Procès Verbal - 20250917 Proces verbal

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Déliberation - 20250917 LISTE DELIBS

Ordre du Jour - 20250917 Invitation et Ordre du jour

Procès Verbal - 20250917 Proces verbal Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250917 Proces verbal)Thèmes du document : Logement, Banque, Famille, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

PROCES VERBAL

DEPARTEMENT DE LA

HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE

TOULOUSE

1

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Isabelle DELIS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY

Bernard BOULOUYS

Étaient absents avec procuration

Etaient absents :

Gilles VALEILLE

Ekavi BRUSETTI

Françoise SOURDAIS

*****

QUORUM :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 21

Absents : 3

Procurations : 9

Votants : 30

*****

Désignation du secrétaire de séance : Eddy HENIN

Avant de débuter le Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de mettre à l’ordre du jour une délibération relative à l’emprunt prévu pour la fin de l’année. Monsieur le Maire rapporte que les banquiers avertissent que les taux risquent de remonter et conseillent de lancer l’emprunt maintenant pour bénéficier de taux plus avantageux.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 juin 2025

POUR : 30 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Chantal ARRAULT Pouvoir à Bruno ESPIC

Cathy JOUVENEZ Pouvoir à Marie-Morgane PORTE

Céline DILANGU Pouvoir à Marie COCHARD

Nicolas TOUZET Pouvoir à Monique MEGEMONT

Hervé FONDS Pouvoir à Guy GARCIA

Christophe DELPECH Pouvoir à Marie Sol BOUDOU

Quentin USERO Pouvoir à Isabelle GUEDJ

Séverine PINAUD Pouvoir à Eddy HENIN

Marianne MIKHAILOFF Pouvoir à Patrick DURANDETCONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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2

DECISIONS DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

20250602 - Convention de mise à disposition d’un environnement numérique de travail 20250701 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne, dans le cadre du dispositif « Temps Libre - Prévention Jeunes » (TLPJ) 20250702 - Convention de partenariat avec le Comité Social et Economique Airbus Operations Toulouse

20250703 - Maitrise d’œuvre de l’extension de la crèche La Pitchounelle 20250704 - Virement de crédit

20250801 - Convention d’occupation temporaire avec la CPAM 20250802 - Fixation d’un tarif de cotisation annuelle pour les séances de sports 20250803 - Convention de partenariat avec Toulouse Métropole dans le cadre d’actions culturelles

20250901 - Convention de partenariat Promeneur du Net

DELIBERATIONS

FINANCES

D20250917 – 1 CONTRAT DE PRET A LONG TERME

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après étude des offres de différents établissements bancaires, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la souscription d’un emprunt de 1 500 000.00 euros auprès du Crédit Mutuel pour le financement du futur gymnase, aux conditions suivantes :

Montant : 1 500 000 €

Taux d’intérêts : 3.5% fixe

Durée d’amortissement : 15 ans

Périodicité : trimestrielle

Frais de dossier : 1 950.00 euros

Remboursement anticipé : possible à tout moment et sans préavis avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.

Monsieur le Maire explique qu’après avoir consulté plusieurs établissements bancaires, le choix de la commune s’est fixé sur l’offre la moins disante, celle du Crédit Mutuel qui propose un prêt au taux de 3.5% sur 15 ans.

La Banque des Territoires a proposé un taux intéressant seulement sur une partie, mais il était nécessaire d’emprunter sur 25 ans.

Monsieur Durandet demande si l’hypothèse d’un remboursement anticipé sur 15 ans avec la Banque des Territoires, était pertinente.

Monsieur le Maire répond que la proposition la plus intéressante était celle du Crédit Mutuel.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à un emprunt de 1 500 000.00 euros auprès du Crédit Mutuel dans les conditions précitées ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cet emprunt ; • DE S’ENGAGER à créer les ressources nécessaires au remboursement de cet emprunt.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250917 – 2 RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE

FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES

Rapporteur : Madame Céline MORETTO, Adjointe à l’Education et à la Petite Enfance

Vu l’article L 212-8 du code de l’Education selon lequel « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence » ;

Ainsi, les charges prises en compte pour cette répartition doivent correspondre aux dépenses de fonctionnement suivantes :

- Les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d’entretien, ATSEM) ainsi qu’une quote-part pour les services communs, - Les charges d’entretien de bâtiments scolaires,

- Les charges de fournitures, de matériels pédagogiques et sportifs, de fluides des trois groupes scolaires.

Au regard du compte administratif 2024, ces charges s’établissent de la manière suivante (destination ARS, EMCE, EMLA, EMPR, EPCE, EPLA, EPPR) :

- Charges de personnel (012) 832 507,24 € - Energie et fluides (60611 et 60612) 231 033,84 € - Charges de fournitures et petit équipement

(60623, 60628, 60631, 60632, 60633, 60636, 6064, 6067, 611, 6135) 60 456,13 € - Entretien des équipements (61351, 61521, 615221, 615231, 615232, 61558, 6283)

9 731,95 €

- Télécommunications et frais divers (61551, 6156, 6184, 6188, 6225, 6226, 6228, 6231, 6232, 6241, 6262, 6358) 10 489,24 € - Assurances 15 383,55 € - Transport (6247, 6245) et piscine (6558) 26 840,70 € - Quote-part services communs 107 694,49 € Soit un total de 1 294 137,14 €

Le nombre d’enfants scolarisés étant de 1010 au 1er septembre 2024, le montant de la participation exigée aux autres communes pour la scolarisation d’un enfant est donc fixé à 1 281,32 €.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• PORTE pour l’année scolaire 2024-2025 la contribution pour l’accueil dans les écoles de Saint- Jean d’enfants domiciliés dans une autre commune à 1 281,32 € par enfant.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250917 – 3 ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE 519 M² À PRÉLEVER SUR LA

PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N°238

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’avis du service des Domaines en date du 6 mai 2024 ;

Considérant la volonté partagée des deux parties de régulariser la situation foncière de l’emprise constituée par un espace libre de la copropriété et aménagée en cours de la crèche La Pitchounelle. En l’état, il s’agit d’un terrain nu, non bâti, comprenant seulement une cabane en bois sur dalle (bâti léger) et des jeux pour enfants.

Propriété de la copropriété mais utilisée comme une cour de crèche, le projet vise à régulariser la situation en transférant la propriété de cette cour à la commune afin qu’elle puisse procéder à des aménagements pour la crèche dans le cadre de son projet d’extension.

L’acquisition envisagée est de 519 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section AC n°238, appartenant à la copropriété, au prix de quarante et un mille euros (41 000 €).

Par ailleurs, il est nécessaire de procéder à un échange de parcelle de 340 m² entre la partie située à l’avant de la copropriété à prélever sur la même parcelle section AC 238 (trottoirs) et l’espace vert situé au droit du parking à l’arrière section AC n°237 appartenant à la commune de Saint-Jean,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• ACTE l’acquisition par la commune de 519 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section AC n°238, appartenant à la copropriété, au prix de quarante et un mille euros (41 000 €), • ACTE l’échange à intervenir pour une surface de 340 M² entre les parcelles section AC 237 et AC 238,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la signature de l’acte authentique de cession à intervenir ;

• MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte d’acquisition, ainsi que tout document afférent à la présente décision.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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PERSONNEL

D20250917 – 4 FERMETURE ANNUELLE DE SERVICE : LE MODULE Rapporteur : Madame Céline MORETTO, Adjointe à l’Education et à la Petite Enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 juin 2025 ;

Le Module est un nouveau service municipal proposé par la ville de Saint-Jean à ses administrés. Il convient de fixer ses horaires d’ouverture.

Il est ainsi proposé d’appliquer les horaires d’ouverture au public comme suit : o Lundi : 16h-18h30

o Mardi : 16h-18h30

o Mercredi : 10h-12h et 15h-19h

o Vendredi : 16h-19h et 16h-21h un vendredi par mois

Compte tenu des faibles fréquentations attendues du service pendant les vacances scolaires d’été, il est proposé de fermer le service du Module pendant le mois d’août soit du 1er lundi du mois d'août jusqu'au 3eme vendredi du mois d'août. Durant cette période, les agents municipaux affectés à ce service seront en congés annuels.

Madame Moretto précise qu’il y a entre 5 et 20 jeunes par jour qui entrent au Module. On peut donc considérer que c’est un démarrage positif.

Monsieur Durandet constate que si la fermeture est obligatoire, le personnel attaché au Module devra lui aussi prendre des vacances à dates fixes. Ce personnel a-t-il été bien informé, cela occasionne-t-il des problèmes ?

