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Arrêté - 76 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Arrêté - 76 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Publié sur le site internet de la
communele: 42/09/2223
Qualité et auteur de l'acte :
LUCINGES
Ptaltye DE
ARRETE MUNICIPAL N° 76-2023
Arrêté portant autorisation de circulation en sens interdit place de l’église
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L2211-
1, L2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2 et L 2131-2 :
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-3 et R 610-5 5
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 417-9, R 417-10, R 417-11, R 26:
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L4412-97 et L4531-] à
Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions et sa version consolidée en date du 17 août 2004 et les
différents textes modificatifs ;
Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 relative à la signalisation routière, modifiée par l’arrêté du 15 juillet 1974, par l’arrêté du 07 juin 1977, par la Circulaire n° 68- 103 du 30 octobre 1968 et par l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié par les arrêtés des 17
octobre 1968 et 23 juillet 1978, 08 mars 1971, 10 juillet 1974 et du 15 février 1988 ;
Vu la réglementation de la circulation et des stationnements appliquée sur la commune et selon les différents arrêtés ;
Vu la demande formulée par l’entreprise SAS VISION CONSTRUCTION représentée par G.Wolozan
Sise 9 avenue Paul Verlaine — 38100 Grenoble ;
Considérant les travaux de rénovation et extension du groupe scolaire situé place de l’église ; Considérant que l’entreprise pétitionnaire, pour les besoins du chantier, utilise des engins qui ne peuvent emprunter le sens de circulation autorisé par le chemin des Jardins sans
dommages pour ladite voie ;
Considérant qu’il est nécessaire de pérenniser la viabilité du chemin de Jardins, d’assurer la sécurité des ouvriers de l’entreprise et des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à emprunter la voie située place de l’église en sens interdit du 11 septembre au 30 novembre 2023 dans les conditions expresses de
l’article 2.
Lucinges © Mairie - 90, place de l'Eglise - 74380 Lucinges 0450433093 5 accueil@lucinges.fr € lucinges.fr e. Lo poule @ ARTICLE 2 La circulation en sens interdit se fera uniquement en utilisant une signalisation au moyen de panneaux K10 en amont au croisement de la RD183 et en aval à l’entrée de la route
du Faubourg.
Elle ne pourra avoir lieu de 8h15 à 8h45, de11h4$ à 12h15, de 13h30 à 13h45 et de 16h00 à
16h30.
ARTICLE 3 L'entreprise aura la charge de la pré signalisation et de la signalisation
réglementaires et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de celle-ci.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, et comprendra notamment :
- _ L’alternat avec sens prioritaire au moyen de panneaux K10
ARTICLE 4 En cas de non-respect de l’article 3 et plus généralement de manquements à la
sureté et à la sécurité publique, la commune de Lucinges se réserve le droit de révoquer le
présent arrêté, de prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés et de poursuivre le permissionnaire pour contravention de voirie s’il ne se
conforme pas aux prescriptions imposées. Les frais en découlant seront à la charge du
permissionnaire.
ARTICLE 5 Le Commandant de Gendarmerie de Reignier et le Chef du service de la Police municipale intercommunale des Voirons seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels.
ARTICLE 7 Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Reignier,
Monsieur le chef de la Police Municipale intercommunale des Voirons,
Le service technique de la commune
L’entreprise pétitionnaire
Fait à Lucinges, le 11 septembre 2023.
Le Maire,
Jean- Luc SOULAT
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr