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Arrêté - beaules jean paul
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ascain.
Lien du pdf (Arrêté - beaules jean paul)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Département
:
N°168/2024/PM
PYRENEES
ATLANTIQUES
Canton: USTARITZ
VALLEES
NIVE
ET
NIVELLE
Commune
:
ASCAIN
ARRETE
TEMPORAIRE
RELATIF
A
L'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
EMPLACEMENT
PORTUAIRE
Le
Maire
de
la Commune
d’Ascain,
Vu
les
articles
L2212-2
et
suivants,
L
2213-1
et
L.2213-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le
code
de
la voie
routière,
Vu
l'article
28
de
loi
n°
86-2
du
3 janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
Vu
le
code
du
commerce,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'article
L511-1
du
CS]
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
la
délibération
du
09
juin
2023
fixant
les
tarifs
des
droits
de
place
et
de
stationnement
à compter
de
septembre
2023
Considérant
la
demande
par
laquelle
Monsieur
BEAULES
Jean-Paul
sollicite
l'autorisation
d’occuper
le
domaine
public
maritime
en
vue
d'y
installer
son
bateau
de
plaisance
au
port
d’'ASCAIN.
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
peut,
moyennant
le
paiement
de
droits
fixés
par
un
tarif
dûment
établi,
donner
des
permis
de
stationnement
ou
de
dépôt
temporaire
sur
la
voie
publique
et
autres
lieux
publics,
sous
réserve
que
cette
autorisation
n’'entraîne
aucune
gêne
pour
la
circulation
et
la
liberté
du
commerce. ARRÊTE
ARTICLE
1
:Monsieur
BEAULES
Jean-Paul
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
maritime
en
vue
d'y
amarrer
son
bateau
de
plaisance
nommé
Ti-man,
immatriculé
BAD39305
et
mesurant
6,10mx2,53m. Le
prix
fixé
par
la
délibération
du
09
juin
2023
fixant
les
tarifs
des
droits
de
place
et
de
stationnement
est
de
50
euros
pour
l’année
2024.
Article
2
:Toute
installation
ou
modification
se
doit
de
respecter
le
domaine
public
maritime
accordé
au
préalable
et
doit
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
de
l’autorité
municipale.
Article
3
:L'exploitant
veillera
à
ne
pas
effectuer
de
travaux
de
réfection
de
son
bateau
sur
le
port
afin
d'éviter
toute
pollution
du
domaine
maritime.
Article
4
:
L'exploitant
devra
s'acquitter
des
redevances
calculées
en
fonction
des
tarifs
fixés
annuellement. Le
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le
retrait
de
l’autorisation.
Article
5
:Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
maritime
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
de
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
d’Ascain
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
de
l'exploitant.
Article
6 :
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général,
jusqu’au
31
décembre
2024.
Elle
est
personnelle
et
incessible,
elle
ne
pourra
être
reconduite
d'année
en
année
que
sur
demande
expresse
du
permissionnaire,
au
préalable
2 mois
avant
la
fin
de
l’année
civile.
Toute
modification
de
la
présente
autorisation
nécessitera
une
nouvelle
demande.
Article
7
:L'exploitant
est
responsable
de
son
bateau
lors
d'éventuelles
inondations
et
se
doit
de
le
retirer.
La
commune
ne
sera
pas
responsable
des
dommages
occasionnés
sur
ou
par
le
bateau.
Article
8
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques
Municipaux,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Pée
sur
Nivelle
et
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale
pluri-communale
de
ST
PEE-ASCAIN
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à Ascain,
le
29
février
2024
Mansieur
le maire
an-Louis
FOURNIER