Déliberation - 2024 063 rh indemnites heures supplementaires

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Déliberation - 2024 063 rh indemnites heures supplementaires Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Déliberation - 2024 063 rh indemnites heures supplementaires)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE Envoyé en préfecture le 02/12/2024

CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le 02/12/2024 S L GO

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20241128-DEL2024063-DE

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-063

L'an deux mille vingt quatre

Le vingt-huit novembre

À vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 22 novembre 2024 par le

Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.

Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M. Jean-Pierre BETEND, Mme Thérèse RAPHET, M. Jean-Jacques SIGNOUX, Mme Estelle GAILLARD,

M. Tanguy JON, Mme Corinne PASSERAT, M. Éric BERTELOOT, M. Michaël JOLIVET-BALON, M. Johan

CHEVRIER, M. Francis MARCHAL, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.

Absents Excusés : M. Laurent VALLIER (pouvoir à M. Gilbert COLLINI), M. Jean-Yves PERILLAT (pouvoir à M. Tanguy JON), Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à Mme Estelle GAILLARD), Mme Aurélie ROCHE

(pouvoir à M. Jean-Luc ARCADE), Mme Odile VIX (pouvoir à M. Mickaël MAISTRE), M. Lucas THABUIS.

Objet de la délibération : RH - Indemnités heures supplémentaires

Mme Sheila MICHEL expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

(FPH) ;

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 octobre 2024 ;

Considérant ce qui suit :

Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B, avec une exception pour certains agents de catégorie À de la filière médico-sociale.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées

comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un

repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100%

pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).

COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Conseil municipal du 28 novembre 2024REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI

CANTON DE BONNEVILLE

Envoyé en préfecture le 02/12/2024

Reçu en préfecture le 02/12/2024

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20241128-DEL2024063-DE

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-063

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies par les agents de la fonction publique territoriale sont en principe indemnisées dans les conditions suivantes prévues pour les agents de la fonction publique d'Etat :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des

2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où la rémunération est

doublée).

Toutefois, pour certains cadres d'emplois des filières sociales et médico-sociales, elles sont indemnisées dans les conditions prévues pour la fonction publique hospitalière :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,26 pour chaque heure supplémentaire ;

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 21h et 7h), et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi

que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le

montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures

au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai

2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées

par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent, sauf pour les agents relevant des dispositions de la FPH, pour lesquels le plafond mensuel

est de 20h. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la

décision sera prise par le chef de service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial compétent.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération. Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public et ce, à compter du date du conseil

Cadres(s) d'emplois Emploi(s)

- Responsable RH

Adjoints administratifs - Responsable des finances

- Responsable des marchés

publics

- Responsable des affaires

générales

- Responsable des élections

- Agents de France services

COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du 28 novembre 2024REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOII Envoyé en préfecture le 02/12/2024 CANTON DE BONNEVILLE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu en préfecture le 02/12/2024

Publié le 02/12/2024 S LGr

ID : 074-200081446-20241128-DEL2024063-DE

DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-063

- Agents des espaces verts

Adjoints techniques - Agents d'entretien

- Agents responsables de

l'entretien de la commune

ATSEM - ATSEM

DE COMPENSER les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux

supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale ;

DE MAJORER le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif pour les agents de tous les services suivants.

D'AUTORISER M le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux majoré de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

DE CHARGER l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

Délibération votée à 3 abstentions (Mme Aurélie ROCHE, MM. Jean-Luc ARCADE et Francis MARCHAL) et 18 pour.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

La secrétaire de séance,

Mme Sheila MICHEL.

QÈS-

COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Conseil municipal du 28 novembre 2024