Monsieur le Maire répond que le personnel a bien été informé et que cela n’occasionne pas de problèmes majeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• ACTE les horaires d’ouverture au public du Module tels que sus mentionnés ; • AUTORISE une fermeture annuelle du Module selon les modalités sus mentionnées.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250917 – 5 MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 4 septembre 2025 ;

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Au vu du tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 18 juin 2025, Il est proposé de supprimer les postes suivants :

o 1 poste de rédacteur principal 1ère classe

o 2 postes de rédacteur principal 2ème classe

o 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe

o 4 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe

o 1 poste d’adjoint administratif

o 2 postes d’animateur principal de 2ème classe

o 1 poste d’animateur

o 1 poste d’adjoint d’animation TNC (6h30)

o 1 poste d’assistant de conservation principal de 1ère classe

o 1 poste d’adjoint du patrimoine TNC (30h00)

o 1 poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

o 2 postes d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe o 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal 1ère classe o 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives

o 1 poste de technicien principal 1ère classe

o 2 postes de technicien principal 2ème classe

o 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe

o 1 poste d’adjoint technique

Dans le cadre d’un avancement de grade, il est proposé de créer le poste suivant : - 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet

Dans le cadre d’une promotion interne, il est proposé de créer le poste suivant : - 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet

Aux vues de l’évolution du pôle ressources, il est proposé de créer le poste suivant : o 1 poste d’attaché à temps complet

Monsieur le Maire fait remarquer à l’Assemblée que les engagements pris au dernier Conseil ont été respectés : 25 postes ont été supprimés et trois sont créés pour des avancements de grade. Il ne reste que 14 postes non pourvus.

Monsieur Boulouys remarque qu’il est proposé un poste d’Attaché à temps complet. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du poste de la Directrice des Ressources Humaines et des Finances. Cette dernière est contractuelle et à la suite d’un concours réussi elle sera stagiairisée.

Monsieur Durandet constate qu’effectivement, un nettoyage du tableau a bien été effectué et que l’on peut désormais partir sur des bases saines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• SUPPRIME les postes sus énoncés

• CREE les postes sus-énoncés

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs annexé à la présente • DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial Principal 6 6 0

Attaché Territorial 7 6 1

Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe 2 2 0

Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe 1 1 0

Rédacteur Territorial 2 1 1

Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ére classe 9 8 1

Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 4 4 0

Adjoint Administratif Territorial 7 5 2

Nombre total d'agents filière administrative 38 33 5

FILIÈRE ANIMATION

Animateur Territorial principal de 1ère classe 3 3 0

Animateur Territorial principal de 2ème classe 1 1 0

Animateur Territorial 1 1 0

Adjoint d'Animation Territorial principal de 1ère classe 3 3 0

Adjoint d'Animation Territorial principal de 2ème classe 5 5 0

Adjoint d'Animation Territorial 11 11 0

Adjoint d’Animation Territorial TNC (6h30) 0 0 0

Nombre total d'agents filière animation 24 24 0

FILIÈRE CULTURELLE

Assistant de Conservation principal de 1ère classe 1 1 0

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 0 1

Adjoint du patrimoine TC 3 3 0

Adjoint du patrimoine TNC (30h00) 0 0 0

Nombre total d'agents filière culturelle 5 4 1

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE

Brigadier Chef Principal 4 4 0

Nombre total d'agents filière police municipale 4 4 0

FILIÈRE MEDICO- SOCIALE

Assistant Territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle 0 0 0

Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 1ère classe 7 7 0

Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 2ème classe 7 6 1

Nombre total d'agents filière sanitaire et sociale 14 13 1

FILIÈRE SPORTIVE

Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 1ère classe 0 0 0

Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe 1 1 0

Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives 1 1 0

Nombre total d'agents filière sportive 2 2 0

FILIÈRE TECHNIQUE

Ingénieur Territorial hors classe 1 1 0

Ingénieur Territorial Principal 1 1 0

Ingénieur Territorial 2 2 0

Technicien principal de 1ère classe 1 1 0

Technicien principal de 2ème classe 0 0 0

Technicien territorial 2 2 0

Agent de Maîtrise Principal 2 2 0

Agent de Maîtrise 16 14 2

Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 5 4 1

Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (24h00) 1 1 0

Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 14 12 2

Adjoint Technique Territorial 17 15 2

Nombre total d'agents filière technique 62 55 7

EM PLOI FONCTIONNEL

Directeur Général des Services 1 1 0

Nombre total d'agent sur emploi fonctionnel 1 1 0

Nombre total de postes permanents 150 136 14

VILLE DE SAINT-JEAN au 18/09/2025 (y compris les contractuels sur emplois permanents)

GRADES Autorisés par le C.M. Pourvus Non pourvusCONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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PETITE ENFANCE - EDUCATION - JEUNESSE

D20250917 – 6 MODIFICATION DU PROGRAMME D’EXTENSION BÂTIMENTAIRE DE L’EAJE « LA PITCHOUNELLE » ET APPROBATION DU DÉPÔT DE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXTENSION ET DE MODIFICATION DES LOCAUX Rapporteur : Madame Céline MORETTO, Adjointe à l’Education et à la Petite Enfance

Lors de sa séance du 18 juin 2025, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement au projet d’extension et de rénovation de l’Établissement d’Accueil du Jeune Enfant « La Pitchounelle ».

