Déliberation - La deliberation 3 du conseil municipal du 4 avril 2024 bis

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Déliberation - La deliberation 3 du conseil municipal du 4 avril 2024 bis Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - La deliberation 3 du conseil municipal du 4 avril 2024 bis)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation, ___

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Service Juridique – Assurances Assemblées

Pôle Assemblées

KB/NC

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 04 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre avril à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 29 mars 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M.S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT.

Absents et représentés : Mme C. POUPINEAU, Mme S. MOISY, M. N. ARIK, M. P. MARIETTE, Mme F. LAGARDE, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, Mme K. FOFANA, Mme. I. GARSMEUR.

Absents et excusés : M. J. GOUFFÉ, M. L. BU.

Votes par procuration :

Mme C. POUPINEAU a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

M. N. ARIK a donné pouvoir à M. M. GUIHARD

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. A. EL ARRASSE après son départ Mme F. LAGARDE a donné pouvoir à M. C. LACOSTE après son départ Mme I. SÉVÈRE a donné pouvoir à M. R. BATIOT jusqu’à son arrivée Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à M. T. TOUCHE après son départ Mme O. BERNY a donné pouvoir à M. C. RAVÉ après son départ

Mme M. KARAMANLI a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

M. O. BIENCOURT a donné pouvoir à Mme O. BERNY jusqu’à son arrivée Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

Mme. I. GARSMEUR a donné pouvoir à Mme H. LAFORÊT-THIBAULTMme Francine BAUDON-BRULÉ remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 8 février 2024 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 2 :

Délibérations 3 à 7 :

Délibérations 8 à 10 :

Délibérations 11 à 18 :

Délibérations 19 à 24 :

Délibérations 25 à 31 :

Délibérations 32 à 33 :

Délibérations 34 à 35 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 46

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 47

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 46

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 47

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 46

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 45

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44VDM-24-9813 Page 5/6

3- Convention entre la Ville du Mans, l'association Les Petits Princes et l'ARS des Pays de la Loire en vue de favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires

DGA Education, Culture & Sports - Education

Rapporteur(s) Mme Cécile LEROUX

M. Nathan CHÂRON

Dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021/2025, la Ville du Mans a souhaité s’engager auprès de la CAF pour faire de l’accueil des enfants en situation de handicap dans ses structures de loisirs, un axe fort de sa politique en faveur des plus jeunes.

Le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) 2021/2024, porté par la Direction Éducation de la Ville reprend cette volonté dans ses actions 2-4 : poursuivre et développer la formation des agents intervenants auprès des enfants et 3-2 : favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans des conditions adaptées.

Pour mener à bien cette politique, plusieurs axes ont été développés :

- Interventions de personnels de la collectivité (infirmière et coordinatrice d’inclusion) auprès des familles et des équipes d’animation pour accompagner, permettre et favoriser l’intégration de chaque enfant dans de bonnes conditions, en s’assurant des moyens matériels et humains nécessaire à l’accueil,

- Renforcement du recrutement, par la collectivité, des animateurs d’inclusion sur les divers temps périscolaires (accueils périscolaires, pause méridienne et ALSH du mercredi). C’est ainsi qu’une centaine d’agents interviennent quotidiennement auprès des enfants en situation de handicap présents dans les structures,

- Actions de sensibilisation et de formation des personnels d’animation (animateurs, coordinateurs, ATSEM) au handicap dans sa globalité.

Dans ce domaine, la Ville a souhaité développer des partenariats pour pouvoir s’appuyer sur les connaissances et les compétences de professionnels spécialisés sur ces questions du handicap.

C’est ainsi qu’un partenariat peut être établi avec l’association « Les Petits Princes » qui porte le dispositif EMAAMS : Équipe Mobile d’Appui et d’Accompagnement Médico-Social, financé par l’Agence Régionale de Santé pour que la ville puisse bénéficier des compétences d’une équipe mobile pour :

- Mener des actions de sensibilisation aux handicaps auprès de ses agents

- Apporter appui et conseils aux agents en cas de difficulté dans une situation individuelle

Ce partenariat, conclu à titre gratuit, est proposé pour une durée de 5 ans, à compter de l’année scolaire 2023/2024.

