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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 53
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 53)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Assurance,
Arf © Agence de Santé Océan Indien
Arrêté n° 53/ARS/2018 fixant pour 2018 le montant des acomptes au titre du forfait part activité de la
dotation modulée à l’activité
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970409470
Raison sociale : LE VETYVER - SSR (LE PORT)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Océan Indien
Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
A compter du 1er janvier 2018 et dans l’attente de la fixation du montant du forfait correspondant à la part
activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2018, un acompte mensuel d’un montant de
7171 € sera versé à l'établissement.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé Océan Indien est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à St Denis,
Le 12 février 2018
| Le directeur HT
Gilles VIGNON