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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 115 publié le 31 mai 2022
Document publié le Mardi 31 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 115 publié le 31 mai 2022)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-115
PUBLIÉ LE 31 MAI 2022 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif
aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique (7
pages) Page 3
2 SGAR
971-2022-05-31-00003
Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022
relatif aux prix maxima de certains produits
pétroliers et du gaz domestique
SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 3 « SECRETARIAT GENERAL
PREFET POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE LA REGION GUADELOUPE
POLE DE GESTION DE L'ACTION ..
ECONOMIQUE DE L'ETAT Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 31/05/2022
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence :
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État
dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du
30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671-
° du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,
l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros Sur les carburants en date du 30 décembre 2020 :
SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) :
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales
Prix maximum de vente
en gros (hors réduction de
15 cts €/l applicable sur en €/hl
l’essence et les gazoles
route et non routier)
Super sans plomb 6,199 198,916
Gazole route 6,199 182,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 143,616
Fioul domestique 6,199 142,616
Pétrole lampant 6,199 175,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro
par litre sont les suivants :
Il est fait application de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en
tiennent compte, conformément à l’annexe 3.
Désignation des produits Marges maximales
Pour information : Prix
maximum de vente au
Prix maximum de
vente au détail
affiché à la pompe
en €/hl détail TTC hors avec réduction de réduction de 15 cts €/ 15 cts €/I
Super sans plomb 13,359(*) 2,09 €/I 1,94 €/I Gazole route 13,359(*) 1,96 €/! 1,81 €/I Gazole non routier (GNR) 10,384 1,54 €! 1,39 €!
*“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
Désignation des produits
Fioul domestique (FOD)
Pétrole lampant
(IPG)
Marges maximales en €/hl
10,384
8,707
Pour information : prix
maximum de vente au détail
TTC
D 153€
| 1,84 €/
SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 6 Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 25,59 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/06/2022 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 31/05/2022
Alexandre ROCHATTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 7 1LLYHOOUR1PUEXS|Y
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SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 8 | Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 31 mai 2022
| STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/06/2022 à zéro heure
| __| oo a Butane Æ€/T £/boutaille de 12,5 kg
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Ê | 1 _|PRIX Sortie Raffinerie 979,554 | 12,244
LE. — — 0
2 Octroi de mer * 68,569 0,857 _
5 FE | octro de mer régional ** a | 24,489 [ 0,306 |
a TOTAL Taxes (2+3) | 93,058 | 1,163
5 “Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 1072,612 oo 13,408 |
| 6 _Empi issage 89,224 : 1,115
| | 7 Stockage de | 30,000 0,375 |
_ 8 préfinancement vvisite décennale 4,969 _ 0,062
mu Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) - E 16,089 0,201
5 10 — du centre d'emplissage _ 56,558 0,707
ë 11 Financement de l'investissement lié au stockage | 105,984 EE 1,325 | |
12 Fota des frais d'enfûütage HT U a 302,824 / 3,785 |
13 Tva 8,5 % sur enfütage D 25,740 ‘ 0,322 |
| 14 Total des frais d'enfütage TTC 328,564 4,107
| | 15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 1401,176 17,515
I 16 Marge de gros 208,916 2,611
Ë | 17 Marge de détail *** - 437440 | 5468 _
7 | 18 [prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) ï 25,59
Le prix de vente maximal au kilogramme e: 2,05€/kg
(*} octrol de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
{***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Le Préfet
Alexandre ROCHATTE
SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 9 Annexe 3 : Prix des produits pétroliers, autres que le gaz domestique,
applicable en Guadeloupe, résultant de l'application du décret n° 2022-423
du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.
En application du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de
de carburants, les prix maxima de vente au détail à la pompe fixé au consommateur fixé en euro par litre
sont, à compter du 1° juin 2022 à O h, les suivants :
Prix maximum de vente au détail affiché à la Désignation des produits Marges maximales en €/hl pompe avec réduction de 15 cts€/
Super sans plomb 13,359(*) _L 1,94 €
Gazole route 13,359(*) _ 1,81 €/i
Gazole non routier (GNR) 10,384 _h39 €
( Avec le fond de gestion des indemnités de précarité des détaillants collecté par
Alexandre ROCHATTE
SGAR - 971-2022-05-31-00003 - Arrêté préfectoral PREF/SGAR du 31/05/2022 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 10