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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB n°16 CC 2023 Ccds Attribution Subvention Ccds GAL DES Savanes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB n°16 CC 2023 Ccds Attribution Subvention Ccds GAL DES Savanes)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°16_CC_2023_CCDS
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA CCDS POUR LE FONCTIONNEMENT ET L'ANIMATION DU
GAL DES SAVANES POUR LA PERIODE DU 9 OCTOBRE 2020 AU 31 DECEMBRE 2022
Séance du 24 janvier 2023
Date de convocation : 11 janvier 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-quatre janvier à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la médiathèque Georges OTHILY de la commune d'Iracoubo, sous la présidence
de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Francine GANE, Annick ANDRE,
Absents excusés ayant donné procuration :
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Martine PAPAIX à François RINGUET,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Patrick COSSET, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange
CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La candidature de la Communauté de Communes des Savanes à l'appel à projet LEADER lancé par la Collectivité Territoriale de Guyane, a été acceptée par le comité de sélection en date du 20 juin 2016. Depuis, l'équipe technique de la CCDS, le GAL des Savanes, et les services référents de la Collectivité Territoriale de Guyane
travaillent dans l'objectif commun de développer ce programme européen sur le territoire des Savanes.
Le budget alloué par la convention AG OP GAL, dédiée à la sous-mesure 19.4 concernant l'animation et le fonctionnement
du GAL des Savanes est de 423 529,00€ (quatre cent vingt-trois mille cinq cent vingt-neuf euros), pour la période 2014-
2020.
Ainsi, pour faire face aux dépenses relatives à l'animation et au fonctionnement du GAL des Savanes, la CCDS, en tant que
structure porteuse du Programme LEADER fait appel à une demande de subvention auprès du Pôle Aux Affaires Européennes,
pour un montant total de 216 759.39 € (deux cent seize mille sept cent cinquante-neuf euros et trente-neuf centimes),
couvrant la période du 09 octobre 2020 au 31 décembre 2022. Veuillez trouver ci-après le tableau de description des
dépenses prévisionnelles prévues sur la période :
Délibération n°16_CC_2023_CCDS
Portant attribution d'une subvention à la CCDS pour le fonctionnement et l'animation du GAL des Savanes pour la période du 9 octobre 2020 au 31 décembre 2022 Page 1 DESCRIPTION DE LA DEPENSE MONTANT. HT EN €
Dépenses sur devis (location de salle de réunion, carburant, 33 073.55 € production d'outils de communications, fourniture, formation,
déplacements professionnels)
Dépenses de rémunération (frais de personnel pour deux ETP) _ | 158 772.04 €
Coûts indirects (calculé sur la base de 15% des dépenses de RFA 23 815.80 € rémunérations)
Dépenses forfaitaires (frais de missions/repas) / 1 098.00€
Total des dépenses prévues | _ 216 759.39€
Le plan de financement du projet de demande de subvention se présente comme suit :
FINANCEURS PUBLICS SOLLICITES MONTANT EN €
CTG : 15% 32 513.91 €
Participation Européenne : FEADER 85% | | 18424548 €
Sous-Total aide publique sollicitée Mr st MO DDC: |
Total général = coût du projet 21675939 €
Je vous demande de bien vouloir délibérer quant à :
- L'approbation de la demande de subvention au titre de la sous-mesure 19.4 portant sur l'animation et le
fonctionnement du GAL des Savanes dans le cadre du Programme LEADER 2014-2020, pour un montant total de
216 759.39 € (Deux cent seize mille sept cent cinquante-neuf euros et trente-neuf centimes) ;
L'approbation du plan de financement de la demande de subvention retenue par l'Autorité de Gestion (Pôle aux
Affaires Européennes) ;
- Et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération ; Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu le Code de la commande publique, en particulier son article R 2194-8 ; Vu l'avis de la commission mixte du 17 novembre 2022
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 29 novembre 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : AUTORISE la demande de subvention au titre de la sous-mesure 19.4 portant sur l'animation et le fonctionnement du GAL des Savanes dans le cadre du Programme LEADER 2014-2020, pour un montant total de 216 759.39 € (Deux cent seize mille sept cent cinquante-neuf euros et trente-neuf centimes)
ARTICLE 3 : APPROUVE le plan de financement de la demande de subvention retenu par l'Autorité de Gestion (Pôle aux Affaires Européennes)
Délibération n°16_CC_2023_CCDS
Portant attribution d'une subvention à la CCDS pour le fonctionnement et l'animation du GAL des Savanes pour la période du 9 octobre 2020 au 31 décembre 2022 Page 2 FINANCEURS PUBLICS SOLLICITES MONTANT EN €
CTG.: 15%
Sous-Total aide publique sollicitée
Total général = coût du projet
Participation Européenne : FEADER 85%
32 913.91 €
re
216 759.39€
216 759.39 €
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 13
Pour: 13
Contre : O0
Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 24 janvier 2023
Pour extrait et certifié conforme,
Le Président,
Délibération n°16 _CC_2023_CCDS
rorranr attribution d'une subvention à la CCDS pour le fonctionnement | our la période du 9 octobre 2020 au 31 décembre 2022 Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230201-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 01-02-2023
Publication le : 02-02-2023