En effet, le Décret 2025-304 du 1eravril 2025 dispose que les extensions ou créations de places dans les Établissements d’Accueil des Jeunes Enfants doivent faire l’objet d’un avis préalable de l’autorité organisatrice.

Ainsi, le projet de rénovation et d’extension de la crèche municipale « La Pitchounelle », rendu nécessaire par la loi NORMA, adoptée en septembre 2021, engendre la création de 7 places supplémentaires et non pas 9, comme validé lors du Conseil Municipal du 18 juin 2025.

L’avis préalable de la commune de Saint-Jean est donc à nouveau requis, au titre du 3° du I de l’article I. L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, il s’avère nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’ouverture de la part du Président du Conseil Départemental de Haute-Garonne.

S’agissant d’un établissement d’accueil de droit public, géré par délégation de service public par une entreprise privée, la Ville de Saint-Jean autorise par conséquent le concessionnaire La SARL La Maison Bleue – Saint-Jean, dans le cadre de la délégation de service public fixée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, à effectuer les démarches de demande d’autorisation d’extension auprès du Conseil départemental de Haute-Garonne, dans un délai de 3 mois maximum avant l’ouverture de l’EAJE « La Pitchounelle ». Il est noté que l’EAJE « La Pitchounelle » est une crèche collective relevant de la catégorie « crèche » au titre de l’article R2324-46, et est autorisée à accueillir des enfants âgés de 10 semaines à 5 ans.

En effet, la Maison Bleue a accepté le 11 juillet 2025 la gestion des places supplémentaires générées par l’extension du bâtiment de l’établissement d’accueil du jeune enfant La Pitchounelle, situé au 20 avenue de Lestang 31240 Saint-Jean, suite à la demande adressée par la Ville de Saint-Jean en date du 23 juin 2025.

Ainsi, la Maison Bleue – Saint-Jean a donné son accord pour accompagner la Ville dans ce projet, et effectuer l’ensemble des démarches administratives à engager auprès de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour l’évolution de l’agrément, et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour la mise à jour du dossier PSU (hors volet financement).

La demande d’autorisation d’ouverture déposée auprès du Conseil départemental de Haute-Garonne doit être en conformité avec l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation.

Monsieur Durandet demande si le nombre de places est bien en phase avec le nombre de demandes en crèche.

Madame Moretto répond qu’il existe toujours des listes d’attente, mais on constate une baisse des demandes. Ces places supplémentaires sont bénéfiques pour nous, de plus, c’étaitCONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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une obligation pour la collectivité de rénover cette crèche qui ne correspondait plus aux normes relatives à la Petite Enfance.

Monsieur Durandet demande ensuite si La Maison Bleue est en capacité à supporter une nouvelle charge.

Madame Moretto répond que oui. Par rapport au problème de recrutement précédant et grâce au dialogue avec les parents durant l’été, tout est rentré dans l’ordre. La Maison Bleue a procédé au recrutement de deux nouvelles directrices. L’équipe a été reconstruite et consolidée conformément aux engagements pris vis-à-vis de la collectivité. Une réunion avec les parents a eu lieu qui a permis les explications et plus de sérénité pour la rentrée. La collectivité sera plus attentive et notamment au bien être des agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• SE PRONONCE favorablement au projet modifié d’extension et de rénovation de l’Etablissement d’accueil du Jeune Enfant « La Pitchounelle »

• SE PRONONCE favorablement à la création de 7 places supplémentaires au sein de l’Etablissement d’accueil du Jeune Enfant « La Pitchounelle » », soit une capacité d’accueil de 35 places,

• DELEGUE la gestion de l’extension du nombre de places à la Maison Bleue – Saint-Jean, • AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et signer tous les documents et actes nécessaires en vue de la bonne exécution la présente délibération.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CULTURE

D20250917 – 7 DEMANDE DE LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES POUR

UNE PERSONNE PHYSIQUE DÉSIGNÉE PAR L’AUTORITÉ

Rapporteur : Madame Marie COCHARD, Adjointe en charge de la Culture

Les licences d’entrepreneur de spectacles vivants sont des autorisations administratives gratuites mais obligatoires pour tout organisme dont l’activité principale est le spectacle vivant, et pour tout autre organisant des spectacles vivants plus de six fois par an, ainsi que pour les groupements d'artistes amateurs faisant appel à des artistes du spectacle rémunérés pour plus de six représentations publiques par an.

