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Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 29 juin 2020)
Thèmes du document : Budget, Banque, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES
DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE
N° 2020-06
1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL
2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL
3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE
Juin 2020
Date d’édition du recueil : 07/07/2020 2
Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.
Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)
Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :
Hôtel de Ville
35 762 Saint Grégoire
Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services
- - - - -
De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :
http://www.saint-gregoire.fr/
(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations ») 3
Sommaire
Délibérations du Conseil Pages 4 à 69
Décisions du Maire statuant par délégation du Conseil
(art. L. 2122-22 du CGCT)
Pages 70 à 73
Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Pages 74 à 76 4
1ère partie
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 5
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2020
Les délibérations ont été :
Transmises en Préfecture 03/07/2020
Reçues en Préfecture 03/07/2020
Certifiées exécutoires 03/07/2020
Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, La loi 2020-760 du 21 juin 2020 proroge les règles assouplissants le fonctionnement des conseils municipaux pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire qui court actuellement jusqu’au 10 juillet 2020
Aussi, en vue d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 29 juin 2020, à titre exceptionnel à la salle Multimodale L’EMC2, 1 Avenue d’Alphasis.
D’autres mesures particulières ont été prises compte tenu de la circulation du Covid-19 : • la séance s’est tenue en public, en présence d’un nombre maximal de personnes limité à 80, et dans le respect des recommandations sanitaires.
• Chaque élu pouvait être porteur de deux pouvoirs.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents : Delphine AMELOT, Anca BABÈS, Jean-Louis BATAILLÉ, Yves BIGOT, Pierre BRETEAU, Philippe CHUBERRE, Matthieu DEFRANCE, Myriam DELAUNAY, Laurène DELISLE, Guillaume DE VERGIE, Christine DUCIEL, Éric du MOTTAY, Édouard FAGUER, Maxime GALLIER, Jacques GREIVELDINGER, Jean- Yves GUYOT, Jean-Claude JUGDÉ, Nathalie LE GRAET-GALLON, Christian MOREL, Nathalie PASQUET, Flavie PLURIAU, Laëtitia REMOISSENET, Émeline ROUX, Frédérique ROUXEL, Mélanie SIMON, Liliane VINET.
Absents excusés : Florence BENOIST, (Mandataire Delphine AMELOT), Jean-Christophe MÉLÉARD, (Mandataire Liliane VINET), Anne-Cécile MIGAUD, (Mandataire Jean-Yves GUYOT).
Myriam DELAUNAY a été nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020
LE CONSEIL PREND ACTE
RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
LE CONSEIL PREND ACTE 6
N° 020/011 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES - RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2020
Contexte/rappel
En application des dispositions énumérées ci-dessus, il vous est proposé ce soir, au travers de ce Rapport d’Orientation Budgétaire :
• de dresser les perspectives macro-économiques pour 2020 et de présenter la Loi de Finances 2020 • d’estimer les impacts prévisibles de ce contexte sur le budget de la commune de Saint Grégoire • de fixer les principales orientations du budget primitif 2020 de la commune ; • de présenter les engagements pluriannuels de la commune et la structure de la dette.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ PRENDRE ACTE, par un vote, de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire 2020 (document complet joint en annexe à la présente délibération).
LE CONSEIL PREND ACTE
N° 020/012 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES– BUDGET PRINCIPAL VILLE – COMPTE DE GESTION 2019
Contexte/rappel
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-12 du C.G.C.T, le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Trésorier pour le Budget Principal Ville, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) LL Charg. Restes à Crédits
Mandats émis rattachées réaliser au annulés
31/12
011 Charges à caractère général 2 563 240,00 1787 184,49 442 193,37 0,00 333 862,14
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 254 000,00 5 077 409,71 2 483,23 0,00 174 107,06
014 Atténuations de produits 3 000,00 399,00 0,00 0,00 2 601,00
65 Autres charges de gestion courante 1 807 260,00 948 800,53 725 944,96 0,00 132 514,51
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 9 627 500,00 7 813 793,73 1 170 621,56 0,00 643 084,71
66 Charges financières 422 000,00 162 658,59 19 637,58 0,00 239 703,83
67 | Charges exceptionnelles 87 000,00 22 685,30 5 377,77 0,00 58 936,93
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 13 500,00 0,00 13 500,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 10 150 000,00 7 999 137,62 1 195 636,91 0,00 955 225,47
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 464 000,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 1 120 000,00 943 045,90 176 954,10
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de 1 584 000,00 943 045,90 640 954,10 fonctionnement
TOTAL 11 734 000,00 8 942 183,52 1 195 636,91 0,00 1 596 179,57
Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
7
N° 020/013 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 –– AFFECTATION DE RESULTAT 2019
Contexte/rappel
En application de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
1612-12 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-18 du code des juridictions financières,
le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. »
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget principal de la commune pour l’année 2019 comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 20 000,00 10 660,38 225,70 0,00 9 113,92
70 Produits services, domaine et ventes div 925 410,00 915 909,89 6 290,40 0,00 3 209,71
73 Impôts et taxes 9 110 860,00 9 534 798,62 0,00 0,00 -423 938,62
74 Dotations et participations 1131 900,00 1143 436,73 0,00 0,00 -11 536,73
75 Autres produits de gestion courante 103 330,00 125 007,83 932,14 0,00 -22 609,97
Total des recettes de gestion courante 11 291 500,00 11 729 813,45 7 448,24 0,00 -445 761,69
76 Produits financiers 50 000,00 25 783,63 0,00 0,00 24 216,37
77 Produits exceptionnels 48 000,00 46 441,43 8 163,33 0,00 -6 604,76
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 13 500,00 0,00 13 500,00
Total des recettes réelles de 11 403 000,00 11 802 038,51 15 611,57 0,00 -414 650,08
fonctionnement
042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 331 000,00 162 021,70 168 978,30
043 Opérat* ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de 331 000,00 162 021,70 168 978,30 fonctionnement
TOTAL 11 734 000,00 11 964 060,21 15 611,57 0,00 -245 671,78
Pour information (3) 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé nes Mandats émis Res : Do Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 392 000,00 136 772,75 84 358,06 170 869,19
204 Subventions d'équipement versées 792 000,00 41 161,34 246 968,04 503 870,62
21 Immobilisations corporelles 6 240 000,00 3 112 259,89 930 974,71 2 196 765,40
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 7 760 000,00 3 103 448,94 1 760 264,56 2 896 286,50
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 15 184 000,00 6 393 642,92 3 022 565,37 5 767 791,71
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 44 143,73 0,00 5 856,27
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00 1137 099,18 0,00 362 900,82
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 1 550 000,00 1 181 242,91 0,00 368 757,09
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 16 734 000,00 7 574 885,83 3 022 565,37 6 136 548,80
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 331 000,00 162 021,70 168 978,30
041 Opérations patrimoniales (1) 2 200 000,00 0,00 2 200 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 531 000,00 162 021,70 2 368 978,30
TOTAL 19 265 000,00 7 736 907,53 3 022 565,37 8 505 527,10
Pour information (2) 5 474 834,80
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
8 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 75 000,00 4 145,54 0,00 70 854,46
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 16 809 900,12 7 258 892,34 0,00 9 551 007,78
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 16 884 900,12 7 263 037,88 0,00 9 621 862,24
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 450 000,00 1 527 545,15 0,00 -77 545,15
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 2 120 934,68 2 120 934,68 0,00 0,00
138 Autres subvent invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 720,00 0,00 -720,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00
Total des recettes financières 4 070 934,68 3 649 199,83 0,00 421 734,85
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 20 955 834,80 10912 237,71 0,00 10 043 597,09
021 Virement de la sect* de fonctionnement (1) 464 000,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 1 120 000,00 943 045,90 176 954, 10
041 Opérations patrimoniales (1) 2 200 000,00 0,00 2 200 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 784 000,00 943 045,90 2 840 954,10
TOTAL 24 739 834,80 11 855 283,61 0,00 12 884 551,19
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
uuz
9
Le solde de clôture est arrêté à la somme de 485 392.63 €.
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 1 841 851.35 € et d’un déficit d’investissement 1 356 458.72 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2020 :
• D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 1 356 458.72€
• R / 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés: 1 841 851.35€
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2019 du budget Principal de la commune ;
2°/AFFECTER le résultat de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 1 356 458.72 €.et d’un excédent de fonctionnement (R/1068) de 1 841 851.35 €.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2018 5 474 834,80 € 0,00 € -5 474 834,80 € -5 474 834,80 €
Résultat de
l'exercice 2019 10 137 820,43 € 7 736 907,53 € 11 979 671,78 € 11 855 283,61 € 1 841 851,35 € 4 118 376,08 € 5 960 227,43 €
Résultat cumulé de
l'exercice 10 137 820,43 € 13 211 742,33 € 11 979 671,78 € 11 855 283,61 € 1 841 851,35 € -1 356 458,72 € 485 392,63 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE 485 392,63 €
VILLE CA 2019 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
23 349 562,76 € 23 834 955,39 € 10 10
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/014 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET ANNEXE « ZAC DU CHAMP DAGUET » – COMPTE DE GESTION 2019
Contexte/rappel
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-12 du C.G.C.T, le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) L Charg. Restes à Crédits
Mandats émis rattachées réaliser au annulés
31/12
011 | Charges à caractère général 611 100,00 44 083,27 0,00 0,00 567 016,73
012 Charges de personnel, frais assimilés 50 000,00 41 561,48 0,00 0,00 8 438,52
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,65 0,00 0,00 499,35
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 661 600,00 85 645,40 0,00 0,00 575 954,60
66 Charges financières 34 000,00 27 604,53 0,00 0,00 6 395,47
67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 696 100,00 113 249,93 582 850,07
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 8 281 931,80
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 5 150 028,38 3 633 549,36 1 516 479,02
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 90 000,00 69 166,66 20 833,34
Total des dépenses d'ordre de 13 521 960,18 3 702 716,02 9 819 244,16
fonctionnement |
TOTAL 14 218 060,18 3 815 965,95 10 402 094,23 |
Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
11 11
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Trésorier pour le budget annexe « ZAC du Champ Daguet», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE
N° 020/015 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET ANNEXE ZAC DU CHAMP DAGUET - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 –– AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Contexte/rappel
En application de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
1612-12 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-18 du code des juridictions financières,
le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. »
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget annexe de la ZAC du Champ Daguet pour l’année 2019 comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 800 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 800 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 800 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00 fonctionnement
042 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 4 329 649,36 3 746 799,29 582 850,07
043 Opérat” ordre intérieur de la section (2) 90 000,00 69 166,66 20 833,34
Total des recettes d'ordre de 4 419 649,36 3 815 965,95 603 683,41
fonctionnement
TOTAL 5 219 649,36 3 815 965,95 0,00 0,00 1 403 683,41
Pour information (2) 8 998 410,82
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis | ReStes à réaliser À nnulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 84 000,00 0,00 36 000,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 120 000,00 84 000,00 0,00 36 000,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 120 000,00 84 000,00 0,00 36 000,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 4 329 649,36 3 746 799,29 582 850,07
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 329 649,36 3 746 799,29 582 850,07
TOTAL 4 449 649,36 3 830 799,29 0,00 618 850,07
Pour information (2) 3 045 549,36
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
12 RECETTES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 8 281 931,80
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 5 150 028,38 3 633 549,36 1 516 479,02
041 | Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 13 431 960,18 3 633 549,36 9 798 410,82
TOTAL 13 431 960,18 3 633 549,36 0,00 9 798 410,82
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Pour information (2) 0,00
13 13
Le solde de clôture est arrêté à la somme de + 5 755 611.53€.
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 8 998 410.82€ et d’un déficit d’investissement de 3 242 799.29€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2020 :
• D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 3 242 799.29€
• R / 002 – Excédent de fonctionnement : 8 998 410.82€
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2018 3 045 549,36 € 8 998 410,82 € 8 998 410,82 € -3 045 549,36 € 5 952 861,46 €
Résultat de
l'exercice 2019 3 815 965,95 € 3 830 799,29 € 3 815 965,95 € 3 633 549,36 € 0,00 € -197 249,93 € -197 249,93 €
Résultat cumulé de
l'exercice 3 815 965,95 € 6 876 348,65 € 12 814 376,77 € 3 633 549,36 € 8 998 410,82 € -3 242 799,29 € 5 755 611,53 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE 5 755 611,53 €
ZAC 2019 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
10 692 314,60 € 16 447 926,13 € 14 14
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2019 du budget annexe de la ZAC du Champ Daguet ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020 à raison d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 8 998 410.82€ et d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 3 242 799.29€.
