Arrêté - Préfecture - Guyane - 7 3 PC9733042210018 avis SDIS

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 7 3 PC9733042210018 avis SDIS Document publié le Mardi 19 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 7 3 PC9733042210018 avis SDIS)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, Vivre à

pour secourir

N

LL

9

7

3

Dossier suivi par :

Lieutenant Thierry RECULARD

&: 05 94 39 84 18

4: 06 94 44 82 16

E : Thierry.reculard@sdis973fr

Réf: 06/2022/TR/GO/ 2. À.

SDIS de la Guyane

40, rue Bois de Fer

ZA de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél. : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

« SDIS Guyane

Matoury, le 07/06/2022

Le Directeur,

Chef de Corps Départemental

A

Monsieur le Directeur Général

des Territoires et de la Mer

DGTM -— Rue du Vieux Port

97300 CAYENNE

OBJET : Avis du dossier relatif au projet de centrale photovoltaïque au centre spatial Guyanais à Kourou

REFERENCE : Dossier de PC 973 3042210018 du 19 avril 2022

RUBRIQUES "I.C.P.E."

d'une puissance

égale ou supérieure

à 250 KWc

COMMUNE Ra et ENREGISTR. AUTORISATION DECL.

Ouvrage de

production

97387- Voltalia d'électricité à partir

Kourou de l'énergie solaire

N° SIRET : 820 901 130 00014 Code APE : 3511Z (production d'électricité)

ADRESSE OBJET DEMANDEUR

CNES

Centre spatial Guyanais

BP 726

97387 Kourou Cedex

Avis sur :

Projet initial

Préfecture de la

Région Guyane

DGTM

Groupement Opération — Chef de Groupement Page 1 sur 7I. PRESENTATION. Vivre pour secourir

ADN

Process :

L'énergie solaire est transformée en énergie électrique et livrée en distribution au CNES.

La production annuelle estimé à 6000 et 7000 MWh/an.

II. IMPLANTATION — ACCES — ENVIRONNEMENT

Il.i. Implantation :

La centrale électrique se situe sur la commune de Kourou, à proximité de la route de l'Espace sur le site du CNES en face de la zone EPCU sur les parcelles cadastrés BV 117 et BV 119.

Le projet photovoltaïque du CNES s'étend sur 19.5 ha (zone clôturée) avec une emprise au sol de 4.05 ha.

II.2. Accès :

Elle sera accessible aux engins de lutte contre l'incendie depuis la D16 et la route de l'Espace par une voie conforme aux caractéristiques « voie engins ».

Il.3. Environnement :

Le projet se situe à l'intérieur de l'emprise du CSG.

SDIS de la Guyane Les occupations humaines les plus proches sont le site de l'EPCU (<100m) et

ee Ft l'aérodrome de Kourou (<3km).

CS 10667 Une ICPE seuil haut (EPCU) se trouve à moins de 100 mètres.

97335 CAYENNE CEDEX 35 Les habitations les plus proches se trouvent à environ 4 km du site.

Tél. : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

a SDIS Guyane III. DESCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT

La production est répartie sur 2 parcs photovoltaïques comprenant :

- Les structures métalliques de support des modules ;

- _- Les onduleurs ;

- _- Les transformateurs ;

- _- Le poste de livraison;

- _- Les réseaux de câbles ;

Groupement Opération — Chef de Groupement Page 2 sur 7MAUR 1- DANGERS PRINCIPAUX LIES A L'EXPLOITATION -— RISQUES —\ PARTICULIERS

Inflammabilité(1)

Elément Accident potentiel Explosivité (E)

Fonctionnel Pollution (P)

Toxicité (T) ., |Divers ee Quantité ;

Nocivité (N) ; Consignes

EU Puissance |. :

Corrosivité (C) intervention

9 Autres (A)

S D |] S; Parc Incendie surunou |(1) (D; (N) 4207 kWc Entretien des photovoltaïque plusieurs éléments (Fumées éléments

sous tension. d'incendie)

Sécurité

intrinsèque des

éléments

constitutifs

19,5 ha

Moyens de lutte

contre l'incendie

Débroussaillage

Feu de végétation

Batteries Incendie sur 1 ou (A) M; Détection plusieurs éléments (Fumées d'incendie d'incendie) Moyens de lutte

contre l'incendie

Electrisation en cas de

propagation

Moyens de lutte

contre les

pollutions

SDIS de la Guyane (adaptés à la 40, rue Bois de Fer nature des ZA de Larivot batteries mises en CS 10667 œuvre). 97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél. : 0594 259 600 Prévention/ Fax : 0594 305 605 Formation

« SDIS Guyane

Les principaux accidents potentiels pouvant intervenir sur le site thermique sont :

« Electrisation

u Incendie ;

« Pollution de l'air, de l’eau et du sol.

