Le Pays des Savanesz
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°52_CC_2021_ CCDS
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 18-CC-2021-CCDS RELATIVE A EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION 2014-2020
Séance du 8 juin 2021
Date de convocation : 26 mai 2021
L'an deux mil vingt et un et le huit juin à onze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l’auditorium du complexe Sinnaryouz de la ville de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur Michel-Ange JÉRÉMIE, 1° Vice-Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Michel-Ange JÉRÉMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Célia TARQUIN, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Véronique JACARIA,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JÉRÊMIE,
Eliette BEAUFORT à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Jean-Raymond HORTH à Pierre MIRABEL,
Martine PAPAIX à Céline ZULEMARO,
Absents excusés :
Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Valeria COELHO MACIEL, Francine GANE,
Absents non excusés :
Annick ANDRE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Célia TARQUIN.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice,
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°18-CC-2021-CCDS, le conseil communautaire a acté l'évolution des attributions de compensation pour la mandature 2014-2020.
Après vérification des calculs, il s'avère qu’une erreur matérielle s'est produite dans le reporting des chiffres et il est proposé à l'assemblée de rectifier le montant global des attributions de compensation au titre de l’année 2021 à 10 468 095,42€ au lieu de 10 648 095,42€.
Aussi, il est proposé à l'assemblée de modifier le montant comme suit :
Délibération n°52-CC-CCDS
Modification de la délibération 18_CC_2021_CCDS relative
à l'évolution des attributions de compensation 2014-2020
Page 1 EVOLUTION AC AC AC AC RISME AC
2014 2015 2016 2017 2018
Délib.42- | Délib.21- | Délib.42- | Délib.09- | Délib.13-CC-
CC-2014- | CC-2015- |CC-2014- | CC-2017- 2018-CCDS
CCDS CCDS CCDS CCDS |
Iracoubo 139621 | 139621 139 621 139 621 6
Kourou 6 341 6341948 | 6341948 | 6341 ï D 6 333 933
948 948 |
Sinnamary 3 748 3748 845 | 3748845 |3 748 | 7496 3 673 881
845 845 |
Saint-Elie 621072 | 621 072 621 072 621072 | Ë 621 072
TOTAL 10 851 10 851 486 | 10 851 486 | 10851 174264 10 677 222
486 486
EVOLUTION | AC AC
2019 2020
Délib.31-CC- Délib.13-CC-
2019-CCDS 2020-CCDS
Iracoubo 48 336 48 336 3 F
Kourou 6 333933 6 333 933 6 235 507 Sinnamary 3 673 881 3 673 881 St 3 566 201,4 2
Saint-Elie 621 072 621 072 DRE 621 072 TOTAL 10 677 222 10 677 222 ) ; 10 468 095, 42
Compte tenu des éléments exposés, il est proposé à l'assemblée de prendre ACTE des évolutions des attributions de compensation pour la période 2014-2020. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021.
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu’au 1er juin 2021 au plus tard.
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire- prorogation de l'état d'urgence sanitaire en
Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
CONSIDERANT les notifications d’attributions de compensation pour la période 2014-2020
CONSIDERANT les rapports d'évaluation des transferts des compétences tourisme et ZAE
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 8 juin 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Délibération n°52-CC-CCDS
Modification de la délibération 18_CC_2021_CCDS relative
à l'évolution des attribution de compensation 2014-2021
Page 2 A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président ;
ARTICLE 2 : PREND ACTE de l'évolution des attributions de compensation pour la période 2014-2020.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 00
Abstention(s) :00
Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 8 juin 2021.
Pour extrait et certifié conforme,
Pour le Président absent,
Délibération n°52-CC-CCDS
Modification de la délibération 18_CC_2021_CCDS relative
à l’évolution des attribution de compensation 2014-2021
Page 3 Yalémi TIOUKA ERREUR ER EEE EE IE PE GE
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: mercredi 16 juin 2021 11:32
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210616-14834.xml; 973-200027548-20210608-52
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_14958.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 11:20
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Fu É: Accusé de réception
Libarts + Évatèré » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
Bis
NRA
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-06-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 52_CC_2021 CCDS
Objet acte: MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°18_CC_2021_CCDS RELATIVE A L'EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR LA MANDATURE 2014-2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1-Decisions budgetaires
Identifiant Acte: 973-200027548-20210608-52_CC_2021_CCDS-DE