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/016 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES– BUDGET ANNEXE « CENTRE- VILLE » – COMPTE DE GESTION 2019
Contexte/rappel
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-12 du C.G.C.T, le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Trésorier pour le budget annexe « Centre-Ville», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) ch Restes à Crédits 7 arg. 2 1:
Mandats émis J réaliser au annulés rattachées
31/12
011 Charges à caractère général 239 000,00 56 726,90 0,00 0,00 182 273,10
012 Charges de personnel, frais assimilés 45 000,00 41 535,80 0,00 0,00 3 464,20
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 15,00 0,00 0,00 0,00 15,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 284 015,00 98 262,70 0,00 0,00 185 752,30
66 | Charges financières 140 000,00 96 987,58 3 136,40 0,00 39 876,02
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 424 015,00 195 250,28 3 136,40 0,00 225 628,32
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 0,00
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 3 217 692,24 2 742 893,79 474 798,45
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (2) 305 015,00 208 184,27 96 830,73
Total des dépenses d'ordre de 3 522 707,24 2 951 078,06 571 629,18 fonctionnement
TOTAL 3 946 722,24 3 146 328,34 3 136,40 0,00 797 257,50
Pour information @) 474 798,45
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
15 15
N° 020/017 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES– BUDGET ANNEXE DU CENTRE-VILLE - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 –– AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Contexte/rappel
En application de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
1612-12 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-18 du code des juridictions financières,
le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. »
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Centre-Ville » pour l’année 2019 comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,41 0,00 0,00 -0,41
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,41 0,00 0,00 -0,41
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 15,00 0,00 0,00 15,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 0,00 15,41 0,00 0,00 -15,41
fonctionnement
042 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 4 116 505,69 2 963 809,23 1 152 696,46
043 Opérat* ordre intérieur de la section (2) 305 015,00 208 184,27 96 830,73
Total des recettes d'ordre de 4 421 520,69 3 171 993,50 1 249 527,19 fonctionnement
TOTAL 4 421 520,69 3 172 008,91 0,00 0,00 1 249 511,78
Pour information (3) 0,00
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser Crédits annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 800 000,00 2766 335,17 0,00 33 664,83
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 2 800 000,00 2 766 335,17 0,00 33 664,83
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 2 800 000,00 2 766 335,17 0,00 33 664,83
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 4 116 505,69 2 963 809,23 1 152 696,46
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'’ordre d'investissement 4 116 505,69 2 963 809,23 1 152 696,46
TOTAL 6 916 505,69 5 730 144,40 0,00 1186 361,29
Pour information (2) 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
16 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 525 372,07 0,00 0,00 1 525 372,07
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 525 372,07 0,00 0,00 1 525 372,07
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent*° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 1 525 372,07 0,00 0,00 1 525 372,07
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 3 217 692,24 2 742 893,79 474 798,45
041 | Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 217 692,24 2 742 893,79 474 798,45
TOTAL 4 743 064,31 2 742 893,79 0,00 2 000 170,52
Pour information (2) 2 173 441,38
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
uuy
17 17
Le solde de clôture est arrêté à la somme de - 1 266 063.51€.
Il se présente sous la forme d’un déficit de fonctionnement de 452 254.28€ et d’un déficit d’investissement de 813 809.23€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2020 :
• D / 001 – Déficit d’investissement : 813 809.23€
• D / 002 – Déficit de fonctionnement : 452 254.28€
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2018 474 798,45 € 0,00 € 2 173 441,38 € -474 798,45 € 2 173 441,38 € 1 698 642,93 €
Résultat de
l'exercice 2019 3 149 464,74 € 5 730 144,40 € 3 172 008,91 € 2 742 893,79 € 22 544,17 € -2 987 250,61 € -2 964 706,44 €
Résultat cumulé de
l'exercice 3 624 263,19 € 5 730 144,40 € 3 172 008,91 € 4 916 335,17 € -452 254,28 € -813 809,23 € -1 266 063,51 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE
9 354 407,59 € 8 088 344,08 €
-1 266 063,51 €
CV 2019 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE 18 18
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2019 du budget « Centre-Ville » ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020 à raison d’un déficit d’investissement (D/001) de 813 809.23€ et d’un déficit de fonctionnement (D/002) de 452 254.28€.
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/018 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES– BUDGET ANNEXE « BOUT DU MONDE » – COMPTE DE GESTION 2019
Contexte/rappel
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-12 du C.G.C.T, le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Trésorier pour le budget annexe « Bout du Monde», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) LL Charg. Restes à Crédits
Mandats émis rattachées réaliser au annulés 31/12
011 | Charges à caractère général 760 000,00 255 810,77 0,00 0,00 504 189,23
012 Charges de personnel, frais assimilés 45 000,00 41 535,80 0,00 0,00 3 464,20
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 15,00 0,33 0,00 0,00 14,67
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 805 015,00 297 346,90 0,00 0,00 507 668,10
66 | Charges financières 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
67 | Charges exceptionnelles 45 000,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 870 015,00 572 668,10 fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 1,05
042 | Opérat* ordre transfert entre sections (2) 483 990,34 483 990,34 0,00
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (2) 365 015,00 122 768,15 242 246,85
Total des dépenses d'ordre de 849 006,39 606 758,49 242 247,90
fonctionnement |
TOTAL 1719 021,39 | 904 105,39 814 916,00 |
Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
19 19
N° 020/019 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES– BUDGET ANNEXE BOUT DU MONDE - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 –– AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Contexte/rappel
En application de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
1612-12 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-18 du code des juridictions financières,
le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. »
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Bout du monde» pour l’année 2019 comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
042 Opérat ordre transfert entre sections (2) 1 354 005,34 781 337,24 572 668,10
043 Opérat* ordre intérieur de la section (2) 365 015,00 122 768,15 242 246,85
Total des recettes d'ordre de 1719 020,34 904 105,39 814 914,95
fonctionnement
TOTAL 1 719 020,34 904 105,39 0,00 0,00 814 914,95
Pour information (3) 1,05
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis | Fetes à réaliser LC annulés (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 1 354 005,34 781 337,24 572 668,10
041 Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 354 005,34 781 337,24 572 668,10
TOTAL 1 354 005,34 781 337,24 0,00 572 668,10
Pour information (2) 483 990,34
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
20 20 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . . Restes à réaliser ue , (BP+DM4RAR 1-1) Titres émis au 31/12 Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 354 004,29 0,00 0,00 1 354 004,29
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1354 004,29 0,00 0,00 1 354 004,29
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 1354 004,29 0,00 0,00 1 354 004,29
021 Virement de la sect” de fonctionnement (1) 1,05
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 483 990,34 483 990,34 0,00
041 | Opérations patrimoniales (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 483 991,39 483 990,34 1,05
TOTAL 1 837 995,68 483 990,34 0,00 1 354 005,34
Pour information 2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
21 21
Le solde de clôture est arrêté à la somme de - 781 336.19€.
Il se présente sous la forme d’un déficit d’investissement 781 337.24€ et sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 1.05€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2020 : • D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 781 337.24€
• R / 002 – Excédent reporté de fonctionnement : 1.05€
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2018 0,00 € 483 990,34 € 1,05 € 0,00 € 1,05 € -483 990,34 € -483 989,29 €
Résultat de
l'exercice 2019 904 105,39 € 781 337,24 € 904 105,39 € 483 990,34 € 0,00 € -297 346,90 € -297 346,90 €
Résultat cumulé de
l'exercice 904 105,39 € 1 265 327,58 € 904 106,44 € 483 990,34 € 1,05 € -781 337,24 € -781 336,19 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -781 336,19 €
Bout du
Monde 2019
DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
2 169 432,97 € 1 388 096,78 € 22 22
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2019 du budget Bout du Monde ; 2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 781 337.24€ et d’un excédent reporté de fonctionnement : 1.05€ (R/002)
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/020 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES– BUDGET ANNEXE GESTION PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL – COMPTE DE GESTION 2019
Contexte/rappel
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-12 du C.G.C.T, le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Trésorier pour le budget annexe gestion du patrimoine commercial communal, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) Restes à Crédits
Mandats émis Charges réaliser au annulés (1) rattachées 3142
011 Charges à caractère général 165 200,00 53 751,90 3 079,34 0,00 108 368,76
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 50,00 0,00 0,00 0,00 50,00
Total des dépenses de gestion courante 165 250,00 53 751,90 3 079,34 0,00 108 418,76
66 Charges financières 150 000,00 124 232,05 14 046,33 0,00 11 721,62
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations aux provisions et dépréciat”(2) 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 315 250,00 177 983,95 17 125,67 0,00 120 140,38
023 | Virement à la section d'investissement (4) 137 555,38
042 | Opérat ordre transfert entre sections (4) 436 000,00 410 972,00 25 028,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 573 555,38 410 972,00 162 583,38
TOTAL 888 805,38 588 955,95 17 125,67 0,00 282 723,76
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
23
N° 020/021 FINANCES – BUDGET ANNEXE GESTION DE PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 –– AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Contexte/rappel
En application de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
1612-12 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-18 du code des juridictions financières,
le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. »
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Gestion du patrimoine commercial communal » pour l’année 2019 comme suit : RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts | . Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 17 950,00 15 203,60 0,00 0,00 2 746,40
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 597 600,00 248 325,11 308 396,26 0,00 40 878,63
Total des recettes de gestion courante 615 550,00 263 528,71 308 396,26 0,00 43 625,03
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 2 031,05 0,00 0,00 -2 031,05
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 615 550,00 265 559,76 308 396,26 0,00 41 593,98
042 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 60 000,00 24 070,00 35 930,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 60 000,00 24 070,00 35 930,00
TOTAL 675 550,00 289 629,76 308 396,26 0,00 77 523,98
Pour information 213 255,38
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 5 408,49 5 408,49 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 327 467,64 214 350,80 14 448,34 98 668,50
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 871 154,00 2 505 988,24 210 134,28 155 031,48
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 204 030,13 2725 747,53 224 582,62 253 699,98
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 350 000,00 303 891,40 0,00 46 108,60
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 350 000,00 303 891,40 0,00 46 108,60
45... | Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 3 554 030,13 3 029 638,93 224 582,62 299 808,58
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 60 000,00 24 070,00 35 930,00
041 Opérations patrimoniales (2) 5 000,00 100,00 4 900,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 65 000,00 24 170,00 40 830,00
TOTAL 3 619 030,13 3 053 808,93 224 582,62 340 638,58
Pour information 2 346 899,43
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
24 24 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts . Le. Restes à réaliser . , (BP+DM#RAR N-1) Titres émis au 31/12 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 5 387 374,18 0,00 0,00 5 387 374,18
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 19 026,99 0,00 -19 026,99
Total des recettes d'équipement 5 387 374,18 19 026,99 0,00 5 368 347,19
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 5 086,60 0,00 -5 086,60
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 5 086,60 0,00 -5 086,60
45... | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
Total des recettes réelles d'investissement 5 387 374,18 24 113,59 0,00 5 363 260,59
021 Virement de la section d'exploitation (2) 137 555,38
040 Opérat* ordre transfert entre sections (2) 436 000,00 410 972,00 25 028,00
041 Opérations patrimoniales (2) 5 000,00 100,00 4 900,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 578 555,38 411 072,00 167 483,38
TOTAL 5 965 929,56 435 185,59 0,00 5 530 743,97
Pour information 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
25 25
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 4 760 322.99€.
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 205 199.78 € et d’un déficit d’investissement de 4 965 522.77 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2020 : • D / 001 – Déficit reporté d’investissement : - 4 965 522.77 €
• R / 002 – Excédent reporté de fonctionnement : + 205 199.78 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2019 du budget Gestion de patrimoine commercial communal ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 4 965 522.77 € et d’un excédent de fonctionnement (R/ 002) de 205 199.78 €.
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2018 0,00 € 2 346 899,43 € 213 255,38 € 0,00 € 213 255,38 € -2 346 899,43 € -2 133 644,05 €
Résultat de
l'exercice 2019 606 081,62 € 3 053 808,93 € 598 026,02 € 435 185,59 € -8 055,60 € -2 618 623,34 € -2 626 678,94 €
Résultat cumulé de
l'exercice 606 081,62 € 5 400 708,36 € 811 281,40 € 435 185,59 € 205 199,78 € -4 965 522,77 € -4 760 322,99 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -4 760 322,99 €
GPCC 2019 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
6 006 789,98 € 1 246 466,99 € 26 26
N° 020/022 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES– BUDGET ANNEXE « ONZE JOURNAUX » – COMPTE DE GESTION 2019
Contexte/rappel
En application des dispositions des articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1612-12 du C.G.C.T, le Conseil Municipal doit arrêter les Comptes de Gestion du Trésorier Municipal, qui doivent être transmis à l’ordonnateur, pour chacun des budgets concernés, au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication »;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) (BP+DM+RAR N-1) LL Charg. Restes à Crédits
Mandats émis rattachées réaliser au annulés
31/12
011 Charges à caractère général 18 000,00 8 906,49 0,00 0,00 9 093,51
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 18 500,00 8 906,49 0,00 0,00 9 593,51
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles de 18 500,00 8 906,49 0,00 0,00 9 593,51
fonctionnement
023 | Virement à /a section d'investissement (2) 101 416 21
042 | Opéraf* ordre transfert entre sections (2) 316 222 73 316 222 73 0.00
043 | Opéraf® ordre intérieur de /a section (2) 7 000.00 6 686 49 313.51
Tofal des dépenses d'ordre de 424 638,94 322 909,22 101 729,72
fonctionnement
TOTAL 443 138,94 331 815,71 0,00 0,00 111 323,23
Pour information (3) 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
27 27
Considérant que les opérations sont régulières,
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Considérant que le compte de gestion du Trésorier Municipal est conforme au compte administratif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DECLARER que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Trésorier pour le budget annexe « Onze Journaux», visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
LE CONSEIL PREND ACTE
N° 020/023 FINANCES LOCALES/DECISIONS BUDGETAIRES– BUDGET ANNEXE DES 11 JOURNAUX - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Contexte/rappel
En application de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L.
