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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-001
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2017 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2017-01-02-001 - Arrêté du 2 janvier 2017 portant attribution de la médaille
d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017. (3 pages) Page 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2016-12-21-001 - Arrêté portant agrément de la FALEP pour l'élection de domicile des
personnes sans résidence stable (3 pages) Page 7
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-01-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-01 en date du 05 janvier
2017 prorogeant le récépissé de déclaration n°2013-27 du 03 juillet 2013 concernant la
requalification du boulevard Abbé Recco à Ajaccio (6 pages) Page 11
2 Cabinet du Préfet
2A-2017-01-02-001
Arrêté du 2 janvier 2017
portant attribution de la médaille d'honneur du travail -
promotion du 1er janvier 2017.
Arrêté du 2 janvier 2017
portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-02-001 - Arrêté du 2 janvier 2017 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017. 3 Libarté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau du cabinet
CAB/JILS
Arrêté du 2 janvier 2017
portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1°” janvier 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié, relatif à la médaille d’honneur du travail ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoir aux préfets pour l'attribution de la médaille d’honneur du travail,
ARRETE
Article ler : la médaille d’honneur du travail grand or est décernée à :
Mme Chantal BENIELLI, secrétaire de direction, groupe Ollandini ;
M. Daniel BRUSSIEUX, technicien conseil, Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
M. Pierre CARBONI, employé, Kyrnolia ;
Mme Ginette COMITI, cadre, Régime Social des Indépendants (RSD) ;
Mme Muriel FAGNI, cadre, Direction Régionale de Pôle Emploi ;
Mme Marie-Noëlle FEDERICI, née GATTI, conseillère à l’emploi, Direction régionale de Pôle Emploi ;
Mme Marie France GABRIELLI, directrice d’exploitation, groupe Ollandini ; Mme Augustine LORENZINI, née PIERAZZI, directrice d’exploitation, groupe Ollandini ; Mme Béatrice ORDONNEAU, née O’HARE, assistante de direction, M.A.J. Elis ; M. Jean-Marie ROSSI, employé, Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Corse du Sud ; M. Toussaint RUGGERL, opérateur usine, Kyrnolia ;
M. Gilles SIMON, cadre de banque, Société Générale ;
Mme Chantal TATREAUX, référente prestations, Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du
Sud.
Article 2 : la médaille d’honneur du travail or est décernée à :
M. Ange ARRIGHI, technicien trafic aérien, Air France ;
Mme Joëlle CAMPINCHI, née TISELLI, employée, Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
M. Christian DIDIER, commercial, Air France ;
M. François Guy FINIDORI, employé, Kyrnolia ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-02-001 - Arrêté du 2 janvier 2017 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017. 4 M. Jean Michel FUEHRER, ingénieur, PSA Peugeot Citroën Automobile :
M. Lucien GALÉANI, animateur instructeur, Air France ;
M. Benoît GRESS, directeur régional, Banque de France ;
M. Alain GROSSETTI, releveur, Kyrnolia ;
M. Gérard LECA, directeur financier, groupe Ollandini ;
M. Bruno LORENZI, employé, Banque de France ;
M. François MARCAGGI, chargé de maîtrise des risques, Direction régionale de Pôle Emploi ;
M. Jean-Michel ORSONI, employé, URSSAF de la Corse ;
Mme Corinne PERETTI, née LUSTENBERGER, employée, Banque Populaire Provençale et Corse ;
M. Jean-Marc RIBIERE, secrétaire rédacteur, Banque de France ;
Mme Paule WEYTENS, née CASALE, auxiliaire puéricultrice, Caisse d’Allocations Familiales
de la Corse du Sud ;
