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Document publié le Jeudi 3 septembre 2015 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (unknown - AR Affaire25 Annexe1 Rapport sur Politique de la Ville)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Travail et emploi,
1
RAPPORT POLITIQUE DE LA VILLE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
REGION REUNION
Année 2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-025-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 2
SOMMAIRE
1. Rappel du cadre légal 3
2. Le Contrat de Ville de Saint-André 3
2.1 Présentation
2.2 Les orientations du Contrat de Ville définies en 2015
2.3 Les réajustements définis dans le cadre du protocole d’engagements réciproques
et renforcés
2.4 La gouvernance du Contrat de Ville
2.5 Modalités de participation des habitants
2.6 Le plan d’action du CDV et bilan
2.7 Analyse transversale et perspectives
3. Le Programme de Réussite Educative (PRE) 11
3.1 Présentation
3.2 Les objectifs
3.3 Analyse et bilan
3.4 Perspectives
4. La prévention de la délinquance 12
4.1 Présentation
4.2 Les actions développées en 2021
4.3 Bilan et perspectives
5. L’abattement de la taxe foncière sur les propriétés 13 bâties accordé aux bailleurs sociaux (ATFPB)
6. Financements 14
7. Conclusion 15
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-025-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 3
1. Rappel du cadre légal
Afin d’évaluer l’évolution du cadre de vie et de la situation des habitants sur les quartiers prioritaires, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit la rédaction d’un rapport annuel
Le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 « relatif au rapport sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville » précise que le contenu de ce rapport annuel doit être soumis pour avis à l’assemblée délibérante de la commune.
Le présent document constitue le rapport annuel de l’année 2021.
Il a été élaboré en s’appuyant sur le bilan réalisé lors des rencontres thématiques et des comités techniques.
2. Le Contrat de Ville de Saint-André
2.1 / Présentation
Les contrats de ville de nouvelle génération ont succédé aux contrats urbains de cohésion sociale et constituent le cadre d’action d’une politique de la ville profondément rénovée.
La Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d’action pour la période 2015-2020.
Cette période a été rallongée jusqu’au 31 décembre 2022 par la Loi de finances de 2018 dans le cadre du Protocole d’engagements renforcés et réciproques.
L’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit ce nouveau cadre contractuel.
Le nouveau Contrat de Ville repose sur trois piliers :
- la cohésion sociale
- le cadre de vie et renouvellement urbain
- le développement économique et emploi,
Et sur trois thèmes transversaux :
- la jeunesse
- l’égalité homme/femme,
- la lutte contre les discriminations
En complément de ces piliers et thématiques a été rajoutée la Promotion des Valeurs de la République et de la Citoyenneté.
Il s’appuie sur un diagnostic partagé par l’ensemble des partenaires institutionnels et les habitants sur la situation des quartiers prioritaires au sein de la ville permettant de définir les priorités locales du contrat.
Accusé de réception en préfecture
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La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants :
- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique - un contrat piloté à l’échelle intercommunale ou communale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés
- un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales - un contrat s’inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants.
Le contrat de ville de Saint-André de la Réunion s’inscrit dans le cadre de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Sur proposition du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) et conformément au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014, les quartiers réglementaires du contrat de ville de la commune de Saint-André ont fait l’objet d’un travail de péri-métrage.
Les périmètres retenus du contrat de ville de la commune de Saint-André sont les quatre quartiers ainsi dénommés :
- Cressonnière-Manguiers
- Centre-Ville
- Petit Bazar-Chemin du Centre-Fayard
- Cambuston centre
Il est convenu entre les différents partenaires signataires du contrat de ville que sont l’État, la Commune de Saint-André, la CIREST (Communauté Intercommunale Réunion de l’Est), la Région, le Département, l’Éducation Nationale, l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de La Réunion, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la SHLMR, la SIDR, la SEDRE, la SEMAC, le Pôle Emploi, la Mission Locale Est.