Au vu de ces éléments, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :

- donner votre accord quant à cette démarche,

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 avril 2024

3VDM-24-9813 Page 6/6

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre les divers partenaires et tout document ou avenant pouvant se rapporter à ce dossier.

52 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK (représenté par M. M. GUIHARD), Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE (représentée par M. R. BATIOT), Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI (représentée par M. O. RUCHAUD), M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR (représentée par Mme H. LAFORÊT-THIBAULT).

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : DEL249813H1

Affichage le 10 avril 2024

Délibération exécutoire le 10 avril 2024EMAAMS Les Aubrys

CONVENTION

portant sur la mise à disposition d’une équipe mobile d’appui et d’accompagnement médico-social pour l’inclusion des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires et fixant les engagements mutuels relatifs à sa mise en œuvre

Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles L.917-1 et L.351-3 et L.916-2 ;

Vu le Code de l’Action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits, des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école

de la République ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 sur le cadre de gestion des personnels exerçant des

missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH)

Vu la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 où a été présentée le bilan des politiques

engagées et dressé des perspectives pour les trois prochaines années. Il s’agit d’améliorer les

conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap, leur suivi, l’accueil des familles,

l’articulation entre l’École et le médico-social, autour de 12 mesures.

Vu la loi N°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;

Vu le décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant

un handicap ;

Vu le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 (JO n°80 du 04/04/2009) relatif à la scolarisation des

enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements

mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les services médico-sociaux mentionnés aux

2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Vu l’arrêté du 2 avril 2009 (JO du 08/04/2009) précisant les modalités de création et d’organisation

d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé.

Vu la circulaire n°DGESCO/2019-088 du 5 juin 2019 pour une Ecole inclusive ;

Vu la circulaire n°DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d’équipes mobiles d’appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap ;

PROJET

N°3La corrélation entre parcours de vie et scolarité de l’élève est fondamentale. Il est primordial de considérer le milieu périscolaire comme un espace de transmission des valeurs sociales, un lieu d’expérimentations et de vie collective. Ce lieu s’inscrit pour les enfants qui le fréquente comme un prolongement de l’école.

L’innovation, la coopération, la complémentarité sont des réponses que les services du médico-social peuvent apporter aux agents de la direction Éducation, service Accompagnement de l’enfant de la Ville du Mans. Les intérêts de l’enfant et de sa famille sont le centre des préoccupations de la Ville du Mans, de l’Agence Régionale de Santé et des services du Médico-Social.

L’Association « Les Petits Princes » a la volonté de coopérer, de partager, de collaborer et de répondre aux enjeux de l’Ecole Inclusive du territoire de la Sarthe.

Les concertations entre l’Association « Les Petits Princes », la Ville du Mans et la DT ARS 72 soulignent l’importance d’assurer une meilleure compréhension et un appui renforcé entre les acteurs de l’accueil périscolaire et de loisirs de la ville du Mans et l’expertise des professionnels médico-sociaux.

La présente convention est passée entre :

La Ville du Mans

Place Saint-Pierre, CS 40010 - 72039 Le Mans CEDEX 9

Représentée par Monsieur Stéphane LE FOLL, Maire du Mans

L’Agence Régionale de Santé (ARS) Pays de la Loire

19 boulevard Paixhans - 72019 LE MANS

Représentée par Monsieur Stephan DOMINGO, Directeur de la Délégation Territoriale de la Sarthe

D’une part,

Et

L’Association Les Petits Princes

BP 21, 193 Route de Réveillon - 72470 CHAMPAGNÉ

Représentée par Daniel LEMARCHAND, Président

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention organise la mise en œuvre d’une équipe mobile d’appui et d’accompagnement médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap, rattachée au Dispositif ITEP Intégré Les Aubrys 720000355 géré par l’Association « Les Petits Princes » et a pour objet de déterminer les engagements réciproques entre l’organisme gestionnaire de l’équipe mobile, l’ARS des Pays de la Loire et le service Accompagnement de l’enfant de la Direction Éducation de la Ville du Mans.

