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Déliberation - decision COT 2022 10 02 maison Claude Brosse commune de Charnay Epidefi 1
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - decision COT 2022 10 02 maison Claude Brosse commune de Charnay Epidefi 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le 10/11/2022 so
ID :071-217101054-20221109-202210 02-CC
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAÏTSE
SAÔNE-ET-LOIRE N° 2022-10-02
CANTON
MACON | Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet: Convention d'occupation temporaire du domaine public communal (maison Claude Brosse) - COMMUNE DE CHARNAY LES MACON / EPIDEFI SAS
LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire,
CONSIDERANT que la commune de Charnay-lès-Mâcon est propriétaire de l'immeuble dénommé « Maison Claude Brosse » sis rue du Perthuis à Charnay-Lès-Mâcon (cadastrés AC 147),
CONSIDERANT que pour les besoins de son activité, la société EPIDEFI SAS 2 sollicité la Mairie de Charnay-Lès-Mâcon pour bénéficier d’un lieu de stockage pour :
- Entreposer le matériel saisonnier (mobilier de loisir)
DECIDE
Article ler:
De conclure une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public communal, pour une durée de neuf mois du 01/10/2022 jusqu'au 30/06/2023, ayant pour objet la mise à disposition d'une partie du local dénommé « Maison Claude Brosse » décrit ci-après :
- Un sous-sol de 250 m°? de la Maison Clause Brosse, située rue du Perthuis, sur la parcelle cadastrée AC 147.
De fixer une redevance annuelle, hors taxes et hors charges, de 1000 €.
Article 2 :
Le Maire et le Trésorier municipal de Mâcon sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Charnay ps-Mâcon, le —— 0 9 NOV. 2022
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Mgire\ de la communé de Charnay-Lès-
Mäcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mis, vaut decision implicite de rejet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21016 Dijon Cedex, obsûrle.sité Www.telerecours.fr,
dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la présente décision ou du rejet du recours gracieux par la &£ommune de Charnay- Lès-Mâcon. Envoyé en préfecture le 10/11/2022
Reçu en préfecture le 10/11/2022
Publié le 10/11/2022 mÉnait
ID :071-217101054-20221109-2022_10_02-CC