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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 018 modif regie de recettes droits d entree du musee promenade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 018 modif regie de recettes droits d entree du musee promenade)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Institutions publiques,
2026-047
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2026-018
Objet : Modification de la régie de recettes des «Droits d'entrée du musée-
promenade »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 :
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de
délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de création de régies ;
VU la décision n°2017-025 au titre de la création de la régie de recettes des droits d'entrée du musée-
promenade ;
VU la décision n°2020-027 qui modifie la décision n°2017-025 ;
VU la décision 2021-015 qui modifie les décisions n°2017-022 et 2020-027 ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/01/2026 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1° : Les décisions n°2017-025 du 21/03/2017, n°2020-027 du 22/06/2020 et n°2021-015 du
26/04/2024 sont abrogées à compter de ce jour.
ARTICLE 2: || est institué une régie de recettes auprès du musée-promenade de la Communauté
d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée à Musée promenade - 10 montée Bernard Dellacasagrande — 04000
DIGNE-LES-BAINS
, RECU EN PREFECTURE
le 62/02/2026
L Ag TI ] one | eu ré
21 _DA-004-20006/7457-20260123-DECIS ION_26 2026-048
ARTICLE 4 : La régie fonctionne du 1°’ janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 5 : La régie encaisse les produits suivants :
1. Droits d'entrée
ARTICLE 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- _numéraire
- chèques bancaires
- cartes bancaires
- chèques vacances
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets issus d’une caisse enregistreuse.
Lors de visites guidées sur le terrain, « Géotour », les recettes seront perçues via les tickets à souche.
ARTICLE 7: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques sise 51 avenue du 8 mai 1945 — 04000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 8 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la
Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du
mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTICLE 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 400,00 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisée à conserver est fixée à
10000,00 euros.
ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l’encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 12: Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes
e au minimum une fois par mois,
e en cas de changement de régisseur,
e auterme de la régie.
ARTICLE 13 : Le régisseur - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 14: Le mandataire suppléant - ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être
saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen»
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 16: La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et le
comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision. ll RECU EN PREFECTURE !
le 62/82/2826
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21 _DA-004-20006/7457-202601253-DEC IS ION_26 2026-049
NOMENCLATURE N° : …
PUBLIE LE : | FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
Û 3 FEV. 1026 LE VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
LA Présidente, Dr
T | X NT
ca
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier principal, pour avis conforme
Le 13/01/2026
Vu pour acceptation
Le responsable du Service de Gastion Comptable
de Dignees-Bains
Jean-Mikaët GASPARD
inspecteur principal des Finsnces publiques
Par procuration
mr
Laurent SUZANNE
inspecteur des Finances Publiques
l REÇU EN PREFECTURE !
le 62/82/2826
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