Arrêté - Préfecture - Aisne - Annexe AP 2017 670

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Arrêté - Préfecture - Aisne - Annexe AP 2017 670 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - Annexe AP 2017 670)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'OISE

NOTA : Tous les articles des statuts actuels de la Communauté de communes du Val de l'Oise sont inchangés à l'exception des éléments ci-dessous

ARTICLE 4 : COMPETENCES

La Communauté de communes du Val de l'Oise exerce en lien et place de ses communes membres les compétences suivantes :

2-1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES AU SENS DE L'ARTICLE 1,5214-16 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soulien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

+ Ainénagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

2-2 COMPÉTENCES OPTIONNELLES

Politique du logement et du cadre de vie ;

Action sociale d'intérêt communautaire ;

Assainissement;

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de fa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ,

CREER

2-3 COMPÉTENCES FACULTATIVES

2.3.1 Culture

Mise en œuvre d'opérations culturelles sur le territoire de la communauté de communes afin de promouvoir et de développer la culture au plus près de la population,

Coordination et mise en œuvre d’opérations de promotion de la lecture et de lutte contre Pillettrisme.

Création, gestion et animation d'équipement d’enseignement artistique d'intérêt communautaire.

2.3.2 Touristme nature et patrimonial

Elaboration d’actions d’animations touristiques sur le territoire communautaire au regard du

tourisme de nature, patrimonial, de mémoire, fluvial, de caractère...

Mise en œuvre d'outils : inventaire et actions de valorisation du patrimoine, (éléments d'intérêt patrimonial ou touristique - naturel, bâti, observatoires, vues remarquables...), éditions d'ouvrages.2.3.3 Réseaux et services locaux de communications électroniques

Dans le cadre des dispositions de l’article L1425-1 du code

général des collectivités territoriales, La communauté

de communes exerce sur son terrifoire la compétence relative aux réseaux et services locaux

de communications électroniques comprenant notamment :

1

2

3,

4.

5.

La construction d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, L’acquisition

des dtoits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

L’acquisition des infrastructures ou réseaux de communications électroniques existants, La mise

en place des infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,

L’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques,

2.3.4 Appui logistique aux communes membres

“Dans les communes de la communauté, concernent la voirie, le patrimoine communal, les espaces

publics, l'entretien du matériel et des engins : interventions avec les moyens techniques et humains de

la communauté de communes dans le cadre de conventions,

À la demande des communes concernées, mise à disposition dans les meilleurs délais de matériel

et de personnel de la communauté de communes en cas de situations exceptionnelles,

Mise à disposition (avec ou sans mise en place) de stands, barrières, grilles d'exposition, scène amovible

et de chapiteaux pour les communes de la commuvauté lors

de l'organisation de manifestations

locales,

2.3.5 Prévention de la délinquance

Définition des objectifs et des actions concertées en matière de prévention de la délinquance et des incivilités,

de iutte contre les dépendances et contre les actes de violences, dans le cadre du conseil de sécurité et de prévention

de la délinquance du Pays Saint-Quentinois,"

4

Le Préfet de lâisre

Nicolas BASSELIER