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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 40
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 40)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Assurance,
AT © DAgence de Santé Océan Indien
Arrêté n° 40 JARS/2018 fixant le montant des crédits à verser au titre de la régularisation intermédiaire
du forfait part activité de la dotation modulée à l’activité pour l'année 2017
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970405650
Raison sociale : CLINIQUE OMEGA
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Océan Indien
Vu l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1er
Le différentiel issu de la régularisation des sommes versées au titre de la part activité de la dotation
modulée à l’activité, sur la base du montant cumulé du produit de l’activité de l'établissement du 1° mars
au 31 octobre 2017, est fixé à 25 464 euros.
Ce montant est versé en une seule fois le mois suivant le mois au cours duquel il est notifié.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé Océan Indien est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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