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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation globale ARS Ehpad st Varent
Document publié le Mercredi 12 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation globale ARS Ehpad st Varent)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance,
OH Agence Régionale de Santé
Poltou-Charentes
DECISION TARIFAIRE N° 327 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - RESIDENCE LE GRAND CHENE - 790003560
Le Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
larrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 6 mars 2014 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes ;
l'arrêté en date du 20/03/1973 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - RESIDENCE LE
GRAND CHENE (790003560) sis 35, AV DES PLATANES, 79330, SAINT-VARENT et géré par l’entité
dénommée ETAB. PUBLIC COMMUNAL (790007512) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE LE GRAND CHENE (790003560) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2015, par l'ARS Poitou-Charentes ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/08/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 036 639.05€ et se décompose comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 958 704.01
UHR 0.00
PASA 66 294.42
Hébergement temporaire 11 640.62
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 86 386.59 € ;
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 35.35
Tarif journalier soins GIR3 et 4 26.92
Tarifjournalier soins GIRSet6 : 18.49
Tarif journalier HT 63.61
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX- SEVRES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB. PUBLIC COMMUNAL » (790007512) et à la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE LE GRAND CHENE (790003560).
FAITA J Ses LE 12 AOÛT 2015
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