Les objectifs de la réglementation sont les suivants :

• Protéger les artistes et les autres employés du secteur du spectacle vivant en garantissant le respect du droit du travail et de leurs droits sociaux.

• Assurer le respect des règles relatives à la rémunération des auteurs. • Structurer la profession d'entrepreneur de spectacles vivants afin de promouvoir une création artistique qui soit économiquement et socialement durable.

Le cadre juridique de la licence d’entrepreneur de spectacles a été remanié par l'ordonnance du 3 juillet 2019, complétée par le décret du 27 septembre 2019 (articles L7122-1 et suivants ainsi que D7122-1 et suivants du Code du travail). Depuis le 1er octobre 2019, le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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transforme le régime de la licence vers un système de déclaration préalable de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles, valable pour une durée de 5 ans.

La licence d’entrepreneur de spectacles est personnelle et incessible, ce qui signifie qu'elle ne peut pas être prêtée.

Aussi, les licences d’entrepreneur de spectacles attribuées à la Ville de Saint-Jean représentée par son Maire, Bruno Espic, arrivant à expiration le 5 novembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• RECONDUIT, pour une nouvelle période de 5 ans, les licences de 1ère catégorie (exploitant de lieux de spectacles, aménagés pour des représentations publiques), 2ème catégorie (producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées ayant la responsabilité d’un spectacle et ce, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique) et 3ème catégories (diffuseur de spectacles), pour l’organisation de spectacles à l’Espace Palumbo. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents à cet effet,

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250917 – 8 MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA

MÉDIATHÈQUE-LUDOTHÈQUE

Rapporteur : Madame Céline MORETTO, Adjointe à l’Education et à la Petite Enfance

Considérant qu’il y a lieu de modifier les conditions de prêt, d’usage, de responsabilité des usagers, au sein de la Médiathèque-Ludothèque située dans l’équipement « Les Granges », il y a lieu de proposer au Conseil Municipal l’adoption du règlement intérieur joint.

Les principales modifications (en italique sur le règlement joint) portent sur les points suivants : - Introduction du prêt de jeux vidéo, de platine vinyle, de console de jeu vidéo - Augmentation du nombre de documents empruntés

- Remise d’une carte par famille et non plus pour chaque membre de la famille - Prise en compte du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE

D20250917 – 9 PROJET DE RÉTROCESSION DES ESPACES VERT DE L’OPÉRATION LE FLOTIS RUE MARCEL JOYEUX

Rapporteur : Madame Moretto, Adjointe à l’Education et à la Petite Enfance

Par délibération DEL-22-1136, Toulouse Métropole a acquis et intégré dans le domaine public métropolitain la rue Marcel Joyeux constituée des parcelles cadastrées à Saint-Jean section AI 454-445- 446-470-495-494-458-481-482-496 et 447 développant une superficie de 3 547 m² et un linéaire de 470 ml appartenant à la Sarl SAINT-JEAN FLOTIS.

Le transfert des parcelles à usage d’espaces verts restait à effectuer à la diligence de la commune de Saint-Jean.

Aussi, il y a lieu de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section AI 444 et 453 représentant une surface de 2 692m².

Cette acquisition interviendra au prix d’un euro (1€) avec dispense de paiement compte tenu de la modicité de la somme.

Monsieur Durandet demande à qui appartiennent ces parcelles. Monsieur le Maire répond qu’elles appartiennent à des propriétaires privés. Monsieur Durandet rappelle qu’on avait un reliquat de travaux non effectués quand le promoteur a livré les parcelles. Le promoteur a-t-il réglé les détails qu’il restait à solutionner ?