M. Philippe ZEVACO, employé, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud.
Article 3 : la médaille d’honneur du travail vermeil est décernée à :
M. Gilbert ASTOLFI, agent réseaux, Kyrnolia ;
M. François CASSEGRAIN, conducteur d’autocars, groupe Ollandini ; M. Jean-Luc DUCHAUD), responsable paie, Groupe Ollandini ;
Mme Marie Antoinette FATTORI, employée, Banque Populaire Provençale et Corse :
Catherine FAVIER née TREDEZ, employée de banque, LCL ;
Mme Marie-Madeleine GUILLOU, née SIOU, employée, Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de la Corse du Sud :
M. Dominique LECA, agent d’assurances chargé de clientèle, AXA France ; M. Jean Baptiste MAUFFRAIS, convoyeur préparateur, groupe Ollandini ; Mme Dominique NADAL, née BAILLET, responsable comptable et administrative, groupe Ollandini
M. Barthélémy NOBILI, employé, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
M. Patrick NUTONL, ouvrier, Kyrnolia ;
Mme Christine QUILICI, coordinatrice administrative, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
M. Denis REFALO), technicien, Kyrnolia :
Mme Valérie SANVITI, hôtesse navigante, Air France :
Mme Monique SEGUIER, née MUTLET, responsable administrative, groupe Ollandini ; M. Denis TRAMINI, conseiller financier, ALLIANZ :
Mme Camille VALEANI, responsable de production, groupe Ollandini.
Article 4 : la médaille d'honneur du travail argent est décernée à:
Mme Christine BARBAGELAT A, technicienne de comptoir, TNT Express ; M. Philippe BARBÉE, responsable, groupe Ollandini ;
Mme Elisabeth BEAUMONT, née PADOVANI, conseillère retraite, GIE AG2R La Mondiale ;
Mme Claire BERTHELIER, employée, Direction régionale de Pôle Emploi ;
Mme Simone BONARDI, chargée de clientèle, Kyrnolia ;
M. Cyril CARLI, manager opérationnel, CARSAT du Sud Est ;
Mme Valérie CASTAGNOLI née CANNATA, comptable, URSSAF de la Corse ; Mme Valérie CORTICCHIATO), assistante technique de crèche, Caisse d’Allocations Familiales de la Corse du Sud ;
Mme Donatella DEGORTES, chargée de clientèle, Kyrnolia ;
Mme Gaétane DE GOY, née LAIGLE, agente d’exploitation, groupe Ollandini ;
Mme Sylvie DELALANDRE, monteuse câbleuse, Labinal Power Systems ; Mme Hélène DIPERI, née CUCCHI, responsable de service, Direction régionale de Pôle Emploi ; Mme Sandrine D’'ORNANO), née BISGAMBIGLIA, gestionnaire de comptes, URSSAF de la Corse ;
Mme Marie Rose DUJARDIN, née MAESTRATI, employée administrative, groupe Ollandini ; Mme Alexandra FASOLO), directrice comptable, groupe Ollandini ;
Mme Sandrine FRANCHI, technicienne de gestion immobilière, Logirem ;
Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-02-001 - Arrêté du 2 janvier 2017 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017. 5 M. Ange-Marie GAFFORY, convoyeur de fonds, Loomis France ;
Mme Eugénie GERONIMI, née TOSI, chargée de clientèle, Kyrnolia ;
M. Olivier GUIGLI, conseiller commercial, GIE La Mondiale
Mme Corinne LEONETTI, née VERZEROLI, employée, Air France ;
M. Marc LUCCHINI, agent d’assurances, AXA France ;
M. Stéphane MENDEZ, ingénieur d’études et de travaux, Office d’Equipement Hydraulique de Corse ;
M. Pierre-Jean MILANI, technicien d’agence, Logirem ;
Mme Josiane NICOLAÏ, technicienne, Air France :
Mme Saveria NOCETO, née CARELLA, assistante technique et administrative, groupe Ollandini ;
M. Patrick NUTONI, ouvrier, Kyrnolia ;
Mme Sabine OLIER, née MELIET, employée administrative, groupe Ollandini ; Mme Lola PLESSIET, née CINOTTI, employée, AXA assurances Zanettacci ; Mme Monique SANTINI, assistante de direction, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud :
M. Antoine SANTONI, employé, Direction régionale de Pôle Emploi ; M. Joseph SUSINI, pompier aéroport d’Ajaccio, Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
M. Fabrice TOREAU-PADOVANI, employé, Air France ;
M. Denis TRAMINI, conseiller financier, ALLIANZ ;
Mme Félicia TROMBETT A, responsable de communication, groupe Ollandini.
Article 5 : Le sous-préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
2 Shi Bernard SCHMELTZ
Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-02-001 - Arrêté du 2 janvier 2017 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2017. 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2016-12-21-001
Arrêté portant agrément de la FALEP pour l'élection de
domicile des personnes sans résidence stable
agrément de la FALEP pour l'élection de domicile des personnes sans résidence stable
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2016-12-21-001 - Arrêté portant agrément de la FALEP pour l'élection de domicile des personnes sans résidence stable 7 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FET DE! RSE-D
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service logement et urgence sociale
2 1 DEC. 2016 Arrêté n°
portant agrément de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP) pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite
le code de l'action sociale et des familles et notamment, les articles L 252-1, L252-2, L264-I et
suivants et D264-I et suivants ;
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 51;
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
le décret n°20074-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) :
le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant de délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
DDCSPP2A - 18. avenue colonel Colonna d'Ornano — CS 10 005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard : 04 95 50 39 40 / Adresse électronique : ddcspp2a@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2016-12-21-001 - Arrêté portant agrément de la FALEP pour l'élection de domicile des personnes sans résidence stable 8 Vu le cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable du 2 décembre 2016, approuvé par le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud le 22 novembre 2016 joint en annexe ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément du 18 octobre 2016 transmise par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP) à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Considérant les besoins identifiés sur le département de la Corse-du-Sud en matière d'offre de domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°- L'arrêté n°15-1339 du 04 décembre 2015 portant agrément de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP) pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable est abrogé ;
Article 2- La fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP) est agréée pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable afin que celles- ci puissent disposer d'une adresse permettant de recevoir du courrier, d'accéder à leurs droits et prestations et de remplir certaines obligations.
Le service de domiciliation est assuré :
- sur Ajaccio : par l'accueil de jour "Stella Maris”", situé rue des primevères (quartier Binda) ;
- sur Porto-Vecchio : par l'antenne de la FALEP de Porto-Vecchio, situé route de Bonifacio.
Article 3- L'association agréée s'engage à respecter le cahier des charges publié au recueil des actes administratifs, le 16 décembre 2016.
Article 4- L'activité prévue à l'article 2 est exercée à titre gratuit.
Article 5- L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à partir de la publication du présent arrêté.
Article 6- La demande de renouvellement de l'agrément est présentée par l'organisme agréé au plus tard 3 mois avant l'expiration de l'agrément en cours. Pour ce faire, l’organisme présente un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de cette même activité.
Article 7- Le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, avant le terme prévu, si celui-ci constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges, l'agrément et la demande de l'association. Il intervient après que l'association a été mise en mesure de présenter ses observations.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2016-12-21-001 - Arrêté portant agrément de la FALEP pour l'élection de domicile des personnes sans résidence stable 9 Article 8- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le à 1 DEC 2016
Le Préfet
:
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2016-12-21-001 - Arrêté portant agrément de la FALEP pour l'élection de domicile des personnes sans résidence stable 10 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-01-05-001
SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-01 en date du 05
janvier 2017 prorogeant le récépissé de déclaration
n°2013-27 du 03 juillet 2013 concernant la requalification
du boulevard Abbé Recco à Ajaccio SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-01 en date du 05 janvier 2017 prorogeant le récépissé de déclaration n°2013-27 du 03 juillet 2013 concernant la requalification du boulevard Abbé Recco à Ajaccio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-01 en date du 05 janvier 2017 prorogeant le récépissé de déclaration n°2013-27 du 03 juillet 2013 concernant la requalification du boulevard Abbé Recco à Ajaccio 11 Libarts » Libarti » Égalié « Pratarnits « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau - MISE
Récépissé de déclaration n° 2017-01 du 05/01/2017 concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivière du projet de requalification de la Rocade entre le giratoire RT22 (avenue Noël Franchini) et le giratoire RD61 (Boulevard Abbé Recco) sur la commune d’Ajaccio — Prorogation du délai d’éxécution du récépissé de déclaration n° 2013-27 du 03 juillet 2013.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 08 mai 2013,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2013-00014 et présentée par la Collectivité Territoriale de Corse, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles et de travaux en rivière :
Vu le récépissé de déclaration n°2013-27 du 03/07/2013
Vu la demande de prorogation de la validité, en date du 15/12/2016, du récépissé de déclaration n°2013-27
donne récépissé à :
Collectivité Territoriale de Corse
Direction Générale Adjointe aux Infrastructures, Routes et Transports
Direction des Routes
22 cours grandval
20 187 Ajaccio cedex
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles et les travaux en rivière relatif à la requalification de la rocade boulevard abbé recco sur la commune d’Ajaccio.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11,10,28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unhê : Police de Tchu - MISE
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RÉriTBuqusFBANÇAlSE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° 2017-01 du 05/01/2017 concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivière du projet de requalification de la Rocade entre le giratoire RT22 (avenue Noël Franchini) et le giratoire RD61 (Boulevard Abbé Recco) sur la commune d'Ajaccio - Prorogation du délai d^éxécution du récépissé de déclaration n° 2013-27 du 03 juillet 2013.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de renvironnemenl ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMl, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de rarticle L.214-3 du code de l'environnement reçue le 08 mai 2013,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2013-00014 et présentée par la Collectivité Territoriale de Corse, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles et de travaux en rivière ;
Vu le récépissé de déclaration n®2013-27 du 03/07/2013
Vu la demande de prorogation de la validité, en date du 15/12/2016, du récépissé de déclaration n°2013-27
donne récépissé à :
Collectivité Territoriale de Corse
Direction Générale Adjointe aux Infrastructures, Routes et Transports
Direction des Routes
22 cours grandval
20 187 Ajaccio cedex
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles et les travaux en rivière relatif à la requalification de la rocade boulevard abbé recco sur la commune d'Ajaccio.
Préfectiire de la Corsc-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95. II. 10.28 - Adre.ssc électronique : prcfccture(g!corsc-du-su(i.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-01 en date du 05 janvier 2017 prorogeant le récépissé de déclaration n°2013-27 du 03 juillet 2013 concernant la requalification du boulevard Abbé Recco à Ajaccio 12 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| - LL . L us Artêtés de
Rubrique| OS India | Régime |: Preefpéons _ | É : SU … ‘minimales in ne _ | correspondant
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie , . 2.1.5.0. du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés Déclaration par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
312.0 mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la Décl . Arrêté ministériel
”** | rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours claration du 28 novembre 2007 d’eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité Arrêté ministériel du
3.1.3.0 |nécessaire au maintien de la vie et de la circulation Déclaration 13 février 2002 aquatique dans un cours d’eau sur une longueur : « luminosité »
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de d”’Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Ajaccio.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique V Intitulé Régimé
Arrêjtésde
ntinunàt^
coiresjfqndant
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
2® Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté ministériel du 28 novembre 2007
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
2® Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Déclaration
Arrêté ministériel du
13 février 2002
« luminosité »
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D,D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de d'Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ajaccio.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-01 en date du 05 janvier 2017 prorogeant le récépissé de déclaration n°2013-27 du 03 juillet 2013 concernant la requalification du boulevard Abbé Recco à Ajaccio 13 Validité :
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de linstallation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- La Collectivité Territoriale de Corse
- Mairie d’Ajaccio
- ONEMA
- Recueil des actes administratifs
Validité ;
En application de rarticle R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
^Le Oreydu fî^fvïci-
( I
Mag^i ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
La Collectivité Territoriale de Corse
Mairie d'Ajaccio
- ONEMA
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-01 en date du 05 janvier 2017 prorogeant le récépissé de déclaration n°2013-27 du 03 juillet 2013 concernant la requalification du boulevard Abbé Recco à Ajaccio 14 Liberis » Fgalizs « Fraternité EEE
RÉPLUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET
Unité : Police de l'eau- MISE
Récépissé de déclaration n° 2013-27 en date du 03 juillet 2013 concernant le rejet des eaux
pluviales et les travaux en rivière du projet d'aménagement de la rocade boulevard abbé
recco entre giratoire noel franchini et giratoire alata sur la commune d’Ajaccio
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201318-0004 du 14 novembre 2011 portant délégation de signature
à
Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 057-005 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-
du-Sud ; ;
VER GENE)
Yu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 8 mai 2013,
enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2013-00014 et présentée par la Collectivité
Territoriale de Corse, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles et de
travaux en rivière; c
donne récépissé à :