2.2 / Les orientations du Contrat de Ville définies en 2015
Le projet de territoire est décliné dans le Contrat de Ville de Saint-André à travers les orientations stratégiques suivantes :
Développement économique et emploi
- Enrichissement de l'expérience et de la qualification professionnelles par un accès facilité à l'emploi et à la qualification des personnes éloignées du marché du travail - Accompagnement à la création d'activités et d'emplois
Cohésion sociale / Valeurs de la République et citoyenneté
- Augmentation de l'égalité des chances
- Réduction et prévention de la délinquance, l'insécurité et le sentiment d'insécurité - Dynamisation d’un développement fraternel pour une meilleure intégration des nouvelles populations
- Amélioration de l'image des quartiers, dé-stigmatisation
Accusé de réception en préfecture
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Cadre de vie et renouvellement urbain
- Sensibilisation au Respect du bien public et au respect de l'individu
- Réussite du renouvellement urbain
2.3 / Les réajustements définis dans le cadre du protocole d’engagements réciproques et renforcés en 2019 sont les suivants :
Axe 1 : Renforcement des actions visant l'égalité des chances
Les thématiques :
Emploi, formation, lutte contre le décrochage, lutte contre l'illettrisme, accompagnement à la scolarité
Axe 2 : Développement d'un accompagnement social et sanitaire de proximité
Les thématiques :
Accès à la culture, au numérique, aux activités physiques et sportives pour tous publics (enfants, jeunes, femmes, séniors), point d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement de proximité, promotion des actions santé dans les QPV, soutien aux actions pour une famille épanouie.
Axe 3 : Amélioration du cadre de vie des habitants
Les thématiques :
Sécurité, sentiment d'insécurité, gestion urbaine de proximité
2.4 La gouvernance du Contrat de Ville
Modalités de gouvernance
Un comité de pilotage
- Définit les orientations stratégiques
- valide le plan d'action et les bilans
Des comités techniques et des groupes de travail thématiques
préparent les travaux du comité de pilotage
construisent et assurent le suivi de la programmation avec les acteurs du territoire
Ingénierie
Une équipe de pilotage :
- 1 coordonnateur, responsable du service qui porte le dispositif
- 1 coordonnateur du CLSPD et responsable adjoint du service
- 1 référent TFPB
- 1 chef de projet par quartier prioritaire et une équipe projet composée d'agents de
développement, d'animateurs et d'adulte relais
Accusé de réception en préfecture
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Structuration de l’équipe en charge du pilotage du contrat
Les équipes projets sont territorialisées (1 par QPV) et chaque chef de projet est référent d’un pilier.
Centre-ville : cadre de vie renouvellement urbain
Cressonnière-Manguiers : développement économique et emploi
Fayard/Chemin du centre/Petit Bazar : Valeurs de la République et citoyenneté Cambuston : cohésion sociale
Outils de suivi
Les actions mises en œuvre font l’objet d’une concertation et d’une validation par les groupes thématiques, les conseils citoyens.
Le coordonnateur assure un suivi dans la mise en œuvre et dans la gestion financière.
Chaque thématique est accompagnée par un groupe de travail composé de partenaires signataires et de partenaires locaux. Les actions engagées font l’objet d’une évaluation par ce groupe de travail qui propose des réajustements si nécessaire.
Les productions sont soumises aux comités techniques et ensuite validées par le comité de pilotage.
2.5 / Modalités de participation des habitants
La mise en œuvre des conseils citoyens
Chaque QPV dispose d’un conseil citoyen créé de la même manière. Les membres ont été désignés par tirage au sort suite à l’appel à candidatures (affichage dans les mairies annexes, sur le site de la ville et informations aux associations et habitants par le chef de projet).
Pour les quartiers de Cambuston centre, Centre-Ville, Cressonnière-Manguiers, les arrêtés préfectoraux ont été signés le 12 juillet 2016, pour le secteur Fayard/Chemin du Centre/Petit Bazar signé en septembre 2016.
Les habitants ont toujours eu une place importante dans la Politique de la Ville mais souvent abordée sous l’angle de « l’habitant bénéficiaire » ou « acteur d’actions ».
L’objectif affiché est de donner au citoyen un rôle d’acteur au sein même des instances décisionnelles de la Politique de la Ville.
Concrètement les conseillers citoyens participent aux réunions de préparation de la programmation, proposent des actions à mettre en œuvre et sont invités aux comités techniques et de pilotage.
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Les conseils citoyens en 2022
La participation des conseils citoyens est plus avancée pour le secteur du Centre-Ville avec l’implication des habitants dans l’écriture du NPRU.
