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Déliberation - 26 08 RH Heures supplementaires et complementaires tampon
Document publié le Jeudi 29 juillet 2004 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 26 08 RH Heures supplementaires et complementaires tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
à
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240130-D
24
26 08-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
30
01
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
ME
LEFEBVRE-BERTIN
M.BOUFFORT M. GARNIER
AR
ON
MES
CA
Me
BOISNARD
Date
de
convocation
: 23/01/2024
M.
AUBERT
ME
MASSART
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 25
MMEKHAN
:
|
M.
MOKHTARI
Quorum
réuni
M.
BABOU
MM
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MMS
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
MMS
PAIMPARAY-KANY
MMS
BRICE
Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
Étaient
excusés
:
M.CORVOL
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
ME
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à Mme
QUEMENER.
Étaient
absents
:
Mme
CABANIS.
Mme
MAUGEAIS.
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h40.
Me
DANIELOU
jusqu’à
20h36.
M.LEMARCHAND
jusqu’à
20h37.
Me
BATAILLE
jusqu’à
20h32.
Secrétaire
de
séance :
M.PAUGAM.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
orétecture
le 01/04/2034
Publié
le
ID
: 635-213502107-2024 Hs 30-D 24
26
G8-DE
26/08
—'3è
janvier
2024
Ressources
humaines
-
Instauration
heures
complémentaires
et
supplémentaires
pour
les emplois
permanents
et non
permanents.
Le
rapporteur,
explique
que
Monsieur
le
Trésorier
de
notre
commune
a
appelé
l'attention
de
notre
commune
sur
les
règlementation
relatives
au
recours
des
heures
complémentaires
et
supplémentaires
‘avec
a
nécessité
de
délibérer
sur
leur
instauration.
|
rappelle
que
Les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
sont
des
heures
effectuées
à la
demande
expresse
du
supérieur
hiérarchique
et/ou
de
l’autorité
territoriale.
Ces
heures
n’ont
pas
vocation
à se
répéter
indéfiniment:
elles
doivent
rester
ponctuelles,
exceptionnelles.
Différence
entre
les
heures
complémentaires
et
les
heures
supplémentaires
Les
heures
complémentaires
sont
les
heures
effectuées
par
les
agents
à temps
non
complet,
jusqu’à
hauteur
d’un
temps
complet.
:
|
Les
heures
complémentaires
peuvent
être
effectuées,
à la demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
par
des
agents
de
catégorie
À,
B ou
C.
A
partir
de
la 36ème
heure,
les
heures
effectuées
sont
considérées
comme
supplémentaires
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
temps
complet.
.
Les
heures
supplémentaires
Les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
être
effectuées,
à la demande
du
supérieur
hiérarchique/autorité
territoriale,
que
par
des
agents
de
catégorie
B ou
C.
Les
agents
de
catégorie
À sont
exclus
du
bénéfice
des
heures
supplémentaires.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%: 25
h x 80
%
= 20
h maximum).
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif.
propose
d'instaurer
les
heures
complémentaires
pour
les fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°.2020-592
du
15
mai
2020.
propose
d'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
le
cas
échéant
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
;
=
Catégorie
Cadres
d'emplois
Adjoints
administratifs
Adjoints
techniques
Agent
de
maîtrise
Adjoints
d'animation
Agents
sociaux
ATSEM Auxiliaire
de
puériculture
Agents
du
patrimoine
Agents
de
police
municipale
Catégorie.C Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
Publié
le
ID
: 035-213502107-20240130-D
24
26 08-DE
Rédacteurs Techniciens Animateurs Educateurs
de
jeunes
enfants
Chef
de
service
de
police
municipale
Catégorie
B
æ
propose
de
compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
ou
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires
:
L'agent
pourra
choisir
entre
le
repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
selon
les
nécessités
de
service ou
l'indemnisation
précisées
en
préambule
de la
présente
délibération.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n° 2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n° 2004-777
du
29 juillet 2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et à la majoration
de
la rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
;
|
Considérant
l’avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
17 janvier
2024.
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
système
d’information
du
16
janvier
2024
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
: AUTORISE : l'instauration
des
heures
complémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
non
complet,
dans
les
conditions
rappelées
ci-avant.
Ces
heures
seront
indemnisées,
conformément
au
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
AUTORISE
:
l'instauration
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
le cas
échéant
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
concernés.
AUTORISE : l'instauration
de
la
compensation
des
heures
supplémentaires
par
l’attribution
d'un
repos
compensateur
ou
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires:
L’agent
pourra
choisir
entre
le
repos
compensateur,
dont
les
modalités
seront
définies
Selon
les
nécessités
de
service
ou
l'indemnisation
précisées
en
préambule
de
la
présente
délibération.
PRÉCISE
:
Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif.
Que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
:
AUTORISE: Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
29
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le secrétaire
de
séance,
Philippe
PAUGAM.
CE