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Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté secteur 3 GPMG)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Animaux,
PRÉFET
DE LA GUYANE
Égaité Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-12-16-00002
portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'aménagement du secteur 3 du Grand
Port Maritime de Guyane (GPM-Guyane), sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R122-2 et suivants,
R123-1 et suivants ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en
qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision du 19 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 20285 ;
VU la décision n° E25000032/97 du 27 novembre 2025 du président du tribunal administratif de la
Guyane, désignant Mme Rose-Marie SAMOU, enseignante (retraitée), en qualité de commissaire
enquêtrice ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale constitué par le Grand Port Maritime de
Guyane (GPM-Guyane) et composé notamment :
- de l'étude d'impact du projet et ses annexes;
- du résumé non technique de l'étude d'impact ;
- de l'avis n° 2025APGUY7 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Guyane
en date du 15 septembre 2025;
- du mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la MRAe ;
- de l'avis du service Paysage, eau et biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la
Mer (DGTM);
- du mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la DGTM;
- du dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées et ses annexes ;
CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 5 novembre 2025 par le service
« Paysages, Eau et Biodiversité — unité Police de l'Eau » de la Direction Générale des Territoires et de
la Mer (DGTM);
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, dans les formes prévues
par les articles R123-2 et suivants du Code de l’environnement;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1”: Objet et dates de l'enquête publique
Il est ouvert du lundi 12 janvier au mardi 10 février 2026 inclus, soit pour une durée de 30 jours
consécutifs, une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du projet
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX
1/5 d'aménagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane (GPM-Guyane), sur le territoire de
la commune de Rémire-Montjoly.
Le secteur 3 du GPM-Guyane est situé sur la parcelle cadastrale AR 470, retenue pour le projet en
raison de sa proximité avec le fleuve Mahury. Il s'étend sur une superficie d'environ 17 hectares, à
l’arrière des actuelles installations de plaisance du port, en direction de la Crique Fouillée.
Ce projet d'aménagement consiste à étendre le domaine foncier du GPM-Guyane, afin d'y déployer
de nouveaux équipements d'alimentation électrique, qui devront accueillir à terme, des unités de
production énergétiques et des bâtiments associés, permettant de développer une nouvelle offre
de services, et de répondre aux besoins énergétiques de l'écosystème industriel du port.
Il prévoit la mise en place d'une unité de production et de stockage d'énergie décarbonée (énergies
osmotique et hydrogène), d'une unité de méthanisation de la biomasse marine et terrestre de
Guyane, d'une unité de valorisation de la sargasse sèche, la construction d'une ferme
photovoltaïque, et l'aménagement d'une zone de logistique et de bureaux, directement associés
aux activités prévues.
Ce projet est soumis à autorisation environnementale Unique aux titres de la loi sur l'eau, et d'une
dérogation à la législation sur les espèces protégées.
Après avoir informé le préfet, la commissaire enquêtrice pourra, par décision motivée, prolonger la
durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.
Le maître d'ouvrage est le Grand Port Maritime de Guyane. L'adresse postale est la suivante :
Zone Industrielle Dégrad-des-Cannes
97354 Rémire-Montjoly
La personne chargée du suivi du dossier pour le GPM-Guyane est Mme Vania BONNETON, courriel :
v.bonneton@portdeguyane.fr
Le service instructeur est le service « Paysage, Eau et Biodiversité - unité police de l'eau » de la
DGTM. Le dossier y est suivi par Mme Camille GERARD ; courriel : camille.gerard@guyane.gouv.fr
Article 2 : Permanences de la commissaire enquêtrice
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Rémire-Montjoly, concernée par le projet.
Afin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assurées par madame Rose-
Marie SAMOU, commissaire enquêtrice, à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, avenue
Jean-Marie Michotte 97 354 Rémire-Montjoly aux jours et horaires suivants :
+ __ lundi 12 janvier 2026 de 8h15 à 13h45;
-__ mercredi 21 janvier 2026 de 9h00 à 13h45;
+ mercredi 28 janvier 2026 de 9h00 à 13h00;
+ mardi 10 février 2026 de 8h15 à 12h00.
