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Arrêté - ARR2025 13
Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Baron.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement de SENLIS
Canoe tente MAI RI = D FE BA RO
N
& 03.44.54.20.55.
contact@mairiedebaron.fr-
* -
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2025.13
Objet: Autorisation de survol du domaine public communal par un drone, pour réaliser un
nettoyage de la toiture de l’église de Baron.
Le Maire de Baron ;
Vu la loi n°2013-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage de
drones civils ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L2212-5 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code Pénal, notamment ses articles R 610-5 et 226-1 ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de l'aviation civile, notamment les articles D133-10 et D133-13 ;
Vu le Code des Transports, notamment les articles L6111 et L6113-2 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui ne
circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui ne circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de
signalement électronique et lumineux des aéronefs ne circulant sans personne à bord ;
Vu le demande en date du 02/04/2025 présentée par la société Drone Clean Service représentée
par M. Maxime BOURGEOIS, visant à être autorisée à survoler le domaine public communal avec
un drone en vue de procéder au nettoyage de la toiture de l’église de Baron à hauteur du 2 rue des
Fontaines le lundi 5 mai 2025 de 8h 00 à 17h00;
Vu l'accusé de réception de la déclaration d'activité d'un exploitant d’aéronefs télé pilotés n°UAS- FR-385616 et UAS-FR-397292 ;
Vu l'accusé de réception de la demande de la société Drone Clean Service, délivré par la
Préfecture de l'Oise le 25/04/2025 ;
Considérant qu'il convient de règlementer l'occupation du domaine public du 03/05/2025 au 10/05/2025 de 8 h 00 à 17 h 00, à hauteur du 2 rue des Fontaines pour le nettoyage de la toiture de l’église de Baron ;
ARRÊTE
Article 1 : La société Drone Clean Service est autorisée à survoler le domaine public communal avec un drone du 03/05/2025 au 10/05/2025 de 8 h 00 à 17 h 00, à hauteur du 2 rue des Fontaines.
Article 2 : L'opérateur devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif. Il devra veiller à ce que
ses équipements n'aient aucune incidence sur la circulation ou les activités annexes.
Article 3 : L'opérateur devra matérialiser un périmètre de sécurité pour la sécurité des biens et des
personnes.
Article 4 : || devra tenir compte des recommandations visées par le récépissé délivré par la
Préfecture, à savoir, le respect des zones interdites de survol. Article 5 : Tout manquement aux dispositions de présent arrêté donnera lieu à des peines prévues
par les articles R.610-5 et 226-1 du Code Pénal.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisateur et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin.
Fait à Baron, le 25 avril 2025
Le maire
ha
Laurent DI PIZIO