1612-12 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-18 du code des juridictions financières,
le vote sur l'arrêté des comptes 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. »
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme REMOISSENET, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires budgétaires et financières, à la Commande publique et Présidente de la commission « Performance, pilotage et communication », arrête le compte administratif du budget annexe « Onze journaux» pour l’année 2019 comme suit : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts | ... Prod. Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 1 310,00 0,00 0,00 -1 310,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 1 310,00 0,00 0,00 -1 310,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de 0,00 1 310,00 0,00 0,00 -1 310,00
fonctionnement
042 Opéraf* ordre transfert entre sections (2) 384 281,33 373 950,16 10 331,17
043 Opéraf* ordre intérieur de la section (2) 7 000.00 6 686,49 313,51
Total des recettes d'ordre de 391 281,33 380 636,65 10 644,68
fonctionnement
TOTAL 391 281,33 381 946,65 0,00 0,00 9 334,68
Pour information G) 101 416,21
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé DR nn Mandats émis Reste : Mo Crédits annulés
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 384 281.33 373 950.16 10 331,17
041 Opérations patrimoniales (1) 0.00 0.00 0.00
Tofal des dépenses d'ordre d'investissement 384 281,33 373 950,16 10 331,17
TOTAL 384 281,33 373 950,16 0,00 10 331,17
Pour information (2) 266 664,13
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
28 28 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Restes à réaliser Titres émis Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 233 306,52 0,00 0,00 233 306,52
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 233 306,52 0,00 0,00 233 306,52
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 233 506,52 0,00 0,00 233 306,52
021 Virement de /a sect° de fonctionnement (1) 101 416,21
040 Opéraf* ordre transfert entre sections (1) 316 222 73 316 222 73 0.00
041 Opérations patrimoniales (1) 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 417 638,94 376 222,73 107 416,21
TOTAL 650 945,46 316 222,73 0,00 334 722,73
Pour information (2) 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
29 29
Le solde de clôture est arrêté à la somme de – 172 844.41€
Il se présente sous la forme d’un excédent de fonctionnement de 151 547.15€ et d’un déficit d’investissement 324 391.56€.
Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante sur l’exercice 2020 :
• D / 001 – Déficit reporté d’investissement : 324 391.56€
• R / 002 – Excédent de fonctionnement : 151 547.15€
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL F + I
Report de résultat
2018 0,00 € 266 664,13 € 101 416,21 € 0,00 € 101 416,21 € -266 664,13 € -165 247,92 €
Résultat de
l'exercice 2019 331 815,71 € 373 950,16 € 381 946,65 € 316 222,73 € 50 130,94 € -57 727,43 € -7 596,49 €
Résultat cumulé de
l'exercice 331 815,71 € 640 614,29 € 483 362,86 € 316 222,73 € 151 547,15 € -324 391,56 € -172 844,41 €
TOTAL CUMULE
SOLDE CUMULE DE
CLOTURE -172 844,41 €
11J 2019 DEPENSES RECETTES SOLDE CLOTURE
972 430,00 € 799 585,59 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote)
011 Charges à caractère général 2 563 240,00 0,00 2 526 355,00 0,00 2 526 355,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 254 000,00 0,00 5 225 000,00 0,00 5 225 000,00
014 Atténuations de produits 3 000,00 0,00 1 500,00 0,00 1 500,00
65 Autres charges de gestion courante 1717 260,00 0,00 1833 562,37 0,00 1 833 562,37
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 9 537 500,00 0,00 9 586 417,37 0.00 9 586 417,37
66 Charges financières 422 000,00 0,00 432 000,00 0,00 432 000,00
67 Charges exceptionnelles 87 000,00 0,00 79 500,00 0,00 79 500,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 13 500,00 13 500,00 0,00 13 500,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 060 000,00 0,00 10 111 417,37 0,00 10 111 417,37 |
023 Virement à la section d'investissement (5) 504 000.00 228 466,63 0,00 228 466,63
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 1 120 000,00 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 624 000,00 1 428 466,63 0,00 1 428 466,63
TOTAL 11 684 000.00 0.00 11 539 884,00 0.00 11 539 884.00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11 539 884,00 ||
30 30
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER le compte administratif 2019 du budget annexe « Onze journaux » ;
2°/ AFFECTER le résultat de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020 à raison d’un déficit reporté d’investissement (D/001) de 324 391.56€ et d’un excédent de fonctionnement (R/002) de 151 547.15€ ;
Monsieur le Maire ne prend part au vote, a confié la présidence à Mme Laetitia REMOISSENET et a quitté la salle lors de la présentation de la présente délibération et du vote afférent.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/024 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - BUDGET PRIMITIF
Contexte/rappel
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet de budget primitif 2020 pour le budget principal, arrêté aux montants suivants : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 20 000,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 925 410,00 0,00 808 196,00 0,00 808 196,00
73 Impôts et taxes 9 110 860,00 0,00 9 222 438,00 0,00 9 222 438,00
74 Dotations et participations 1131 900,00 0,00 938 400,00 0,00 938 400,00
75 Autres produits de gestion courante 103 330,00 0,00 157 850,00 0,00 157 850,00
Total des recettes de gestion courante 11 291 500,00 0,00 11 146 884.00 0.00 11 146 884.00
76 Produits financiers 50 000,00 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
77 Produits exceptionnels 48 000,00 0,00 48 000,00 0,00 48 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 13 500,00 13 500,00 0,00 13 500,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 11 403 000,00 0,00 11 258 384,00 0,00 11 258 384,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 281 000,00 281 500,00 0,00 281 500,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 281 000,00 281 500,00 0,00 281 500,00
TOTAL 11 684 000,00 0,00 11 539 884,00 0,00 11 539 884,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 11539 884,00 |
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) {2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 392 000,00 84 358,06 130 000,00 0,00 214 358,06
204 Subventions d'équipement versées 792 000,00 246 968,04 720 000,00 0,00 966 968,04
21 Immobilisations corporelles 4 240 000,00 930 974,71 1 808 500,00 0,00 2739474,71
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 7 760 000,00 1760 264,56 4 946 500,00 0,00 6 706 764,56
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 13 184 000.00 3 022 565.37 7 605 000.00 0.00 10 627 565.37
10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 500 000,00 0,00 2 000 000,00 0,00 2 000 000,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA ,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 550 000.00 0.00 2 050 000.00 0.00 | 2 050 000.00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 14 734 000,00 3 022 565,37 9 655 000,00 0,00 12 677 565,37
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 281 000,00 281 500,00 0,00 281 500,00
041 Opérations patrimoniales (4) 2 200 000,00 1 900 000.00 0,00 1 900 000,00
Total des dépenses d'ordre 2 481 000,00 2 181 500,00 0,00 2 181 500,00
d'investissement
TOTAL 17 215 000.00 3 022 565,37 11 836 500.00 0.00 14 859 065.37
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 1356458,72 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 16215 524,09 |
31 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 75 000,00 0,00 20 000,00 0,00 20 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 17 785 355,09 0,00 9 125 206,11 0,00 9 125 206,11
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 17 860 355,09 0,00 9 145 206,11 0,00 9 145 206,11
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1 450 000,00 0,00 1 400 000,00 0,00 1 400 000,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 2 120 934,68 0,00 1 841 851,35 0,00 1 841 851,35 capitalisés (9)
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00 500 000,00 0,00 500 000,00
Total des recettes financières 4 070 934.68 0.00 3 741 851,35 0.00 3 741 851.35
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{8)
Total des recettes réelles d'investissement 21 931 289,77 0,00 12 887 057,46 0,00 12 887 057,46
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 504 000,00 228 466,63 0,00 228 466,63
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 1 120 000,00 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 2 200 000,00 1 900 000,00 0,00 1 900 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 824 000,00 3 328 466,63 0,00 3 328 466,63
TOTAL 25 755 289,77 0,00 16 215 524,09 0,00 16 215 524,09
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 16 215 524,09 ||
32 32
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget primitif 2020 pour le budget principal, conformément aux documents budgétaires joints.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE 33 33
N° 020/025 FINANCES LOCALES / FISCALITE– BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX
Contexte/rappel
Dans le cadre du Budget Primitif de l’année 2020, il revient au Conseil Municipal de fixer les recettes et ainsi définir les taux des taxes directes locales 2020.
Pour 2020, la Municipalité ne souhaite pas augmenter ses taux d’imposition.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ FIXER les taux communaux d’imposition 2020 comme suit :
Nature Bases prévisionnelles Taux proposés Produits
prévisionnels
attendus
Taxe habitation 18 227 000.00 16,82% 3 065 781
Taxe sur le foncier bâti 20 087 000.00 16,58% 3 330 425
Taxe sur le foncier non bâti 112 300.00 25,14% 28 232
Le total des produits attendu est de : 6 424 438 €
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + précédent (1) {2) vote) 011 Charges à caractère général 611 100,00 0,00 248 800,00 0,00 248 800,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 50 000,00 0,00 43 000,00 0,00 43 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 500,00 0,00 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 661 600,00 0.00 292 300,00 0.00 292 300,00 66 Charges financières 34 000,00 0,00 33 000,00 0,00 33 000,00 67 Charges exceptionnelles 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
|L Total des dépenses réelles de fonctionnement 696 100,00 0,00 325 300.00 0.00 325 300.00
023 Virement à la section d'investissement (5) 8 281 931,80 9 029 092,04 0,00 9 029 092,04
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 5 150 028,38 4 366 118,07 0,00 4 366 118,07
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 90 000,00 76 500,00 0,00 76 500,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 13 521 960,18 13 471 710,11 0,00 13471 710,11
TOTAL 14 218 060,18 0.00 13 797 010.11 0.00 13 797 010.11
+
I D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
I TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 13797 010,11 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 800 000,00 0,00 650 000,00 0,00 650 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 800 000,00 0,00 650 000.00 0,00 650 000.00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des recettes réelles de fonctionnement 800 000.00 0.00 650 000.00 0.00 650 000.00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 4 329 649,36 4 072 099,29 0,00 4 072 099,29
043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 90 000,00 76 500,00 0,00 76 500,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 4 419 649,36 4 148 599,29 0,00 4 148 599,29
TOTAL 5 219 649,36 0,00 4 798 599,29 0,00 4 798 599,29
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| 8908 410,82 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 13797 010,11 |
34 34
N° 020/026 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES– BUDGET ANNEXE ZAC DU CHAMP DAGUET – EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - BUDGET PRIMITIF
Contexte/rappel
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe de la ZAC du Champ Daguet, arrêté aux montants suivants : DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 0,00 120 000,00 0,00 120 000,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 120 000.00 0.00 120 000.00 0.00 120 000.00
| 45... | Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 120 000.00 0.00 120 000.00 0,00 120 000,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 4 329 649,36 4 072 099,29 0,00 4 072 099,29
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 4 329 649,36 4 072 099,29 0,00 4 072 099,29
d'investissement
TOTAL 4 449 649,36 0.00 4 192 099,29 0.00 4 192 099,29 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 3242 799,29 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7434 898,58 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) {2}
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
Jotal des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 8 281 931,80 9 029 092,04 0,00 9 029 092,04
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 5 150 028,38 4 366 118,07 0,00 4 366 118,07
041 Opérations patrimoniales (4) 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 13 431 960,18 13 395 210,11 0,00 13 395 210,11
35 35 TOTAL | 13 431 960.18] 0.00 | 13 395 210.11 | 0.00 I 13 395 210,11 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) I 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES I 13 395 210,11 ||
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote)
011 Charges à caractère général 239 000,00 0,00 446 000,00 0,00 446 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 45 000,00 0,00 45 000,00 0,00 45 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 15,00 0,00 500,00 0,00 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
otal des dépenses de gestion courante 284 015,00 0,00 491 500,00 0,00 491 500,00
66 Charges financières 140 000,00 0,00 50 000,00 0,00 50 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 424 015,00 0,00 541 500,00 0,00 541 500,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 3 217 692,24 2 963 809,23 0,00 2 963 809,23
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 305 015,00 425 515,00 0,00 425 515,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 522 707,24 3 389 324,23 0,00 3 389 324,23
TOTAL 3 946 722,24 0.00 3 930 824.23 0.00 3 930 824,23 ||
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 452 254,28 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4 383 078,51 |
36 36
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget primitif 2020 pour le budget annexe de la ZAC du Champ Daguet, conformément aux documents budgétaires joints.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/027 FINANCES LOCALES / DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET ANNEXE CENTRE- VILLE – EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - BUDGET PRIMITIF
Contexte/rappel
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe du "Centre-Ville", arrêté aux montants suivants : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote) 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 452 239,28 0,00 452 239,28
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 452 239,28 0,00 452 239,28
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 4 116 505,69 3 505 324,23 0,00 3 505 324,23
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 305 015,00 425 515,00 0,00 425 515,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 4 421 520,69 3 930 839,23 0,00 3 930 839,23
TOTAL 4 421 520,69 0,00 4 383 078,51 0,00 4 383 078,51
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4383 078,51 |
