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Procès Verbal - 20240327 Proces verbal
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240327 Proces verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
COMPTE RENDU DE SEANCE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE TOULOUSE
1
EFFECTIFS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Ekavi BRUSETTI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Christophe DELPECH Séverine HUSSON Quentin USERO Séverine PINAUD Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
*****
Étaient présents :
Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Chantal ARRAULT Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS
Étaient absents avec procuration :
*****
QUORUM :
Nombre de conseillers : En exercice : 33
Présents : 22
Procurations : 11
Votants : 33
*****
Désignation de la secrétaire de séance : Marie Morgane PORTE
*****
Jean-Philippe FREZOULS pouvoir à Jean-Pierre PEYRI
Céline DILANGU pouvoir à Céline MORETTO
Ekavi BRUSETTI pouvoir à Guy GARCIA
Dominique RITTER pouvoir à Séverine HUSSON
Eddy HENIN pouvoir à Philippe BRUNO
Isabelle DELIS pouvoir à Bruno ESPIC
Christophe DELPECH pouvoir à Cathy JOUVENEZ
Quentin USERO pouvoir à Isabelle GUEDJ
Séverine PINAUD pouvoir à Nicolas TOUZET
Gilles VALEILLE pouvoir à Monique MEGEMONT
Marianne MIKHAILOFF pouvoir à Claude BOESCH-BIAY CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
COMPTE RENDU DE SEANCE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE TOULOUSE
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Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 février 2024
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
DECISIONS DU MAIRE
en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020 DM20240203 - Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Jean et L’association Autis’Mo et Plus DM20240204 - Signature d’une convention de partenariat dans le cadre du projet culturel «Tous Ô Théâtre »
DM20240205 - Marché 2023-24de conception réalisation pour la construction d'un boulodrome tempéré Arrêt de la procédure de passation.
DM20240206 - Signature d’une convention de partenariat dans le cadre d’un projet culturel jeunesse DM20240301 - Signature d’une convention de partenariat avec la librairie Les Passantes DM20240302 - Signature d’une convention de partenariat avec l’association AGAPEI DM20240303 – Mise à disposition de salles municipales - Elections européennes (9 juin 2024)
DELIBERATIONS
FINANCES
D20240327 – 1 COMPTE DE GESTION 2023
Rapporteur : Mme ARRAULT, Adjointe en charge des finances de la commune et de la démocratie
participative.
Conformément à l’article D 2343.5 du Code général des collectivités territoriales, le compte de gestion est remis par le comptable de la collectivité au Maire pour être joint au compte administratif. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Vu la commission des Finances en date du 11 mars 2024,
Intervention de Mme ARRAULT
« Nous entrons dans l’année 2024 avec ce premier budget dans une ère de communication sur les finances d’une collectivité suite au changement de la nomenclature M57, grâce à la mise en place du Règlement Budgétaire et Financier qui a été présenté lors d’un précèdent Conseil Municipal. Le passage à la nomenclature M57 présentée antérieurement n’inaugure pas seulement des modifications de gestion comptable, mais inaugure aussi, ce qui nous intéresse en tant qu’élus, une marche en avant vers plus de transparence et plus de lisibilité pour une meilleure communication financière des collectivités territoriales. C’est mieux, car la politique financière et budgétaire reste trop souvent encore un peu ésotérique ou initiatique pour CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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beaucoup de monde. Je vous invite à consulter le RBF car c’est un outil qui aide à décrypter le montage du budget d’une collectivité et le cycle budgétaire.
