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Arrêté - Arrêté ST 2023 041
Arrêté - Arrêté ST 2023 125
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ST 2023 125)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
nn ä T
: EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE |
. COMMUNE DE LUYNES | Feuillet n° € ‘. DEPARTEMENT INDRE ET LOIRE (37) hi : vile de
= uynes ARRETE PERMANENT arrêté 07/09/2023 REGLEMENTANT
LE STATIONNEMENT PARKING « LA NE ST/2023/125
SERRE » À LUYNES 1
Le Maire de Luynes,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-1 et suivants ;
VU Le Code de la Route et notamment les articles R411-25 et R417-3, modifié en dernier lieu par
le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du
stationnement urbain et l’article R417-12 ;
VU l'arrêté du 30 avril 2018 modifiant l’arrêté du 06 décembre 2007 relatif au modèle de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ;
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière modifiée, (1.1.S.R) ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer le stationnement sur le parking de « là serre >», rue
Alfred Baugé, 37230 LUYNES;
CONSIDERANT que cette règlementation pourra être appliquée sans inconvénient majeur pour la
circulation et Le stationnement des véhicules
Sur avis du Directeur des Services Techniques,
ARRETE
Article 1 :
Le stationnement des véhicules de plus de 3t5 est interdit sur Le parking de « la Serre » Le stationnement des véhicules classés M1 de type autocaravanes, camping-cars, fourgons aménagés et de tout autre véhicule utilisé en mode d'hébergement est interdit sur Le parking de « [a Serre ».
Article 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée, sera mise en place à la charge de la commune de LUYNES.
Article 3 :
Les dispositions définies par Les articles 1 à 3 prendront effet à compter de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.
Mairie de Luynes - BP 16, place des Victoires 37230 LUYNES - tél: 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luvnes.fr
mairie@luynes.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE COMMUNE DE ARRETE PERMANENT DU 07/09/2023 N°ST/2023/125 | FEUILLET LUYNES N PAGE 2/2
OBJET REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT PARKING « LA SERRE »A LUYNES
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le Directeur Général des Services de la mairie de Luynes, le Directeur des Services Techniques de la mairie de Luynes, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Luynes, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 6:
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Arrêté dont une copie sera adressée pour information à :
Le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Luynes, la police municipale de Luynes, le secrétariat de l'Administration Générale de la mairie de Luynes.
! Fait à Luynes, Le 07 septembre 2023,
Pour copie conforme,
Bertrand RITOURET
Maire de Luynes,
Certifié exécutoire par a SEP, nn
- sa publication le : LEE. 1073
- sa notification le :
-Honbmistion en Padechoe Lo : 15 sep. 09
Mairie de Luynes - BP 16, place des Victoires 37230 LUYNES - tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr mairie@luynes.fr