Procès Verbal - PV180924

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Procès Verbal - PV180924 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune d'Éterville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV180924)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 111 Département du CALVADOS Commune d'ETERVILLE | PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024 L’an deux mille VINGT-QUATRE, le 18 septembre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie d’Eterville — sous la présidence de Mr SAINT Thierry, le Présents : Absents excusés : Absent non excusé : Secrétaire de séance : En exercice : Présents : Votants : | Nombre de conseillers : Date de convocation : Date d’affichage : Ordre du jour : Maire. Messieurs: BERNARD Jean-Marie, DUFOUR Jean, LEYOUDEC Florent, RAOULT Noël, SAINT Thierry, TOSCAN Jean Mesdames : DOINARD Marianne, DUCLOS PEGEAULT Stéphanie, GASPARINI Manuelle, HEBERT Patricia, JULIEN Huguette, LE GAND Carole, MARCHERON Chloé, PERNOIT Sylvie Madame JOSEPH Jacqueline a donné pouvoir à Madame DOINARD Marianne Madame JOLIVEL Sylvie a donné pouvoir à Madame PERNOIT Sylvie Monsieur MONTIGNY Arnaud a donné pouvoir à Madame LE GAND Carole Monsieur GOSNET Pascal Monsieur BOUR Pierre Madame DOINARD Marianne a été désignée secrétaire de séance 19 14 17 09 septembre 2024 12 septembre 2024 - Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 04 juillet 2024 - Avenant à la convention actuelle et adhésion au service commun « études juridiques et contentieux » - Création de deux postes - Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion du Calvados - Renouvellement de la carte achat - Marché « 2017mairie001A » - non-remboursement des retenues de garantie -_ Adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE Constitution d’un droit de jouissance spéciale au profit du SDEC ÉNERGIE pour l'installation d’un câble électrique souterrain haute tension parcelle ZA 301 - Demande de subvention DETR-DSIL : changement des huisseries salle garderie - Questions diverses Approbation du procès-verbal du 04 juillet 2024 Monsieur SAINT demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du 04 juillet 2024. Aucune autre observation n’ayant été faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. Commune d’Eterville Conseil municipal, séance du 18 septembre 2024112 o Les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité d'appliquer le scrutin public adhési «études juridiques et contentieux » Le service commun Etudes juridiques et Contentieux a été créé en septembre 2018. Il comptait à cette époque une vingtaine d’adhérents, pour plus de 30 aujourd’hui. En 2018, le budget avait été estimé à 62 000 € et se décomposait comme mentionné ci-dessous : 1 poste d’attaché : 50 000 € Charges associées : 1 500 € Encadrement et secrétariat : 2200 € Base de données juridiques (20% du prix) : 8 000 € Total : 61 700 € Arrondi à : 62 000 € En outre, il était prévu que ce budget serait actualisé chaque année au taux de 1.1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques. Aujourd’hui, deux constats peuvent être faits : D’une part, le salaire moyen chargé d’un attaché n’est plus de 50 000 € mais de 66 000 € et d’autre part, le prix de la base de données juridiques est passé de 40 000 € à 50 000 €. Le budget 2024 s’établirait donc comme suit : 1 poste d’attaché : 66 000 € (au lieu de 50 000€) Charges associées : 1 500 € Encadrement et secrétariat : 2200 € Base de données juridiques (20% du prix): 10 000 € (au lieu de 8 000€) Total : 79 700 € Arrondi à : 80 000 € Aussi, il convient d'ajuster le budget de proposer pour cela, un avenant à la convention actuelle. Le projet d’avenant est joint à cette délibération. Les conditions de contribution restent inchangées : -50% du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe) -50% du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle) De plus, il convient d’intégrer des éléments relatifs à la protection des données. En conclusion, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir : - approuver les termes de l’avenant aux conventions signées avec les communes adhérentes figurant en annexe, - autoriser la signature de cet avenant ainsi que celle de l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - DÉCIDE d'approuver les termes de l’avenant aux conventions d’adhésion au service commun Etudes juridiques et Contentieux figurant en annexe à cette délibération, - DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors Commune d’Eterville Conseil municipal, séance du 18 septembre 2024113 être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. - _ AUTORISE Je maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. + Adopté à l’unanimité : - pour: 17 - contre : 00 - abstention : 00 o Les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité d'appliquer le scrutin public * Délibération n° 22-2024 : Création de deux postes Le Maire, rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 14 septembre 2021, Considérant la délibération 52-2023, en date du 09 novembre 2023, modifiant la durée de service d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet, Considérant la délibération 08-2024, en date du 22 février 2024, modifiant la durée de service d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet Considérant la nécessité de créer un emploi d’ATSEM principal 1° classe, à temps non complet 30/35è"%, en raison d’un avancement de