Monsieur le Maire répond qu’ils le sont en grande partie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

• D’INTEGRER dans le domaine public communal les espaces verts constituées par les parcelles cadastrées AI 444-453,

• D’ACQUERIR lesdites parcelles au prix d’un euro (1€) avec dispense de paiement, • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération,

• DE DIRE que les dépenses nécessaires à cette opération seront prélevées sur le budget de l’exercice en cours ou de l’exercice suivant.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250917 – 10 SDEHG REPRISE DE CÂBLES CHEMIN DE MONTRABÉ Rapporteur : Monsieur Fuseau

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune en date du 5 septembre 2025 concernant la mise en conformité de l'éclairage chemin de Montrabé, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (5AU72) :CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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- Reprise du câblage sur 600 mètres pour réalimenter les mâts chemin de Montrabé. Le montant hors-taxes du projet est de 44 000 €. Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 24 460 €. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d’œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l’emprunt.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est fait dérober des câbles au mois de mai dernier.

Monsieur Fuseau rappelle en effet que ce vol de câbles, le 19 mai qui a privé d’électricité le chemin de Montrabé (Espace Cassin-Place François Mitterrand), nous amène à proposer cet avant-projet sommaire.

La part de la commune est de 24 460€. Monsieur Fuseau explique qu’il avait présenté au mois de mars la délibération relative à Bessayre dont le montant était particulièrement élevé : 200 000€ à la charge de la commune. Les travaux ont été effectués par Bouygues et la part restant à la charge de la commune est désormais de 90 000€.

Monsieur Durandet demande si, sur le chemin de Montrabé, les anti-vols « cadenas » ont étés installés.

Monsieur Fuseau répond que sur le chemin de Montrabé, les travaux ne sont pas encore réalisés, mais les cadenas sont prévus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire présenté,

• DECIDE de couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée en section de fonctionnement du budget communal.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250917 – 11 SDEHG DÉPLACEMENT DE CANDÉLABRES RUE DES ECOLES SUITE

À LA CRÉATION D'UNE PISTE VERTE

Rapporteur : Monsieur Fuseau

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune en date du 08 avril 2025 concernant le déplacement de candélabres rue des Ecoles suite à la création d'une piste verte par Toulouse Métropole, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante (6AU63) :

- Création d’un nouveau réseau souterrain d’éclairage.

- Dépose et déconnection des ensembles existants.

- Fourniture et pose de nouveaux massifs.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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- Fourniture et pose de mâts supplémentaires.

- Reprise sur le réseau existant.

Le montant hors-taxes du projet est de 25 300 €. Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part restant à la charge de la commune est estimée à 26 778 €. Elle comprend la participation aux travaux, les frais de maitrise d’œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l’emprunt.

Montant HT du projet 25 300 € (Marge incluse de 10% pour aléas de travaux)

Participation du SDEHG 0 €

Participation communale (Travaux) 25 300 € Participation communale (Maîtrise d’œuvre) 1 398 € dont 133 € (frais gestion de l’emprunt)

Participation communale (TVA non récupérable) : 80 € Total participation communale : 26 778 € Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Monsieur Fuseau explique que le SDEHG ne participa pas car Il s’agit de travaux d’embellissement, d’aménagement et de confort à la demande de la commune, qui ne sont pas des travaux de rénovation et ne sont pas pris en charge par le SDEHG. Cependant, Monsieur Fuseau estime que ces candélabres sont obsolètes et datent de plus de 40 ans. Il propose donc de négocier avec le SDEHG pour faire en sorte que ces travaux passent au titre de la rénovation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire présenté,

• DECIDE de couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée en section de fonctionnement du budget communal.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D20250917 – 12 RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT D’ÉNERGIE DE LA HAUTE-

GARONNE 2024.

Rapporteur : Monsieur Fuseau

En application de l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport annuel du Syndicat d’Énergie de la Haute-Garonne 2023 sera présenté à l’Assemblée.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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Monsieur Fuseau présente le rapport du SDEHG.

Partie Activité :

L’année 2024 a été marquée par un niveau d’investissement important : 64 millions d’euros (2023 : 50 millions) expliqué par

- D’une part le programme LED++ (changement des luminaires) 21 millions d’euros ont équipé 40 000 points lumineux dont la commune de Saint-Jean qui est équipée à 100% par des LED. Le taux d’économie d’énergie est de 80% pour les communes.

