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Acte - AR01 2025 0055 Autorisation d occupation temporaire du domaine public avec interdiction du stationnement des vehicules boulevard de la republique face au no22
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Chaville.
Lien du pdf (Acte - AR01 2025 0055 Autorisation d occupation temporaire du domaine public avec interdiction du stationnement des vehicules boulevard de la republique face au no22)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de Chaville -n° AR01_2025 0055- 8.3 Voirie
ff VILLE DE
CIHAVILLE
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public avec
interdiction du stationnement des
véhicules
Boulevard de la République
Face au n°22
N°AR0O1_2025_0055
Le Maire ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu la délibération n° DELO1 2024 0026 du Conseil Municipal du 25 mars 2024 (R.D. du 28 mars 2024), fixant les tarifs de la redevance d'occupation où d'utilisation privative du domaine public ;
Vu la délibération n°DEL01 2019 0106 du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 (R.D. du 11 octobre 2019), fixant les modalités de paiement des redevances d'occupation où d'utilisation privative du domaine public liées aux chantiers de construction et travaux divers ;
Vu l'arrêté AR0O1 2024 0490 et son annexe en date du 13 décembre 2024 portant réglementation et limitation de tonnage des véhicules sur les voies communales de Chaville ;
Vu l'arrêté AR0O1 2020 0235 du 7 juillet 2020 (R.D du 8 juillet 2020) portant délégation de fonction à Monsieur Jacques BISSON, 7°"° Maire adjoint, dans les domaines suivants : Espace et réseaux publics, Ordre et sécurité publics, Transports en commun des personnes, Marché aux comestibles ;
Considérant la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public reçue le 06 février 2025 par la société TCR 15, rue Porte de Buc 78000 VERSAILLES, pour le compte du Cabinet Foncia Mansart 10, rue Alfred Couturier 78160 MARLY LE ROI, à effet d'obtenir une emprise sur le domaine public liées à des travaux et neutralisation du stationnement du 03 mars 2025 au 26 mars 2025 soit vingt-quatre (24) jours sis face au n°22, boulevard de la République à CHAVILLE ;
Considérant que par mesure de sécurité des usagers, il y a lieu d'interdire le stationnement des véhicules, boulevard de la République face au n°22 sur deux emplacements. Ville de Chaville -n° AR0O1_2025_0055- 8.3 Voirie
> Dérogation de tonnage accordée en vertu de l’article 3 de
Le balisage, l’affichage, la remise en état_et le nettoyage de la voirie à l’issue des
seront vérifiés par le Directeur de l'Espace Public de la Ville ou son représentant.
public à proximité immédiate ou à l'intérieur de la zone de chantier, seront
paiement d’une redevance
la Commune, d'un montant €/jour/emplacement de station: avant la délivrance de l'autorisation
Le demandeur préviendra la Direction de l'Aménagement Urbain de la Ville de la
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve des droits des tiers.
ARRÊTE
Article 1 : Boulevard de la République, face au n°22, le stationnement des véhicules sera interdit du 03 mars 2025 au 26 mars 2025.
Article 2 : Les mesures suivantes seront prises :
2 emplacements de stationnement seront neutralisés face au
n°22 ;
Un balisage adapté et conforme sera mis en place en toutes
circonstances ;
24_0490 et son annexe en date
du 13 décembre 2024 et portant limitation de tonnage sur les
voies communales ;
travaux sont à la charge du demandeur
Article 3 : Le demandeur est autorisé à faire exécuter les travaux compris dans sa demande et doit se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.
Article 4 : Le demandeur préviendra les services compétents de la Ville avant de commencer les travaux, pour qu'ils puissent en surveiller l'exécution. Ces travaux
Article 5 : Pendant la durée des travaux, tout mobilier urbain, candélabre ou aménagement
obligatoirement protégés. Toute dégradation constatée après travaux sera de la responsabilité du pétitionnaire qui en supportera la remise en état.
Article 6 : La présente autorisation donnera lieu au au profit de de 43,64 . Le
demandeur devra verser un acompte de 50%
du domaine public.
Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.
Article 7 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le demandeur sera tenu d'enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer à la Voie Publique ; faute par lui de satisfaire à cette prescription, procès-verbal sera dressé et référé au TRIBUNAL DE POLICE.
Article 8 : Il est expressément défendu de faire du mortier sur la voie publique, sous peine de procès-verbal.
Article 9 :
date de retrait des installations sur le domaine public.
Article 10 :
Article 11 : La présente autorisation est précaire et révocable.
Article 12 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois en vigueur.
infraction avec cette interdiction sera notamment considéré comme gênant au -10 du code de la route et passible de mise en fourrière
immédiate. Ville de Chaville -n° AR01_ 2025 0055- 8.3 Voirie
BB) VILLE DE
CIHAVILLE
Article 13: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Article 14: Madame la Commissaire de Police de Sèvres, tout agent de la force publique et agents communaux, Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Direction de proximité de la zone Ouest de l'Etablissement Public Territorial GPSO-2, rue de
Paris-92196 MEUDON Cédex ;
- Madame la Commissaire de Police de Sèvres :
- Service Espace Public de la Ville de Chaville ;
- Service Police Municipale de la ville de Chaville ;
- TCR 15, rue Porte de Buc 78000 VERSAILLES ;
- Cabinet Foncia Mansart 10, rue Alfred Couturier 78160 MARLY LE ROI ;
Fait à Chaville, le 10 février 2025
Pour le Maire et par délégation
A
Signé électroniquem ar :
Jacques BISSON
Date de signa : 14/02/2025
Qualité ; 7ème Maire Adjoint (Mr
Jaeques BISSON)
Jacques BISSON
Maire-Adjoint délégué à l'espace
et réseaux publics
Publication le : 20.03.2025