Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 10_CC_2021_CCDS
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA SOCIETE ARIANGROUP - TERRITOIRE D'INDUSTRIE
Séance du 18 février 2021
Date de convocation : 12 février 2021
L'an deux mil vingt et un le dix-huit février à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l'auditorium du complexe Sinnaryouz à Sinnamary, sous la présidence de Monsieur François RINGUET,
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidélia BOCAGE, Yves VANG,
André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRE,
Absents excusés :
Célia TARQUIN, Alain YANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise BRUNO FREDOC, Frédéric LLADERES.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« En juillet 2019, la Communauté de Communes des Savanes contractualisait avec les différents partenaires du programme régional de Territoire d'Industrie. Dans ce cadre, ArianeGroup sollicite, le 09/12/2020, la CCDS pour l'octroi d'une subvention. En effet, dans le cadre du Protocole d'Accord Territoire d'Industrie de Kourou co-signé avec entre autres partenaires, la CCDS et ArianeGroup, ce dernier formule une demande de subvention à la CCDS, relative à l'achat de mobilier de bureau. Cette demande fera alors l'objet d’une convention entre la CCDS et chacune des entreprises bénéficiaires.
Pour rappel, Territoire d'industrie lutte pour la reconquête des territoires d'industrie et ce programme national repose sur les principes suivants :
> Identifier, soutenir et accélérer les initiatives territoriales favorables au développement de l'industrie en France ;
> Uneinitiative partenariale innovante État / Collectivités territoriales ;
> Contractualisation des projets (fiches actions) au niveau des Territoires ;
> Un binôme pilote élu - industriel au niveau local identifié par les EPCI ;
> Coordination confiée à la collectivité Territoriale - Comités de pilotage régionaux.
Le calendrier du programme fixe une échéance à 2026, en cohérence avec les mandats municipaux et intercommunaux. Les parties prenantes (les porteurs et les partenaires) au contrat sont :
1. Intercommunalité(s),
2. Industriels,
3. État,
Délibération n°10_CC_2021_CCDS
Attribution de subvention à la société ARIANGROUP - Territoire d'industrie Page 1 4. Collectivités (Conseil régional, Conseil départemental, communes...),
5. Opérateurs (Banque des territoires, Bpifrance, Pôle emploi...),
6. Autres partenaires publics et privés.
Ce contrat est constitué des principaux thèmes suivants :
o les ambitions de développement ou de redéveloppement de l'industrie sur le territoire,
o les modalités d'actions locales relatives à l'attractivité des métiers de l'industrie et à l'attractivité du territoire (accueil des populations et des acteurs économiques),
o le développement de l'accès aux compétences et à l'emploi et l'adaptation de l'offre de formation,
o les dispositifs d'animation économique,
o les souhaits d’expérimentation et de simplifications réglementaires exprimés des territoires.
Aujourd'hui, l'activité de maturation technologique de produits innovants par les entreprises présentes, se déroule essentiellement sur la commune de Kourou dans l'Hôtel de Maturation mis à disposition par ArianeGroup à l'espace-vie Hibiscus, rue François Thomas. Ce petit investissement touchera donc le personnel de ces entreprises devant y être hébergées.
Le partenariat « Territoire d'Industrie » de Kourou inclut la CTG et son EPCI (la CCDS), l'Etat et ses opérateurs locaux, ArianeGroup, et y inclura également dans le futur proche le CNES, l’Université de Guyane et Réseau Entreprendre.
Afin d'améliorer le cadre de travail des entreprises sur le site précité, la participation de la CCDS se réalise sous forme d'aide financière à l'achat de mobilier. Il est constitué essentiellement d'éléments permettant que ces entreprises puissent tenir leurs réunions de travail et les réceptions de clients potentiels. L'achat de mobilier est chiffré au total à 12 382,24 €.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer quant à :
- L'APPROBATION du plan de financement comme suit :
o CCDS: 9 905,80 € (80%),
o ArianeGroup : 2 476,44 € (20%) ;
- L'ATTRIBUTION d'une subvention de 9 905,80 € (neuf mille neuf cent cinq euros et quatre-vingts centimes) à ArianGroup. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier les articles L.2123-1, R.2122-2, R.2123-1 et R.2123-4, R.2185-1 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu la délibération n°61_CC_2019_CCDS portant approbation du protocole d'accord « Territoire d'industrie »
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 18 février 2021 ;
CONSIDERANT le Protocole d’Accord Territoire d'Industrie de Kourou co-signé en Juillet 2019 ;
Délibération n°10_CC_2021_CCDS
Attribution de subvention à la société ARIANGROUP - Territoire d'industrie Page 2 CONSIDERANT le courrier en date du 09/12/2021 d’ArianGroup de demande de subvention ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE le plan de financement comme suit :
o CCDS: 9 905,80 € (80%),
o ArianeGroup : 2 476,44 € (20%).
ARTICLE 3 : ATTRIBUE une subvention de 9 905,80 € (neuf mille neuf cent cinq euros et quatre-vingts centimes) à ArianGroup.
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 18 février 2021 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations :01
Nombre de votants : 30
Pour : 26
Contre : 03
Abstention(s) :01
Délibération n°10_CC_2021_CCDS
Attribution de subvention à la société ARIANGROUP - Territoire d'industrie Page 3 Joëlle JERSIERER A 2 2 m0 «27 ST MAI ZT RER anne EE a LR RE MSite HA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 26 février 2021 12:16
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210226-15656.xml; 973-200027548-20210218-10 _CC_2021_CCDS-DE-1-2_16050.xmi
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 26 février 2021 11:35
À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
ée Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-02-26(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 10_CC_2021_CCDS
Objet acte: ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA SOCIETE ARIANGROUP - TERRITOIRE D'INDUSTRIE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.5-Subventions
Identifiant Acte: 973-200027548-20210218-10_CC_2021_CCDS-DE