Rappelons également que la Loi de Finances 2024 construite sur des hypothèses optimistes selon les économistes traduit un sentiment d’indécision qui transparait dans l’action gouvernementale, à savoir : équilibrisme entre la volonté de protéger les Français contre l’inflation et volonté, d’autre part, de ne pas creuser la dette publique. Or l’actualité très récente nous apprend que le déficit public estimé à 4,9% a dérapé à 5,6% du PIB avec une dette publique qui dépasse les 3000 milliards d’euros. Ce qui prouve bien que les hypothèses de l’Etat étaient très optimistes. Et même si l’exemple vient d’en haut, ce n’est pas forcément un exemple à suivre. Tout ce qui nous concerne ici aujourd’hui (CA, Budget 2024) s’inscrit dans la stratégie et la philosophie de la gestion financière de la commune initiée par Monsieur Espic depuis de nombreuses années, à savoir : recherche d’un équilibre le plus stable possible entre audace et prudence, gestion en bon père de famille, pour reprendre l’expression consacrée dans ce domaine. En effet, pour preuve, la variation entre le BP 2023 et le CA 2023 est inférieure à 5% dans un contexte sensible à toutes sorte de conjonctures extérieures à notre ville. Donc, on peut le dire, des hypothèses de travail plutôt fiables. Et comme les chiffres parlent mieux que les mots, on retiendra, entre autres, l’obtention d’une épargne nette sauvegardée à hauteur de 605 000 € malgré le contexte inflationniste cité précédemment : augmentation du coût de l’énergie, des charges salariales et baisse très significative des revenus issus des transactions immobilières. »
Le Conseil Municipal :
DECIDE
D’APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
D20240327 – 2 COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire et présentation de Monsieur Autret, DGS
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
L’article L 2121-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le Conseil municipal doit adopter le compte administratif de la commune, au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Celui-ci se caractérise par l’inscription des opérations de fonctionnement et d’investissement réalisées par la commune pour l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Vu la commission des Finances en date du 11 mars 2024,
Pour l’exercice 2023, les résultats de l’exercice budgétaire sont arrêtés comme suit :
Fonctionnement :
- Les recettes totales de fonctionnement s’élèvent à 11 898 347.79 € - Les dépenses totales de fonctionnement représentent 11 567 905.30 € - Report de l’exercice précédent : 1 115 525.43 €
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève à 1 445 967.92 €. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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Investissement :
- Les recettes totales d’investissement à la somme de 2 196 753.23 € - Les dépenses totales d’investissement s’élèvent à 1 821 049.50 € - Report de l’exercice précédent : 51 676.07 €
Le résultat de clôture de la section d’investissement s’élève donc à 427 379.80 €
En préambule, Monsieur le Maire souhaite donner deux chiffres : - L’augmentation de la section 011 (Charges à caractère général) de 2023 à 2022 a été de 0,45% alors que nous sommes dans une période inflationniste. Cela signifie que nous avons eu une gestion rigoureuse qui a permis de ne pas aller sur des augmentations importantes - L’augmentation de la section 012 (Charges de Personnel) de 4,15%. C’est plus important, mais nous restons en dessous de la moyenne.
Cette augmentation est due aux évolutions de carrières (entre 1% et 1,5% tous les ans), aux évolutions de salaires de 3,5% et à la mise en place du RIFSEEP. Ce sont néanmoins des évolutions très maitrisées.
Monsieur le Maire souhaite également mentionner deux notes financières - Local Nova : AA, ce qui correspond à une note de 17/20 pour la bonne gestion de notre collectivité,
- L’Argus des Communes : 16/20 pour la santé financière et 14,3/20 pour les dépenses. Nous sommes en dessous des villes de mêmes strates, mais, la masse salariale est toujours élevée car nous avons la prise directe de tout le périscolaire, ce qui représente une somme non négligeable.
Ces chiffres montrent la bonne santé et la bonne gestion de la commune.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Autret, DGS pour une présentation croisée du CA 2023 et du BP 2024
Avant le vote du Compte Administratif, Monsieur le Maire sort de La salle et laisse la présidence de l’assemblée à Mme Moretto, Première Adjointe.
Le Conseil Municipal
D’APPROUVER le compte administratif pour l'exercice 2023.
POUR : 28 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 4
D20240327 – 3 AFFECTATION DU RESULTAT 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté.
L’instruction M57 dispose que les résultats de l’exercice précédent sont affectés après leur constatation, laquelle a lieu lors du vote du compte administratif.
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.
Par délibération 20240327-02, le Conseil municipal a approuvé le compte administratif 2023 de la commune en constatant les résultats de clôture suivant :
• excédent de la section de fonctionnement : 1 445 967.92 €
• excédent de la section d’investissement : 427 379.80 € CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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Vu la commission des Finances en date du 11 mars 2024,
Le Conseil Municipal
DECIDE
D’AFFECTER le résultat de fonctionnement de la manière suivante : - Report en fonctionnement R002 : 1 000 000.00 €
- Affectation en investissement R 1068 : 445 967.92 €
D’AFFECTER le résultat d’investissement de la manière suivante : - Affectation en investissement R001 : 427 379.80 €
POUR : 29 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 4
D20240327 – 4 VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :
La taxe foncière sur les propriétés bâties,
La taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
-
Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Pour 2024, les taux de fiscalité restent inchangés.