- D’autre part : le programme d’ombrières : 14 ombrières photovoltaïques mises en place pour 1.100 million d’euros pour l’autoconsommation individuelle. Partie Finances : cf. tableau

- Redressement achevé en 2023/2024

Objectif : maintien d’une épargne nette à 20 millions d’euros

- Besoin de financement

- Augmentation des charges de personnel

- Baisse subvention départementale

Monsieur Durandet, en tant que délégué du SDEHG, apporte des éléments complémentaires : - Concernant l’activité : les 2/3 de l’investissement du SDEHG sont consacrés à l’éclairage public. Actuellement, il s’agit de transformer un éclairage obsolète par un éclairage LED. Cette phase devrait être achevée dans deux ans. Afin de pérenniser le syndicat, d’autres pistes sont à l’étude, car l’éclairage public ne peut pas rester la cible principale de ce syndicat. Les pistes s’orientent vers la production d’énergies renouvelables, les bornes de recharges … Pour le moment.

- Concernant les finances, la situation n’est pas catastrophique, mais les investissements sont très forts et notamment en 2024 sur le LED++ qui ont obligé le SDEHG à s’endetter fortement. Il est apparu que le besoin de financement s’était accru. L’endettement, lié à l’activité, a fortement évolué. Le syndicat ne thésaurise pas mais emprunte pour assurer les demandes des communes Ces éléments sont à surveiller pour que la fin du mandat en 2025 soit raisonnable. Monsieur Durandet ajoute que pour quelques mois encore il continuera à représenter Saint- Jean dans les instances du SDEHG.

Monsieur Fuseau rajoute que le programme LED++ a des vertus (économies d’énergie) mais génère un besoin de financement pour le syndicat.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel.

D20250917 – 13 MODE DE GESTION DES ATTRIBUTIONS DES LOGEMENTS

SOCIAUX-ADOPTION DE L’ACCORD DE GESTION ENTRE LA MÉTROPOLE ET LA

COMMUNE DE SAINT-JEAN POUR LES ANNÉES 2025, 2026 ET 2027 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée,

La loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en posant le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux.

Désormais la définition du contingent réservataire ne se traduit plus par l’identification de logements maisCONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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par un taux du volume global d’attributions. La souplesse amenée doit améliorer la fluidité et la qualité des réponses dans leur diversité, et permettre une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale.

Dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), des objectifs de mixité sociale sont définis en fonction des caractéristiques du parc, de sa localisation, et de son occupation actuelle. La rigidité de la gestion en stock représente un frein à l’atteinte de ces objectifs. La gestion en flux offre plus de souplesse et constitue un vrai levier pour la mise en application de ces politiques.

Le flux de logements proposé dépend alors de l’offre nouvelle ou des logements qui se libèrent et des orientations définies entre le bailleur et le réservataire concernant les caractéristiques des logements attendus.

En 2024, Toulouse Métropole avait conventionné avec chaque bailleur sur une durée d’un an, afin de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillaient le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devaient être faits.

Toulouse Métropole avait également contractualisé, pour un an, avec les communes de la métropole par des accords de gestion permettant de formaliser officiellement la délégation du contingent de Toulouse Métropole (au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les accords de gestion détaillaient les droits de réservation par commune et rappelaient leurs engagements pris dans le cadre de la CIA.

En 2025, il est proposé de contractualiser de la même manière avec les communes, sur une période triennale, soit de 2025 à 2027.

Les ajustements faits sur le nouvel accord de gestion concernent notamment le mode de calcul du flux : le taux de rotation pris en compte n’est plus à l’échelle départementale mais à l’échelle de l’EPCI.

Les droits théoriques de réservation seront revus chaque année. Pour la Commune de Saint-Jean, cet accord concerne 7.2 droits théoriques de réservation pour l’année 2025, répartis entre 7 bailleurs.

Concernant l’attribution des logements, la priorité est donnée à l’Etat. La collectivité n’a pas la maitrise des attributions.

Cependant, il a été constaté qu’il n’y avait pas énormément de demandes sur la commune. Monsieur Durandet demande si les 12 logements gérés par la Commune sont occupés. Monsieur le Maire répond qu’ils sont tous occupés. Il y a une grande demande du Département et de la Préfecture. En effet, sont actuellement déconstruites des bandes d’immeubles au Mirail et à Empalot, la Préfecture doit donc reloger les habitants qui occupaient ces logements. On a donc une demande énorme de la Préfecture qui réquisitionne les logements sociaux.

Monsieur Durandet se demande si avec seulement 7 logements sociaux, la commune pourra faire face.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du contingent de la Métropole uniquement. Nous avons toujours notre contingent auprès des bailleurs sociaux. La loi prévoyait 33% de logements sociaux pour la Commune, 33% pour le Département et 33% pour l’Etat. Aujourd’hui, la Commune est à 18%. Monsieur le Maire précise que fondamentalement cette délibération ne changera pas beaucoup la situation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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• APPROUVE les termes de l’accord de gestion, tel qu’annexé à la présente délibération. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

QUESTIONS DIVERSES

Question de Monsieur Durandet

« Le dimanche 7 septembre, je suis passé à 6h30.