Sur les autres secteurs, l’implication des habitants reste à renforcer, malgré un budget fléché pour la réalisation d’actions.
Au cours de l’année 2022, il était prévu le renouvellement des conseillers, cependant elle est reportée en raison de la situation sanitaire
2.6 Le plan d’action du CDV et le bilan en 2022
Une approche intégrée
Le diagnostic qui a permis l’élaboration du contrat de ville a fait ressortir des problématiques importantes dans les QPV :
- Un fort taux de chômage : 43 % de la population active en moyenne dont 66 % chez les jeunes de – 25 ans
- Un faible niveau de qualification : 53 % des – 15 ans sans diplômes ni qualifications - Une part importante de familles monoparentales
- Une mutation urbaine des QPV marquée par une forte croissance démographique
L’équipe opérationnelle du contrat de ville s’est appuyée sur le diagnostic et les orientations stratégiques réévaluées en 2019 dans le cadre du Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés pour définir la programmation 2022. Elle a été affinée et validée par les groupes thématiques suivants :
- Education
- Cohésion sociale
- Développement économique et emploi
- Cadre de vie et renouvellement urbain
- Prévention délinquance
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Les objectifs de la programmation de 2022
Il s’est articulé autour de ces objectifs et décliné en 2022 par les actions suivantes :
Pilier Axe du protocole Objectifs du CDV
en 2022
Actions 2022
Développement économique et emploi
Renforcement des
actions visant l'égalité
des chances
Développement d’un
accompagnement
social et sanitaire de
proximité
Valoriser les initiatives
individuelles et
collectives
Enrichir l’expérience
et la qualification
professionnelle du
public éloigné du
marché de l’emploi et
de la formation
Lutter contre toutes
les formes d’exclusion
SUR LA PARTIE
ACCOMPAGNEMENT DU PUBLIC
ELOIGNE DU MARCHE DE L’EMPLOI
ET DE LA FORMATION
Mise en place forum de l’emploi
(insertion et formation)
Mise en place de la Caravane de la
jeunesse
Découverte des métiers de l’animation
SUR LA LUTTE CONTRE LES FORMES
D’EXCLUSION
Les actions de cohésion sociale (sorties
bus, randonnées, visites pédagogiques,
activités diverses) (tous les QPV et tous
âges confondues)
L’accompagnement des dispositifs
d’insertion sociale et professionnelle en
direction des jeunes (Décrochage
scolaire, TAOIR, TAPAJ, forums de
l’emploi et de la formation, aide aux
démarches administratives, CV, lettre
de motivation) (463 personnes dont
80% de jeunes de 16 à 25 ans)
Un soutien au dispositif « Ecole
ouverte » dans les collèges (Bédier et
Terrain Fayard / 90 collégiens)
L’accompagnement des marchés
équitables sur les différents QPV.
L’utilisation de l’outil informatique par
les habitants.
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Piliers AXE DU
PROTOCOLE
Objectifs du CDV
en 2022
Actions 2022
Cohésion sociale
Développement d'un
accompagnement
social et sanitaire de
proximité
Accompagnement des
actions de prévention
santé
Les actions engagées sur 2022 sont
essentiellement autour de
l’alimentation saine
Participation à la FFLF (Fête des
Fruits et Légumes Frais) en mode 2.0
(85 participants parents et enfants)
Des ateliers sur la prévention du
diabète et confection de menus (36
parents)
la poursuite de la création de jardin
dans les écoles (10 écoles portage Ville
et CIREST)
le soutien aux jardins en pied
d’immeuble (Ilots A4, A6 Fayard)
La poursuite de l’appel à projet de la
DAAF, « la lutte contre la pauvreté »,
Jardin potager dans 14 écoles « pour
bien planter et bien manger »
Jardin partagé : 84 parcelles
Autres actions réalisées
La mise en place et l’animation du
village « Octobre Rose »
Développement d'un
accompagnement
social et sanitaire de
proximité
Développement des
actions culturelles
Coordination des
actions et dispositifs
Mise en place d’ateliers guitare dans
les quartiers par l’Ecole de musique
(18 enfants de 8 à 12 ans)
Sensibilisation et formation à la
création de film dont le produit a été
présenté au Festival « Cours derrière
» (65 participants en tant qu’acteurs,
figurants ou apprentis techniciens)
Participation des habitants au « 20
décembre »
Mise en place d’ateliers autour de la
