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Arrêté - ARRETE ST 14 Ouverture Regina Abrogation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ST 14 Ouverture Regina Abrogation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Date de mise en ligne
sur le site internet 27 JUN 2075
N° Arrêté : ST114/2025 ù
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Service : Objet :
ARRÊTÉ MUNICIPAL D'OUVERTURE
ADMINISTRATION DES « HÔTEL RESTAURANT LE REGINA »
SERVICES TECHNIQUES 34 BOULEVARD MARECHAL FAYOLLE
43000 LE PUY EN VELAY
ABROGATION DE L'ARRÊTE MUNICIPAL ST/10/2025
Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre Ill du livre 1*';
VU l'arrêté municipal du 6 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Jacques BOULON, Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques, pour les arrêtés municipaux de sécurité et d'accessibilité, d'ouverture et/ou de fermeture ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type O (Hôtels et pensions de famille) ;
VU l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type N (restaurants, débits de boissons) ;
VU l'arrêté du 12 décembre 1984 modifié, portant approbation des dispositions
particulières relatives aux établissements du type L (salles d'audition, conférences, réunions, spectacles où à usages multiples) ;
VU l'arrêté préfectoral n° SDIS 2017-640 du 10 avril 2017 portant approbation de la
directive départementale de défense extérieure contre l'incendie ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur du 29 avril 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Abroge l'arrêté municipal ST/09/2025 du 6 juin 2025 suite à une erreur
matérielle.
HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1012)
ARTICLE 2: Le responsable de l'établissement dénommé « Hôtel Restaurant le Régina »,
34 Boulevard Maréchal Fayolle, au Puy en Velay, classé en type © de la 4°" catégorie
relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 3: Les prescriptions mentionnées par le SDIS et jointes à la notification du
procès verbal devront être réalisées dans les meilleurs délais.
La prochaine visite de la Commission de Sécurité devra être demandée par le Maire
pour le mois d’avril 2028. L'exploitant devra s'en assurer auprès de la mairie.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité
contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation
d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires, doivent faire l’objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de
desserte de l'établissement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas
échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques de la Mairie, le
Commissaire de Police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement
susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 juin 2025
Pour Le Maire et par délég
Jean-Jacques BOULON
| HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08 | EE = |