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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230401 w
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230401 w)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Affaires étrangères et coopération,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 octobre 2023
DELB-20230401 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - REGIME HARMONISE - INSTAURATION .-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- A la suite de la création de la communauté urbaine, un processus d’harmonisation des taux de fiscalité locale a été mené sous un délai propre à chaque impôt.
En matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), l’article 1639A bis du code général des impôts (CGI) permet aux EPCI de disposer d’un délai de 7 ans pour engager une harmonisation des régimes instaurés par les EPCI préexistants (taux, zonage, exonérations). Depuis 2019, les régimes antérieurs de TEOM continuent de s’appliquer sur le territoire de la communauté urbaine. Ces taux sont hérités des trois EPCI préexistant à la création de la communauté urbaine (CODAH, CC Caux Estuaire et CC du Canton de Criquetot l’Esneval). De plus, à l’intérieur de ces territoires, il avait été décidé d'appliquer sur certaines zones des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu (fréquence de collecte, volume moyen par habitant, coût de traitement par habitant).
Les taux 2023 sont les suivants :
Taux 2023
Zone Le Havre 12,50%
Zone Sainte-Adresse 8,36%
Zone autres communes issues de la CODAH 4,01%
Zone communes issues de la CC de Caux Estuaire 9,28%
Zone Criquetot l'Esneval 14,75%
Zone Etretat 17,00%
Zone communes issues de la CC du Canton de Criquetot l’Esneval (hors Criquetot l’Esneval et Etretat)
14,25%
A partir de 2024, il a été décidé après concertation (rencontres bilatérales, groupes de travail et conférences des maires) de converger vers une harmonisation de la TEOM avec un zonage à plusieurs niveaux tenant compte du niveau de service.
Les zones seront les suivantes :
Zone Communes
Zone socle :
2 collectes par
semaine
ANGERVILLE L'ORCHER, ANGLESQUEVILLE L'ESNEVAL,
BEAUREPAIRE, BENOUVILLE, BORDEAUX SAINT CLAIR,
CAUVILLE SUR MER, LA CERLANGUE, CRIQUETOT L'ESNEVAL,
CUVERVILLE, EPOUVILLE, EPRETOT, ETAINHUS,
FONGUEUSEMARE, FONTENAY, GAINNEVILLE, GOMMERVILLE,
GONNEVILLE LA MALLET, GRAIMBOUVILLE, HERMEVILLE,
HEUQUEVILLE, MANEGLISE, MANNEVILLETTE, NOTRE-DAME-
DU-BEC, OCTEVILLE-SUR-MER, OUDALLE, PIERREFIQUES,
POTERIE-CAP-D'ANTIFER, LA REMUEE, ROGERVILLE,
ROLLEVILLE, SAINNEVILLE, SAINT-AUBIN-ROUTOT, ST-GILLES- DE-LA-NEUVILLE, SAINT-JOUIN-BRUNEVAL, SAINT-LAURENT-
DE-BREVEDENT, SAINTE MARIE AU BOSC, SAINT MARTIN DU
BEC, SAINT MARTIN DU MANOIR, SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
SAINT VIGOR D'YMONVILLE, SAINT VINCENT CRAMESNIL,
SANDOUVILLE, LE TILLEUL, LES TROIS PIERRES, TURRETOT,
VERGETOT, VILLAINVILLE. Zone intermédiaire :
3 à 4 collectes par
semaine
ETRETAT, FONTAINE LA MALLET, GONFREVILLE L'ORCHER,
HARFLEUR, MONTIVILLIERS, SAINTE-ADRESSE
Zone renforcée : plus
de 4 collectes par
semaine
LE HAVRE
La Communauté urbaine devra fixer par délibération un taux par zone avant le 15 avril 2024. Les taux de TEOM devront ensuite être votés à nouveau chaque année avant le 15 avril. Il est proposé de retenir un lissage des taux sur 4 ans à partir du 1er janvier 2024. La combinaison du mécanisme de lissage des taux et du dispositif de zonage en fonction de l'importance du service rendu pourra permettre une convergence progressive des taux de TEOM vers un taux unique par zone. A la fin de cette période de lissage sur 4 ans, le taux unique visé par zone sera :
Zone Taux après lissage sur 4 ans
Zone socle :
2 collectes par
semaine
9,20%
Zone intermédiaire :
3 à 4 collectes par
semaine
10,10%
Zone renforcée : plus
de 4 collectes par
semaine
12,95 %
Il est enfin précisé qu’une harmonisation de la redevance spéciale sera également appliquée dès 2024 puisque cette taxe doit s’articuler avec la TEOM.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, et notamment les articles, 1379-0 bis, 1520, 1636 B Undecies, et 1639 A bis ;
CONSIDERANT :
- que la communauté urbaine a l’obligation d’instaurer un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères avant le 31 décembre 2025,
- que la communauté urbaine souhaite proportionner le taux de la taxe à l’importance du service rendu en instaurant 3 zones de perception,
Son Bureau, réuni le 21 septembre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’instaurer un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2024 sur l’ensemble du territoire communautaire,
- de définir 3 zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront appliqués en fonction du niveau de service : - Zone n°1 dite « zone socle » composée des communes suivantes : Angerville l'Orcher,
Anglesqueville l'Esneval, Beaurepaire, Bénouville, Bordeaux Saint Clair, Cauville Sur
Mer, La Cerlangue, Criquetot l'Esneval, Cuverville, Epouville, Epretot, Etainhus,
Fongueusemare, Fontenay, Gainneville, Gommerville, Gonneville la Mallet,
Graimbouville, Hermeville, Heuqueville, Manéglise, Mannevillette, Notre-Dame-du-Bec,
Octeville-sur-Mer, Oudalle, Pierrefiques, La Poterie-Cap-d'Antifer, La Remuée,
Rogerville, Rolleville, Sainneville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-
Jouin-Bruneval, Saint-Laurent-de-Brevedent, Sainte Marie au Bosc, Saint Martin du Bec,
Saint Martin du Manoir, Saint Romain de Colbosc, Saint Vigor d'Ymonville, Saint
Vincent Cramesnil, Sandouville, Le Tilleul, Les Trois Pierres, Turretot, Vergetot,
Villainville,
- Zone n°2 dite « zone intermédiaire » composée des communes suivantes : Etretat, Fontaine la
Mallet, Gonfreville l'Orcher, Harfleur, Montivilliers, Sainte-Adresse,
- Zone n°3 dite « zone renforcée » composée de la commune du Havre,
- de retenir un lissage sur 4 ans à partir du 1 er janvier 2024 au sein de chaque zone pour atteindre progressivement un taux unique par zone.
Imputation budgétaire
Exercice 2024 et suivants
Budget annexe : collecte et recyclage
Code opération : P3500O005
Numéro de l’enveloppe : P3500E02
CdR délégué : FINANCES (CR-05-LHC)
Nature 7331 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 88, Contre : 29, Abstentions : 4, Ne prennent pas part au vote :