Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 115 publié le 31 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 115 publié le 31 mai 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 115 publié le 31 mai 2022)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-115

PUBLIÉ LE 31 MAI 2022Sommaire

SGAR / PGAE

971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif

aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique (7

pages) Page 3

2SGAR

971-2022-05-31-00003

Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022

relatif aux prix maxima de certains produits

pétroliers et du gaz domestique

SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 3« SECRETARIAT GENERAL

PREFET POUR LES AFFAIRES REGIONALES

DE LA REGION

GUADELOUPE POLE DE GESTION DE L'ACTION

.. ECONOMIQUE

DE L'ETAT

Égalité

Fraternité

Arrêté PREF/SGAR du 31/05/2022

relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté

des prix et de la concurrence :

le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à

R. 221- 30;

la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

le décret 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de

carburants ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État

dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE

(Alexandre) ;

l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer

du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du

30 mars 2020

l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5

du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux

du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,

l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-

° du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,

l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros

Sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :

SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 4Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à

l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour

divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;

vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional

applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :

Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération

de TSC sur le gazole non routier (GNR) :

Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à

l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;

Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant

exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;

Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au

nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement

de certains aéronefs :

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête

I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements

de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix

d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la

Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,

qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail,

figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 5Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Prix maximum de vente

Désignation des produits | Marges maximales | 61 90e gone

l’essence et les gazoles

route et non routier)

Super sans plomb 6,199 198,916

Gazole route 6,199 182,916

Gazole non routier (GNR) 6,199 143,616

Fioul domestique 6,199 142,616

Pétrole lampant 6,199 175,293

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de

la température à 15 °C à la température ambiante).

Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro

par litre sont les suivants :

Il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-423 du 25

mars 2022, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en

tiennent compte, conformément à l’annexe 3.

Désignation des produits Marges maximales

Pour information : Prix

maximum de vente au

en €/hl détail TTC hors avec réduction de

réduction de 15 cts €/ 15 cts €/I

Super sans plomb 13,359(*) 2,09 €/I 1,94 €/I

Gazole route 13,359(*) 1,96 €/! 1,81 €/I

Gazole non routier (GNR) 10,384 1,54 €! 1,39 €!

*“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants

Désignation des produits

Fioul domestique (FOD)

Pétrole lampant

(IPG)

Marges maximales en €/hl

10,384

8,707

Pour information : prix

maximum de vente au détail

TTC |

D 153€

1,84 €/]

Prix maximum de

vente au détail

affiché à la pompe

SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 6Ill- Dispositions applicables au gaz domestique

Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 25,59 € TTC.

Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent

arrêté.

Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à

compter du 01/06/2022 à zéro heure.

Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des

douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 31/05/2022

Alexandre ROCHATTE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe

et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens"

accessible par le site Internet www. telerecours.fr.

SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 71LLYHOOUR1PUEXS|Y

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STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/06/2022 à zéro heure

| | a oo Butane €/T E/bourelle de 12,5 kg F2

E | 1 _|PRIX Sortie Raffinerie 979,554 | 12,244

LE. — =— _

2 Octroi de mer * 68,569 0,857 J

£ FE | loctroi de mer régional ** a nm: 24,489 | 0,306

: a ToTaL Taxes (2+3) a | 93,058 | 1,163 |

5 “Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 1072,612 | 13,408 |

6 Emplissage : 89,224 : 1,115

| 7 {Stockage a | 30,000 : 0,375 |

: 8 |préfinancement visite décennale : 4,969 L 0,062

mu 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) : E 16,089 0,201

5 10 Financement du centre d'emplissage L 56,558 0,707

r 11 Financement de l'investissement lié au stockage | 105,984 EE 1,325 : |

12 Fota des frais d'enfûütage HT L a 302,824 L 3,785 |

13 Tva 8,5 % sur enfütage LES 25,740 | 0,322 |

| 14 Total des frais d'enfütage TTC 328,564 4,107

| 15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 1401,176 17,515 |

| I 16 Marge de gros 208,916 L 2,611

Ë 17 Marge de détail *** : 437,440 . L 5,468 |

s | 18 [prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) i 25,59

Le prix de vente maximal au kilogramme e: 2,05€/kg

(*} octrol de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %

{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

{***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

Le Préfet

Alexandre ROCHATTE

SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 9Annexe3 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique,

applicable en Guadeloupe, résultant de l'application du décret n° 2022-423

du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

En application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de

de carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe fixé au consommateur fixé en euro par litre

sont, à compter du 1° juin 2022 à O h, les suivants :

Prix maximum de vente au détail affiché à la

Désignation des produits Marges maximales en €/hl pompe avec réduction de 15 cts€/

Super sans plomb 13,359(*) _L 1,94 €

Gazole route 13,359(*) _ 1,81 €/i

Gazole non routier (GNR) 10,384 _h39 €

( Avec le fond de gestion des indemnités de précarité des détaillants collecté par

Alexandre ROCHATTE

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