Le Conseil Municipal
DECIDE
DE VOTER les taux d'imposition 2024 suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.02 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 86.67 %,
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 9.49 %
-
POUR : 29 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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D20240327 – 5 BUDGET PRIMITIF 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’élaboration du budget 2024 de la commune s’est déroulée dans le contexte rappelé dans le cadre du débat d’orientation budgétaire qui a été tenu en conseil municipal du 28 février 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la commission des finances en date du 11 mars 2024,
L’ensemble des choix qui sont présentés amène à un équilibre général du budget primitif 2024 de la commune de Saint-Jean à 16 482 843.15 €
DEPENSES 2024 RECETTES 2024
VOTE Crédits nouveaux de fonctionnement inscrits 12 539 500,00 € 11 539 500,00 €
+ +
REPORTS Restes à réaliser - € - € 002 - résultat de fonctionnement reporté - € 1 000 000,00 €
= =
TOTAL FONCTIONNEMENT 12 539 500,00 € 12 655 025,43 €
DEPENSES 2024 RECETTES 2024
VOTE Crédits nouveaux d'investissement inscrits 3 382 041,42 € 3 095 963,35 €
+ +
REPORTS Restes à réaliser 561 301,73 € 420 000,00 € 001 - résultat d'investissement reporté 427 379,80 €
= =
TOTAL INVESTISSEMENT 3 943 343,15 € 3 943 343,15 €
TOTAL CUMULE 16 482 843,15 € 16 482 843,15 €
La section de Fonctionnement est équilibrée à 12 539 500.00 € :
En Dépenses
Chap. Libellé
Total budget
2024
011 Charges à caractère général 2 778 205,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 7 454 000,00 014 Atténuations de produits 110 000,00 65 Autres charges de gestion courante 969 299,58 Dépenses de gestion courante 11 311 504,58
66 Charges financières 23 000,00 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 68 Provision 5 000,00 022 Dépenses imprévues 0,00 Dépenses réelles 11 344 504,58
023 Virement à la section d'investissement 600 000,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 594 995,42 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 TOTAL des dépenses de fonctionnement 12 539 500,00 CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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En Recettes :
Chap. Libellé Total budget 2024
013 Atténuations de charges 15 000,00 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 726 300,00 73 Impôts et taxes 8 832 500,00 74 Dotations, subventions et participations 1 594 000,00 75 Autres produits de gestion courante 281 700,00 Recettes de gestion courante 11 449 500,00
76 Produits financiers 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 Recettes réelles 11 449 500,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 1 000 000,00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 90 000,00 TOTAL des recettes de fonctionnement 12 539 500,00
La section Investissement est équilibrée à 3 943 343,15 €.
En Recettes :
Chap. Libellé Total budget 2024
001 Solde d'exécution d'inv. reporté 427 379,80 021 Virement de la sect. de fonct. 600 000,00 024 Produit des cessions 107 000,00 040 Opérations d'ordre entre sect. 594 995,42 041 Opérations patrimoniales
10 Dotation Fonds divers Réserves (hors 1068) 160 000,01 1068 Excédents de fonctionnement 445 967,92 16 Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00 Opérations hors RàR 188 000,00 TOTAL recettes d'investissement 3 523 343,15 Restes à réaliser 420 000.00 TOTAL 3 943 343,15
En Dépenses :
Chap. Libellé Total budget 2024
020 Dépenses imprévues
13 Subventions d'investissement reçues
21 Immobilisations corporelles
26 Participations et créances ratt. à des particip.
040 Opérations d'ordre entre sections 90 000,00 041 Opérations patrimoniales
16 Remboursement d'emprunts 195 300,00 Opérations hors RàR 3 096 741,42 TOTAL dépenses d'investissement 3 382 041,42 Restes à réaliser 561 301,73 TOTAL 3 943 343,15 CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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Pour l’exercice 2024, le portefeuille de projets proposé s’établit à 3 096 741,42 € comprenant 2 294 378,42 € en dépenses d’équipement et 802 363,00 € d’acquisitions foncières.
Acquisition foncières 802 363,00 Patrimoine administratif et techniques dont 616 000,00 Bâtiment V. Hugo 325 000,00
Bâtiment Hôtel de ville 291 000,00
Patrimoine et équipements sportifs dont 456 000,00 Boulodrome 250 000,00
Terrain de sport 85 000,00
Dojo 54 000,00
Gymnase 40 000,00
Espace Cassin 12 000,00
Matériel sportif 10 000,00
Tennis 5 000,00
Equipements des pôles et des différentes infrastructures municipales (dont vidéo surveillance 55 k€) 414 078,42
Patrimoine et équipements scolaires, Jeunesse dont 289 300,00
Groupe Scolaire Baker 133 000,00
Module 70 000,00
Groupe scolaire Dissard 39 800,00
Groupe scolaire Langer 30 500,00
Annexe 16 000,00
Patrimoine petite enfance dont 241 000,00 Crèches 141 000,00
MEF 100 000,00
Valorisation espaces publics 112 000,00 Patrimoine Communal divers dont 85 000,00 Cimetière 45 000,00
Accessibilité PMR 40 000,00
Budget participatif 50 000,00 Patrimoines socio culturel 31 000,00 Granges 21 000,00
Palumbo 10 000,00
Monsieur Durandet dit que dans les prévisions, budgétaires de 2024 sur les recettes fiscales, l’État a annoncé une hausse de 3,9% des bases et dans nos prévisions vous avez inscrit 3%. Monsieur Autret répond que c’est 3,9% sur la totalité de la dynamique des bases. Par contre, à l’intérieur il y a toujours les bases liées aux professionnels. La réalité de la base d’État annonce 3,9% mais la réalité rapportée à la taxe foncière payée par les ménages est en réalité de 3%.
