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Déliberation - DL 28 2026 Droit de Preemption Urbain 1
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Pressagny-l'Orgueilleux.
Lien du pdf (Déliberation - DL 28 2026 Droit de Preemption Urbain 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le SLGF
ID : 027-212704779-20260430-DL28 2026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de
Pressagny l’Orgueilleux
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 avril 2026 à 19h00 - Date de convocation : 20 avril 2026
Président : Monsieur Pascal MAINGUY, Le Maire
Secrétaire de séance : Mme ANDRIEUX
Nombre de membres |
|
Art 2121-2 En exercice Qui ont pris part à la
du CGCT délibération
15 15 15 |
Etaient présents : Mmes, MM. MAINGUY, ANDRIEUX, CARRIER, INIGO, MAGNAUDEIX, BIOULAYGUES, GRASSAT, LOCHON, LONGIN, PERSIL, TRESGOTS, POUJOULY, WECKSTEIN formant la majorité des membres en exercice
Etait absent excusés : LE LAN-LE LUYER a donné pouvoir à Monsieur Pascal CARRIER , Fanny PAQUET a donné pouvoir à Madame Fanny BIDULAYGUES
Délibération - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN-DL 28/2026
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1, L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 20 février 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2026 approuvant la première révision allégée du
PLU ;
Décide :
d’instituer un droit de préemption urbain sut l’intégralité des zones Ua, Ub, 1AU, 2AU.
Cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme :
affichage pendant un mois au siège de la mairie ;
mention dans les deux journaux ci-après désignés :
PARIS NORMANDIE-LE DÉMOCRATE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 S L 6
PRESSAGNY Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 027-212704779-20260430-DL28 2026-DE
Mairie de
RESTE ES NE EE PU EE ES EN EEE EE)
Pressagny l’Orgueilleux ORGUEILLEUX
La présente délibération, accompagnée du plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain,
sera transmise :
à Monsieur le Préfet de l’Eure ;
au directeur départemental des finances publiques ;
à la chambre départementale des notaires ;
aux barreaux constitués près le Tribunal de grandes instance ;
au greffe du tribunal de grande instance.
Fait et délibéré en séance publique les jour,mois et an susdits.
Pour extrait çonforme le 24 avril 2026