Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP AID EL KEBIR
Arrêté - Préfecture - Dordogne - Arrêté Aïd
Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Fete de l'Aïd El Kebir
Arrêté - Arrete detention et transport animaux Aid el Kebir
Arrêté - arrete detention et transport animaux aid el kebir
Arrêté - arrete detention et transport animaux aid el kebir
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20250605 aid el kebir
Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP aid 2018
Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Fête de L'Aid El Kébir
Arrêté - Préfecture - Dordogne - CP Organisation de l'Aïd E
Arrêté - Préfecture - Dordogne - Arrêté Aïd El Kébir 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - Arrêté Aïd El Kébir 2017)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
Liberté» Éalt > Prterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
La Préfète
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDCSPP/SPA/20170816-000X
relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adah
pour la période du 28 août 2017 au 4 septembre 2017.
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1
Vu _le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D212-26 ;
Considérant qu'à l’occasion de la fête musulmane de l’Ald-al-Adah chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Dordogne pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles
d'hygiène préconisées en application de l’article L231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux
règles de protection animale édictées en application de l’article L214-3 du code rural et de la pêche
maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°:
Aux fins du présent arrêté, on entend par
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition conceme
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental
de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le
département de la Dordogne.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de Ia Dordogne, sauf dans les cas suivants :
+ le transport avec un document de circulation à destination des abattoirs agréés, ainsi que le transport
à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
“le transport avec un document de circulation entre deux exploitations dont le détenteur des animaux
a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche
maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 28 août 2017 au 4 septembre 2017.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur départemental de Ia
sécurité publique de la Dordogne, le colonel commandant Le groupement de gendarmerie de la Dordogne, les
maires du département de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4 AOU1 €b1/