Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 43 du vendredi 16 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 43 du vendredi 16 janvier 2026 Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 43 du vendredi 16 janvier 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Religion et laïcité, Spécial n° 43 de janvier 2026

n° 2026 01 43

Vendredi 16 janvier 2026 Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................3

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3

Arrêté n° 1113-2026-009...................................................................................................................... 3

Portant désaffectation de L’Église réformée du bocage, temple protestant,.........................................3

située « Le bois d’Athis » dans la commune d’Athis Val de Rouvre...................................................3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............5

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE............................................................5

Service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.....................................5

Arrêté n° 2130-2026-001......................................................................................................................5

fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de l’Orne pour l’année 2026........................5

.............................................................................................................................................................. 5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES...................................................................9

Service Habitat Construction....................................................................................................................9

Arrêté n° 2330-2025-040......................................................................................................................9

Portant résiliation unilatérale de la convention APL entre l’État,........................................................9

l’office public de l’habitat de l’Orne, et l’EHPAD d’Ecouché.............................................................9

pour le logement-foyer « Résidence de la Sente aux Dames » situé à Ecouché,.................................9

au titre de l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation........................................9

.............................................................................................................................................................. 9PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n° 1113-2026-009

Portant désaffectation de L’Église réformée du bocage, temple protestant,

située « Le bois d’Athis » dans la commune d’Athis Val de Rouvre

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, notamment son article 13,

Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels,

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2026-100002 du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu la demande par courriel du 17 novembre 2025 de Monsieur Eric MENAGER, sollicitant la désaffectation du temple protestant d’Athis Val de Rouvre ;

Vu la réponse apportée par courriel le 12 janvier 2026 par le Bureau Central des Cultes ;

Vu l’attestation du 24 juillet 2025 de l’Union Nationale des Associations Cultuelles de l’Église Protestante Unie de France - Région Nord-Normandie certifiant que Monsieur Eric MENAGER, en sa qualité de vice-président administre l’Association Cultuelle de l’EPU du Bocage Normand ;

Vu l’avis favorable apporté le 1er septembre 2025 par Le Conseil Régional de l’Église Protestante Unie de France - Région Nord- Normandie ;

Vu le procès verbal du 26 septembre 2025 de l’Assemblée Générale de l’Association Cultuelle de l’EPU du Bocage Normand ;

Vu le projet d’acte de vente sous conditions suspensives, et la prorogation de compromis jusqu’au 15 janvier 2026, ainsi que les pièces annexées au dossier ;

Considérant que le temple d’ Athis Val de Rouvre n’est pas classé monument historique ;

Considérant qu’il n’y est plus célébré d’offices religieux depuis au moins l’été 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’Église réformée du bocage, temple protestant, située « Le bois d’Athis » dans la commune d’Athis Val de Rouvre est désaffectée à la pratique du culte.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise à Monsieur Eric MENAGER pour l’EPU du Bocage Normand, ainsi qu’à Madame Julie ESNAULT Notaire chargée de la vente de l’Église réformée du bocage, temple protestant, située « Le bois d’Athis » dans la commune d’Athis Val de Rouvre.

Alençon, le 16 janvier 2026

Pour le préfet,

le sous-préfet,

secrétaire général,

Signé

Yohan BLONDELVoies et délais de recours

Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez déposer soit :

– un recours gracieux devant l’autorité administrative (préfet de l’Orne - 39 rue Saint-Blaise - CS 50529 - 61018 Alençon Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau, 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

– un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente, Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté n° 2130-2026-001

fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de l’Orne pour l’année 2026

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code des transports, notamment les articles L.3121-1 et R.3121-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment l’article L.410-2 ;

Vu le Code de la consommation, notamment l’article L.112-1 ;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, notamment l’article 88 ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Hervé Tourmente, préfet de l’Orne ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2130/2025/01 du 11 février 2025 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de l’Orne pour l’année 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Champ d’application

Sont soumis, aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis à l’article L.3121-1 du Code des transports, à savoir un véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

ARTICLE 2 - Tarifs maximums applicables

Éléments Tarifaires Prix T.T.C. Application

Prise en charge 2,00 €

Tarif kilométrique A 1,21 € Course de jour, avec retour en charge à la station.

Tarif kilométrique B 1,81 €

Course de nuit, avec retour en charge à la station.

Course effectuée le dimanche et les jours fériés, avec retour en charge à la station.

Tarif kilométrique C 2,42 € Course de jour, avec retour à vide à la station.

Tarif kilométrique D 3,62 €

Course de nuit, avec retour à vide à la station.

Course effectuée le dimanche et les jours fériés, avec retour à vide à la station.

Tarif horaire 29,52 € Période d’attente. Marche au ralenti.

Tarif minimum pour une course 8 €

Tarif de nuit De 19 heures 00 à 07 heures 00

La valeur de la chute est fixée à 0,10 €Les coûts des éventuels péages, empruntés lors du trajet, ne font pas partie des composantes du prix de la course et relèvent des coûts d’exploitation assumés par le taxi.

Toutefois, lorsque le taxi emprunte l’autoroute, un pont à péage ou toute autre voie de circulation payante à la demande expresse du client, les droits de péage sont mis à la charge de ce dernier, sur justification, pour le parcours en charge uniquement. Dans ce cas, le taxi informe préalablement le client que les frais de péage sont à sa charge. Ces modalités font l’objet d’un affichage dans le véhicule.

