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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 02 3
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 02 3)
Thèmes du document : Santé, Logement, Fin de vie,
PSM RÉUNION
DECISION
OS Portant délégation de signature à
Monsieur Dominique SCHAFF,
Directeur adjoint chargé des Investissements et de la
logistique à l'EPSM-R et au CHGM
Le Directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin (CHGM) et de l'Etablissement Public
de Santé Mentale de la Réunion (EPSM-R) :
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D.6143-33 et
suivantes;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion du 25 mars 2016 nommant Monsieur Dominique SCHAFF en qualité de directeur adjoint du Centre Hospitalier Gabriel Martin et de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion à compter du 6 juin 2016 :
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 1°’ octobre 2015 nommant
Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur de l'EPSMR et du Centre Hospitalier Gabriel
Martin à compter du 1°’ octobre 2015 :
VU l'organigramme de direction en vigueur 1° septembre 2017 ;
VU La note d'information 2018-02 du 22 janvier 2018 désignant M. SCHAFF responsable de la
Direction des Investissements et de la Logistique ;
Considérant que Monsieur Dominique SCHAFF est directeur adjoint sur les deux établissements ;
DECIDE
Article 1 : La présente délégation de signature établie dans le cadre de la direction commune vaut
pour les deux établissements.
Article 2 : En cas d'absence ou de suppléance du chef d'établissement et pour les périodes explicitement définies, le directeur-adjoint bénéficie de la délégation de signature du chef d'établissement.
DEC 02-2018 Page 1 sur 5 Article 3 : Le Directeur autorise Monsieur Dominique SCHAFF à prendre toutes décisions et signer tous documents justifiés par l'urgence, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
(astreinte administrative).
Article 4 : Monsieur Dominique SCHAFF, Directeur adjoint chargé des investissements et de la logistique, dispose à ce titre d'une délégation de signature à l'exception des actes relevant de la compétence du directeur, en ce qui concerne :
L'organisation et la gestion des services placés sous sa responsabilité ;
Les correspondances, actes ou décisions relevant de son domaine de compétence ;
La responsabilité du suivi budgétaire relevant de son domaine de compétences dont le détail est annexé à la présente décision ;
4. Les correspondances, actes où décisions relatifs aux opérations de construction et d'aménagement du Nouvel Hôpital, y compris la délégation en qualité de maître de l'ouvrage;
5. La signature des marchés d'investissement jusqu'à un seuil de 200 000 € ; les directeurs adjoints chargés du système d'information et des achats et des approvisionnements, restent quant à eux responsables du suivi budgétaire des comptes placés dans leur domaine de
compétence, conformément à leurs délégations de signature respectives.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique SCHAFF,
Monsieur Ranjit NEPAUL est habilité à signer l'ensemble des documents visés à l'alinéa 2 de l’article 4 pour le CHGM
- Monsieur Stéphane BOUCHERON est habilité à signer l'ensemble des documents visés à l'alinéa 2 de l’article 4 pour l'EPSMR
- Monsieur Willy MOUTOUNAIK, est habilité à signer l’ensemble des correspondances et actes relatifs à la prise en charge du matériel biomédical pour l'EPSMR et le CHGM
-__ Monsieur François NONY, est habilité à signer l’ensemble des correspondances et actes relatifs à la gestion logistique pour l'EPSMR et le CHGM
Article 6 : Dans le cadre de la délégation objet de l’article 2, le délégataire, fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Gabriel Martin et par délégation », suivi de sa fonction et de son nom
ou
« Pour le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion et par délégation », suivi de sa fonction et de son nom
Article 7 : La présente décision délivrée intuitu personae cessera de produire ses effets dès qu’un changement se produit soit dans la personne du signataire, le déléguant, soit dans celle du délégataire.
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Article 8: Monsieur Dominique SCHAFF référera de sa gestion au Directeur ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
DEC 02-2018 Page 2 sur 5 Article 9 : La présente décision prend effet à la date de signature et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance, de M. le comptable public, notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Réunion.