Il y a également dans le total, l’application de la nouvelle taxe pour les résidences secondaires. Cette taxe a été abordée avec grande prudence car les services fiscaux se sont rendu compte que les contribuables avaient fait de mauvaises déclarations. Ils ont « surcotés » ou surestimé leur patrimoine et ont donc fait des déclarations beaucoup trop importantes par rapport à la réalité. L’an dernier, nous avions un chiffre de base prévisionnel de 700 000 €, la base effective étant de 900 000 €.
Notre interlocutrice de la DGFI nous a averti ne pas compter sur la même somme.
Monsieur Durandet dit que dans beaucoup de communes, le budget du CCAS est un budget annexe présenté avec le budget principal. Sur Saint-Jean c’est un budget autonome. Il souhaite savoir pourquoi le budget du CCAS est un budget autonome et non pas annexe. Madame Sander répond que le budget du CCAS est toujours un budget autonome. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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Monsieur le Maire précise que le budget du CCAS est voté par le Conseil d’Administration du CCAS.
Madame Sander explique que quelle que soit la taille de la commune, le budget du CCAS est toujours autonome.
Monsieur Durandet demande pourquoi il n’y a pas de listes des associations subventionnées. Monsieur le Maire répond que les subventions seront votées au prochain Conseil Municipal car toutes les associations n’avaient pas rendu leur demande dans les délais.
Le Conseil Municipal
DECIDE
D’ADOPTER le budget primitif 2024 de la commune.
POUR : 29 - CONTRE : 4 - ABSTENTION : 0
D20240327 – 6 NON RESTITUTION DE RETENUES DE GARANTIE Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d’assurer la bonne exécution des marchés. A ce titre, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5 % du montant total du marché, permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie. La retenue de garantie est libérée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de garantie, soit un an à compter de la date d’effet de la réception. Ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n’auraient pas été levées par le titulaire du marché.
Dans le cadre des marchés de travaux suivants :
- extension du groupe scolaire Marcel Langer en 2009 : une retenue de garantie de 198.78 € n’a pas été restituée à la société ALLIAS. L’entreprise n’a pas terminé les travaux et a été liquidée le 25/01/2013.
- 233-2013 Mise en conformité espace René Cassin : une retenue de garantie de 5 505.03 € n’a pas été restituée à l’entreprise BIXIO qui n’a pas terminé les travaux. L’entreprise a été radiée le 27/06/2017.
- 2016-02 Les Granges : une retenue de garantie de 8775.95 € n’a pas été restituée à l’entreprise SUD EQUIPEMENT. L’entreprise n’a pas terminé les travaux, malgré plusieurs mises en demeure. Le marché a dû être résilié et les travaux repris par d’autres entreprises. SUD EQUIPEMENT a été liquidée le 05/02/2019
Toutes ces retenues de garantie sont par ailleurs atteintes par la prescription quadriennale
Vu l’instruction budgétaire et comptable
Vu les articles R.2191-32 et suivants du code de la commande publique Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 régissant les prescriptions des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Le Conseil Municipal
DECIDE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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D’APPROUVER le reversement des différentes retenues de garantie au budget principal de la commune pour un montant de total de 14 4479.75 € réparti comme suit : o ALLIAS : 198.78 €
o BIXIO : 5 505.03 €
o SUD EQUIPEMENT : 8775.95 €
D’AUTORISER l’émission d’un titre de recettes au compte 75 888 correspondant au montant de ces retenues de garantie
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
PERSONNEL
D20240327 – 7 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27 septembre 2023,
Dans la perspective de deux départs en retraite qui auront lieu au début 2025, afin de permettre un tuilage pour les agents, il est proposé de créer les postes suivants :
o 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
o 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
o 1 poste de rédacteur à temps complet
o 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet
NB : Les postes non pourvus seront supprimés à l’occasion d’un prochain conseil municipal.
L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la création des postes sus-énoncés et à adopter le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.
VILLE DE SAINT-JEAN au 01/03/2024 (y compris les contractuels sur emplois permanents)
GRADES Autorisés par le C.M. Pourvus Non pourvus
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché Territorial Principal 6 6 0 Attaché Territorial 4 4 0 Rédacteur Territorial Principal de 1ère classe 2 + 1 2 0 + 1 Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe 2 + 1 2 0 + 1 Rédacteur Territorial 1 + 1 1 0 + 1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe 8 + 1 8 0 + 1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe 8 7 1 Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00) 0 0 0 Adjoint Administratif Territorial TNC (30h00) 1 0 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
COMPTE RENDU DE SEANCE
DEPARTEMENT DE
LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT
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11
Adjoint Administratif Territorial 9 6 3 Nombre total d'agents filière administrative 41 + 4 36 5 + 4 FILIÈRE ANIMATION
Animateur Territorial principal de 1ère classe 1 1 0 Animateur Territorial principal de 2ème classe 3 2 1 Animateur Territorial 2 1 1 Adjoint d'Animation Territorial principal de 2ème classe 9 8 1 Adjoint d'Animation Territorial 10 9 1 Adjoint d’Animation Territorial TNC (9h30) 0 0 0 Adjoint d’Animation Territorial TNC (6h30) 1 1 0 Nombre total d'agents filière animation 26 22 4 FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de Conservation principal de 1ère classe 2 2 0 Assistant de Conservation principal de 2ème classe 1 0 1 Adjoint du patrimoine TNC (30h00) 1 1 0
Nombre total d'agents filière culturelle 4 3 1 FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Psychologue territorial hors classe 1 0 1 Psychologue territorial de classe normale 0 0 0 Nombre total d'agents filière médico-sociale 1 0 1 FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal 4 4 0
Nombre total d'agents filière police municipale 4 4 0 FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
Assistant Territorial socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1 0 Assistant Territorial socio-éducatif 2 0 2 Educateur territorial de jeunes enfants 1 0 1 Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 1ère classe 6 6 0 Agent Spécialisé des Ecoles Matern. Principal de 2ème classe 9 7 2 Agent social territorial principal 2ème classe 1 0 1
Nombre total d'agents filière sanitaire et sociale 20 14 6 FILIÈRE SPORTIVE
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 1ère classe 1 1 0 Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives principal 2ème classe 1 0 1 Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives 2 2 0 Nombre total d'agents filière sportive 4 3 1 FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial hors classe 1 1 0 Ingénieur Territorial Principal 1 0 1 Ingénieur Territorial 1 1 0 Technicien principal de 1ère classe 1 1 0 Technicien principal de 2ème classe 2 1 1 Technicien territorial 1 0 1 Agent de Maîtrise Principal 2 2 0 Agent de Maîtrise 15 13 2 Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe 4 3 1 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (30h00) 1 0 1 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (24h00) 1 1 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe TNC (20h00) 1 1 0 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe 19 13 6 Adjoint Technique Territorial 18 17 1 Adjoint Technique Territorial TNC (24h00) 1 0 1 Adjoint Technique Territorial TNC (30h00) 1 0 1 Nombre total d'agents filière technique 70 54 16 EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur Général des Services 1 1 0 Nombre total d'agent sur emploi fonctionnel 1 1 0
Nombre total de postes permaments 171 + 4 137 34 + 4
Le Conseil Municipal : CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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DECIDE
DE CREER les postes sus énoncés ;
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;
DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
D20240327 – 8 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET
Rapporteur : Madame Céline MORETTO
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu les difficultés rencontrées pour pourvoir ce poste, dans l’hypothèse où un candidat répondrait aux critères de recrutement et aux attentes de la ville, mais que celui-ci ne souhaite pas bénéficier d’un contrat de projet, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’accepter que le recrutement se fasse temporairement sur la base d’un accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum) sur la même base salariale dans l’attente d’une délibération ultérieure du Conseil Municipal qui officialisera et validera le fondement juridique du recrutement sous contrat
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet suivant : participation aux projets jeunesse portés par l’équipe pluridisciplinaire de la plateforme Jeunesses.
Considérant que :
La Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF pour la période 2023 à 2027 porte l’ambition de favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes. Dans ce contexte, la COG 2023-2027 se structure autour de trois engagements : structurer une offre d’information et d’accompagnement à visée généraliste en s’appuyant notamment sur les PAEJ (Point Accueil et Ecoute Jeunes) et la PS (prestation de service) jeunes ; favoriser l’autonomie des jeunes en consolidant l’offre de service en faveur du logement et en favorisant l’engagement citoyen ; renforcer l’accès aux droits et aux services, en densifiant les partenariats entre les branches Famille et Maladie ainsi que les autres acteurs intervenant auprès des jeunes (missions locales, points d’info jeunesse, structures agréées PS jeunes, etc.).
Afin de soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leurs parcours d’accès à l’autonomie, la branche Famille a créé au 1er janvier 2020 la Prestation de service « Jeunes ». La PS Jeunes soutient des projets dédiés à l’accompagnement éducatif des jeunes, en particulier les adolescents âgés de 12 à 17 ans. Elle finance des postes d’animateurs qualifiés en prenant en charge 50 % des dépenses associées dans la limite d’un prix plafond fixé en 2022 à 41 209€ par équivalent temps plein.
La Ville de Saint-Jean, la Fédération régionale des MJC Occitanie et la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Jean envisagent de reconduire chacun une demande de financement de postes consacrés à la « jeunesse », intervenant en tant qu’éducateur spécialisé intervenant auprès des jeunes et en tant CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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qu’animateur jeunesse pour les postes Ville, en tant que animateur jeunesse pour le poste Fédération régionale des MJC Occitanie et en tant qu’animatrice hors les murs pour le poste MJC. Il s’agit de poursuivre et d’amplifier, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, le projet jeunesse global pour le territoire de Saint-Jean. Ce projet gravite autour d’une plateforme pluridisciplinaire Jeunesses en partenariat avec le Collège, la Mission Locale et Pôle Emploi notamment composée de plusieurs acteurs professionnels de la jeunesse.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- de créer un emploi non permanent d’éducateur spécialisé en prévention et médiation sociale à temps complet dans le grade de moniteur éducateur (catégorie hiérarchique B), afin de mener à bien le projet ou l’opération identifiée suivante : participation aux projets jeunesse portés par l’équipe pluridisciplinaire de la plateforme Jeunesses ainsi détaillée :
Être au contact, à l’écoute de jeunes « entre deux » notamment sur les âges charnières, entrée au collège, sortie du collège, entrée sortie de formation, sur les espaces stratégiques de la ville et sur les établissements scolaires correspondant.
Proposer et animer des formes nouvelles de mobilisation de jeunes dans un groupe, un projet, un espace.
Contribuer, avec les partenaires jeunesse, aux synthèses sur les appuis réalisés, à réaliser, sur l’évolution des pratiques, à l’observation des besoins, des problématiques, des évolutions des personnes et des actions,
Cet emploi est créé pour une durée de 3 ans, à compter de la date de début de contrat.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Mission de prévention et de repérage
- Aller à la rencontre des jeunes en situation de risque(s) et de leurs familles, afin de proposer une prise en charge éducative individuelle, et une mise en lien avec les réseaux spécialisés, adaptés à leurs problématiques.
- Participer à ou impulser des dynamiques partenariales, permettant la mise en œuvre de stratégies de prévention globale, à l’échelle des territoires ou sur des thématiques spécifiques. - Développer une présence sociale équilibrée sur le territoire.
- Favoriser la réussite éducative et la prévention des ruptures au travers d’accompagnements individuels et d’actions partenariales.
Mission de participation à la coordination de la plateforme jeunesses (ANneXe et Module) - Propose un programme de rencontres et d’événements thématiques - Assure la mise en place des permanences
- Accueille et oriente les jeunes vers les acteurs de la plateforme
- Assurer le lien, coordonner les informations et la médiation entre les différents partenaires - Contribuer à développer les relations avec la communauté éducative. - Assure la communication sur les réseaux sociaux (Promeneurs du net – agrément CAF)
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Cet agent assurera les fonctions d’éducateur de Prévention à temps complet. Il devra justifier, conformément au cahier des charges de la CAF, d’un diplôme relevant du champ de l’animation socio-culturelle ou du travail social de niveau 4 (BPJEPS, licence professionnelle Intervention CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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sociale, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social, moniteur-éducateur…).
Cependant,
Monsieur Durandet demande si le coût de ce poste a été intégré au budget présenté précédemment
Monsieur le Maire répond positivement.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
DE FIXER la rémunération de l’agent selon l’expérience et le diplôme de l’agent et au maximum, en référence au 12ème échelon du grade de moniteur éducateur
D’AUTORISER Monsieur le Maire à pourvoir au poste par un contrat sur la base d’un accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum) sur la même base salariale
DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et de procéder au recrutement.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
AFFAIRES GENERALES
D20240327 – 9 APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA MAIRIE DE TOULOUSE ET LA VILLE DE SAINT-JEAN EN MATIERE DE DISPOSITIF MOBILE POUR LES DEMANDES DE CARTES D’IDENTITE ET DE PASSEPORT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sur le territoire de la commune de Toulouse, le service des Formalités Administratives propose pour l'enregistrement des demandes de cartes d'identité ou passeports des visites à domicile ou dans les EHPAD. Ce dispositif de recueil mobile est destiné aux personnes dans l'incapacité de se déplacer. Même si les demandes d'intervention à domicile ou dans les EHPAD sont très minoritaires par rapport aux demandes de titres d'identité enregistrées en mairie, il n'en demeure pas moins que ce dispositif constitue un service de proximité essentiel pour les habitants à mobilité très réduite. A ce titre, il est proposé que ce dispositif, porté par la Mairie de Toulouse, s'étende à toutes les communes de la métropole toulousaine qui le souhaitent.
Pour ce faire, des conventions entre la Mairie de Toulouse et les communes parties prenantes sont proposées. Elles fixent les modalités pratiques et les obligations des parties.
Le dispositif proposé aux communes se décline comme suit :
Les demandes seront adressées au service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse par les mairies elles-mêmes saisies par des habitants.
Après examen des demandes selon des critères communs, les usagers seront contactés directement pour préciser les pièces à fournir et fixer un créneau de rendez-vous. Un planning de déplacement serait établi en fonction de la géographie et de l'urgence. Les agents du service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse, dûment habilités, effectueront les visites à domicile ou dans les EHPAD (recueil de la demande, prise des empreintes et remise des titres).
Chaque déplacement fera l'objet d'un paiement forfaitaire par la commune concernée sur la base d'un relevé annuel.
Monsieur BOULOUYS demande si ce dispositif diminue le temps d’attente du document. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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Monsieur le Maire l’ignore.
Monsieur Durandet indique que Toulouse Métropole qui l’avait mis en place a eu des retours positifs. Il estime que c’est une bonne évolution pour la commune.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
D’APPROUVER la convention annexée.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
AMENAGEMENT CADRE DE VIE
D20240327 – 10 Opération SDEHG Coffret Marché
Rapporteur : Monsieur Philippe FUSEAU, Adjoint en charge de l’aménagement des espaces publics, des bâtiments et de la voirie
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 18 mars 2024 concernant l’Avant-Projet Sommaire de la création de 2 coffrets marché au niveau du Lac et place Mitterrand près de la Crèche, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (11AT389) :
- Pose de 2 coffrets prises sur la place François Mitterrand
- Pose d’un coffret prises au Lac de la Tuilerie
- Pose de 2 coffrets prises au parking Jany
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 7 578€ Part SDEHG 19 250€ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 21 403€
Total 48 231€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
Monsieur Durandet trouve ce coût onéreux.
Monsieur Fuseau répond que c’est toujours moins cher que de louer les coffrets chaque année.
Monsieur le Maire estime lui aussi que pour le coût occasionné, il doit s’agir de compteurs haut de gamme.
Monsieur Fuseau suggère que l’on vote cette délibération, car la fête foraine approche et il faut laisser aux entreprises le temps de faire les travaux.
Il propose ensuite que l’on renégocie les prix, car le matériel proposé est surdimensionné par rapport à nos besoins.
Cette renégociation donnera lieu à une nouvelle délibération avec une moins-value.
Monsieur Durandet demande pourquoi un coffret est-il nécessaire au lac. CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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Monsieur le Maire répond qu’il est nécessaire essentiellement pour le concert du lac et à l’Espace Alex Jany pour le déplacement du marché.
Il souhaiterait également savoir pourquoi le SDEHG nous a proposé ces coffrets. Monsieur Fuseau suppose qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation du fournisseur ou de l’intermédiaire
Le Conseil Municipal
DECIDE
D’APPROUVER le projet présenté.
DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
D20240327 – 11 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC – DELAISSE DE VOIRIE 10 BOULEVARD DE RATALENS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre d’un projet immobilier autorisé sur la parcelle cadastrée AN13, sis 10 boulevard Ratalens à Saint Jean, une portion de foncier de 90m² qui permet l’accès de ladite parcelle à la voie publique, appartenant au domaine public, doit être déclassée en vue de sa rétrocession à l’aménageur pour créer un accès sécurisé.
Vu la décision n° DEC-23-0565 de Toulouse Métropole, du 8.12.2023, publiée le 11.12.2023, constatant la désaffectation de l’emprise foncière de 90m² conformément au plan annexé. Par cet acte, la commune recouvre l’ensemble de ces droits et obligations sur cette emprise. Cette portion de parcelles appartient au domaine public de la commune suite à la décision susvisée de Toulouse Métropole.