DEPENSES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) {2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 700 000,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 700 000,00 0,00 200 000,00 0,00 200 000,00 | 45... Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 700 000.00 0.00 200 000.00 0.00 200 000.00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 4 116 505,69 3 505 324,23 0,00 3 505 324,23
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 4 116 505,69 3 505 324,23 0,00 3 505 324,23
d'investissement
TOTAL 4 816 505.69 0.00 3 705 324,23 0.00 3 705 324,23
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 813 809,23 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4519 133,46 |
37 37 RECETTES D’INVESTISSEMENT
EEE ———_—_—_—_—_—_—_—_———— À
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 1 555 324,23 0,00 1 555 324,23
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 1,555 324,23 0,00 1.555 324,23
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes financières 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 1 555 324.23 0.00 1 555 324.23
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 3 217 692 24 2 963 809,23 0,00 2 963 809,23
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 217 692,24 2 963 809,23 0,00 2 963 809,23
TOTAL 3 217 692.2 000] 4519 133.46 0.00 4 519 133,46 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 4 519 133,46 |
38 38
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget primitif 2020 pour le budget annexe du "Centre-Ville", conformément aux documents budgétaires joints.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote) ___ |
011 Charges à caractère général 685 000,00 0,00 685 000,00 0,00 685 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 45 000,00 0,00 45 000,00 0,00 45 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 15,00 0,00 500,00 0,00 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 730 015.00 0,00 730 500.00 0.00 730 500,00
66 Charges financières 20 000,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 760 015.00 0,00 770 500,00 0.00 770 500,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 1,05 1,05 0,00 1,05
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 483 990,34 781 337,24 0,00 781 337,24
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 330 015,00 340 500,00 0,00 340 500,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 814 006,39 1 121 838,29 0,00 1 121 838,29
TOTAL 1 574 021,39 0.00 1 892 338,29 0.00 1 892 338.29 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1892 338,29 ||
39
N° 020/028 FINANCES – BUDGET ANNEXE BOUT DU MONDE – EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - BUDGET PRIMITIF
Contexte/rappel
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe du « Bout du monde », arrêté aux montants suivants : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
|} Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 1 244 005,34 1 551 837,24 0,00 1 551 837,24
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 330 015,00 340 500,00 0,00 340 500,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1 574 020,34 1 892 337,24 0,00 1 892 337,24
TOTAL 1 574 020,34 0,00 1 892 337,24 0,00 1 892 337,24
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 1,05 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1892 338,29 ||
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses financières 0,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00
| 45... | Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement | 0.00 ||0.00 } 100 000.00 L 0.00 | 10000000 |
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 1 244 005,34 1 551 837,24 0,00 1 551 837,24
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 1 244 005,34 1 551 837,24 0,00 1 551 837,24
d'investissement
TOTAL 1 244 005.34 0.00 1 651 837.24 0.00 1 651 837,24
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 781 337,24 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2433 174,48 |
40 40 RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 1 244 004,29 0,00 1 651 836,19 0,00 1 651 836,19
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 1.244 004,29 0,00 1 651 836,19 0,00 1.651.836,19
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
Total des recettes financières 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 1 244 004,29 0,00 1 651 836,19 0,00 1 651 836,19
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 1,05 1,05 0,00 1,05
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 483 990,34 781 337,24 0,00 781 337,24
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 483 991,39 781 338,29 0,00 781 338,29
TOTAL 1 727 995,68 0.00 2 433 174.48 0.00 2 433 174,48 +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 2 433 174,48 ||
41 41
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget primitif 2020 pour le budget annexe du « Bout du monde», conformément aux documents budgétaires joints.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/029 FINANCES LOCALES/ DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET ANNEXE GESTION DU PATRIMOINE COMMERCIAL COMMUNAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - BUDGET PRIMITIF
Contexte/rappel
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet de budget primitif 2020, arrêté aux montants suivants : DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote) 011 Charges à caractère général 105 200,00 0,00 144 450,00 0,00 144 450,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 50,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
Total des dépenses de gestion des services 105 250,00 0.00 145 450,00 0.00 145 450.00
66 Charges financières 150 000,00 0,00 155 000,00 0,00 155 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses réelles d'exploitation 255 250,00 0,00 305 450,00 0.00 305 450,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 143 555,38 221 154,78 0,00 221 15478
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 430 000,00 461 000,00 0,00 461 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d‘exploitation 573 555,38 682 154,78 0,00 682 154,78
TOTAL 828 805.38 0.00 987 604.78 0.00 987 604.78
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 987 604,78 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote) 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 17 950,00 0,00 61 105,00 0,00 61 105,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 597 600,00 0,00 721 300,00 0,00 721 300,00
Total des recettes de gestion des services 615 550,00 0,00 782 405.00 0.00 782 405.00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des recettes réelles d'exploitation 615 550.00 0.00 782 405.00 0.00 782 405,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 615 550,00 0,00 782 405,00 0,00 782 405,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 205 199,78 ||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 987 604,78 |
42 42 DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
20 Immobilisations incorporelles 5 408,49 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 327 467,64 14 448,34 255 000,00 0,00 269 448,34
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 871 154,00 210 134,28 260 000,00 0,00 470 134,28
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 204 030.13 224 582.62 515 000.00 0.00 739 582,62
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 350 000,00 0,00 350 000,00 0,00 350 000,00 18 Compte de liaison : affectat*® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses financières 350 000.00 0.00 350 000,00 0.00 350 000.00
45... Ï Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
[=_ Total des dépenses réelles d'investissement 3 554 030.13 224 582.62 865 000.00 0.00 1 089 582.62
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
TOTAL 3 554 030.13 224 582.62 875 000.00 0.00 1 099 582.62
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1)| 4965 522,77 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 6065 105,39 ||
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 5 327 374,18 0,00 5 372 950,61 0,00 5 372 950,61
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
Total des recettes d'équipement 5.327 374,18 0,00 5.372 950,61 0,00 5.372 950,61
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
Jotal des recettes financières 0.00 0.00 0.00 0.00 2,00 45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
Total des recettes réelles d'investissement 5 327 374,18 0,00 5 372 950,61 0,00 5 372 950,61
021 Virement de la section d'exploitation (4) 143 555,38 221 154,78 0,00 221 154,78
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 430 000,00 461 000,00 0,00 461 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 573 555,38 692 154,78 0,00 692 154,78
TOTAL 5 900 929,56] 0.00 6 065 105.39 0.00 6 065 105,39
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 6065 105,39 ||
43 43
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget primitif 2020 du budget annexe « Gestion de Patrimoine Commercial Communal », conformément aux documents budgétaires joints. 2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote)
011 Charges à caractère général 18 000,00 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 500,00 0,00 500,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 18 500.00 0.00 25 500.00 0,00 25 500.00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 18 500,00 0,00 25 500,00 0,00 25 500,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 101 416,21 564 654,43 0,00 564 654,43
042 Opérat ordre transfert entre sections (5) 376 222,73 367 284,28 0,00 367 284,28
043 Opéraf® ordre intérieur de la section (5) 7 000,00 10 500,00 0,00 10 500,00
Tofal des dépenses d'ordre de fonctionnement 424 638,94 936 438,71 0,00 936 438,71
TOTAL 443 138.94 0.00 961 938.71 0,00 961 938.71
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 961 938,71 ||
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote) 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 450 000,00 0,00 450 000,00
73 Impôts et taxes 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 450 000.00 0.00 450 000.00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0.00 0.00 450 000.00 0.00 450 000.00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 384 281,33 349 891,56 0,00 349 891,56
043 Opérat* ordre intérieur de /a section (5) 7 000,00 10 500,00 0,00 10 500,00
Total des receftes d'ordre de fonctionnement 391 281,33 360 391,56 0,00 360 391,56
TOTAL 391 281,33 0,00 810 391,56 0,00 810 391,56
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 151 547,15 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 961 938,71 ||
44 44
N° 020/030 FINANCES LOCALES / DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET ANNEXE 11 JOURNAUX – EXERCICE BUDGETAIRE 2020 - BUDGET PRIMITIF
Contexte/rappel
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet de budget primitif 2020 pour le budget annexe des "Onze journaux", arrêté aux montants suivants : DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
budget (2)
précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
| 45... | Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
040 Opéraf* ordre transfert entre sections (4) 384 281,33 349 891,56 0.00 349 891,56
041 Opérations patrimoniales (4) 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d'ordre 384 281,33 349 891,56 0,00 349 891,56
d'investissement
TOTAL 384 281,33 0.00 349 891,56 0.00 349 891.56
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 324 391,56 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 674 283,12 ||
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
budget (2)
précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 233 306,52 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
Total des recettes d'équipement 233 306,52 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9)
138 Autres subvent* invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 |
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(3)
Total des recettes réelles d'investissement 233 306,52 0,00 0,00 0,00 0,00|
021 Virement de /a sect° de fonctionnement (4) 101 41621 564 65443 0.00 564 654,43
040 Opéraf® ordre transfert entre sections (4) 316 222 73 361 284. 28 0.00 361 284,28
041 Opérations patrimon/ales (4) 0.00 0.00 0.00 0.00
45 45 TOTAL | 650 945.46] 0.00 | 925 938.71 | 0.00 | 925 938.71 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 925 938,71 |
46 46
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget primitif 2020 pour le budget annexe des "Onze journaux", conformément aux documents budgétaires joints.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/031
COMMANDE PUBLIQUE/CONCESSION - EQUIPEMENT AQUATIQUE – CONCESSION SPADIUM - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2018-2019
Contexte/rappel
En novembre 2012, la commune de Saint Grégoire a choisi de retenir un financement, une conception, une réalisation et une exploitation d’un Centre aquatique par délégation de service public (mode de la concession). Afin de permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion de l’équipement délégué, le délégataire doit produire un rapport annuel.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, son examen doit être inscrit à l’ordre du jour de la réunion de l’Assemblée Délibérante.
Durant l’exercice 2018-2019 (12 mois d’exploitation), l’équipement aquatique « SPADIUM » a accueilli 167 747 personnes, dont 11 617 scolaires.
Les comptes annuels dressés par l’expert-comptable missionné par le délégataire retracent les éléments suivants : • Produits : 1 723 511 €, dont subvention d’investissement versée par la commune de Saint Grégoire sur la période : 248 968 €.
• Charges : 1 784 395 €
Résultat de l’exercice : - 60 883 €
Décision(s) proposée(s) :
1°/ PRENDRE ACTE du Rapport Annuel du Délégataire tel qu’annexé à la présente délibération.
2°/ PRECISER que conformément à l’article R. 1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel est joint au Compte administratif de la Commune au titre de l’exercice 2019.
LE CONSEIL PREND ACTE fus
fus
fus
fus
fus
fus
47 47
N° 020/032 FINANCES LOCALES/FISCALITE – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2021
Contexte/rappel :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. La nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette fiscalité d’origine environnementale a vocation à limiter la prolifération des panneaux publicitaires sources d’une pollution visuelle, en les taxant en fonction de leur surface. Elle concerne les dispositifs publicitaires enseignes et pré-enseignes.
La réglementation permet à la commune de relever ses tarifs dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, dans la limite d’une augmentation de 5€ par mètre carré.
Compte tenu de la croissance de cet indice, arrêté à + 1,5 % pour 2019 (source INSEE), les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure s'élèvent en 2021 à :
• 16,20 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;
• 21,40 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
• 32,40 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de lus de 200 000 habitants
2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2021 à :
• 21,40 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;
• 32,40 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 et plus.
Sur la base de ces tarifs maximums, le détail des tarifs proposé pour 2021 est donc le suivant :
Typologie Surface Tarifs applicables au 1er Janvier 2021
Non numérique
Panneaux publicitaires & pré-enseignes - 50 m2 21,40 €
Panneaux publicitaires & pré-enseignes + 50 m2 42.80 €
Numérique
Panneaux publicitaires & pré-enseignes - 50 m2 64,20 €
Panneaux publicitaires & pré-enseignes + 50 m2 128,40 €
En cumulant les
surfaces d'un même
immeuble
Enseignes < ou = 7 m2 exonération
Enseignes > 7 m2 & <12m2 exonération
Enseignes > 20m2 & <50m2 42,80 €
Enseignes > 50 m2 85,60 € 48 48
Conformément à la délibération n° 011/071, en date du 23 juin 2011, il est proposé par ailleurs de procéder sur
ces tarifs à une réfaction de 50% sur les dispositifs suivants :
• Les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12m² et 20m² ;
• Les pré-enseignes de - & + de 1,50m².