Article 2 : Les objectifs de l’équipe mobile d’appui et d’accompagnement médico-social

L’organisme gestionnaire s’engage à mettre en place une équipe mobile d’appui et d’accompagnement médico-social qui assure aux agents du service Accompagnement de l’enfant de la Direction Éducation de la ville du Mans, sur les temps dont ils ont la responsabilité, les prestations d’appui indirectes suivantes :

1) Conseiller, participer à des actions de sensibilisation pour les agents accueillant un enfant en situation de handicap ;

2) Apporter appui et conseil aux agents, en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap - en veillant à associer les parents et/ou le détenteur de l’autorité parentale - qu’il bénéficie ou non d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), étant entendu que l’équipe mobile d’appui n’intervient pas en substitution d’un AESH ; 3) Conseiller une équipe pluridisciplinaire de MDPH ;4) Conformément aux fondements du cadre légal de l’inclusion scolaire et sociale de l’enfant et des orientations stratégiques du Dispositif Intégré de l’Association « Les Petits Princes », l’équipe mobile d’appui et d’accompagnement « Les Aubrys » se fixe comme principes : • Prévention en faveur de l’Enfance et de la Petite Enfance pour les enfants des classes d’âge élémentaires et maternelles

• Inclusion pour maintenir et soutenir l’Enfant dans son environnement scolaire et social • Ressources et soutiens pour les agents

• Coopération pour la mutualisation des pratiques

• Intervention sur l’ensemble des écoles et centre de loisirs de la Ville du Mans

Le cadre d’intervention de l’équipe mobile d’appui et d’accompagnement « Les Aubrys » :

Vise à :

- Coopérer avec les agents pour accompagner les situations des enfants présentant des troubles de la conduite et du comportement

- Apporter appuis, conseils et ressources aux agents

- Prévenir les risques de rupture de parcours

- Maintenir l’élève en inclusion scolaire et sociale

- Conjuguer l’interdisciplinarité pour une démarche d’intervention globale - Évaluer et impulser une dynamique coopérative pour un projet ajusté aux besoins de l’élève

Avec :

Une évaluation du contexte global de l’enfant réalisée par l’équipe interdisciplinaire afin d’identifier ses besoins, ses forces et les pistes d’accompagnement

En lien avec les professionnels intervenant déjà dans la situation.

Un service ressource pour :

- Sensibiliser les agents du service Accompagnement de l’enfant de la Direction Éducation de la Ville du Mans face aux troubles du comportement

- Soutenir l’inclusion dès l’âge de 3 ans

- Personnaliser l’accueil et l’accompagnement de l’enfant sur les temps périscolaires - Favoriser l’épanouissement scolaire, culturel et l’autonomie sociale de l’enfant. - Co-construire les pratiques spécifiques des différents acteurs par une posture réflexive et systémique

- Promouvoir l’interdisciplinarité au service d’un projet, cohérent et continu de l’enfant.

Un service ressource par :

L’équipe mobile d’appui et d’accompagnement est une offre en faveur de l’école inclusive s’appuyant sur et avec les partenaires institutionnels que sont : ARS, DDSEN, MDPH, EPSM de la Sarthe, associations médico-sociale sarthoise (ARPEP, ADAPEI, APAJH,…) et les opérateurs de la protection de l’enfance (ASE, Inalta, ACADEA, Montjoie,…).

L’organisme gestionnaire reconnait avoir pris acte que l’équipe mobile d’appui d’accompagnement n’a pas vocation à remplacer des structures existantes mais à étayer les dispositifs existants.

L’intervention de l’EMAAMS auprès de la Ville du Mans est financée par l’ARS, aucune participation financière est sollicitée auprès de la Ville du Mans.

La Ville du Mans autorise l’EMAAMS à utiliser ses locaux périscolaires pour l’exercice de ses missions auprès des équipes périscolaires.