grade, Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe, à temps non complet 28/35èm, en raison d’un avancement de grade, Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvu de manière permanente par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique. Le Maire propose à l’assemblée, La création d’un emploi d’ATSEM principal 1° classe, permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires. La création d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 18 septembre 2024 Filière : Médico-sociale Cadre d’emploi : ATSEM, Grade : ATSEM principal 1% classe - ancien effectif : un - nouvel effectif : deux Filière : Technique Cadre d’emploi : Adjoint technique, Grade : Adjoint technique principal 2ème classe - ancien effectif : zéro Commune d’Eterville Conseil municipal, séance du 18 septembre 2024114 - nouvel effectif : un Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget. > Adopté à l'unanimité : - pour : 17 - contre : 00 - abstention : 00 o Les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité d'appliquer le scrutin public Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados a négocié un contrat groupe d'assurance statutaire garantissant les prestations qui incombent aux employeurs territoriaux vis-à-vis de leurs agents, en cas de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, d’accident du travail, de maladies professionnelles, d'incapacité temporaire de travail, ou de décès en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, Le Maire expose : e que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié ; Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu les délibérations n°2024/024 et n°2024/025 du Conseil d'Administration du CdG 14 en date du 10 juillet 2024, relatives au marché d'assurance statutaire ; Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : ARTICLE 18: d’accepter la proposition suivante : Assureur : CNP Assurances Courtier : Relyens SPS Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025). AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL Risques garantis : e Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement + Longue maladie, maladie longue durée e Congé pour invalidité temporaire imputable au service e Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant Commune d’Eterville Conseil municipal, séance du 18 septembre 2024115 e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire e Décès e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : Garanties indemnités journalières (IJ) 100% | GARANTIES ET FRANCHISES di | TAUX | | Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire | 6.05% | AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés IRCANTEC Risques garantis : e Accident du travail / accident de trajet / Maladie professionnelle e Grave maladie e Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant e Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement e Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique Conditions : (garanties/franchises/taux) Garanties IJ 100% LE | ] | GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.05% ARTICLE 2 : d’accepter les frais liés au pilotage du contrat groupe. Dans ce cadre, le Centre de Gestion du Calvados réalise une mission facultative, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire. Il prend la charge financière de la consultation et de l’AMO. Il assure l'interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle. Aussi, cette mission facultative sera financée par la collectivité à hauteur de : Collectivités et établissements | Tarifs _ | | I] 10€ par agent et par an (avec un minimum de Entre 1 et 30 agents 20 € par an) L Le nombre d’agents sera celui indiqué dans le contrat. Le CdG 14 émettra un titre de recettes avant le 30 juin de l’année €n COUTS. ARTICLE 3 : autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CdG 14 pour le compte des collectivités et établissements du Calvados, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. ARTICLE À : précise que les crédits nécessaires sont ouverts au budget. > Adopté à l’unanimité : - pour : 17 - contre : 00 - abstention : 00 Commune d’Eterville Conseil municipal, séance du 18 septembre 2024116 o Les membres du conseil municipal ont décidé à l’unanimité d'appliquer le scrutin public Y Délibération n° 24-2024 : Renouvellem la car h Monsieur le Maire rappelle que par délibération 50-2015 en date du 06 juillet 2015, le Conseil municipal a autorisé la mise en place d’un dispositif de paiement auprès de la Caisse d'Epargne Normandie. Ce contrat a été renouvelé par délibération 20-2018 en date du 03 juillet 2018, puis par délibération 17-2021 en date du 01 juin 2021. Monsieur le Maire propose de le renouveler et rappelle les modalités de ce dispositif : Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement. Article 1 Le conseil municipal décide de doter La commune d' ETERVILLE d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public pour une durée fixe de 3 ans. La solution Carte Achat Public de la Caisse d'Epargne de Normandie sera mise en place au sein de La commune d' ETERVILLE à 8 jours ouvrés suivant la date de délibération. Article 2 La Caisse d'Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de La commune d' ETERVILLE la carte d’achat des porteurs désignés. La commune d' ETERVILLE procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte. La Caisse d'Epargne Normandie mettra à la disposition de La commune d'ETERVILLE 1 carte achat. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d'espèces est impossible. Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de La commune d' ETERVILLE est fixé à 6 000 Euros pour une périodicité annuelle. Article 3 La Caisse d'Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de La commune d'ETERVILLE dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés. Article 4 Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat. L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur. Article 5 La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne. La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours. Article 6 La cotisation mensuelle par carte achat est fixée à 25 euros. Une commission de 0.20% % sera due sur toute transaction sur son montant global. Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, Commune d’Eterville Conseil municipal, séance du 18 septembre 2024117 DECIDE : e D’approuver le renouvellement de ce dispositif de paiement pour la commune d’Eterville qui prendra effet 8 jours ouvrés suivant la délibération pour une durée de trois ans, e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents contractuels entre la commune d’Eterville et la Caisse d'Epargne de Normandie, + Adopté à l’unanimité : - pour: 17 - contre : 00 - abstention : 00 o Les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité d'appliquer le scrutin public Y Délibérati 0 25- : Marché « 2017mairie001A » - non-remboursement des retenues de garantie Le Maire, rappelle au Conseil le dossier AURY PEINTURE : - 03 octobre 2017 : Par délibération 38-2017 le Conseil municipal a retenu la société AURY PEINTURE pour le lot À « démolition-Désamiantage » du marché « Rénovation et mise en accessibilité de l’école élémentaire M Montagne et mise aux normes et mise en accessibilité de la cantine, création de locaux pour le RAM ». Âcte d’engagement signé le 24 octobre 2017. - 14 novembre 2017 : déclaration de sous-traitance — DEMO TP - 26 juillet 2018 : Courrier de la Mairie constatant les absences régulières aux réunions de chantier sans aucune explication, et demandant la reprise de la mission avant le 08 août 2018. . - 30 juillet 2018 : Courrier de Monsieur HOUSSAIT, gérant de la société AURY Peinture, qui ne peut pas reprendre sa mission, étant toujours dans l’attente de diagnostic pour confirmer ou infirmer la présence d’amiante dans l’enduit mural extérieur et sur ou sous les placoplâtres. - 09 août 2018 : 2°" demande de reprise de la mission avant le 16 août 2018. - 15 août 2018 : Mail de Mr HOUSSAIT réclamant, de nouveau, les diagnostics. - 24 août 2018 : Courrier de la Mairie rappelant que les compléments de diagnostics ont été réalisés le 22 juin 2018 et envoyés le 27 juin 2018, que les mesures d’air ont été faites les 15 et 16 juin 2018 et envoyées le 21 juin 2018 et que les prélèvements par lingettes ont été réalisés le 17 juillet 2018 et envoyés le 25 juillet 2018. Invitation à reprendre le chantier si tel est le désir de la société, si non Monsieur HOUSSAIT doit se rapprocher de la Mairie pour les modalités de résiliation du marché. Rapports mis, de nouveau, en pièces jointes. - 17 octobre 2018 : 2% ordre de service rallongeant le délai des travaux pour tenir compte des difficultés rencontrées signé par les deux parties ; - 08 juillet 2019 : À la suite de la démolition par la société DEMO TP, des fissures sont apparues sur un mur porteur. - 19 octobre 2019 : Courrier de la Mairie demandant à DEMO TP L'étude pour la reprise des désordres liés à la démolition. - Demande faite par l’assurance pour une expertise par un bureau d’étude et pour une étude béton pour la reprise des structures. - Janvier 2020 : avoir annulant la facture de DEMO-TP en dédommagement du préjudice. - Mars 2020 : COVID -— arrêt du chantier - Mai 2020 — Reprise de maçonnerie par JL DA COSTA - 08 septembre 2020 — Ordre de service prolongeant le délai d'exécution à la suite de la crise sanitaire COVID 19. Commune d'Eterville Conseil municipal, séance du 18 septembre 2024118 - Depuis plus de nouvelle de la société DESAMIANTEK ex. AURY Peinture. - Deux situations ont été mandatées en 2018 pour un montant total TTC de 17 571.72 €. Comme le prévoyait le marché une retenue de garantie de 5% a été retenue, soit un montant de 878.58 €. Dans la mesure où aucun DGD n’a pu être établi avec la société DESAMIANTEK ex. AURY Peinture, qui a arrêté les travaux, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, de constater le non-remboursement des retenues de garanties. Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, DECIDE : Le non-remboursement des retenues de garantie : - Mandat 230/2018 d’un montant de 3 041.88 € TTC -— retenue : 152.09 € - Mandat 961/2018 d’un montant de 14 529.84 € TTC - retenue : 726.49 € > Adopté à l’unanimité : - pour : 17 - contre : 00 - abstention : 00 © Les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité d'appliquer le scrutin public Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016, Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Omne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence. CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1% janvier 2025. CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1% janvier 2025, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date. CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : - J’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ; - les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; - la décision d’adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département. CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion. Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Blaïnville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal. Commune d'Eterville Conseil municipal, séance du 18 septembre 2024119 Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ENERGIE. > Adopté à l’unanimité : - pour: 17 - contre : 00 - abstention : 00 o Les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité d'appliquer le scrutin public tion n° 27-2024 : Constitution É NERGIE pour l'installation d’un câble électrique souterrain haute tension — parcelle ZA La Commune d’Eterville est propriétaire d’un terrain cadastré ZA 301 route d’Aunay. Dans le cadre de l'installation d’un câble électrique souterrain haute tension pour alimenter le poste de transformation « L'Orée » par le SDEC ENERGIE, la mise à disposition de ce terrain implique la signature d’une convention entre la Commune d’Eterville et le SDEC ENERGIE. Cette constitution de jouissance spéciale est consentie sans aucune indemnité. Monsieur le Maire propose : - D’approuver le principe de cette convention au bénéfice du SDEC ÉNERGIE - D’autoriser la signature de tous les actes y afférents, actes qui seront préparés par Maître COURS-MACH Aymeric, notaire à Caen Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : -_ Approuve le principe de cette convention au bénéfice du SDEC ÉNERGIE, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents, actes qui seront préparés par Maître COURS-MACH Aymeric, Notaire à Caen. + Adopté à l’unanimité : - pour : 17 - contre : 00 - abstention : 00 o Les membres du conseil municipal ont décidé à l'unanimité d'appliquer le scrutin public Monsieur le Maire expose le projet du changement des huisseries de la salle de la garderie, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 5 540.00 € HT soit 6 648.00 € TTC. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant : Sources Aide | Montant prévisionnel Taux Commune d’Eterville Conseil municipal, séance du 18 septembre 2024120 Etat DETR /DSIL 2 216.00 € 40 % Fonds propres 3 324.00 € 60 % TOTAL HT 5 540.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : -_ Approuve la réalisation du projet estimé à 5540.00 € HT - Approuve le plan de financement exposé - Autorise de Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR/DSIL > Adopté à l’unanimité : - pour: 17 - contre : 00 - abstention : 00 Questions di = Travaux - Fin des travaux d’installation de la vidéoprotection - Les nouveaux candélabres le long du bâtiment de la ferme ont été installés. Il reste la réfection des trottoirs - L'extension de l’éclairage public route d’Aunay, le long de la piste cyclable commencera début 2025. - _ Effacement des réseaux rue du bois Perrotte : début du terrassement mi-novembre. Les candélabres seront posés début 2025. " Sécurité routière Le conseil municipal a acté la fermeture de la Rue Binet pour sécuriser l’accès aux écoles de : - De 8h15 à 8h45 - De 16h15 à 16h45 Une réunion publique avec les habitants de la rue Binet sera organisée un samedi matin. » Transport scolaire La RATP Dev va gérer les transports de Caen et son agglomération à compter du 1% janvier 2025. Afin de respecter les règles de sécurité, les collégiens Etervillais bénéficieront d’un bus direct le matin et le soir. =“ Projet Pumptrack Le 7 septembre 2024, une rencontre a été organisée à la salle Brassai de Louvigny afin d'échanger sur le projet de giisse urbaine qui relie les trois communes, Louvigny, Bretteville sur Odon et Eterville. L'association FDC (Free Style Développement Caen) accompagne le projet en termes de faisabilité, de réalisation et de coût. Cette association a déjà plusieurs projets aboutis à son actif, dont celui de la gare de Caen. Dans le cadre de ce projet, la réalisation est prévue sur Le terrain qui jouxte le magasin Intermarché de Louvigny, juste à côté de la salle Brassai. L'étendu du terrain et le budget permettent d'avoir un projet de glisse urbaine de qualité (qui dure dans le temps), qui s'adresse à tous et praticable aussi bien par des enfants, par des ados mais aussi par des adultes. En effet, le projet concerne un Pumptrack mais également un Skate- park reliés entre eux. Ces plans plus travaillés permettront d'avoir un circuit accessible à tous et à toutes formes de glisse réunies (trottinette, roller, skate, vélo cross..). Le pourcentage du montant des subventions pour un tel projet, selon un accord de principe, s'élève à 60% du coût global. Il est évident que sur les 40% restant à la charge des 3 communes, un calcul sera effectué en fonction du nombre d'habitants afin d'avoir un reste à charge juste et en adéquation avec la taille de la Commune. Le lancement des travaux est prévu pour 2025. Commune d’Eterville Conseil municipal, séance du 18 septembre 2024121 “ Projets Monsieur le Maire demande la mise en place de commissions qui devront rendre leur dossier en janvier 2025 : - Place de la ferme : aménagement de la place avec ou sans gymnase - Réfection de la façade de la Mairie - Programme culturel annuel L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 :30 Fait à Eterville le 20 septembre 2024 La secrétaire de séance Marianne DOINARD Certificat d’affichage Sur le site de la commune : mairie-eterville.fr Publié le : Commune d’Eterville Conseil municipal, séance du 18 septembre 2024