Décision(s) proposée(s) :
1°) FIXER, à compter du 1er janvier 2021, à 21,40 € le tarif maximum prévu et servant de référence pour la détermination de l'ensemble des tarifs prévus au 2° et au 3° de l’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales, selon le détail des tarifs précisé ci-dessus.
2°) PRECISER que les autres dispositions (en particulier d’exonérations) restent inchangées
VOTE : UNANIMITE
N° 020/033 DELIBERATION RETIRÉE DE L’ORDRE DU JOUR
N° 020/034 FINANCES - ASSOCIATION DE GESTION DU FOYER-LOGEMENT BELLEVUE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
Contexte/rappel
Le Foyer-Logement « Résidence Bellevue » accueille plus de 70 personnes âgées, avec des degrés de dépendance variables.
Un certain nombre d’investissements sont aujourd’hui nécessaire pour respecter les nouvelles instructions CoVid, notamment, un dispositif de rafraîchissement des logements, des couloirs et des paliers d’étages prévu dans les instructions Covid.
L’Association de gestion du Foyer-Logement « Résidence Bellevue » a procéder à un devis et doit donc engager des dépenses d’investissement à hauteur de 67 339.38 euros TTC, selon le détail ci-dessous :
Installation d’une centrale de rafraîchissement avec prise d’air neuf extérieur et filtre à très haute efficacité de type HEPA (conformément aux recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique).
67 339.38€ TTC
TOTAL = 67 339.38 € TTC
Dans ce cadre, l’Association de Gestion a sollicité l’aide financière de notre collectivité. Eu égard à l’action menée par cette structure, il vous est proposé, de participer à ces dépenses.
Par ailleurs, compte-tenu du montant de financement proposé et en application des dispositions en vigueur relatives à l’attribution d’une subvention, il convient d’établir une convention de financement entre la Ville de Saint Grégoire et l’Association de gestion du Foyer-Logement « Résidence Bellevue ».
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ACCORDER, à l’Association de gestion du Foyer-Logement « Résidence Bellevue », une subvention d’investissement à hauteur des investissements effectivement réalisés déduit des aides obtenues auprès des différents organismes de soutien sollicités par l’association ; le montant de l’enveloppe subventionnable étant plafonné à 67 339.38 euros TTC, sur production des factures afférentes. 2°/ ADOPTER la convention de financement susvisée (jointe en annexe de la présente délibération). 3°/ AUTORISER Mme Laëtitia REMOISSENET, Adjointe au Maire, à signer cette convention de financement et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4°/ DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice.
VOTE : UNANIMITE 49 49
020/035 FINANCES LOCALES/SUBVENTIONS-JEUNESSE ET SOLIDARITE – DISPOSITIFS DE SOUTIEN FINANCIER « UN JEUNE – UN PROJET » - ATTRIBUTIONS
Contexte/rappel
Dans le cadre du dispositif "Un Jeune - Un projet" qui a été institué, il vous est proposé d'allouer les aides financières suivantes :
DISPOSITIF NOM
BENEFICIAIRE
PROJET MONTANT
ALLOUE
Un Jeune
Un projet
BEAUCOUDRAY
Lucie
Echanges universitaire à
Madrid 200 euros
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ADOPTER et AUTORISER le versement des aides pour les montants définis dans le tableau présenté ci- dessus.
2°/ DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/036 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE/DECISION D’ESTER EN JUSTICE –PROJET PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SINISTRE GROUPE SCOLAIRE PAUL-EMILE VICTOR
Contexte/rappel
La commune de SAINT-GREGOIRE a, par deux marchés notifiés respectivement le 01/08/2018 et 27/02/2019, confié à la société LUSTR'ELEC-L.E le lot n°12 – Electricité et à la société GDR Cherpin le lot n°14 – Désamiantage, en vue de réaliser des travaux de restructuration du groupe scolaire Paul-Emile Victor, sis rue Paul- Emile Victor, 35760 SAINT-GREGOIRE.
Ces travaux de restructuration ont été réalisés sous la maîtrise d’œuvre de la SARL JV Archi & associés en vertu d’un marché notifié le 21/03/2017.
Suite aux opérations de désamiantage puis de déconfinement des zones 1 et 2 de la partie élémentaire, il a été constaté, lors de la première réunion de chantier permettant l’accès à ces zones : − la disparition de la tour serveur du réseau courant faible ;
− le sectionnement et la disparition de certains câbles informatiques en divers endroits ; − le sectionnement des câbles de distribution électrique à la sortie du tableau divisionnaire électrique de la zone 1.
Ces réseaux et matériels d’origine étant, avant le sinistre, en bon état de fonctionnement, ceux-ci devaient, en principe, être conservés.
La commune a donc du avancer les frais de réparation de ces sections et disparitions de câbles, afin d’éviter d’engendrer un retard du chantier.
Les réparations ont été effectués par la société LUSTR'ELEC-L.E. Le montant des réparations s’élève à 15 909,69 € HT
Ces travaux n’auraient, en principe, pas dû être réalisées par la commune. Dès lors, le montant de ces travaux est sujet à indemnisation par les différentes parties au présent protocole transactionnel.
Le paiement de cette indemnisation ne peut pas être réglé dans le cadre du décompte général et définitif. Les montants pris en compte lors de l’établissement de ce décompte général et définitif ne peuvent être relatifs qu’aux travaux exécutés dans le cadre du marché. Dès lors, la répartition et le versement de l’indemnisation fait donc l’objet du présent protocole.
Plusieurs considérations ont incité les parties à ce rapprochement : 50 50
D'une part, le souci de ne pas poursuivre des débats contentieux dont l’issue définitive est éloignée et aléatoire ;
D'autre part, en droit, il a été tenu compte de :
− la confirmation par la jurisprudence de la possibilité de rechercher une issue transactionnelle à un litige à tout stade de la procédure contentieuse engagée (CE, 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag, n° 287354) ;
− l'incitation gouvernementale à un recours à la transaction dans le cadre des litiges portant sur l'exécution des contrats publics (Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, NOR : ECEM0917498C).
CONSIDERANT l’intérêt réciproque des parties de mettre fin au litige qui les oppose de manière amiable.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ APPROUVER les termes du protocole transactionnel entre la Commune et les différents prestataires ;
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou toute personne à qui il confie une délégation en ce sens, à signer le protocole transactionnel avec les différents prestataires.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/037 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
Contexte/rappel
L’article L.2123-19 du CGCT précise que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les Maires bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombres desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation.
Par délibération, le conseil municipal peut accorder cette indemnité au Maire, et à lui seul, afin de couvrir les dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses supportées personnellement par le Maire en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre. Cette indemnité ne doit pas excéder les frais auxquels elle correspond.
Aux fins de contrôle, le Maire devra conserver par devers lui toute pièce justificative des dépenses qui ont fondé le bénéfice de l'indemnité dite de "représentation".
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ATTRIBUER des frais de représentation à M. Le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle.
2°/ DE FIXER le montant de cette enveloppe forfaitaire à 4.950 euros par an.
3°/ DE DIRE que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la ville, article 6536.
VOTE : UNANIMITE 51 51
N° 020/038 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Contexte/rappel
La formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et crédits ouverts à ce titre. »
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu salarié pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure).
La prise en charge par la commune des dépenses consécutives à la formation est subordonnée par la disponibilité des crédits nécessaires au financement de l’opération.
Le Maire propose au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation : - Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions - le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales, - la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux
- toute action de formation favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique).
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 15 % du montant des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ALLOUER, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 15 % du montant des indemnités des élus
VOTE : UNANIMITE
N° 020/039 DOMAINE ET PATRIMOINE/ACQUISITION – BOULEVARD BELLE EPINE – ACQUISITION D’EMPRISE FONCIERE POUR REALISATION D’UN AMENAGEMENT DE VOIRIE (AR 105)
Contexte/rappel
La Commune a lancé depuis plusieurs années des études pour la requalification du Centre Commercial la Forge.
Le projet arrêté à ce jour, prévoit la création d’environ 120 logements, le maintien de onze cellules commerciales et la création de nouveaux commerces.
Afin de faciliter l’accès (entrée / sortie) à cette nouvelle place majeure du centre-ville, le carrefour à l’angle des voies de Gaulle, Belle Epine et Duchesse Anne sera réaménagé.
Dans ce cadre, la Ville a profité du changement de propriétaire du 1 boulevard Belle Epine, formant l’angle de Gaulle / Belle Epine, pour se porter acquéreur d’une emprise d’environ 85 m² issue de la parcelle AR 105, pour permettre l’élargissement du carrefour et la réalisation d’un aménagement routier de qualité. 52 52
Le détail parcellaire est le suivant :
Il est
également convenu que la Commune édifie une clôture de type grillage plastifié vert sur la future limite de propriété, ainsi que la pose d’une bâche sur l’emprise cédée.
Etant précisé que les frais annexes seront à la charge de la Commune (notaire, géomètre, travaux de clôture).
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER l’acquisition foncière de l’emprise détaillée ci-dessus au prix de 50 € HT le m², soit environ 4250 € HT, ainsi que la mise en place d’une clôture de type grillage plastifié vert, ainsi que la pose d’une bâche sur l’emprise cédée.
2°/ PRECISER que l’ensemble des frais annexes seront supportés par la Commune. 3°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/040 DOMAINE ET PATRIMOINE/ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC – QUARTIER DES MELLIERS – DELIMITATION DES CHEMINS PIETONS
Contexte/rappel
En 2019, la Ville de Saint-Grégoire a engagé une démarche pour la réfection des chemins piétons dans le quartier des Melliers.
Dans ce cadre, un géomètre-expert est intervenu afin de définir la limite de propriété entre les chemins communaux et les propriétés privées dont le détail parcellaire est le suivant :
Chemins piétons Parcelles privées
AV 59 58, 61, 62, 63, 79 et 80
AV 228 178, 179, 180 et 181
AV 245 104, 105, 239, 241, 242 et 244
Par un courrier en date du 23 mars 2020, reçu en mairie le 1er avril 2020, Monsieur et Madame ANDREAULT, propriétaires de la parcelle AV n° 180 bordant le chemin cadastré AV 228, et représentés par Maitre COLAS, avocat à Saint-Grégoire, nous alertent sur la forme de la délimitation émise le 03 février 2020 en application du bornage effectué le 13 juin 2019.
En effet, conformément aux articles L.112-1, L.111-1 et L.141-3 du Code de la Voirie Routière, l’arrêté d’alignement vise à préciser les limites du domaine public routier, affecté aux besoins de la circulation terrestre et ayant fait l’objet d’une décision de classement dans le domaine public communal par le Conseil Municipal. Aucune disposition légale ou règlementaire ne régit la délimitation des autres dépendances du domaine public. Toutefois, l’article L. 2241-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
Les chemins objets du présent bornage ne relèvent pas du domaine public routier. Dès lors, il y a lieu de rectifier les arrêtés n°020.032, 02.033 et 020.034, et d’acter par la présente délibération la délimitation des chemins communaux du quartier des Melliers conformément au bornage réalisé le 13 juin 2019.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ PRONONCER l’annulation des arrêtés d’alignement n° 020.032, 020.033 et 020.034 en date du 03 février 2020 ;
2°/ ACTER la présente délimitation des chemins communaux du quartier des Melliers conformément au bornage réalisé le 13 juin 2019.
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette rétrocession.
VOTE : UNANIMITE
Référence cadastrale Surface approximative 53 53
N° 020/041 DOMAINE ET PATRIMOINE/ALIENATIONS – RUE JACQUES CARTIER – VENTE 654P AU PROFIT DE RIVERAINS
Contexte/rappel
Dans le cadre de la construction d’un programme de 51 logements porté par Aiguillon sur l’ilot 3.1 de la ZAC du Champ Daguet, la Ville va réaliser un merlon paysager intégrant un cheminement piéton sur l’espace public situé au Nord du projet.
Pour des raisons de facilité d’entretien, quatre riverains de la rue Jacques Cartier ont sollicité la Commune afin d’acquérir un délaissé d’espace vert situé entre leurs propriétés et le futur merlon.
Ce délaissé est une propriété communale enherbée, issue du domaine public et accessible depuis l’espace vert.
L’emprise souhaitée ne vient pas remettre en cause le bon entretien du reste de la zone.
Cette vente n’augmente pas la constructibilité des parcelles.
Le détail parcellaire est le suivant :
Référence
cadastrale
Propriétaires concernés Adresse Surface concernée approximative
BE 654p
M. et Mme LEVEQUE 22 rue Jacques Cartier 67 m² M. et Mme EGAULT 20 rue Jacques Cartier 66 m² M. et Mme PERRUGAULT 18 rue Jacques Cartier 66 m² M. et Mme GENU 16 rue Jacques Cartier 67 m²
Monsieur et Madame GRIVEL-COUVERT, résidents au 24 rue Jacques Cartier, ont proposé un échange foncier du talus bâché et planté dont ils sont propriétaires et situé en limite Est de leur parcelle (BE 633), contre une emprise communale équivalente située au Sud, le long du futur merlon paysager.
Le détail parcellaire est le suivant :
Référence
cadastrale
Adresse Surface concernée
approximative
Cession GRIVEL-COUVERT BE 633 24 rue Jacques Cartier 50 m² Cession Ville de Saint-Grégoire BE 654p 50 m²
L’emprise publique peut donc être désaffectée et déclassée du domaine public pour être reversée dans le domaine privé communal afin d’être cédée.
Il est donc aujourd’hui proposé de céder les emprises détaillées ci-dessus, issues de la parcelle cadastrée section BE numéro 654 classée dans le domaine public communal pour un montant de 50 € HT le m² aux riverains du 16 au 22 rue Jacques Cartier, et de procéder à un échange foncier d’une surface d’environ 50 m² avec M. et Mme GRIVEL-COUVERT.
Etant précisé que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge des acquéreurs, ainsi que la réfection des clôtures conformément au règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CONSTATER la désaffectation d’une emprise globale d’environ 316 m² issue de la parcelle BE 654 classée dans le domaine public communal ;
2°/ PRONONCER le déclassement de cette emprise issue du domaine public afin de la reverser dans le domaine privé communal ;
3°/ AUTORISER la cession de la parcelle BE 654p, au profit des riverains du 16 au 22 rue Jacques Cartier pour un montant de 50 € HT du m² soit 13 300 € HT, ainsi que l’échange foncier avec M. et Mme GRIVEL-COUVERT 4°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.
VOTE : UNANIMITE 54 54
N° 020/042 RESSOURCES HUMAINES – PATRIMOINE COMMUNAL : MODIFICATION DU POSTE DE REFERENT PROPRETE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 01 AVRIL 2020
Contexte/rappel
Aux termes de la Loi N°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
En 2004, la Mairie de Saint-Grégoire a créé un poste d’Agent d’entretien des locaux à temps complet. Suite au départ à la retraite de l’agent titulaire occupant ce poste, il convient de pourvoir à son remplacement et d’ouvrir le poste de Référent Propreté sur le cadre d’emplois des adjoints techniques à compter du 1er avril 2020.
Cet emploi pourra être pourvu, à compter du 1er avril 2020, par un fonctionnaire de catégorie C relevant de la filière technique sur le cadre d’emplois des Adjoints Techniques regroupant, à ce jour, les grades d’Adjoint Technique, d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe et d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Pour rappel, l’opération de recrutement a été lancée et clôturée début mars 2020. Compte-tenu de la survenance de la crise sanitaire liée au COVID19, l’assemblée délibérante n’a pas pu se réunir en séance plénière pour délibérer avant la date de prise de poste suscitée. Le poste a été pourvu au 6 avril 2020 par un agent titulaire de Catégorie C sur le grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ MODIFIER le tableau des effectifs par la modification d’un poste de catégorie C relevant de la filière technique sur le cadre d’emplois des Adjoints Techniques regroupant, à ce jour, les grades d’Adjoint Technique, d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe et d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe effectuant les missions de Référent Propreté sur une base de temps complet à compter du 1er avril 2020. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, le poste sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
2°/ INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
3°/ AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées.
VOTE : UNANIMITE 55 55
N° 020/043 RESSOURCES HUMAINES – RESTAURATION MUNICIPALE : TRANSFORMATION D’UN POSTE DE CUISINIER EN POSTE DE REFERENT RESTAURATION – RESPONSABLE DE PRODUCTION A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JUILLET 2020
Contexte/rappel
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
En 2017, la Mairie de Saint-Grégoire a créé un poste de Cuisinier, au sein du Service Restauration Municipale. Les missions de ce poste ont évolué pour tendre vers un poste de Référent Restauration, occupant les missions de responsable de la production des préparations culinaires chaudes et froides. Le poste a été créé sur les grades d’Adjoint Technique, d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe ou d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe. Aussi, il convient de modifier l’intitulé du poste et de l’ouvrir, également, au cadre d’emplois des agents de maitrise.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique sur le cadre d’emplois des Adjoints Techniques (regroupant, à ce jour, les grades d’Adjoint Technique, d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe et d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe) et sur le cadre d’emplois des Agents de Maitrise (regroupant, à ce jour, les grades d’Agent de Maitrise et Agent de Maitrise Principal).
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ MODIFIER le tableau des effectifs par la modification d’un poste de catégorie C relevant de la filière technique sur le cadre d’emplois des Adjoints Techniques (regroupant, à ce jour, les grades d’Adjoint Technique, d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe et d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe) et sur le cadre d’emplois des Agents de Maitrise (regroupant, à ce jour, les grades d’Agent de Maitrise et Agent de Maitrise Principal) effectuant les missions de Référent Restauration, occupant les missions de responsable de la production des préparations culinaires chaudes et froides sur une base de temps complet à compter du 1er juillet 2020.
2°/ INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées.
VOTE : UNANIMITE 56 56
N° 020/044 RESSOURCES HUMAINES – EDUCATION/JEUNESSE/SPORT : CREATION DE DEUX POSTES D’ANIMATEUR A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020
Contexte/rappel
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Depuis plusieurs années, suite à la mise en place des TAP (Temps d’Activité Périscolaire), la Mairie de Saint- Grégoire a recruté, sous contrat à durée déterminée, des agents non titulaires pour assurer les missions d’Animateur périscolaire et ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) au sein de son activité « Vie scolaire », d’une part, et d’Animateur Jeunesse au sein de son activité « Jeunesse », d’autre part. Constatant le besoin permanent de recruter des agents contractuels sur ces deux postes, afin de permettre une continuité du service Education/Jeunesse/Sport en respectant les contraintes réglementaires d’encadrement des enfants et des jeunes lors des différentes animations, et considérant l’évolution des missions vers de nouvelles tâches, il convient de créer un poste permanent d’Animateur périscolaire et ALSH et un poste permanent d’Animateur Jeunesse à temps complet sur les grades d’Adjoint d’animation et d’Adjoint d’animation Principal de 2ème Classe à compter du 1er septembre 2020.
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière Animation sur les grades d’Adjoint d’animation et d’Adjoint d’animation Principal de 2ème Classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint d’animation en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Les crédits budgétaires correspondant à ces opérations de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ CREER deux postes de catégorie C à temps complet, relevant de la filière Animation sur les grades d’Adjoint d’animation et d’Adjoint d’animation Principal de 2ème Classe ; l’un effectuant les missions d’Animateur périscolaire et ALSH et l’autre les missions d’Animateur Jeunesse, à compter du 1er septembre 2020.
2°/ INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées
VOTE : UNANIMITE 57 57
N° 020/045 RESSOURCES HUMAINES – ESPACES PUBLICS : TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ENCADRANT DU CTM (CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL) EN POSTE DE REFERENT ESPACES PUBLICS A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020
Contexte/rappel
Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
Depuis mars 2018, la Mairie de Saint-Grégoire a fait évoluer l’organisation de son service Espaces Publics en souhaitant accorder plus de responsabilités aux Chefs d’équipe. Toutefois, ce mode de management ne s’est pas révélé être pertinent et a montré la nécessité qu’il soit assuré par une personne unique. Aussi, il convient de pourvoir au poste resté vacant, suite au départ à la retraite d’un agent titulaire (Technicien Principal de 1ère Classe) en juillet 2016, dont la mission principale était l’encadrement des agents travaillant au CTM (Centre Technique Municipal).
Placé sous l’autorité du Responsable du service Espaces Publics, le Référent Espaces Publics devra mettre en application la politique de la Ville en matière de fleurissement, d’entretien de la commune, d’environnement et d’écologie. Il devra encadrer les agents affectés au service Espaces Publics (Espaces verts et propreté urbaine) et l’équipe dite « d’intervention rapide » (environ 15 agents).
Ce poste permanent est à pourvoir à temps complet par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique sur les cadres d’emplois des Adjoints Techniques et des Agents de Maitrise à compter du 1er septembre 2020.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ MODIFIER le tableau des effectifs par la modification d’un poste de catégorie C relevant de la filière technique sur les cadres d’emplois des Adjoints Techniques et des Agents de Maitrise effectuant les missions de Référent Espaces Publics, sur une base de temps complet à compter du 1er septembre 2020.
2°/ INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées.
VOTE : UNANIMITE 58 58
N° 020/046 FONCTION PUBLIQUE– DIRECTION GENERALE DES SERVICES : MODIFICATION DU POSTE DE CHARGE DE MISSIONS « DIRECTEUR DES PROJETS » A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER JUILLET 2020
Contexte/rappel
Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
En 2017, afin de renforcer l’effectif de la Direction Générale des Services, il a été créé un poste de Chargé de Missions « Directeur des Projets » à temps complet. Les missions du chargé de Mission «Directeur des projets» étaient les suivantes :
- piloter un ou plusieurs projets en lien avec le chef de projet propre à chaque projet depuis la phase de négociation préalable à la signature du contrat jusqu'à l'achèvement du projet en passant par le choix des ressources, le management d'une ou de plusieurs équipes
- mettre en place des procédures destinées à respecter le budget, les délais et l’atteinte de l’objectif
Depuis sa mise en place, les missions confiées à ce poste ont évolué et elles sont recensées de la façon suivante : - Assurer la coordination à la fois des différents intervenants (services, élus et partenaires) et des différents projets communaux
- Conseiller et assister les chefs de projets et les élus par des temps réguliers de rencontres - Mettre en place et suivre les procédures destinées à respecter le budget, les délais et l'atteinte de l’objectif de l'ensemble des projets communaux
- Assurer la relation avec les partenaires de la commune sur les différents projets - Encadrer le service Etudes Urbaines – Droit des Sols, regroupant, à ce jour, 3 agents
En parallèle de cette évolution, il convient de modifier le niveau de rémunération du poste à compter du 1er juillet 2020.
La rémunération sera établie sur la base de l’Indice Majoré 640 de la Fonction Publique Territoriale et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ MODIFIER les missions du poste de Chargé de Missions « Directeur des Projets » à compter du 1er juillet 2020. La rémunération de l’agent sera établie, à compter de cette même date, sur la base de l’Indice Majoré 640 de la Fonction Publique Territoriale et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
2°/ INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées.
VOTE : UNANIMITE 59 59
N° 020/047 FONCTION PUBLIQUE/PERSONNELS CONTRACTUELS– DIRECTION GENERALE DES SERVICES - MODIFICATION DE L’EMPLOI DE VACATAIRE POUR L’OUVERTURE ET LA FERMETURE DU CIMETIERE RUE DE L’ABBE PIERRE ET DU PARC DE KERMARIA A COMPTER DU 1ER JUILLET 2020
Contexte/rappel
Conformément à l'article L. 2213-8 du CGCT, le Maire dispose d’un pouvoir de police du cimetière qui lui permet, notamment, d’y assurer la circulation, d’y maintenir l’ordre public et d’y prévenir les inscriptions sur les sépultures.
Conformément à l'article L.2212-2 du CGCT, le public fréquente les parcs, squares et jardins pour rechercher tranquillité, contact avec la nature, et sécurité, notamment dans les aires de jeux. Ce sont des espaces dédiés à la détente, aux loisirs, et également des lieux où peuvent se dérouler des manifestations autorisées. En conséquence, afin que la nature soit préservée et que le public puisse profiter de ces endroits en toute sécurité et dans le respect de chacun, une réglementation s'impose. Il est du ressort du Maire, au travers de ses pouvoirs de police, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique de ces espaces.
Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires sur des missions déterminées et ponctuelles. Ni fonctionnaires, ni agents contractuels, ces collaborateurs du service public interviennent, par exemple, dans l’événementiel, la communication ou à l'occasion d'opérations peu fréquentes, comme le recensement de la population.
Le vacataire est recruté pour assurer une mission précise, déterminée, qui correspond à un besoin ponctuel de l'employeur qui peut, toutefois, être réalisée sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le vacataire est rémunéré à la tâche ; il n'a droit à aucun congé, ni formation, ni complément de rémunération.
Le cimetière situé Rue de l’Abbé Pierre et le parc de Kermaria ferment à l’aide de portails manuels. Aussi, afin de permettre l’accès aux jours et horaires d’ouverture de ces espaces, il convient d’en confier l’ouverture et la fermeture quotidienne de ceux-ci à deux agents vacataires qui interviendraient en alternance. Cette mission prend effet à compter du 1er juillet 2020 et sera rémunérée sur la base d’un forfait brut de 125,00€ par mois.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ AUTORISER Monsieur le Maire à recruter deux vacataires pour assurer l’ouverture et la fermeture du cimetière situé Rue de l’Abbé Pierre et du parc de Kermaria à compter du 1er juillet 2020
2°/ FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 125,00€ par mois
3°/ INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
4°/ AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre les agents vacataires et la Commune.