Collectivité Territoriale de Corse
Direction Générale Adjointe aux Infrastructures, Routes et Transports
Direction des Routes
22 cours grandval | “see
20 187 Ajaccio cedex ET TE
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à
l'aménagement de la rocade boulevard abbé recco sur la commune d’Ajaccio: EL :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : p refecture@corse-du-sud.gouv.fr
libuti » ^tilf « rraHrnM
ftiïUBuqps FkanCjusb
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET
Unité : Police de Tcau- MISE
Récépissé de déclaration n° 2013-27 en date du 03 juillet 2013 concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivière du projet d'aménagement de la rocade boulevard abbe
recco entre giratoire noel franchlni et giratoire alata sur la commune d Ajaccio
Le directeur départemental des territoires et dela mer,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'airêté préfectoral n° 201318-0004 du 14 novembre 2011 portant délégation de sipature a Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n'^ 2013 057-005 du 26 février 2013 portant subdélégation de si^ature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-
du-Sud ; . ,,
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reifiie'lfe 8nim 2013 enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2013-00014 et presentee par k CoUectmté
Territoriale de Corse, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles et de
travaux en rivière;
rinnne récépissé à :
Collectivité Territoriale de Corse
Direction Générale Adjointe aux Infrastructures, Routes et Transports Direction des Routes
22 cours grandval , .
20 187Ajaccio cedex
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de sa déclaration eoncemant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relàttf A l'aménagement de la rocade boulevard abbé recco sur la commune d'Ajaccio. .
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des op^ations soumises à déclaration au titre de rarticle L.214-3 du code de l'environnement. Les rubnques
définies au tableau de Tartide R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1- Standard : 04^95.11 12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-01 en date du 05 janvier 2017 prorogeant le récépissé de déclaration n°2013-27 du 03 juillet 2013 concernant la requalification du boulevard Abbé Recco à Ajaccio 15 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol; la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie.du bassin naturel dont les
21.50. | écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau: Te
3.1.2.0 |1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m | Déclaration
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m | |
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Tinstallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité
34,30 [nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique Déclaration | dans un cours d’eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m:
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dôssier de déclaration.
L'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Le récépissé est adressé dès à présent à la mairie de la commune d’Ajaccio où cette opération
doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce document sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les
conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date
d’affichage à la mairie de la commune d’Ajaccio.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
ïtmm :
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux dpuces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totaile du projet, augaieiitée
de la surface correspondant à la partie dù bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le pr^êt, é^t :
1° Siqjérieure ou égale à 20ha : Autorisation
2^ Supérieure à 1 ha inais inférieure à 20 ha : Dédaratîtih
Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou acti\dtés conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de cejux vis^ à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:
1® Surune longueur de coins d'eau supérieure ou égale à 100m
2® Sur une longueur dé cours d'eau inférieure à 100 m
Le lit mineur d'un cours d'eau est Tenace recouvertpar les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique
dans un cours d'eau sur une longueur :
1® Supérieureou égale à 100 m:
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Déclaration
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Uadministration ne compte pas feire opposition à la déçlaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter dela réception dii présent récépissé de déclaration.
Le récépissé est adressé dès à présent à la mairie de la commune d'Ajacçio où cette opération
doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ge document sera mis à
disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de la date d'affichageà la mairie de la commune d'Ajaccio.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-01 en date du 05 janvier 2017 prorogeant le récépissé de déclaration n°2013-27 du 03 juillet 2013 concernant la requalification du boulevard Abbé Recco à Ajaccio 16 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le chef du service
Daniel CHARGROS
Destinataires du récépissé :
- Collectivité Territoriale de Corse
- Mairie d’Ajaccio
- RAA
- ONEMA
Les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Collectivité Territoriale de Corse
- Mairie d'Ajaccio
- RAA
- ONEMA
Pour le directeurdépartemental des
territoires et de la mer.
Le chef du service
Eau Envirm
Daniel CHARGROS
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-01-05-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-01 en date du 05 janvier 2017 prorogeant le récépissé de déclaration n°2013-27 du 03 juillet 2013 concernant la requalification du boulevard Abbé Recco à Ajaccio 17