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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 109 Rapport annuel RPQQS 2022 eau potable tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 que Déc le 21122028
DELIBERATION ID : 030-213002124-20231221-2023_109-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, etle vingt-et-un décembre le conseil municipal
Crea Présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre En prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation sxercIee qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 5 16 Date de la convocation : 14 décembre 2023 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre De QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Albachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Jacques Obiet : CORCESSIN, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Manon BLOQUE, Sabine HUGUES, LpleR: Carole GALINY,
Rapport annuel 2022 sur le prixet | Absents excusés : Eric GONSSARD, Elma PIRAZZI, Frédéric VALOT la qualité du service public | Absent représenté: Florian BOISSIN (procuration à Sabine HUGUES), N'Fissa d’adduction d’eau potable BENSAID (procuration à Cécile FABRE), Roland VIOLA (procuration à Elisabeth VIOLA)
Secrétaire de séance: Albachir EL KHALFI
Monsieur le Maire rappelle, aux membres du conseil municipal, les textes de Lois suivants :
e Décretn° 2005-236 du 14 mars 2005, l’article 2 en faisant obligation au délégataire de remettre avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport technique sur le ou les services délégués.
e LoiL-2224-5 du CGCT en vigueur au 24/12/2022 qui fait obligation au Maire de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du ou des services délégués au plus tard dans les neuf mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné.
e L'article D.2224-3 du CGCT précisant que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Il indique également que le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale
Il précise que dans le cadre des dites lois :
— Pourles Communes comptant plus de 3500 habitants, la mise à disposition du public, tel que prévue à l’article 5 de la Loi du 06.05.95 est obligatoire.
Il présente alors le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’adduction d’eau potable 2022, établi par le cabinet AlterAmo Conseils, chargé de la rédaction du RPQS.
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu :
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2022 d’adduction d’eau potable
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Albachir EL KHALFI Pour copie conforme Le Maire,
Nicolas CARTAILLE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD