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Déliberation - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20161124 100422 Document publié le Mardi 22 novembre 2016 par la commune de Sommervieu. Lien du pdf (Déliberation - sommervieu.mairiewanadoo.fr 20161124 100422)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE SOMMERVIEU — CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU

Séance du 22 NOVEMBRE 2016 - Compte rendu sommaire

L'an deux mil seize, Mardi vingt-deux novémibre, à vingt hèures trenté minutes, le Conseil Muñicipal de la

commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.

Présents: Mélanie LEPOULTIER, Bruno LAPORTE, Rachel BOBEBE, Sophie DROUAIRE, Nathalie

GUILBERT, Céline RICHARD, Serge GUILLOTIN, Nadège LEROSIER.

Procurations : Olivier CHARMARTY à Bruno LAPORTE

Julie PHILIPPE à Mélanie LEPOULTIER

Valérie VICTOIRE à Sophie DROUAIRE

Cédric CAHU à Rachel BOBÉE

Francis DOREY à Nadège LEROSIER

Hubert FOLLIOT à Céline RICHARD

Nicolas BLIN à Nathalie GUILBERT

Secrétaire de séance: Nadège LEROSIER

Date de convocation: 16/11/2016.

-1- LOTISSEMENT LES POMMIERS

OPTION ET VENTE - LOT N°4 ET LOT NS5.

-I- Mme le Maire présente une offre d’achat concernant la parcelle n° 4 du lotissement Les Pommiers.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par 8 voix pour et 7 voix contre,

DECIDE

De vendre la parcelle n° 4 du lotissement Les Pommiers, cadastrée AB239, d’une contenance de 898 m°, à

M et Mme LEVALLET Arnaud et Pauline demeurant à Sommervieu, 12 rue des Quairières, pour un montant de 66200 EUR net vendeur TVA sur marge incluse.

-2- Donne toute délégation à Mme le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et notamment la signature de l’acte notarié.

-3- En cas d’absence où d’empêchement du maire, délégation est donnée au 1% Adjoint, M Bruno LAPORTE pour la mise en œuvre de cette décision et notamment la signature de l’acte notarié.

-II- Mme le Maire informe le Conseil municipal que M Lefevre David et Mme Denize Lucie ont fait une proposition d’achat du lot n°5 cadastré AB240 du lotissement Les Pommiers auprès du Cabinet ElityaCOMMUNE DE SOMMERVIEU — CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2016

Finances qui dispose d’un mandat de vente sans exclusivité par délibération du Conseil municipal du 02/04/2015. La somme revenant à la commune est conforme à la grille des prix de vente votée par délibération du conseil municipal du 11/02/2015 soit 67200 EUR.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

-1- prend acte de la transaction en cours exposée ci-dessus pour la vente du lot n°5 pour un montant net pour la commune, TVA sur marge incluse, de 67200 EUR.

-2- Donne toute délégation à Mme le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et notamment la signature de l’acte notarié.

-3- En cas d'absence ou d’empêchement du maire, délégation est donnée au 1* Adjoint, M Bruno LAPORTE pour la mise en œuvre de cette décision et notamment la signature de Pacte notarié.

-2- LOTISSEMENT LES POMMIERS : CONVENTION AVEC LE SDEC ENERGIE POUR L‘ECLATRAGE PUBLIC.

-I- En juin 2012, la Commune de SOMMERVIEU et le SDEC Energie ont signé une convention de Délégation Temporaire de Maitrise d'œuvre comprenant également des modalités financières pour une durée de trois ans. Il convient donc de proroger ladite convention par un avenant (voir pièce jointe). L’avenant prolonge la durée de la convention jusqu’au 05/06/2018. Le Bureau syndical du SDEC ENERGIE a adopté ledit avenant le 16/09/2016.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les termes de l’avenant présenté et autorise Mme le

Maire à le signer.

-3- MODIFICATION DES STATUTS DE BAYEUX INTERCOM.

La loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la république), du 07 octobre 2015, a modifié l'article L 5214-

6.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), fixant les compétences obligatoires des communautés de

communes.

La loi Notre rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'exercice de certaines compétences par

les intercommunalités, avec l'obligation de modifier les statuts de Bayeux Intercom, conformément à la rédaction

légale. À défaut de mise en conformité dans les délais, il reviendra au Préfet de procéder à la modification statutaire

avant le ter juillet 2017.

L'article L 5214-6.I. prévoit la rédaction légale suivante pour les compétences obligatoires :

« -Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et

carte communale ;

-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

-Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2016

-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. »

Ilest nécessaire d'insérer la rédaction ci-dessus dans nos statuts, conformément au texte légal.

Les statuts modifiés, ont notamment, pour objet de prendre en compte, l'exercice complet, par

l'intercommunalité, de la compétence «actions de développement économique et zones d'activité».

