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Déliberation - 99 DE Dlibration 51 2024 du 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Dlibration 51 2024 du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20241 017-DELIB51-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
7 CUNUNA DE CURBARA
[Réception par le préfet : 22/1 0/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024 ]
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | XIE | délibération
14 14 10
Date de la convocation :
10/10/2024
Date d'affichage :
10/10/2024
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
L'an deux mille vingt-quatre
Et le dix-sept octobre à onze heures
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents : LIONS Paul, ALLAIN Marie-Paule, AMADEI Franck, LE GALL Caroline,
FRANCESCHINI Jean-Baptiste, SALDUCCI Ange, SAVELLI Vincent, PELISSIER
Marie-Jeanne
Représentés :
VITTORI José donne procuration à LIONS Paul
SAVELLI Ambroise donne procuration à SALDUCCI Ange
Excusés :
Absents : ANTONINI Thomas, LUIGI Nathalie, SAVELLI Antoine-Pierre,
SUZZONI Pierre
DELIBERATION N°51/2024 :
ACCORD AU CLASSEMENT DU COUVENT SAINT-DOMINIQUE ET DE SES
JARDINS
Le couvent Saint-Dominique de Corbara et ses jardins, propriétés de la
commune depuis une date antérieure au 1° janvier 1956, sont situés à
l'adresse « 7 route de Pigna — 20256 Corbara », sur les parcelles
cadastrales n°E597, n°E598, n°E587, n°E588, n°E589, n°E590, n°E480,
n°E481, n°E482, n°E483 et n°E484.
Faisant suite à la demande d'inscription à notre initiative en 2011, la
DRAC sollicite aujourd’hui la commune pour envisager le classement en
faisant valoir un caractère patrimonial significatif, non seulement sur le
bâti, mais aussi sur les jardins.
Il convient de rappeler que certaines de ces parcelles font l'objet d’un
bail emphytéotique conclu avec l'association diocésaine du diocèse
d'Ajaccio. D’autres parcelles sont concernées par un bail à ferme signé
avec un exploitant agricole. Les preneurs de ces baux ont été tenus
informés de ce projet de classement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20241017-DELIB51-2024-DE
/ Accusé certifié exécutoire
on [Réception par le préfet : 22/10/2024
Toute protection d'un immeuble au titre des monuments historiques a pour conséquence de
protéger celui-ci en interdisant sa destruction ou son déplacement, même en partie. De plus,
l'immeuble ne pourra faire l’objet de travaux d'aménagement ou de modification sans
autorisation de l'autorité administrative ; ces travaux s'exécutant, après autorisation, sous le
contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques.
Le classement impose que tous les travaux soient menés par un architecte habilité (titulaire
d’un diplôme d'architecte du patrimoine avec 10 ans d’expérience ou architecte en chef des
monuments historiques).
Ces travaux, mais aussi les études préalables et assistance à maîtrise d'ouvrage, peuvent faire
l'objet d’un accompagnement technique et de subventions spécifiques.
La présence d’un immeuble protégé doit également être mentionné dans tous les documents
d'urbanisme.
Par ailleurs, en l’absence de dispositif de SPR (ou en dehors de son périmètre), la protection
d'un édifice au titre des monuments historiques, entraîne une protection au titre des abords :
il n’est pas interdit pas de construire dans ce périmètre, les travaux affectant l'aspect extérieur
d'un édifice en abord sont soumis à une autorisation préalable. La protection au titre des
abords s'applique par défaut à tout édifice situé à moins de 500 mètres et en covisibilité de
l'édifice classé ou inscrit, mais des modifications de périmètre peuvent être décidés par
l’architecte des bâtiments de France.
Le conseil municipal, après avoir écouté l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- approuve la proposition de classement au titre des Monuments historiques du couvent Saint-
Dominique de Corbara et de ses jardins (parcelles n°E597, n°E598, n°E587, n°E588, n°E589,
n°E590, n°E480, n°E481, n°E482, n°E483 et n°E484).
- autorise Monsieur le maire à signer tous les actes administratifs relatifs à cette proposition.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale, /
Cécile BERNARD ]