Musique « Nouvelle scène »
Renforcement des
actions visant l'égalité
des chances
Accompagnement des
initiatives
individuelles et
collectives
Colos Mobilité : co-construction d’un
séjour à l’étranger 24 jeunes)
Accusé de réception en préfecture
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Piliers AXE DU
PROTOCOLE
Objectifs du CDV
en 2022
Actions 2022
Valeurs de la République
et citoyenneté
Développement d'un
accompagnement
social et sanitaire de
proximité
Renforcement des
actions visant l'égalité
des chances
Amélioration du cadre
de vie des habitants
Renforcer le
partenariat autour
de l’éducation et du
vivre ensemble
Une mobilisation impactée par la
crise sanitaire
Les actions réalisées :
Opérations de nettoyage par les
habitants et sensibilisation au tri
sélectif (actions des Conseils
citoyens, WCUP) (environ 500
habitants mobilisés)
Café des parents notamment autour
de la problématique du
« Harcèlement scolaire »
Journée européenne du Patrimoine
Sensibilisation des parents aux
abords des établissements scolaires
Journée sécurité routière
Journée internationale des OVVV
Les conseils citoyens inscrits dans les
conseils de quartier
Une mobilisation des habitants
autour des voisineries
Le programme d’actions du Contrat de Ville 2022
FICHE ACTION MONTANT (Etat /Commune)
Développer des activités socio-culturelles et
sportives 43 000 €
Accompagnement du public éloigné du
marché de l’emploi et de la formation 48 000 €
Coordination des actions et dispositifs 48 000 €
Valeurs de la République et Citoyenneté 53 000 €
Equipe opérationnelle 58 900 €
Participation à l’évaluation Régionale 1 100 €
TOTAL 252 000 €
Les difficultés rencontrées en 2022
En 2022, dans le cadre de la restructuration de la collectivité, le contrat de ville rencontre des difficultés au niveau du pilotage et de la coordination des actions :
- Remplacement du coordonnateur en mobilité vers des postes de direction,
- Un chef de projet à recruter sur le quartier Cressonnière
- Le remplacement de la cheffe de projet sur le secteur Centre-ville
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L’année 2022 est toujours marquée par la crise sanitaire liée à la COVID. Une amélioration de la situation sanitaire au second semestre 2022 laisse entrevoir une reprise normale du fonctionnement du contrat de ville. Un travail de mobilisation du réseau associatif et partenarial est entrepris, avec un accent mis plus particulièrement sur la participation des habitants.
Les perspectives du Contrat de Ville pour 2023
Pour l’année 2023, il s’agit de poursuivre le renforcement de la participation des conseils citoyens et de mettre en place un groupe de travail qui aura pour objectif de définir les axes du nouveau contrat de ville.
Les objectifs visés pour l’année 2023 seront les suivantes :
- Mettre en avant une thématique par QPV
Ainsi, l’emploi et la formation seront au centre des actions développées au sein du quartier de La Cressonnière-Manguiers.
Sur le quartier de Chemin du Centre / Fayard / Petit Bazar l’accent sera donné à la mixité sociale et l’éducation alors que le Centre-Ville verra sa population accompagnée au travers des actions de prévention à la sécurité/tranquillité puisqu’il est aujourd’hui le secteur le plus touché par les faits de délinquance. Le secteur de Cambuston bénéficiera d’un soutien au développement des activités sportives et culturelles.
- Consolider les structures relais de proximité
- Inscrire le Contrat de Ville dans une nouvelle organisation municipale
- Définir des critères partagés par l’évaluation des actions sur l’évolution des quartiers - Ecrire le nouveau contrat de ville en tenant compte de l’évolution et des besoins des quartiers.
3. Le Programme de Réussite Educative (PRE)
3.1 Présentation
Le Programme de Réussite Éducative est un dispositif qui relève de la Politique de la Ville. Le PRE vise à créer les conditions de la réussite des enfants. Il est consacré aux enfants de 2 à 16 ans qui sont fragilisés dans leur parcours individualisé et qui ont besoin d’être accompagnés en prenant en compte la globalité de leur environnement. Pour cela, il s’appuie sur les qualités, les compétences, les capacités des enfants, des parents et des professionnels.
Un des principes fondateurs du PRE est de donner une place centrale au parent dans la mise en place du parcours pour son enfant.
Les objectifs principaux sont de favoriser la réussite de l’enfant et mobiliser/impliquer les parents dans le parcours éducatif.
Les établissements concernés par le dispositif sont : Collège Terrain Fayard, les écoles ZAC Fayard, Suzie Bomel, Dr Martin, Petit Bazar et Tourterelles.
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3.2 Les objectifs
Les objectifs définis pour l’année 2022 ont été les suivants :
- Poursuivre les actions mises en place : soutien à la parentalité, cellule d’écoute, accompagnement à la scolarité, accès à la culture, aux loisirs et aux sports
- Poursuivre les actions collectives parent/enfant : atelier nutrition, activités manuelles...
- Favoriser l’accès à la culture, aux loisirs et aux sports
- Consolider le partenariat avec les associations de quartier et les institutions - Elargir le partenariat pour le fonctionnement l’Equipe Pluridisciplinaire de Soutien (EPS)
- Renforcer l'équipe opérationnelle du PRE : Recrutement d'un second référent de parcours (février 2022).
3.3 Analyse et bilan
Analyse
L'enjeu pour l'année 2022 a été l’ouverture du dispositif PRE sur le QPV grâce au renforcement de l’équipe. En effet, le PRE accueille son second référent de parcours au mois de Février 2022.
Ce recrutement permet peu à peu de répondre aux nombreuses demandes des établissements scolaires. L’année 2022 s’inscrit dans une poursuite des suivis des jeunes et ou des parents en présentiel organisés principalement au local du PRE dans le respect strict des gestes barrières.
Une amélioration de la situation sanitaire au second semestre 2022 laisse entrevoir une reprise normale du fonctionnement PRE.
La mise en place de nouveaux outils de suivi et d'accompagnement a permis une meilleure lisibilité des problématiques et des progrès de l'ensemble des enfants orientés.
Le local, au cœur de Fayard, investi au mois de Novembre 2018, a permis une meilleure visibilité du dispositif PRE auprès des familles et des partenaires. Le dispositif PRE est désormais connu des habitants du quartier.
Bilan
- 61 orientations en 2021
- 90 bénéficiaires pris en charge en 2022 (69 garçons et 21 filles)
Le public de l'ERE est, pour l'année 2022, un public majoritairement composé de familles d'origine mahoraise.
Nous sommes face à des familles en situation de précarité ; des familles monoparentales où le père est peu présent dans l'éducation de leurs enfants. Des enfants présentant des difficultés d'apprentissage, des enfants respectant difficilement le cadre éducatif.
L’équipe en 2022 est composée d’une coordinatrice et de deux référents de parcours.
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3.4 Perspectives
- Poursuivre les actions mises en place : soutien à la parentalité, cellule d’écoute,
accompagnement à la scolarité, accès à la culture, aux loisirs et aux sports
- Poursuivre la mise en place d’actions collectives parent/enfant : atelier nutrition,
activités manuelles...
- Continuer à favoriser l’accès à la culture, aux loisirs et aux sports par la mise en place
des actions et des ateliers
- Favoriser l’ouverture des bénéficiaires sur le monde culturel et scientifique
- Proposer des ateliers favorisant la stimulation des plus jeunes
- Proposer des alternatives au public « petits lecteurs » (stage de remise à niveau en
lecture-écriture pendant les vacances scolaires,…)
- Consolider le partenariat avec les associations de quartier et le centre social (mise en
place d’ateliers en commun autour de la culture de l’Océan Indien)
- Initier le partenariat auprès des acteurs intervenant auprès des ressortissants étrangers
(CIMADE, OFII)
4. La prévention de la délinquance
4.1 Présentation
Le CLSPD (conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance) est rattaché au service qui en en charge de la Politique de la Ville et piloté par un coordonnateur.