La compétence « politique locale du commerce et-soutien aux activités -commerciales d'intérêt

communautaire» est le seul volet de la compétence développement économique, où une répartition des missions

entrent l'intercommunalité et les communes est autorisée. Bayeux Intercom a défini l'intérêt communautaire par délibération n°33 du 29 septembre 2016.

Concernant la compétence tourisme, une nouvelle rédaction prévue par la loi doit être insérée dans les

statuts, mais sans que cela impacte l'exercice des missions actuellement réalisées.

Une nouvelle compétence doit être exercée au 1°! janvier 2017, à savoir « l'aménagement, l'entretien et la

gestion des aires d'accueil des gens du voyage. »

La compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est désormais

insérée dans les compétences obligatoires, au lieu des compétences optionnelles, comme précédemment.

-Ilest proposé de profiter de cette modification prévue par la loi, pour procéder à un toilettage de forme des

statuts de l'intercommunalité.

Dans le bloc « compétences optionnelles », les compétences « lutte contre les inondations » et « défense

incendie » glisseraient vers le bloc « compétences facultatives », il s’agit d'une réorganisation de pure forme, ceci

n'impact en aucun cas l'exercice de la compétence.

Il est nécessaire de transférer la rubrique «Aménagements touristiques» (précédemment dans le bloc

compétence obligatoire) dans le bloc «compétences facultatives », libellée de la façon suivante :

« Aménagement et gestion d'équipements touristiques qui dans leur réalisation, leur accessibilité, leur

attractivité, leur rayonnement ou leur retombée, profitent à l'ensemble du territoire intercommunal. »

Nous profitons de cette modification pour supprimer, dans les statuts (page 2), toute référence à la répartition

des sièges des délégués telle que définie par Bayeux Intercom. Désormais, c'est la loi qui fixe le nombre de siège de délégués par communes, en fonction d'un certain nombre de critères, dont la population. Un arrêté préfectoral

entérine le nombre de délégué par commune.

Ces statuts modifiés seront, si le vote est favorable, après transmission au contrôle de légalité, notifiés aux communes membres pour un vote à la majorité qualifiée dans le délai de trois mois à dater de la notification, conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT.

Si les conditions de majorité requises sont réunies, cette modification sera effective à compter de la prise de l'arrêté préfectoral constatant la modification des statuts.

Il'est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur cette délibération.

Un document relatif à la modification statutaire est joint en annexe, il prévoit le texte définitif.

Le présent dossier a été présenté dans les commissions administration générale, développement économique et tourisme. Une présentation a eu lieu en plénière le 21 septembre 2016.

Le Bureau a émis lors de sa réunion du 20 septembre 2016, un avis favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5214-6.1 et L. 5211-17COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2016

Vu La loi Nouvelle organisation territoriale de la république du 07 octobre 2015,

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom du 29 septembre 2016, modifiant les statuts,

Considérant la nécessité de modifier les statuts.

DECIDE; à l'unanimité,

Article 1: D’approuver la modification des statuts telle que figurant dans le corps de la délibération et

insérée dans les statuts en annexe.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

-4- RECENSEMENT 2017 :

CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS RECENSEURS.

Mme le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2017 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Sur le rapport du Maire , après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents la création d'emplois de non titulaires en. application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de DEUX emplois d'agents recenseurs, contractuels, à temps non complet, pour la période allant du 19/01/2017 au 18/02/2017.

Les agents seront rémunérés sur la base de :

- 1,36 € brut par feuille de logement collectée (papier et internet)

-2,15 € brut par bulletin individuel collecté (papier et internet)

Les agents recenseurs recevront 20 € brut pour chaque séance de formation.

-5- CONVENTION D’OCCUPATION 2017 DU PRESBYTERE.

Mme le Maire propose que la commune mette à disposition par convention le presbytère de Sommervieu au Père Turmel à titre d’occupant précaire et révocable et présente une convention pour une durée ferme et non reconductible de 1 an à compter du 16/12/2016. Le montant de l'indemnité annuelle d’occupation proposé est de 468 €, Le bénéficiaire devra fournir une attestation d’assurance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,COMMUNE DE SOMMERVIEU — CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2016

-1- accepte les termes de la convention présentée.

-2- autorise Mme ie Maire à la signer.

-6- CONVENTION DE DEMATERTALISATION

DE VERSEMENT DU 1% SOLIDARITE.

Le Fonds de Solidarité intervient financièrement dans les mécanismes nationaux d'indemnisation du chômage. Il existe en effet deux régimes d’indemnisation : le régime d’assurance et le régime de solidarité.

LE RÉGIME D'ASSURANCE

Le régime d'assurance est géré par les partenaires sociaux (représentants du patronat et représentants des syndicats) organisés au plan national au sein de l'UNEDIC (Union Nationale interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce). C'est le régime le plus connu du public puisque c'est celui qui intervient pour indemniser les travailleurs en cas de licenciement par exemple.

