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Déliberation - no39 2022 desaffectation declassement chemin rural lieu dit la sabliere
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no39 2022 desaffectation declassement chemin rural lieu dit la sabliere)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Énergies,
DÉPARTEMENT
Du
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice : 27
Présent(s) : 21
Votants : 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à La porte de la
Mairie dans le délai de
huïtaine prescrit par
Varticle L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que là convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 07 juillet 2022
Le 07 juillet 2022, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 1er juillet 2022, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc,
ROTHEA Céline, M. LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, M. MARTIAL Gilles,
Mme JOUBERT Marie-josèphe, CASTELLANO Michel, Mme GERVAIS Annie, M
SOTTET Jean Dominique, Mme ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, M
PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, BARRAULT Claire,
LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît, DENIS Pascale, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés: Mme FAVETTA Evelyne donne pouvoir à Mme BOULIEU Anne-Marie, DEVAUX Carole a donné pouvoir à Mme BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane donne pouvoir à Mme CHAPUS Josiane, AZ
à Mme DENIS Pascale, SOLARI Charles donne pou
Absents : Mme BRET-VITOZ Monique.
Secrétaire : Mme LE FLEM Céline
N°39-2022 - Désaffectation déclassement chemin rural lieu-dit La
Sablière / anciennes carrières
Rapporteur : Mme le Maire
Madame le Maire expose qu'en cohérence avec La démarche de Territoire à Energie Positive
(TEPOS), la Commune de Millery a cherché, dès 2019, à développer un projet de centrale
photovoltaïque.
En partenariat avec les syndicats des eaux SIDESOL et SIDE MIMO, ainsi qu'en collaboration
avec les services de l'Etat (DDT du Rhône), un terrain préférentiel est retenu, terrain
correspondant à l'ancienne carrière Granulats Rhône Loire (groupe Lafarge).
La démarche mise en place avec les différents acteurs concernés, a abouti au projet de centrale photovoltaique. Le parc de cette centrale est constitué de 20 254 modules
photovoltaiques pour une puissance installée d'environ 11,0 MW et permettra une
production d'énergie d'environ 13,5 GWh/an (cf plan de masse du projet). Le permis de construire correspondant à ce projet est actuellement en cours d'instruction
par Les services de l'Etat. Ce dossier fera l'objet d'une Enquête Publique, à l'automne 2022
Ce projet a fait l'objet de différentes phases de communication (Millery Magazine...) et d'une
présentation en Commission Générale.
En parallèle de ces différentes étapes, il est nécessaire de développer un volet foncier pour
accompagner ce projet.
En effet, sur le site d'implantation, il existe un ancien chemin d'exploitation inutilisé depuis de très nombreuses années mais toujours classé dans Le domaine public par le cadastre (cf
plan). Ce chemin n'est plus du tout exploité et est désormais envahie par la végétation. Un géomètre est intervenu sur site pour le repérer et le qualifier. Son assiette foncière est de 613 m2. Déclassement d'un chemin rural
PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
PLAN TOPOGRAPHIQUE À
“f + + +
Echelle:1/250
+ + +
+ + +
En conséquence, afin de mener à bien le projet de développement sur ce site, il est nécessaire d'entériner la désaffectation de fait de ce chemin, puis de le déclasser du domaine public, pour Le conserver dans le domaine privé de La Commune. Il n’est pas prévu de céder ce bien, mais de Le conserver, en complément de l'acquisition par la commune, auprès des syndicats, d’autres parcelles riveraines. L'objectif étant que la commune soit partie prenante et puisse signer également son propre bail auprès de la société exploitante.
Conformément aux dispositions des articles L'141-3, L 161-1 et suivants et R 161-1 et suivants du code de la voirie routière, Le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal. La délibération est dispensée d'enquête publique préalable dans la mesure où le projet ne porte pas à des fonctions de dessertes ou de circulation assurées par la voie, ni qu'il est prévu de cession de cette parcelle qui demeurerait propriété privée de la commune. Cette procédure de désaffectation/déclassement porte d'autant moins atteinte à des fonctions de desserte puisque ce chemin n'existe plus sur Le terrain et n’est donc plus praticable. De plus, il s'inscrit dans un ensemble clôturé et interdit à toutes formes d'accès.
Vu les articles L 141-3, L 161-1 et suivants et R 161-1 et suivants du code de la voirie routière
qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.
Considérant que Le chemin n'a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation,
Considérant que ce chemin n'existe plus sur le terrain et que, de fait, il n'est plus
exploitable,
Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas remis en cause,
Considérant que l'emprise faisant l'objet du déclassement n'est pas affectée à la circulation générale, Considérant que Le chemin n'est plus affecté à l'usage public,
Considérant que Le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique,
Considérant le plan du cadastre, avec mention des limites projetées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
De constater la désaffection de ce chemin d'une assiette de 613 m2
De prononcer le déclassement de ce chemin,
D'intégrer l'emprise de ce chemin dans le domaine privé de la Commune,
D'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Le Maire,
Françoise me
4" La secrétaire de séance / Céline LE FLEM