Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 188

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 188 Document publié le Mardi 21 juillet 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 188)Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Vieillesse, © } Agence de Santé

Océan Indien

DECISION n° 188/ARS/2017

Portant renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de médecine sous forme d’hospitalisation à domicile accordée à l'Association de soins à domicile à La Réunion (ASDR)

Le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU l'arrêté n°155/ARS/2012 du 29 juin 2012 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte ;

VU l'arrêté n°10/ARS/2017 du 06 février 2017 fixant pour La Réunion les périodes de dépôt des demandes

d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l’article R.6122-25 et 26 du code de la santé publique pour l'année 2017 ;

VU l'arrêté n°41/2013 du 18 février 2013 renouvelant l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'hospitalisation à domicile par l'Association de soins à domicile à La Réunion (ASDR) ;

VU la demande présentée par l'Association de soins à domicile à La Réunion (ASDR) en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de médecine sous forme d’hospitalisation à domicile, déclarée recevable et réputée complet le 30 août 2017 ;

VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 26 octobre 2017;

CONSIDERANT la demande susvisée ;

CONSIDERANT que s'agissant d'une demande de renouvellement d'autorisation, la demande est compatible avec le volet médecine sous forme d'hospitalisation à domicile du Schéma d'organisation des soins (SOS-PRS), pour les territoires de santé Nord-Est, Ouest et Sud et n'induit aucune modification du nombre d'établissements de santé autorisés en HAD et couvrant les 3 territoires de santé ;

CONSIDERANT la demande de renouvellement d'autorisation susvisée, intègre l'identification d'une quatrième antenne géographique positionnée à Sainte Clotilde, 131 route du Bois de Nèfles ;

CONSIDERANT que l'identification d’une quatrième antenne géographique ne remet pas en cause l'organisation actuelle de l'offre de soins en matière d'HAD mais qu'elle répond à une optimisation du processus de prise en charge dans un contexte d'augmentation d'activité de l'HAD dans le territoire Nord-Est :

CONSIDERANT qu'au vu des éléments décrits dans le dossier de demande, les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement n’appellent pas d'observations particulières ;

CONSIDERANT par ailleurs qu'aucun des autres critères de refus d'autorisation mentionné à l’article R9122-34

du code de la santé publique ne peut être invoqué,

DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de Soins de médecine sous forme d’hospitalisation à domicile accordée à

l'Association de soins à domicile à La Réunion (ASDR) (FINESS juridique : 97 046 360 0), est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du jour suivant l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 27/02/2018.

ARTICLE 2 : Le triplet relatif à l'Activité-Modalité-Forme caractérisant l'autorisation mentionnée à l'article 1 est précisé comme suit :

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09 Standard : 0262 97 90 00 1 www.ocean-indien.ars.sante.fr-NORD-EST (ST | 200 rue Dumesgnil d'Engente 97 0404851 01-Médecine|00 -Pas de modalité [domicile (au domicile du

ANDRE) 97440 SAINT ANDRE À patient)

He Taens

7 041 078 3[AD-NORD-EST(STE| 131 route du Bois de Nèfles | lo pas de modalité oran . CLOTILDE) te -Médecine 00 -Pas de modalité |domicile (au domicile du

patient)

97 0406625] MAD-OUEST Pa IE, o1:Méscisl00 :P3s de rod Ie nn (LA POSSESSION) joulin Joli -Médecine 00 -Pas de modalité |domicile (au domicile du 97419 LA POSSESSION patient)

STAGE HAD-SUD 8 rue Mon Caprice a ln nee Fo Niue (ST PIERRE) 97410 SAINT PIERRE “Médecine 00"Fas ce modert omicile (au domicile du patient)

ARTICLE 3 : La présente décision, peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis dans le même délai suivant sa notification ou sa publication.

ARTICLE 4 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

François MAURY

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 2 www.ocean-indien.ars.sante.fr