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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation globale ARS Ehpad Chauray
Document publié le Mercredi 12 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 08 2015 dotation globale ARS Ehpad Chauray)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance,
OX Agence Régitnale de Santé
Poltou-Glarentes
DECISION TARIFAIRE N° 279 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - RESIDENCE EMILIEN BOUIN - 7920009898
Le Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 6 mars 2014 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes ;
l’arrêté en date du 29/09/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - RESIDENCE
EMILIEN BOUIN (790009898) sis 10, R DU SAILIER, 79180, CHAURAY et géré par l’entité dénommée
CCAS DE CHAURAY (790009906) ;
la convention tripartite prenant effet le 13/07/2010 et notamment l’avenant prenant effet le 01/12/2013 ;
1/3Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE EMILIEN BOUIN (7190009898) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2015, par l'ARS Poitou-Charentes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 860 025.29€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 825 412.02
UHR | 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 34 613.27
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 71 668.77 € ;
213ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 47.61
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 38.61
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.55
Tarif journalier HT 45.13
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX- SEVRES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE CHAURAY » (790009906) et à la structure dénommée EHPAD - RESIDENCE EMILIEN BOUIN (790009898).
néois MAURY
3/3
1 2 ADUT 2015