Article 3: Modalités de consultation des dossiers d'enquête publique et de présentation par le public
de ses observations et propositions.
3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera
consultable :
> en version papier:
2e — DGA/DIC
2/5 - à la mairie de Rémire-Montjoly - Avenue Jean-Marie Michotte - 97354 Rémire-Montjoly,
ouverte les lundi, mercredi et vendredi de 08h15 à 13h45 et les mardi et jeudi de 08h15 à 12h, et de
13h30 à 16h15
> en version numérique :
-_ sur le site dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur3-grandport
- sur le site internet des Services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Un poste informatique permettant un accès gratuit aux dossiers d'enquête publique est mis à
disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et du
contentieux — Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au
vendredi de 8h00 à 13h00.
3.2) La consignation des observations et propositions du public:
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
- par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Rémire-Montjoly
- Avenue Jean-Marie Michotte - 97354 Rémire-Montjoly.
Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire enquêtrice.
-_ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur3-grandport
+ sur le site internet des services de l'État en Guyane:
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet «Déposer une
observation »
- par courriel aux courriels dédiés :
amenagement-secteur3-grandport@mail.registre-numerique.fr ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
- par voie postale, à l'attention de Mme Rose-Marie SAMOU, à l'adresse suivante :
Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du
contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
La commissaire enquêtrice insérera et annexera dans le registre les observations et propositions
adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du
présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre
dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afin
d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie
électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane
dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à
l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l’article 3.2.
Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plus
tard le mardi 10 février 2026 à 16h15 avant la fermeture de la mairie de Rémire-Montjoly pour les
observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations
envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 10 février 2026.
Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGADIC - CS 57008 —
3/5
xenne CEDEX L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du
présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, située avenue Jean-Marie
Michotte 97 354 Rémire-Montjoly, au plus tard 15 jours avant le début de l'enquête publique, et
durant toute la durée de celle-ci. || portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet,
son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Rémire-Montjoly constatera
l'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la commissaire enquêtrice, à sa demande,
pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
GPM-Guyane, maître d'ouvrage, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9
septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique
mentionné à l'article R. 12311 du Code de l'environnement: “Les affiches mentionnées au II de
l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS
D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations
visées à l’article R. 123-9 du Code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés
dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge du GPM-
Guyane.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 26 décembre 2025 :
- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur3-grandport
- sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès du GPM-Guyane, dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État en
Guyane.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1”, la commissaire enquêtrice
récupérera et clôturera le registre d'enquête.
Dès réception, la commissaire enquêtrice rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de
projet, le GPM-Guyane, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le GPM-Guyane disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
La commissaire enquêtrice établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête
et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui
auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur
de projet.
La commissaire enquêétrice consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
el : dga-djc@guyane.gouv.fr
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de l'État en Elle transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son
rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du
registre et des pièces annexées à l'adresse suivante: Direction Juridique et Contentieux (DJC) -
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, la commissaire enquêtrice pourra formuler une demande motivée
de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire
enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC,
conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du Code de l'environnement,
une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième
alinéa de l’article L123-15 pré-cité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du
public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
> en version papier: à l'hôtel de ville de la mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean-Marie Michotte
97 354 Rémire-Montjoly ;
> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026
Article 6 : Décision prise à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre la
décision relative à la demande d'autorisation environnementale, qui peut être un arrêté
d'autorisation assorti de prescriptions où un arrêté de refus, en vue du projet d'aménagement du
secteur 3 du GPM-Guyane, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, le GPM-Guyane, le maire de Rémire-Montjoly et la
commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Cayenne, le 16/12/2025
us-préfète,
ervices de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne
Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane - DGADIJC - CS 37008 — 97307 Cayenne CEDEX
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