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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 168 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture Je.04/07/2022
Communauté CONSEIL Affiché le Ses
d e communes 0 ID : 064-200039204-20220627-CCCCLO 2022 168-DE
1LACO = —
D ORTHEZ Réunion du 27 juin 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 58
Nombre de votants : 72
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Jean-Marie BERGERET-TERCO, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, José FLORES, Bénédicte ALCÉTEGARAY, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Gilles MARDELLE, Nadia BEAUSSART (suppléante de M. Hervé LAFITTE), Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean- Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Francis LARROQUE, Michel OLIVÉ, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ- PASCAL, Hélène BOURDEU, Pierre MUCHADA, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Anne- Lise GENNEVOIS, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Jérôme TOULOUSE), Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Marc FAGET (suppléant de M. Jérôme LAY), Francis GRINET, Michel DUPUY, Gérard DUCOS, Christian LECHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre CAZALERE (pouvoir à M. Nicolas LAPUYADE), Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Guy PÉMARTIN (pouvoir à M. José FLORES), Idelette DEMAISON (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Mathias DUCAMIN, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Albert LASSERRE-BISCONTE (pouvoir à M. Michel OLIVÉ), Jean NAULÉ (pouvoir à M. Philippe ARRIAU), Stephan BONNAFOUX (pouvoir à M. Benoît POURTAU-MONDOUTEY), Françoise DANDIEU (pouvoir à Mme Hélène BOURDEU), Christian LOMBART, Jacques CLAVÉ (pouvoir à Mme Véronique ETCHART), Corinne CARRIAT (pouvoir à Gérard IRIART), Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Firmin LARA, Emmanuel HANON (pouvoir à Jean-Louis GROUSSET), Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à Jean-Pierre BOUNINE), Anita BEUSTE, Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Jérôme TOULOUSE, Daniel BIROU (pouvoir à M. Robert HAGET), Marc PEREZ, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Jean-Jacques LASCABES, Christian MOLLES (pouvoir à M. Michel DUPUY), Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Bénédicte ALCETEGARAY.
RAPPORT N° 10: SOUTIEN FINANCIER AU PROJET DE REHABILITATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL A LOYER CONVENTIONNE A SERRES- SAINTE-MARIE
Rapporteur : M. Michel OLIVÉ
La commune de Serres-Sainte-Marie a décidé de réhabiliter l’ancien presbytère du bourg en un logement communal de type T4 à loyer conventionné. Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20220627-CCCCLO 2022 168-DE
Le règlement Habitat relatif à la production de logements locatifs sociaux publics prévoit d'octroyer une aide égale à 50 % du montant du reste à charge de la commune, sur la base d’un montant des travaux éligibles plafonné à i 400 €/m2.
Le reste à charge de la commune correspond au montant des travaux et honoraires éligibles (selon la règle du plafonnement), déduction faite du montant du prêt mobilisable par la commune, et des subventions de l'Etat (DETR), de la Région et du Département.
Prix de revient prévisionnel TTC (TVA à taux réduit) :
[ Montant du projet subventionnable Î 151 938, 06 €
Plan de financement prévisionnel (avant application de la subvention CCLO) :
Prêt mobilisable L 83 643, 06 €
DETR 20 394, 92 €
Subvention Conseil départemental 28 759, 20 €
Subvention Région : 15 000, 00 €
Reste à charge pour la commune de Serres-Sainte-Marie 4 140, 88 €
Le plan de financement prévisionnel du projet porte le montant du reste à charge de la commune à hauteur de 4 140,88 €.
Selon le règlement Habitat, la communauté de communes de Lacq-Orthez est sollicitée à hauteur de 2 070,44 €, soit 50 % du montant des fonds propres mobilisés par la commune.
L'aide de la communauté de communes de Lacq-Orthez étant liée au conventionnement PALULOS des logements, elle sera versée sur présentation de la décision de financement prise par le Département des Pyrénées-Atlantiques, délégataire des aides à la pierre.
Le montant de cette aide sera recalculé sur présentation des factures et des justificatifs d'attribution des différentes subventions.
Un acompte de 50 % pourra être versé sur présentation de la décision de financement PALULOS ainsi que sur présentation de la déclaration d'ouverture de chantier. Le solde de la subvention sera versé sur présentation du certificat d'achèvement de l'opération et sur le décompte général définitif des travaux.
Ce projet répondant au règlement Habitat, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'approuver l'attribution d'une aide maximale de 2 070,44 € à la commune de Serres-Sainte-Marie pour un projet de réhabilitation d'un logement communal à loyer conventionné.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, ,
Patrice LAURENT