L'Avenue de l'Eglise, la route RN88 et le chemin de Montrabé n'étaient pas éclairés contrairement aux autres voies communales que j'ai emprunté.

Quelle en était la raison ?

Et la situation est-elle redevenue normale ? »

Monsieur le Maire informe que cet incident a été constaté et signalé au SDEHG qui a réagi rapidement et a commandé la pièce à changer sur le transformateur laquelle n’a pu être disponible que 8 jours après.

Monsieur Fuseau rajoute que nous sommes en relation avec l’entreprise qui s’occupe de la maintenance et dès que nous avons l’information, nous appelons l’entreprise.

Question de Madame Boesch-Biay

« Nous souhaitons attirer votre attention sur une problématique qui affecte le Domaine de Lestang, en particulier l'impasse des Sorbiers.

Suite aux récents changements initiés par la Métropole, incluant la nouvelle taxation sur l'enlèvement des déchets verts, nous avons observé une augmentation des dépôts sauvages de déchets sur les espaces communs jouxtant la coulée verte. Cette situation nuit non seulement à l'esthétique de l’environnement, mais elle soulève également des préoccupations quant à la santé publique et à la sécurité des riverains. Afin de remédier à ce problème, nous demandons un rappel de communication auprès des habitants limitrophes afin de sensibiliser chacun à l'importance du respect des règles de collecte des déchets et un nettoyage de la zone par vos services.

Par ailleurs, une surveillance de la part de la Police Municipale serait appréciée pour dissuader d'éventuels comportements nuisibles et illégaux à venir. »

Monsieur le Maire dit à Madame Boesch-Biay que sa demande est normale et logique. Il précise dans chaque bulletin municipal nous rappelons le ramassage des ordures, des déchets, des végétaux. Nous rappelons également que si les végétaux sont trop importants, nos concitoyens sont invités à se rendre à la déchèterie.

Mais on retrouve le même problème avec les encombrants. Nous obligeons les syndics de copropriété à fermer leurs locaux d’ordures ménagères. Cependant, il est constaté que les encombrants sont déposés devant les locaux. Nous signalons les faits à Toulouse Métropole, qui intervient soit rapidement, soit sous huit jours. Désormais, les Services Techniques ont reçu consigne de ramasser ces encombrants sous 48h ; cette prestation occasionne un coût pour la commune.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2025

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La Police Municipale informe les citoyens et circule dans la commune. Ces incivilités sont quotidiennes y compris pour les déchets verts.

Cette problématique est complexe car les Saint-Jeannais expliquent que c’est un service qu’ils avaient et qu’ils n’ont plus, ils n’ont pas toujours le véhicule idoine pour se rendre à la déchèterie. Et quand ils sont à la déchetterie, ils attendent trop longtemps. De plus, cela ne donne pas une bonne image de la commune et pourtant on se donne les moyens d’avoir une ville propre. On est très efficace sur ce fléau que sont les encombrants : deux agents consacrent une demie journée par semaine à les ramasser. Par ailleurs, TM a décidé de ne ramasser les encombrants qu’une fois par mois.

Nous restons néanmoins très vigilants, mais il n’existe pas de recette miracle.

Monsieur le Maire donne ensuite quelques informations

- Ouverture du parc Merle Beral

- Acte d’incivilités au lac

- Achèvement rond-point Treilhes

- Rond-point chemin de Bessayre pendant les vacances

- Poursuite des travaux route d’Albi

Intervention de Monsieur Boulouys

« Je constate et je ne suis pas le seul, que certains tags fleurissent sur Saint-Jean. J’apprends, via la presse et certains réseaux sociaux, qu’un dirigeant du PS invite les communes à arborer, le 22 septembre, le drapeau palestinien sur le fronton de la Maison Commune.

Je tiens à vous dire, ainsi qu’à l’Assemblée présente, que les élus de l’opposition et une grande partie des habitants de notre commune s’opposent à cette demande inopportune, voire électoraliste, d’un dirigeant politique, prônant le déploiement de couleurs douteuses au côté de notre emblème national »

Monsieur le Maire déclare qu’il n’y aura pas de drapeau palestinien sur le fronton de la Mairie de Saint-Jean le 22 septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h15