LE RÉGIME DE SOLIDARITÉ

Le régime de solidarité est géré par l'Etat. Ce régime permet de verser des allocations particulières à des travailleurs privés de leur emploi et qui ne peuvent pas, en raison de leur situation personnelle, bénéficier du régime d'assurance mais également à des personnes qui se trouvent dans des situations très particulières et limitativement énumérées, à l'égard desquelles la collectivité nationale a décidé d'exprimer sa solidarité.

Les allocations et aides qui relèvent du régime de solidarité, dont la gestion financière a été confiée par l'Etat au Fonds de Solidarité, sont les suivantes

Allocation de solidarité spécifique (A.S.S.)

A.8.S.-aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (A.S.S.- A.C.C.R-E.)

Allocation équivalent retraite (A.E.R.)

Allocation de fin de formation (A.F.F.)

Allocation de fin de droit (A.F.D.)

Allocation du fonds de professionnalisation et de solidarité (A.P.S.) SO

%

à

+

«

%

Pour assurer le financement des allocations de solidarité, le Fonds de Solidarité collecte « la contribution de solidarité ». Cette contribution est prélevée à la source par les employeurs des fonctionnaires et agents publics relevant de l'Etat, des collectivités locales , des établissements hospitaliers et autres organismes précisés par les articles L. 5424-1, L. 5424.2 et R. 5424.1 (ancien article L. 351-12) du Code du travail.

Elle s'élève à 1% de leur rémunération.

Il reçoit également une subvention de l'Etat qui lui permet d'équilibrer recettes et dépenses.

En 2015, le montant total des allocations financées par le Fonds de Solidarité a représenté 3,05 milliards d'euros.

Dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, une procédure de télédéclaration et de télépaiement de la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, créée par la loi n°82-839 du

04/11/1982, a été mise en place.

Cette procédure a pour objet la dématérialisation complète des opérations de déclaration et se traduit par la mise en œuvre du prélèvement comme mode de règlement de la contribution de solidarité.COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2016

La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’établissement de la télédéclaration et du prélèvement de la contribution de solidarité par prélèvement sur le compte indiqué par le comptable de la commune.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte les termes de la convention et autorise Mme le Maire à Îa signer.

-7- CONTRAT DE MAINTENANCE DES EXTINCTEURS.

Mme le Maire présente un contrat de maintenance pour les 23 extincteurs installés dans les bâtiments et véhicules communaux. Le contrat SICLI n° 21-58336-201610251219, d’une durée ferme de 1 an est de 8.50 €HT de prestation de vérification par extincteur (hors frais de déplacement, pièces détachées et charges). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le contrat et autorise Mme le Maire à le signer.

-8- INSTALLATION DE DEFIBRILATEUR.

M Laporte, adjoint au maire, expose le résultat de ses recherches, contacts et demandes de devis pour la

fourniture et la pose d’un défibrillateur sur le stade. Au-delà des marques de matériels et du contrat de maintenance obligatoire pour les collectivités territoriale, plusieurs options se présente: automatique ou

semi-automatiques, intérieur ou extérieur, avec ou sans formation à l’utilisation. Cinq devis sont présentés. Le conseil municipal décide de relancer les fournisseurs pour l’acquisition de deux défibrillateurs automatiques, 1 extérieur (salle des fêtes) et 1 intérieur (stade), avec contrat de maintenance et formation en option. Les devis seront présentés lors d’une prochaine réunion de conseil.

-9- QUESTIONS DIVERSES.

Mme le Maire communique plusieurs informations :

- Les pompiers du Centre de Secours de Bayeux proposent des séances de formation aux gestes de premier secours. Mme Lepoultier propose de recenser les élus et présidents d'associations intéressés.

- Le repas des Anciens et le salon de peinture se sont très bien passés. La cérémonie des vœux du

maire aura lieu samedi 07/01/2017 à 18h30 à la salle des fêtes.

- Sécurité routière: Mme Lepoultier et M Laporte rendent compte des échanges avec l’Agence Routière Départementale et la Gendarmerie Nationale sur les dispositifs existant, à modifier ou à

créer route de Courseulles et Rue des Sources.

- M Laporte expose les projets de travaux élaborés avec le SDEC Energie (création ou modification

d’armoires, changement de foyers plus économes).

- Plusieurs questions et observations sont communiquées : absence de prise de terre du transformateur électrique Rue des sablières, présence de feuilles au sol Chemin du Bois, demande d’abattage d’une haie d’un riverain rue des Sablières, haie non taillée génante d’un riverain chemin des Pierres,

présence d’un chalet sur une propriété privée rue des Sources,

Affiché le 23/11/2016.

Conformément au C.G.C.T.,

Le Maire,

Mélanie LEPOULT RS

=D GE