Aux termes de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour sortir du régime de la domanialité publique, le bien doit faire l’objet d’une désaffectation de fait, et un acte juridique de déclassement doit être pris.
Une fois le bien déclassé, il est soumis au régime de la domanialité privée, si bien qu’il est aliénable, prescriptible et soumis au régime contentieux du droit privé.
Il ressort des dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales que le Conseil Municipal est compétent pour organiser la vente d'un bien communal.
La présente délibération vise donc à valider le transfert de cette portion de parcelle de 90m² dans le domaine privé de la commune, puis d’autoriser le Maire à la céder au promoteur en charge de l’opération, sur la base de l’estimation en date du 1er mars 2024 du Pole d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Dépenses Publics (7 650€), majoré de 15%, soit la somme arrondie à 8 800€ TTC.
Le Conseil Municipal CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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DECIDE
DE DESAFFECTER le bien du domaine Public,
D’AUTORISER le Maire à accomplir les formalités administratives et signer les documents afférents à désaffectation du bien susmentionné,
D’AUTORISER la cession de la dite parcelle au prix de 8 800 € TTC, D’AUTORISER le Maire à accomplir les formalités administratives et signer les documents afférents à la cession du bien,
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
D20240327 – 12 DENOMINATION DE VOIE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le procès-verbal de la séance du 28 février 2024 étant adopté. Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
Il est rappelé que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,
Monsieur DURANDET se souvient du moment où la rue Paul Riello a été dénommée. Or, il s’avère que certains commerçants et services n’ont toujours pas changé leur adresse postale. La commune peut-elle faire quelque chose ?
Monsieur le Maire répond qu’on ne peut que leur demander de le faire, ils n’ont aucune obligation.
Le problème est similaire au Centre Commercial rue des Roses. Tous les commerces portent le numéro 1.
Le Conseil Municipal
DECIDE
de VALIDER le nom attribué à la voie future ouverte à la circulation de l’opération immobilière nommée TOSCANA (présentée en annexe) comme suit :
OPERATION NOM
TOSCANA Rue Ludovic DAREYS (Maire de 1944 à 1952)
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
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D’ADOPTER la dénomination suivante comme suit :
OPERATION NOM
TOSCANA Rue Ludovic DAREYS (Maire de 1944 à 1952)
POUR : 33 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
QUESTIONS DIVERSES
NEANT
INFORMATIONS
Monsieur le Maire annonce que la route d’Albi du futur rond-point à Rouffiac sera en alternat à compter du 8 avril et pour 3 semaines. Nous avons demandé à ce qu’aux heures de pointe matin et soir, la régulation de la circulation se fasse manuellement (sans feu). A notre demande, Monsieur le Maire de Rouffiac va supprimer le feu de « Charlary ». Une déviation sera également organisée au niveau du chemin de Castelviel. Le reste des travaux devrait se faire sans alternat.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que deux places pour personnes à mobilité réduite ont été créées au bout du Centre Commercial Belbeze.
De plus, les containers vont être cachés derrière une chape de béton habillée de bois. Ensuite, il informe qu’on remplace l’emboisement au bord du lac Enfin, il annonce que Toulouse Métropole envisage un tarif saisonnier de l’eau : elle augmentera en été de 42% car c’est une période de forte consommation et baissera de 30% en hiver.
Concernant les végétaux, ils seront désormais ramassés une fois par semaine et si on veut un service à la demande, il faudra s’acquitter de 10 euros (120 euros par an). Néanmoins le coût de la TOM ne changera pas.
Monsieur Durandet rappelle que l’Assemblée avait eu ce débat sur des taxes qui stagnent ou qui augmentent pour des services qui diminuent.
Concernant l’eau, cette mesure incitative va dans le bon sens mais il faut faire attention car, il y a plus d’eau l’hiver que l’été alors que l’on en consomme moins et inversement. Si on corrèle ça à la gestion du réseau de distribution d’eau, il faudrait mettre en place des actions positives et engagées vis-à-vis de notre sous-traitant Véolia pour remédier aux fuites. Monsieur le Maire rajoute que la consommation d’eau du particulier et des entreprises c’est 20% de la consommation et l’agriculture : 80%.
Il serait donc nécessaire, avant de pénaliser les particuliers de proposer une solution pour les agriculteurs.
Il faut également savoir que comme on va faire des économies, il va falloir dédommager Véolia car le contrat passé avec cette société concerne un certain nombre de m3 qui si il est inférieur, devra être compensé par Toulouse Métropole.
Clôture de la séance à 19H00.