ARTICLE 3 - Suppléments pouvant être perçus

Le transport ne peut donner lieu à d’autres suppléments que ceux fixés ci-après, uniformes de jour et de nuit :

Passagers (par passager à partir de cinq) 4,00 € Bagages (par encombrant) 2,00 €

Le supplément « bagages » concerne uniquement :

- les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule, et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;

- les valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

ARTICLE 4 - Chien guide d’aveugle

Il est interdit de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.

ARTICLE 5 - Tarification spéciale

Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée, dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L’application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :

- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,

et

- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver », sont utilisés.

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 6 - Affichage dans le véhicule

Sont affichées dans le taxi, de manière visible et lisible, les informations suivantes :

1/ les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;

2/ les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;

3/ les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;

4/ l’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

5/ l’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire, quel que soit le montant de cette dernière ;

6/ l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.

ARTICLE 7 - Remise d’une note

Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, de la remise d’une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25,00 euros. Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la remise d’une note au client est facultative, sauf à sa demande.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :

1/ Doivent être imprimés sur la note :

a) la date de rédaction de la note ;

b) les heures de début et fin de course ;

c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;

e) l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;

f) le montant de la course minimum ;

g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2/ Doivent être imprimés ou portés de manière manuscrite :

a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments,

b) le détail de chacun des suppléments. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

3/ A la demande du client, sont imprimés ou portés de manière manuscrite :

a) le nom du client,

b) le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

Le client peut adresser une réclamation à l’adresse postale ci-dessous :

Préfecture de l’Orne

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Service concurrence, consommation, répression des fraudes

Cité administrative

C.S. 30358

61007 Alençon Cedex

ARTICLE 8 - Équipements spéciaux du véhicule

Le véhicule affecté à l’activité de taxi est muni des équipements spéciaux ci-dessous :

1/ un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;

2/ un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre, et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. En outre, il doit porter, sur sa face avant, l’indication de la commune de rattachement ;

3/ une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur, indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique, tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement ;

4/ sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est prescrite par l’autorité compétente, d’enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

Il est, en outre, muni :

1/ d’une imprimante connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer ;

2/ d’un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive puis à une vérification périodique unitaire annuelle.

ARTICLE 9 - Mise en route du taximètre

Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Par ailleurs, le taximètre doit être parfaitement visible de jour comme de nuit, par le client, durant toute la durée de la course.

ARTICLE 10 - Mise à jour du taximètre

Dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur des tarifs prévus par le présent arrêté, les taxis font modifier la table tarifaire du taximètre, afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus pour l’année 2026.

Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse, ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type, pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran du taximètre, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle et affiché dans le véhicule, de manière claire et lisible. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l’application des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

ARTICLE 11 - Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre

La lettre « L » de couleur « verte » est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2026.

ARTICLE 12 - Abrogation de l’arrêté antérieur

L’arrêté préfectoral n°2130/2025/01 du 11 février 2025 est abrogé.

ARTICLE 13 - Entrée en vigueur de l’arrêté

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication.ARTICLE 14 - Publication de l’arrêté et voies de recours

Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, qui peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 15 - Exécution de l’arrêté

M. le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, M. le sous-préfet d’Argentan, Mme la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, MM. les maires, M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, M. le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Alençon, le 13 janvier 2026

Le préfet,

Signé

Hervé TourmentePRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat Construction

Arrêté n° 2330-2025-040

Portant résiliation unilatérale de la convention APL entre l’État,

l’office public de l’habitat de l’Orne, et l’EHPAD d’Ecouché

pour le logement-foyer « Résidence de la Sente aux Dames » situé à Ecouché,

au titre de l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-2025-10042 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu la convention APL entre l’État, l’office public de l’habitat de l’Orne, et l’EHPAD d’Ecouché signée le 23 juillet 2014, portant le n° 61/3/07.2014/2011-356/1/097 pour le logement-foyer de l’EHPAD figurant au cadastre section AC n° 398 « Sente aux Dames » à Ecouché-Les-Vallées ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EHPAD d’Ecouché en date du 17 octobre 2025 donnant son accord à la résiliation de la convention de mise à disposition de la résidence La Sente aux Dames d’un commun accord avec Orne Habitat, ainsi que la convention APL ;

Vu la délibération du conseil d’administration d’Orne Habitat en date du 16 décembre 2025 autorisant la résiliation de la convention de mise à disposition de la résidence La Sente aux Dames à l’EHPAD d’Ecouché et sollicitant une résiliation avant terme de la convention APL par l’État, pour motif d’intérêt général ;

Considérant les difficultés budgétaires de l’EHPAD d’Ecouché et la réduction de ses effectifs administratifs en découlant ;

Considérant la nécessité pour l’EHPAD de se recentrer sur le cœur de son activité médico-sociale ;

Considérant la demande locative existante pour ce type de logement sur le secteur d’Ecouché-Les-Vallées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – La convention conclue entre l’État, l’office public de l’habitat de l’Orne, et l’EHPAD d’Ecouché signée le 23 juillet 2014, portant le n° 61/3/07.2014/2011-356/1/097 et publiée le 07 août 2014 au SPF d’Argentan, volume 2014 P n° 1668 est résiliée unilatéralement, pour motif d’intérêt général, conformément à l’article L. 353-12 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 6 janvier 2026

Le Préfet,

Signé

Hervé TourmenteDélai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet de l’Orne – pôle juridique – BP 529 61018 Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr