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Déliberation - no80 2023 desaffectation et declassement d une partie du parking de la mairie
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no80 2023 desaffectation et declassement d une partie du parking de la mairie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216901330-20231214-80-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2023
Affichage : 19/12/2023
DÉPARTEMENT
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice :
Présent(s) :
Votants :
que la convocation
la séance.
27
21
26
Le Maire certifie en outre
du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 14 décembre 2023
Le 14 décembre 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 14 octobre 2023, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, M BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, JOUBERT Marie- Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, M SOTTET Jean Dominique, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX CAROLE, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés: M BUGNET Jean-Marc a donné pouvoir à M LEVEQUE Guillaume, M GILLE Martial a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, Mme ROGNARD Evelyne a donné pouvoir à M. CASTELLANO Michel, M. GIRARDOT Clément a donné pouvoir à Mme DENIS Pascale, M. SOLARI Charles a donné pouvoir à Mme BARRAULT Claire.
Absent : Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire: M. CASTELLANO Michel.
N°80-2023 - Procédure de désaffectation et de déclassement d’une partie du parking de La mairie / Projet anneau historique
Rapporteur : M Martial GILLE
Dans le cadre du projet urbain dit de l'Anneau Historique, plusieurs délibérations ont déjà êté prises afin d'encadrer cette démarche et sécuriser, financièrement et juridiquement, les différentes étapes de cette opération complexe.
Depuis 2019, ce secteur de l'Anneau Historique fait l’objet d'une démarche de projet urbain
associant une multitude d'acteurs comme l'EPORA, l'OPAC du Rhône, Habitat & Humanisme,
la DDT, l'Architecte des Bâtiments de France, la Communauté de Communes de la Vallée du
Garon...afin d'aboutir à la définition d'un projet urbain de qualité.
Le scénario retenu vise ainsi à requalifier l'ilot de l'Anneau Historique en poursuivant les objectifs d'intérêt général identifiés ci-après : LES OBJECTIFS DU PROJET URBAIN DE L'ANNEAU HISTORIQUE
+ Produire des logements abordables ;
+ Diversifier l'habitat et favoriser une mixité sociale et fonctionnelle des constructions ;
+ Réhabilter des bâtis anciens;
+ Préserver et mettre en valeur le patrimoine architecturale ainsi que le petit patrimoine ;
+ Préserver les arbres d'intérêt majeur :
+ Proposer un projet urbain avec de forts enjeux paysagers et environnementaux ;
+ Créer des espaces publics et des cheminements doux :
+ Favoriser le développement d'activités.
Au total, la programmation de ce projet urbain dit de l'Anneau Historique se décomposent
en 58 logements, dont 43 logements locatifs sociaux, 10 logements en accession sous « bail
réel solidaire » (BRS) et 5 logements en accession classique, outre la maison médicale, une
salle communale et un local d'activité.
Pour le développement de ce projet, plusieurs étapes ont déjà été réalisées avec,
notamment, la délivrance de permis de construire, la signature d'actes de ventes ou
l'attribution d'une partie des marchés de travaux.
Aujourd'hui, il s'agit d'enclencher une procédure particulière dite de déclassement du
Domaine Public entrant dans la composition de cette opération.
Plus précisément, le projet urbain, présenté à de nombreuses reprises, prévoit qu'une
partie du nouveau bâtiment dénommé « Venelle » soit réalisé sur une partie du parking situé sur l’Avenue St Jean en face de la Mairie (cf plans ci-dessous).
PLAN DE MASSE DU PROJET
DE L'ANNEAU HISTORIQUE
NB 4e Hdi
Emprise du parking servant
d'assiette foncière à la nouvelle
construction « bâtiment Venelle » (329 m?) Propriété de la Commune de MILLERY
PROJET DE DIVISION
Parking de la mairie
Emprise faisant l'objet du
déclassement (329 m2)
Or, ce parking est classé dans le Domaine Public de la Commune si bien qu'il convient, avant
d'envisager sa cession, de réaliser une procédure de déclassement.
En effet, Le principe de l’inaliénabilité des biens du domaine public est posé par les articles L.3111-1 du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et L.1311-1 du CGCT qui rappellent que «les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ».
Mais, le code de la voirie routière, et notamment son article L 141-3 prévoit, dans ce cas d'espèce, une procédure de déclassement du Domaine Public. Ce même article dispose que ce type de procédure est dispensée d'Enquête publique préalable, sauf lorsque le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Une analyse juridique croisée a conclu que nous nous trouvions dans le cas d'espèce d'un déclassement nécessitant une procédure d'Enquête Publique préalable, Enquête Publique
devant se dérouler selon les modalités prévues aux articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière.
Préalablement à la tenue de cette procédure d'Enquête Publique, il sera nécessaire de réaliser la désaffectation de ce parking qui correspond à la cessation de l’utilisation du parking pour le service public ou l'usage direct du public. Cette désaffectation doit-être réelle et matérielle (pose de barrières) c'est-à-dire que Le parking doit-être effectivement rendu indisponible pour Le stationnement public. Pour autant, des utilisations privatives peuvent être maintenues (zone de chantier, stockage de matériel...)
Vu l'avis de la commission 3 - Urbanisme, environnement, équipement et projets urbains du jeudi 5 octobre 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
PRONONCER la désaffectation d'une partie du parking public, correspondant à l'emprise identifiée dans le plan ci-dessus, en attendant les conclusions de l'Enquête Publique ;
DE DECIDER le déclassement de principe de cette emprise du parking identifiée sur le plan, en attendant Les conclusions de l'Enquête Publique ;
D'AUTORISER Madame le Maire à ouvrir une Enquête Publique prêvue à l’article L 141-3 du code de la voirie routière ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer les actes et documents en relation avec cette procédure de déclassement ;
DE DIRE que les dépenses liées à la réalisation de cette procédure sont prévues au budget 2023, Compte 202
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
CASTELLAN