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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564063574arrete 2018 24 odv rue ganymede)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRETE N° 2018- 24
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et L2212-2 1°,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise FERRER en date du 09 janvier 2017
CONSIDERANT que les travaux de construction du bâtiment «GREEN VIEW» autorisé par l'arrêté 21 — 2017,
nécessitent, l'occupation de la voie publique,
ARRÊTE
Art.1: Du 17 janvier au 31 décembre 2018, l’entreprise FERRER est autorisée à occuper la voie publique rue Ganymède;
Art.2: Du 17 janvier au 31 décembre 2018, l’entreprise TERRER est autorisée à implanter la clôture de
protection du chantier sur la rue ganymède par carottage;
Art.3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés;
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise FERRER pendant toute la
durée du chantier;
Art.5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer la voie publique et reprendre le tapis de
roulement sur toute la longueur de la clôture et de la largeur des carottages, ainsi que tout autre dommage
causé et, rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier;
Art.6: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général;
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non respect par le permissionnaire des articles ci-dessus;
Art.8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès verbaux, transmis aux tribunaux compétents;
Art.9 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la ville et de la
vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 12 janvier 2018
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
l' Adjoint délégué aux Affaires Générales,
aux Ressources Humaines, à la Sécurité, à
la Vie Associative et aux Sports#//
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
wWwww.juvignac.fr -