VOTE : UNANIMITE 60 60
N° 020/048 FONCTION PUBLIQUE/PERSONNELS CONTRACTUELS – FINANCES : MODIFICATION DU POSTE DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER AOUT 2020
Contexte/rappel
Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
En 2018, la Mairie a procédé à la création d’un poste de Rédacteur suite au départ à la retraite de l’agent en poste. Depuis, les missions liées au poste ont évolué et se sont diversifiées pour permettre une plus large définition du périmètre du poste ; elles se définissent comme suit :
- Préparation et gestion budgétaires des budgets principaux et annexes - Gestion comptable des opérations courantes et complexes
- Gestion et suivi des contrats, des conventions, des marchés publics - Coordination, gestion des procédures avec services
Compte-tenu de ces éléments, il convient de mettre en adéquation le grade, les missions et la rémunération, en cas de recrutement contractuel.
Aussi, cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative sur le cadre d’emploi des Rédacteurs (grades de Rédacteur, Rédacteur Principal de 2ème Classe et Rédacteur Principal de 1ère Classe).
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base de l’Indice Majoré 396 de la Fonction Publique Territoriale et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ MODIFIER le poste de Rédacteur créé à temps complet à compter du 1er août 2020 et de le pourvoir par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative sur le cadre d’emploi des Rédacteurs (grades de Rédacteur, Rédacteur Principal de 2ème Classe et Rédacteur Principal de 1ère Classe)
2°/ INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’opération de recrutement dans les conditions suscitées
VOTE : UNANIMITE
N° 020/049 FONCTION PUBLIQUE/PERSONNESL CONTRACTUELS - TRANSFORMATION DU POSTE DE CHARGE DE MISSIONS « GESTION DE LA RELATION CITOYENNE» A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 29 JUIN 2020
Contexte/rappel
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Par ailleurs, les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires.
En 2018, dans le cadre de la transversalité mise en place au sein des différents services intervenant pour le compte de la GRC, il a été convenu de recourir au recrutement d’un Chargé de Mission GRC sur une base de temps non- complet de 17.5/35ème. 61 61
Les missions exercées par l’agent ont évolué pour intégrer une nouvelle thématique : la gestion des Bureaux Municipaux et de la Majorité. Par ailleurs, la mise en place des télé-services dans le cadre du projet Small Smart City a engendré un surcroit d’activité pour ce poste.
En relation avec le Maire et l’élu(e) en charge de la GRC et sous l’autorité du Collaborateur de Cabinet, l’agent réalisera les missions suivantes :
• Gérer l’agenda du maire : assurer la gestion et le suivi, rédiger les courriers • Préparer les dossiers de rendez-vous du maire
• Traiter la GRC et en assurer la transversalité avec les services
• Traiter le volet administratif de la GRC, la gestion du back-office des télé-services • Gérer les Bureaux Municipaux et les réunions de la Majorité
Aussi, il convient de modifier la durée hebdomadaire du poste et de la fixer sur un temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative au grade d’Attaché. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera établie sur la base de l’Indice Majoré 575 de la Fonction Publique Territoriale et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ SUPPRIMER un poste de Chargé de Missions « GRC » à temps non complet (17.5/35ème) à compter du 29 juin 2020
2°/ CREER un poste de Chargé de Missions « GRC » à temps complet à compter du 29 juin 2020, par un agent relevant de la filière administrative sur le grade d’Attaché.
3°/ AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder au recrutement dans les conditions suscitées
4°/ PREVOIR les crédits afférents au chapitre 012 du Budget Principal
VOTE : UNANIMITE
N° 020/050 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES/TRANSPORTS – DEROGATION PARTIELLE DE COMPETENCES DE RENNES METROPOLE AU PROFIT DE LA COMMUNE – NAVETTE SCOLAIRE « GREGOBUS » - AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION
Contexte/rappel
Par délibération n° 08/057 du 22 mai 2008, la Ville de Saint-Grégoire a sollicité, auprès de Rennes Métropole- Autorité Organisatrice des Transports-, une dérogation partielle de compétences afin de répondre aux attentes de familles de Maison-Blanche et de Kerfleury, mal desservies en transports pour leurs enfants scolarisés dans les écoles de Saint-Grégoire.
Rennes Métropole a accordé cette dérogation partielle de compétences depuis cette date. Une navette scolaire, dénommée «Grégobus » fonctionne depuis lors.
Aujourd’hui, il convient de régir le fonctionnement de cette délégation par l’intermédiaire d’une nouvelle « convention de délégation partielle de compétences » avec Rennes Métropole. Cette nouvelle convention sera conclue pour une durée de cinq ans.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ ENTERINER le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE DID
62
N° 020/051
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE/DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS - SYNDICATS ET ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Contexte/rappel
La commune de ST GREGOIRE est représentée au sein d'un certain nombre de syndicats, associations et structures intercommunales.
Dans le prolongement du renouvellement des Conseils Municipaux, il convient d'en désigner les nouveaux représentants de la Ville de Saint-Grégoire.
Après appel de candidatures et vote de l’assemblée, les personnes figurant au tableau joint et ayant obtenu la majorité absolue des suffrages sont désignées comme représentants de la commune de Saint-Grégoire.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DESIGNER les personnes indiquées dans les tableaux ci-après en tant que représentants de du Conseil Municipal au sein des différentes structures concernées.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
TABLEAU ANNEXE
A LA DELIBERATION N°020/051 DU 29/06/2020
MEMBRES
TITULAIRES
MEMBRES
SUPPLÉANTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ETUDES DU BASSIN ILLE ET
ILLET ET DE LA FLUME
Nb bulletins trouvés dans l’urne =
Nb Bulletins blancs / nuls =
Nb exprimés =
A l’issue du scrutin, sont désignés =
29
0
29
1. CHUBERRE Philippe
1. BIGOT Yves
COLLECTIVITE "EAU DU BASSIN
RENNAIS" (CEBR)
Nb bulletins trouvés dans l’urne =
Nb Bulletins blancs / nuls =
Nb exprimés =
A l’issue du scrutin, sont désignés =
29
0
29
1. CHUBERRE Philippe sx 63
N° 020/052
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE/DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS - COMMISSIONS ET ORGANISMES LOCAUX - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Contexte/rappel
La commune de ST GREGOIRE est adhérente des différents organismes et organismes locaux. Dans le prolongement du renouvellement des Conseils Municipaux, il convient d'en désigner les nouveaux représentants de la Ville de Saint-Grégoire.
Après appel de candidatures et vote de l’assemblée, les personnes figurant au tableau joint et ayant obtenu la majorité absolue des suffrages sont désignées comme représentants de la commune de Saint-Grégoire.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DESIGNER les personnes indiquées dans les tableaux ci-après en tant que représentants du Conseil Municipal au sein des différentes structures concernées.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
TABLEAU ANNEXE
A LA DELIBERATION N°020/052 DU 29/06/2020
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
I-COMMISSIONS OU ORGANISMES COMMUNAUX
REGIE PERSONNALISEE "SAISON
CULTURELLE"
Nb bulletins trouvés dans l’urne =
Nb Bulletins blancs / nuls =
Nb exprimés =
A l’issue du scrutin, sont désignés =
29
0
29
1. LE GRAET-GALLON Nathalie
2. SIMON Mélanie
3. MIGAUD Anne-Cécile
4. REMOISSENET Laëtitia
5. GALLIER Maxime
6. DU MOTTAY Eric
Personnalités qualifiées :
1. KERVARREC Yannick
2. BUSSON Karine
HAUT CONSEIL DU HANDICAP
Nb bulletins trouvés dans l’urne =
Nb Bulletins blancs / nuls =
Nb exprimés =
A l’issue du scrutin, sont désignés =
29
0
29
1. MOREL Christian
2. CHUBERRE Philippe = XX
= X 64
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Nb bulletins trouvés dans l’urne =
Nb Bulletins blancs / nuls =
Nb exprimés =
A l’issue du scrutin, sont désignés =
29
0
29
1. PASQUET Nathalie
2. BATAILLÉ Jean-Louis
3. LE GRAET-GALLON Nathalie
4. MIGAUD Anne-Cécile
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES
SUPPLÉANTS
CONSEIL CONSULTATIF DE LA
JEUNESSE
Nb bulletins trouvés dans l’urne =
Nb Bulletins blancs / nuls =
Nb exprimés =
A l’issue du scrutin, sont désignés =
29
0
29
1. PASQUET Nathalie
2. BATAILLÉ Jean-Louis
3. MIGAUD Anne-Cécile
II-COMMISSIONS OU ORGANISMES EXTRA-COMMUNAUX
SANTE-NORD
Nb bulletins trouvés dans l’urne =
Nb Bulletins blancs / nuls =
Nb exprimés =
A l’issue du scrutin, sont désignés =
29
0
29
1. MOREL Christian 1. VINET Liliane
CLIC DE L’ILLE
Nb bulletins trouvés dans l’urne =
Nb Bulletins blancs / nuls =
Nb exprimés =
A l’issue du scrutin, sont désignés =
29
0
29
1. MOREL Christian
CODEM
Nb bulletins trouvés dans l’urne =
Nb Bulletins blancs / nuls =
Nb exprimés =
A l’issue du scrutin, sont désignés =
29
0
29
1. MOREL Christian 65
N° 020/053
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE/DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DESIGNATION DES CONSEILLERS
Contexte/rappel
Le décret 95-562 du 6 mai 1995 prévoit qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, par délibération, le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
L'article 7 dudit décret spécifie en outre que ce Conseil d'Administration comprend : • le Maire, qui en est le Président de droit
• et une proportion de 8 administrateurs minimum à 16 administrateurs maximum, répartis de manière égale, au nom du principe de parité, entre :
− 4 à 8 administrateurs élus parmi et par le conseil municipal, au scrutin de liste secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. − 4 à 8 administrateurs nommés par le maire,
Pour permettre la mise en place de cette structure communale et compte tenu de la taille de notre collectivité, je vous propose, Chers Collègues, DE FIXER à HUIT (8), le nombre des membres élus en son sein par notre Conseil Municipal.
Cette proposition étant adoptée par le Conseil Municipal, il est procédé à un appel de candidatures (scrutin de liste) et à un vote à bulletin secret.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29 A DEDUIRE :
bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code
Electoral (bulletins blancs ou nuls)
0
RESTE, pour le nombre des suffrages
exprimés
29
Majorité absolue 15
Ont obtenus :
Membres Nombre de voix
1. MOREL Christian
29 voix
2. VINET Liliane
3. REMOISSENET Laëtitia
4. MIGAUD Anne-Cécile
5. GALLIER Maxime
6. DUCIEL Christine
7. ROUXEL Frédérique
8. SIMON Mélanie
Ces personnes ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont élues au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Décision(s) proposée(s) :
1°/ FIXER à dix-sept (17) le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit : a) Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS, b) Huit (8) membres élus au sein du Conseil Municipal,
c) Huit (8) membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
2°/ DESIGNER, à l'issue du scrutin, la liste des personnes élues indiquée ci-dessus. ds (æ] > o «= o ps =) = © Z
66 66
3°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment à nommer, par arrêté, la liste des huit membres issus de la société civile.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/054
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE/DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS - FOYER LOGEMENT GREGORIEN ET AU CONSEIL D'ETABLISSEMENT DE LA RESIDENCE BELLEVUE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Contexte/rappel
Conformément à leurs statuts respectifs, l'Association de gestion du foyer-logement grégorien et le Conseil d'Etablissement de la Résidence Bellevue prévoient des représentants de la Ville de Saint-Grégoire.
A l'issue des élections municipales, il convient d'en désigner les représentants.
ASSOCIATION DE GESTION DU FOYER LOGEMENT GREGORIEN :
Assemblée Générale de l'association de gestion du foyer-logement grégorien : Les statuts de l'association de gestion du foyer-logement grégorien prévoient que l'Assemblée Générale est composée de 26 personnes au maximum, représentant les membres fondateurs :
Ville de ST GREGOIRE 8
Centre Communal d'Action Sociale 6
Mutualité Française 4
Congrégation de l'Immaculée 1
Club des Retraités 4
ASPANORD 1
Associations locales 2
Je vous propose donc de désigner les délégués de la Ville de Saint Grégoire.
Après appel de candidatures et vote à bulletin secret, le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29 A DEDUIRE :
bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code
Electoral (bulletins blancs ou nuls)
0
RESTE, pour le nombre des suffrages
exprimés
29
Majorité absolue 15
Ont obtenus :
Nombre de voix
1. BRETEAU Pierre
29 voix
2. REMOISSENET Laëtitia
3. DU MOTTAY Eric
4. AMELOT Delphine
5. JUGDÉ Jean-Claude
6. BIGOT Yves
7. BATAILLÉ Jean-Louis
8. MELEARD Jean-Christophe
Ces personnes ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont désignés comme représentant la commune de SAINT-GREGOIRE au sein de l'Assemblée Générale de l'Association de Gestion du Foyer Logement Grégorien.
Décision(s) proposée(s) : 67
1°/ APPROUVER, à l'issue du scrutin, la liste des personnes indiquée ci-dessus pour l'Association du Foyer Logement grégorien (Assemblée Générale).
