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Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 18_CC_2021_CCDS
EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2014-2020
Séance du 8 avril 2021
Date de convocation : 1° avril 2021
L'an deux mil vingt et un le huit avril à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidélia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise BRUNO FREDOC, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valérià COELHO MACIEL Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Michel Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Absents excusés :
Yves VANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'article 148 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime des attributions de compensation (10ème alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts) et a prévu une mesure d'information aux communes sur l’évolution des attributions de compensation (AC).
Ainsi tous les cinq ans, le président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres. Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, ce qui signifie que les EPCI ont jusqu'au 30 décembre 2021 pour établir, présenter et délibérer sur ce
rapport.
Pour la mandature 2014-2020, je porte à votre connaissance l'évolution des attributions de compensation comme suit :
Délibération n°18_CC_2021_CCDS
Evolution des attributions de compensation 2014-2020
Page 1 EVOLUTION AC AC AC AC AC 2014 2015 2016 2017 2018 Délib.42- | Délib.21- Délib.42- Délib.09- Délib.13-CC- CC-2014- | CC-2015- CC-2014- CC-2017- 2018-CCDS CCDS CCDS CCDS CCDS
Iracoubo 139 621 139 621 139 621 139 621 Kourou 6 341 6 341 948 6 341 948 6 341 6 333 933 948 948
Sinnamary 3 748 3 748 845 3 748 845 3 748 3 673 881 845 845
Saint-Elie 621 072 621 072 621 072 621 072 621 072
TOTAL 10 851 10 851 486 | 10 851 486 | 10 851 10 677 222 486 486
EVOLUTION AC AC
2019 2020
Délib.31- Délib.13-
CC-2019- CC-2020-
CCDS CCDS
Iracoubo 48 336 48 336
Kourou 6 333 933 6 333 933 6 235 507 Sinnamary 3 673 881 3 673 881 3 566 201,4 2
Saint-Elie 621 072 621 072 621072 TOTAL 10 677 222 | 10 677 222 10 648 095, 42
Compte tenu des éléments exposés, il est proposé à l'assemblée de prendre ACTE des évolutions des attributions de compensation pour la période 2014-2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021.
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 30/10/2021 ;
CONSIDERANT les notifications d'attributions de compensation pour la période 2014-2020 ;
Délibération n°18_CC_2021_CCDS
Evolution des attributions de compensation 2014-2020
Page 2 CONSIDERANT les rapports d'évaluation des transferts des compétences tourisme et ZAE
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président ;
ARTICLE 2 : PREND ACTE de l’évolution des attributions de compensation pour la période 2014-2020.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
NOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 avril 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations :02
Nombre de votants : 29
Pour : 27 4 Contre : 02 \
Abstention(s) :00
HÇois'RINGUET LS
Délibération n°18_CC_2021_CCDS
Evolution des attributions de compensation 2014-2020
Page 3 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 16:10
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-47775.xml; 973-200027548-20210408-18
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_53275.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 15:05
À : tedetis109@e-legalite.com:; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Liberté + Évatèré » Fratrrzité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
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L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 18_CC_2021_CCDS
Objet acte: EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2014 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.2-Fiscalité
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-18_CC_2021 CCDS-DE