Groupement Opération — Chef de Groupement Page 3 sur 7Vivre x

pour secourir

A

SDIS de la Guyane

40, rue Bois de Fer

ZA de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél. : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

# SDIS Guyane

V. MESURES DE PREVENTION ET DE PREVISION PROPOSEES (EXISTANTES OU PROJETEES) PAR L'EXPLOITANT

L'exploitant a prévu, afin de faire face aux risques :

V.1 Moyens de défense interne contre l'incendie :

— Mise en place d'une citerne souple de 120 m3 pour l’approvisionnement des

engins d'incendie des sapeurs-pompiers en cas d'incendie.

— La mise en place d'une bande tampon autour de l'emprise du site, qui sera défrichée pour éviter la propagation d'un éventuel incendie aux alentours.

Cette bande présentera une largeur de 10 mètres sur l'ensemble du périmètre clôturé, à l'exception des parties forestières pour lesquelles la

largeur est de 15 mètres.

— Des moyens d'extinction seront présents dans chaque local technique

susceptible de subir un incendie d'origine électrique.

- Les conteneurs de batteries et le poste de livraison seront équipés de

capteurs d'incendie multicritères

- Des extincteurs manuels disposés à l'extérieur de chaque local à risque,

facilement accessibles et visibles par le personnel, et les services de secours,

V.2 Moyens de secours internes :

- Non indiqué dans le dossier mais le site du CSG est défendu pas l'UESK de la

Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.

V.3 Moyens de prévention internes :

— Le stationnement sera interdit en dehors des zones identifiées sur le

chantier, pour éviter toute gêne aux déplacements des véhicules du service

d'incendie et de secours

— Accès aux secours par 2 voies d'accès au site depuis la route de l'espace.

Les voies de circulation aux postes photovoltaïques sont aux normes.

— Le site est clôturé.

V.4 Moyens de défense externe contre l'incendie :

— Pas de PEI connu du SDIS à proximité du site.

Groupement Opération — Chef de Groupement Page 4 sur 7: VI. OBSERVATIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET pour secourir DE SECOURS

Référence :

1. Code général des collectivités territoriales (Art. L 2212-2-59 et 2321-2-7°)

Se 2. Articles R.512-1 à R.512-80 du code de l'environnement ;

S D ] S; 3. Directive 2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 À concernant la

4. Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances

dangereuses,

Modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

6. Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte

de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de

la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de

dangers des installations classées soumises à autorisation ;

7. Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens

manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à

autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331,

4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut

au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;

SDIS de la Guyane 8. Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au 40, rue Bois de Fer

U ar sein des installations classées pour la protection de l'environnement

97335 CAYENNE CEDEX 35 soumises à autorisation

Tél. : 0594 259 600 ne : de ne l ne Fax : 0594 305 605 9. Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la

SDIS Guyane prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des

préparations dangereuses présentes dans certaines catégories

d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

autorisation ;

10. Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les

installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre

V du code de l'environnement ;

11. Circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques

applicables aux études de prévention des risques technologiques (PPRT)

dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003.de

dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source

et aux plans

12. L'application des textes réglementaires relatifs à la DECI

13. NFS 62.200 de septembre 90 relative aux règles d'installation des poteaux

et bouches d'incendie et notamment son article 5 qui stipule, entre autres,

que le débit d'eau d'extinction nécessaire est calculé en fonction de l'étude

du risque réalisée par les services de secours et de lutte contre l'incendie (à

partir du document technique D9).

Groupement Opération — Chef de Groupement Page 5 sur 7Vivre x

pour secourir

RS

SDIS de la Guyane

40, rue Bois de Fer

ZA de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél. : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

a SDIS Guyane

VI.1 Dimensionnement des besoins en eau :

Le calcul des besoins en eau n'est par référencé dans le dossier.