Article 3 : Le public concerné et la couverture territoriale de l’équipe mobile d’appui et d’accompagnement médico-social

L’équipe mobile d’appui et d’accompagnement médico-social interviendra auprès des agents du service Accompagnement de l’enfant de la Direction Éducation de la Ville du Mans pour les enfants fréquentant les temps périscolaires et présentant des troubles du comportement.

Article 4 : La composition de l’équipe mobile d’appui et d’accompagnementChef de service éducatif

Éducatrice EJE

Éducatrice spécialisée

Psychologue

Psychomotricienne

Assistante de service social

Article 5 : la saisine

La saisine est le document qui légitime et valide l’intervention de l’équipe mobile d’appui et d’accompagnement. Le service Accompagnement de l’enfant de la Direction Éducation de la Ville du Mans peut ainsi saisir l’EMAAMS.

La saisine permet de solliciter :

 Appui, sensibilisation, conseil et aide aux agents en cas de difficultés avec un élève ou en cas de situation complexe à gérer

Le modèle de la saisine est annexé à la convention de l’EMAAMS.

Article 6 : le circuit de la saisine

1) Informer la famille et l’école de la demande de saisine ; l’accord de la famille n’est pas obligatoire pour saisir l’EMAAMS.

2) Remplir le formulaire de saisine ;

3) Transmettre, pour validation, le formulaire par mail au responsable de territoire ou au coordinateur d’inclusion pour les ALSH ;

4) Visa, pour information, des formulaires de saisine ALSH par la responsable des ALSH ; 5) Visa, pour information, de la cheffe du service Accompagnement de l’enfant pour l’ensemble des saisines ;

6) Transmission par mail de la saisine à l’EMAAMS du DITEP par le service Accompagnement de l’enfant ;

7) Étude de la situation par l’EMAAMS du DITEP ;

8) Prise de contact de l’EMAAMS avec le coordinateur ou le directeur ;

9) Intervention de l’EMAAMS.

Article 7 : Le rattachement juridique

L’équipe mobile est rattachée au Dispositif ITEP Intégré Les Aubrys, structure porteuse. Elle n’a pas d’autorisation spécifique, elle bénéficie donc de l’autorisation de la structure porteuse de l’équipe et ne constitue pas un établissement médico-social au sens du I de l’article L 312.1 du CASF.

Article 8 : La mesure de l’activité et l’évaluation

Le décompte de l’activité se fera suivant la nomenclature SERAFIN-PH du bloc 3 des prestations

indirectes et sera lié au nombre de saisines et au nombre de situations suivies qui en découleront.

Un bilan annuel évaluatif sera élaboré afin de mesurer les indicateurs suivants : • Nombre de saisines

• Nombre de situations étudiées

• Nombre de demandes d’orientation vers le médico-social • Nombre d’orientations effectives vers le médico-social

• Nombre de parcours de scolarisation avec activités périscolaires maintenus

L’organisme gestionnaire s’engage à remplir tout document évaluatif à la demande de l’ARS ou de niveau national.Une réunion tripartite entre les acteurs signataires aura lieu systématiquement en Juin, mois de fin de l’année scolaire. Cette réunion annuelle a pour objectifs :

• Rendre compte de l’activité

• Rendre compte des points de vigilances et de réussites du service • Instituer et construire une dynamique d’amélioration continue de la qualité • Evaluer les nouveaux besoins des jeunes accompagnés pour maintenir leurs parcours inclusifs

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention prend effet dès l’année scolaire 2023-2024 et pour une durée de 5 ans. Une évaluation des missions de l’équipe mobile d’appui et d’accompagnement sera alors réalisée annuellement.

Toute modification de cette convention fera l’objet d’un avenant portant visa des différents signataires. Les parties prenantes pourront, en cas de difficultés sérieuses et, après concertation, dénoncer tout ou partie de la dite-convention d’un commun accord écrit.

Fait à , le

Pour la Ville du Mans Pour l’Agence Régionale de Santé Pour l’Association Les Petits

Princes

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