FAIT A SAINT-PAUL, le 1° février 2018
LE DIRECTEUR,
Les délégataires :
Spécimens de signature 1
Dominique SCHAFF, Directeur adjoint IC -
Ranjit NEPAUL, /ngénieur
Stéphane BOUCHERON, /ngénieur
Willy MOUTOUNAICK, /ngénieur
François NONY, /ngénieur
DEC 02-2018 Page 3 sur 5 ANNEXE - LISTE DES COMPTES PLACES SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR EN CHARGE DES SERVICES LOGISTIQUES, TECHNIQUES ET GENERAUX
Cette liste de comptes est établie pour l'ensemble des budgets des deux entités à savoir :
e Centre Hospitalier Gabriel Martin :
- Budget H Etablissement Principal
- Budget E EHPAD
e Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion :
- Budget H Etablissement Principal
- Budget E EHPAD EX
- Budget P SAMSAH *
- Budget A DNA
Investissement :
Compte Ordonnateur Libellé compte
(cp)
H203 FRAIS D'ETUDES RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
H2052 QUOTAS DE GAZ A EFFET DE SERRE
H211 TERRAINS
H212 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS TERRAINS H213 CONSTRUCTIONS SUR SOL PROPRE
H214 CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI
H21534 INSTALLATIONS SPEC. - EHPAD
H215410 INSTRUMENTATION - ETABL PRINCIP
H215411 EQUIPEMENT MEDICAL ETABL PRINCI
H215412 EQUIPEMENT HOTELIER ETABL PRINCIP
H215413 EQUIPEMENT ATELIER ETABL PRINCI
H215414 TELEPHONE BIPS
H215415 SECURITE ELECTRIQUE TRANSFO
H2154183 AUTRES EQUIPEMENTS - TV
H215441 EQUIPEMENT MEDICAL MAISON DE RETRAI
H215442 EQUIPEMENT HOT MAISON RETRAITE
H215443 EQUIPEMENT ATEL MAISON RETRAITE
H215448 AUTRES EQUIPEMENTS - EHPAD
H21814 IGAAC DIVERS - EHPAD
H21821 MATERIEL DE TRANSPORT ETA PRINC
H21824 MATERIEL TRANSPORT MAISON RETRAITE H23 IMMOBILISATIONS EN COURS
H275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
H28032 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEM
DEC 02-2018 Page 4sur5 Exploitation :
H606111 EAU
H606112 ASSAINISSEMENT
H60612 ENERGIE - ELECTRICITE
H60621 COMBUSTIBLES ET CARBURANTS
H606262 PETIT MATERIEL HOTELIER
H606263 LINGE ET HABILLEMENT
H6063 ALIMENTATION NON STOCKABLE
H60662 FOURNITURES MEDICALES - BM
H61322 LOCATIONS IMMOBILIERES
H613252 LOCATIONS EQUIPEMENTS
H613253 LOCATIONS MATERIEL DE TRANSPORTS
H614 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE H615151 MATERIEL ET OUTILLAGE MEDICAUX
H615162 MAINTENANCE MAT MEDICAL
H615168 MAINTENANCE MEDICALE AUTRES
H615221 ENTRETIEN ESPACES VERTS
H615222 ENTRETIEN BATIMENTS
H615223 ENTRETIEN VOIE ET RESEAUX
H615251 ENTRETIEN ET REPARATION MAT/OUTILLA
H615252 ENTRETIEN ET REPAR MAT TRANSPORT
H615253 ENTRETIEN/REP MAT/MOB/BUREAU H6152581 ENT./REP. AUTRES MAT/OUTILLAGE - EC H6152583 ENT./REP. AUTRES MAT/OUTILLAGE - TV
H615268 MAINTENANCE AUTRES
H6281 BLANCHISSAGE A L'EXTERIEUR
H6282 ALIMENTATION A L'EXTERIEUR
H6283 NETTOYAGE A L'EXTERIEUR
H62882 DERATISATION
H62883 GARDIENNAGE
H62884 DECHETS CONTAMINES
H62885 DECHETS MENAGERS
H62887 SECURITE INCENDIE
H62888 AUTRES PRESTATIONS NON MEDICALES
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