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/055 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE/DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES
Contexte/rappel
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
L'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales détermine, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la composition de la commission d'appel d'offres comme suit :
• le Maire - Président (ou son représentant) ;
• 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Monsieur le Maire fait ensuite un appel aux candidatures qui sont soumises au vote, à bulletin secret, de l'assemblée.
Après dépouillement des suffrages exprimés, le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29
A DEDUIRE :
bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)
0
RESTE, pour le nombre des suffrages
exprimés
29
Majorité absolue 15
Ont obtenus :
Pour les titulaires Nombre de voix Pour les suppléants Nombre de voix
1. REMOISSENET Laëtitia
29 voix
1. AMELOT Delphine
29 voix
2. DU MOTTAY Eric 2. ROUX Emeline
3. FAGUER Edouard 3. JUGDÉ Jean-Claude
4. GALLIER Maxime 4. CHUBERRE Philippe
5. GUYOT Jean-Yves 5. MÉLÉARD Jean-Christophe
Ces personnes, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont désignés comme membres de la Commission d’Appel d’Offres, en plus du Maire ou de son représentant, qui en est le Président.
Pourront également participer à la Commission d’Appel d’Offres, avec voix consultative : • M. le Trésorier Principal
• un représentant du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
• un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur
• des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation 68 68
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DESIGNER la liste des personnes exposée ci-dessus.
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/056 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE/DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS – SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « NOUVEL OBJECTIF DE SERVICES » - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Contexte/rappel
Par délibération n° 016/021 du 16 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé les statuts de la Société publique locale « Nouvel Objectif de Services » (N.O.S.) et a autorisé l’entrée de la commune de Saint-Grégoire au capital de ladite société.
A l’occasion du renouvellement général du Conseil Municipal, il convient de désigner les nouveaux membres au sein des différentes instances de la SPL « Nouvel Objectif de Services » (N.O.S.),
Représentant de la commune à l’Assemblée
Générale des actionnaires
BRETEAU Pierre
Représentants de la commune au Conseil
d’Administration
1. BRETEAU Pierre
2. DU MOTTAY Eric
3. REMOISSENET Laëtitia
4. FAGUER Edouard
5. MIGAUD Anne-Cécile
6. GALLIER Maxime
7. DEFRANCE Matthieu
8. LE GRAET-GALLON Nathalie
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DESIGNER les personnes indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que représentants de du Conseil Municipal au sein des instances de la SPL « Nouvel Objectif de Services »
2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 020/057 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE/DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS – SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « NOUVEL OBJECTIF D’AMENAGEMENT » - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Contexte/rappel
Par délibération n° 016/022 du 16 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé les statuts de la Société publique locale « Nouvel Objectif de d’Aménagement» (N.O.A.) et a autorisé l’entrée de la commune de Saint-Grégoire au capital de ladite société.
A l’occasion du renouvellement général du Conseil Municipal, il convient de désigner les nouveaux membres au sein des différentes instances de la SPL Nouvel Objectif de d’Aménagement» (N.O.A.). 69
Représentant de la commune à l’Assemblée
Générale des actionnaires
BRETEAU Pierre
Représentants de la commune au Conseil
d’Administration
1. BRETEAU Pierre
2. REMOISSENET Laëtitia
3. DU MOTTAY Eric
4. GUYOT Jean-Yves
Décision(s) proposée(s) :
1°/ DESIGNER les personnes indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que représentants de du Conseil Municipal au sein des instances de la SPL « Nouvel Objectif de d’Aménagement ». 2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
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La séance du conseil municipal du 29 juin 2020 est levée à 22h00.
Date d’affichage du compte-rendu : le 07 juillet 2020 70 70
2ème partie
DECISIONS DU MAIRE STATUANT
PAR DELEGATION DU CONSEIL
(Article L. 2122-22 du CGCT) G Saint-Grégoire
71 71
Rappel des Décisions du Maire pris
en application des articles L 2122-22 et L 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
Période du 19 mai au 23 juin 2020
Droit de préemption urbain 9 décisions
Régie recettes 1 décision
Tarification 1 décision
Subvention aux associations 1 décision
Concessions cimetières 8 décisions
Commande publique 2 décisions
RA
/// Droit de préemption urbain ///
N° Acte au
RAA Date arrêté Objet
DC 020.127 25/05/2020 non préemption 9 rue Gabriel Lippmann
DC 020.128 25/05/2020 Non préemption 30 rue Alphonse Milon
DC 020.129 25/05/2020 non préemption 3 allée de la cerisaie
DC 020.130 02/06/2020 non préemption la Bertaiche
DC 020.133 08/06/2020 non préemption 1 allée de Suffren
DC 020.134 08/06/2020 non préemption 18 rue Henri schmitt
DC 020.140 15/06/2020 non préemption 15 allée des Bergeronnettes
DC 020.143 22/06/2020 non préemption 24 rue Charles Nicolle
DC 020.144 22/06/2020 non préemption 1 allée de Suffren 72
/// Régie Recettes///
N° Acte au
RAA Date arrêté Objet
DC 020.135 08/06/2020 Régie de recettes "Insertions publicitaires" - modification des mandataires
/// Tarifs piscine établissements scolaires///
N° Acte au
RAA Date arrêté Objet
DC 020.131 04/06/2020 Arrêté de tarifs piscine pour créneaux scolaire
///Subventions aux associations///
N° Acte au
RAA Date arrêté Objet
DC 020.126 20/05/2020 VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT SUBVENTION SUR PROJET - ASSOCIATION LE PANIER DE GREGOIRE
/// Concessions cimetières ///
N° Acte au
RAA Date arrêté Objet
DC 020.124 15/05/2020 Titre de concession Cimetière Le Champ Renard C/028 - Mme et M. DALBERA Patrick
DC 020.125 15/05/2020 Titre de concession Cimetière Le Champ Renard C/027 - Mme et M. DALBERA Patrick
DC 020.132 05/06/2020
Titre de concession cinéraire - cimetière La
Ricoquais
F/075 - Mme RENOUX
DC 020.136 11/06/2020 Renouvellement Titre de concession cimetière La Ricoquais C/072 - M. MARTIN Yves
DC 020.137 11/06/2020 Renouvellement Titre de concession cimetière La Ricoquais C/078 - Mme DESWARTE Jeannine
DC 020.138 11/06/2020 Concession E/22 Cimetière le Champ Renard Mme FERNANDO Marina
DC 020.139 11/06/2020 Concession E/23 Cimetière le Champ Renard Mme CHAUVER Marie-Lise
DC 020.142 19/06/2020 Titre de concession cimetière La Ricoquais Y/08 - Mme et M. LACAUX Claude 73 73
COMMANDE PUBLIQUE
Désignation Attributaire Notification Total HT Complément d'information
CONSTRUCTION PARKING 49 PLACES EUROVIA BRETAGNE - 35174 BRUZ CEDEX 29/04/2020 48 553,00 €
FOURNITURE MASQUES BARRIERES TDV INDUSTRIES - 53000 LAVAL 20/05/2020
Bon de
commande validé
pour 11 000 unités
soit pour un
montant de 50
050,00 € HT
Accord cadre à bons de
commande - avec un
minimum de 11 000 unités
et un maximum de 44 000
unités - durée de 5mois - 74 74
3ème partie
ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES
Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en mairie. 75 75
N° Acte au RAA Service Emetteur Date Arrêté Objet
AR 020.112 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MADAME LAETITIA REMOISSENET
AR 020.113 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MONSIEUR ERIC DU MOTTAY
AR 020.114 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MADAME LILIANE VINET
AR 020.115 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MONSIEUR CHRISTIAN MOREL
AR 020.116 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MADAME NATHALIE PASQUET
AR 020.117 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MONSIEUR MAXIME GALLIER
AR 020.118 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MADAME NATHALIE LE GRAET-GALLON
AR 020.119 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MONSIEUR JEAN-YVES GUYOT
AR 020.120 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MONSIEUR PHILIPPE CHUBERRE
AR 020.121 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MADAME DELPHINE AMELOT
AR 020.122 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MONSIEUR JEAN-LOUIS BATAILLE
AR 020.123 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MONSIEUR YVES BIGOT
AR 020.124 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MADAME LAURENE DELISLE
AR 020.125 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MONSIEUR JACQUES GREIVELDINGER
AR 020.126 VIE CITOYENNE 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE - Mme Nathalie PAUTONNIER-BERGERON
AR 020.127 VIE CITOYENNE 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE - Mme Catherine AUBERT
AR 020.128 VIE CITOYENNE 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE - Mme Emmanuelle DVORAZNAK
AR 020.129 VIE CITOYENNE 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE - Mme Alix LANDOWSKI
AR 020.130 VIE CITOYENNE 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE - Mme Laetitia COCHET
AR 020.131 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE – MONSIEUR JEAN-CHRISTOPHE MELEARD
AR 020.132 SECRETARIAT GENERAL 29/05/2020 ARRETE DU MAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
AR 020.133 POLICE MUNICIPALE 02/06/2020
Arrêté stationnement- circulation-Pose de menuiseries sur un immeuble Bellagio-Sté Les Menuiseries Rennaises-Place Grallan-le 02-04 et 05-06- 2020
AR 020.134 POLICE MUNICIPALE 02/06/2020 Arrêté portant temporaire reprise du marché hebdomadaire Place Grallan sous mesures sanitaires Covid-19 [4
76 76
N° Acte au RAA Service Emetteur Date Arrêté Objet
AR 020.135 POLICE MUNICIPALE 02/06/2020 Arrêté portant reprise du stationnement payant-CHP
AR 020.136 POLICE MUNICIPALE 02/06/2020 Arrêté reprise du contrôle du stationnement -Zone Bleue
AR 020.137 POLICE MUNICIPALE 03/06/2020 Arrêté-Déménagement-Karl NOURIGEON-rue Alphonse Milon-08-06- 2020
AR 020.138 POLICE MUNICIPALE 04/06/2020 Arrêté-Réalisation travaux pose de barrières-Ets EUROVIA-rue du Chesnay Beauregard-du 08 au 12-06-2020
AR 020.139 POLICE MUNICIPALE 04/06/2020 Arrêté-stationnement-circulation-pose d'une grue mobile-rue de l'Eglise- Sté CNR Construction-du 15 au 16-06-2020
AR 020.140 POLICE MUNICIPALE 04/06/2020 Arrêté-mise en place-base de vie de chantier-rue Chateaubriand-ETS SNPR-du 17 au 22-06-2020
AR 020.141 POLICE MUNICIPALE 05/06/2020 Arrêté-Supression branchement gaz-Sté VEZIE-1 rue de l'Eglise-11 rue de la Duchesse Anne- du 22-06 au 03-07
AR 020.142 POLICE MUNICIPALE 05/06/2020 Arrêté - Ouverture Parc Kermaria pour les seuls résidents de l'EHPAD Bellevue et les éventuels accompagnants
AR 020.143 POLICE MUNICIPALE 10/06/2020 Arrêté-Réalisation travaux pose de pavés ROXEM-Ets BARTHELEMY-rue du Chesnay Beauregard-du 22-06 au 10-07-2020
AR 020.144 POLICE MUNICIPALE 12/06/2020 Arrêté Temporaire portant reprise des points de vente-parking de la Forge sous mesures sanitaires Covid-19
AR 020.145 POLICE MUNICIPALE 12/06/2020 Arrêté- Déménagement -Sté SARL ADEM- Mme PREAULT-23 rue Pablo Neruda-25-06-2020
AR 020.146 POLICE MUNICIPALE 12/06/2020 Arrêté portant temporaire reprise du marché hebdomadaire Place Grallan sous mesures sanitaires Covid-19
AR 020.147 POLICE MUNICIPALE 16/06/2020 Arrêté stationnement camion grue-levage de charpente et des murs ossatures-Sté CHARTIER FRERES-rue de la Galerie-du 29-06 au 10-07-2020
AR 020.148 SECRETARIAT GENERAL 15/06/2020 arrete du maire portant delegation temporaire de signature – Delphine AMELOT
AR 020.149 POLICE MUNICIPALE 24/06/2020
Arrêté stationnement- circulation-Pose de menuiseries sur un immeuble Bellagio-Sté Les Menuiseries Rennaises-rue de Brocéliande-
Emplacement parking-Place Grallan-les 02 et 09-07-2020
AR 020.150 POLICE MUNICIPALE 25/06/2020 Arrêté autorisation stationnement -Taille d'arbres-Sté MULTI SERVICES- DALMAR-allée de l'Arguenon-01-07 au 03-07-2020
AR 020.151 SECRETARIAT GENERAL 25/06/2020 Arrêté portant modification des délégations de fonctions des Adjoints et de Madame AMELOT - Action en justice au nom de la commune
AR 020.152 POLICE MUNICIPALE 29/06/2020 Arrêté-Réalisation travaux tranchée réseau électrique basse tension-Ets ERS-rue du Général de Gaulle-du 13-07 au 13-08-2020