VI.2. Répertoriage de l'établissement par les SAUT POI (pan d'établissement répertorié « ETARE ») :

L'installation, couverte par l'UESK, pourra faire l'objet d'un plan ETARE sur sollicitation du SDIS par l'UESK.

A ces fins, le pétitionnaire fournira au SDIS tous les éléments nécessaires à la réalisation d'un tel plan :

- Plan d'implantation sous forme numérique, accès, points d'eau, positionnement des organes de coupure, répertoire téléphonique des

personnes à contacter en cas de sinistre.

— Sur site, un double du dossier est tenu à la disposition des secours.

Par ailleurs, l'exploitant devra organiser des visites pour les sapeurs-pompiers du SDIS intervenant en renfort de l'UESK (Groupement Territorial Est ; CS KOUROU).

VI.3. Observations complémentaires :

A — Concernant l'accès pour les Sapeurs-Pompiers :

L'accès au site devra permettre en permanence l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les voies de circulation ne devront pas être encombrées par des véhicules, ni par des engins stationnés, tant en phase de création qu'en phase d'exploitation.

Les voies d'accès doivent répondre aux normes « voie engins ».

A leur arrivée, les pompiers doivent pouvoir trouver un plan actualisé de l'installation, sur support inaltérable et amovible, indiquant :

. L'emplacement des différents organes de coupure, des locaux techniques et des moyens de secours, les différents cheminements internes et externes réservés aux engins lourds.

: Les différentes appellations couramment utilisées sur le site pour en désigner chaque partie.

B- Concernant la formation aux premiers secours et aux consignes de sécurité :

La formation aux premiers secours (SST ou PSC) de l'ensemble des personnels, ainsi qu'aux risques présents sur le site est indispensable. L'exploitant veillera à tenir à leur disposition des moyens de premier secours adaptés aux risques et positionnera au moins un défibrillateur automatique externe (DAE).

C- Concernant la formation à l'utilisation et à la manipulation des moyens de secours :

Tous les personnels techniques devront être formés à l'utilisation des moyens de secours.

Des moyens fixes et mobiles de lutte contre l'incendie devront être présents sur le site (extincteurs adaptés aux risques, judicieusement répartis), afin de maitriser rapidement tout départ de feu.

Une équipe d'intervention formée pour les extinctions, le sauvetage et l'utilisation des moyens de secours devra être en mesure d'intervenir en permanence. Cette organisation devra pouvoir répondre à toutes les situations, a tous les scénarii de premier secours à victimes, d'incendie et de pollution.

Groupement Opération — Chef de Groupement Page 6 sur 7Vivre ;

pour secourir

SDIS de la Guyane

40, rue Bois de Fer

ZA de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél. : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

SDIS Guyane

D- Concernant la prévention et la prévision des risques :

Longeant le site à l'extérieur de la clôture, une zone périphérique est sécurisée par débroussaillement et déforestation est prévu. Elle doit être maintenue débroussaillée.

Les principaux composants constituant l'installation photovoltaïque devront être identifiés et repérés par des étiquettes conformes à la règlementation, facilement visibles et fixées d'une manière durable en correspondance avec le plan de l'installation.

Les transformateurs, onduleurs et locaux techniques abritant des tableaux électriques doivent assurer une résistance au feu de 2 heures via des moyens coupe-feu (REI 120 ou El 120) où une zone périphérique neutre dépourvue de végétation de 8 mètres minimum autour des transformateurs ou skid transformateur + onduleur. Les extincteurs défendant ces locaux doivent être accessibles depuis l'extérieur et positionnés dans des dispositifs les protégeant des intempéries.

Afin de permettre l'intervention des secours sur le site, toutes les coupures devront être possibles depuis la salle de contrôle ou à proximité immédiate de celle-ci.

Les installations de la zone vie devront être dotées d'extincteurs, d'un système d'alarme interne, et d'un moyen d'alerte permettant de prévenir les services d'incendie et de secours.

Compte tenu des éléments présentés, le SDIS émet un AVIS FAVORABLE au projet présenté, assorti des recommandations ci-avant.

Groupement Opération — Chef de Groupement Page 7 sur 7