Les actions de la prévention de la délinquance s’appuient sur :
- Stratégie territoriale de prévention de la délinquance
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) :
- Les groupes de travail à vocation thématique
4.2 Les actions développées en 2022
- Le dispositif Opérations Ville Vie Vacances (269 jeunes pris en charge sur le territoire) - Le dispositif adulte-relais : 22 postes sur le territoire
- Les actions de sécurité routière
- Les Conventions : TIG – Annexe radicalisation – convention de coordination Police Nationale – Police Municipale
- La Gestion urbaine de proximité
- Actions de prévention, vidéo protection, équipements Police Municipale, - Le lancement de l’évaluation de la stratégie communale de la prévention de la délinquance
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4.3 Bilan et perspectives
La stratégie jeunesse est un axe primordial de la stratégie territoriale de prévention de la délinquance et a une visée éducative et préventive.
En 2022, 1 500 jeunes ont été concernés par les actions mises en œuvre.
L’évaluation de la stratégie communale de la Prévention de la Délinquance 2015-2020 a été présentée au premier semestre 2022 et la nouvelle mouture pour la période 2022-2026 au second semestre.
5. L’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux (ATFPB)
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 et la loi de finances 2015 et de 2018 ont confirmé le maintien de l’abattement de 30% sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux pour les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville, en contrepartie de la mise en œuvre d’actions contribuant à améliorer la qualité de services aux locataires.
Ces actions sont majoritairement portées par des associations issues des quartiers prioritaires. Le dispositif a favorisé le renforcement du partenariat avec la ville et les acteurs associatif, 20 associations ont bénéficié de fonds pour la mise en œuvre de la programmation.
En concertation avec les bailleurs et les locataires, les objectifs pour 2022 sont déclinés ainsi :
- Renforcement de la présence du personnel de proximité
- Formation et soutien du personnel de proximité
- Gestion des déchets et encombrants
- Tranquillité résidentielle
- Concertation et sensibilisation des locataires (poursuivre la structuration des lieux de proximité connectée appelés Voisinerie)
- Animation, lien social et vivre ensemble
- Mise en œuvre de travaux d’amélioration de la qualité de service
Les bailleurs sociaux concernés à Saint-André sont les suivants :
- la SHLMR, la SIDR, la SEMAC et la SODIAC
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Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 15
Répartition l’ATFPB en 2022:
BAILLEUR 2022 REPORT 2023 2023+ REPORT Remarque
SHLMR 173 384,48 € 16 362,18 € 160 206,84 € 176 569,02 €
SODIAC 6 235,00 € - € 6 400,00 € 6 400,00 €
SEMAC 32 240,00 € 10 330,00 € 16 270,00 € 26 600,00 €
SIDR 79 947,00 € 27 447,00 € 74 752,00 € 74 752,00 €
27 447,00 € reprise de la
déprogrammation - report
sur la programmation
2022, axe 1 et 6
TOTAL 291 806,48 € 54 139,18 € 257 628,84 € 284 321,02 €
6. Financement (hors NPRU)
Maquette financière des crédits spécifiques par piliers
PILIERS MONTANT
Amélioration du cadre de vie 67 733
Cohésion Sociale 430 253
Développement économique et emploi 163 450
Ingénierie 60 000
Total général 721 436
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-025-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 16
7. Conclusion
La Ville poursuit la mise en œuvre des dispositifs de la Politique de la Ville (le Contrat de Ville, les conventions avec les bailleurs sur l’abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties, La Prévention de la Délinquance, le Programme de Réussite Educative) en tenant compte du projet politique de la nouvelle mandature municipale articulé autour de quatre piliers :
Saint André une ville verte et durable
Saint André une ville solidaire
Saint André une ville économique et attractive
Saint André une gouvernance, dédiée, de proximité
Pour 2022, il s’agit :
- d’inscrire les dispositifs de la Politique de la Ville dans le projet de mandature et dans une nouvelle organisation municipale.
- de renforcer le partenariat
- de participer à la mise en cohérence des objectifs et des actions chacun pour une mutualisation des moyens et la définition de critères d’évaluation partagés
- de procéder à l’évaluation du contrat de ville au niveau communale et départementale.
Amélioration du cadre
de vie
9%
Cohésion Sociale
60%
Développement
économique et emploi
23%
Ingénierie
8%
FINANCEMENT PILIERS
Amélioration du cadre de vie
Cohésion Sociale
Développement économique et emploi
Ingénierie
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20230406-DCM20230330-025-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023