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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C52 05 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Logement,
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 mai 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 mai 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 mai 2018
ADMINISTRATION GENERALE, JURIDIQUE – PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE MADAME B. ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS / SMACL
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Charles- Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Alain CHAUFFIER à Marie-Christelle BOUCHERY, Michel HALGAN à Rabah LAICHOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Agnès JARRY à Rose-Marie NIETO, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Sophia MARC à Jacques BILLY, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, René PACAULT à Florent JARRIAULT, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Elodie TRUONG à Josiane METAYER
Titulaires absents suppléés :
Jean-Claude FRADIN par Dominique MARQUIS, Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Jean-Martial FREDON, Adrien PROUST, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C52-05-2018-DE
Date de télétransmission : 31/05/2018
Date de réception préfecture : 31/05/2018 C- 52-05-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 MAI 2018
ADMINISTRATION GENERALE, JURIDIQUE – PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE MADAME B. ET LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS / SMACL
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 2044 et suivants du code civil,
Madame B. a acquis en 2008 une maison d’habitation située à Niort. En 2012, elle a découvert une trappe d’accès à une fosse septique pleine, alors qu’il était mentionné sur l’acte d’achat que la maison était raccordée au réseau d’assainissement collectif sur la base d’un constat délivré le 20 juin 2008 par le service d’assainissement ;
Les anciens propriétaires pensaient que l’ensemble des installations sanitaires était raccordé sur le branchement exécuté par la Ville de Niort et que toute autre fosse ou autre système d’assainissement existant était supprimé. Les anciens propriétaires ont proposé de prendre à leur charge la vidange de la fosse.
Le 23 décembre 2013, les services de la CAN ont contrôlé le raccordement au réseau collectif et conclu que les WC et le lave-mains n’étaient pas conformes.
Un rapport d’expertise conclu dans le cadre de la procédure judiciaire engagée établit un lien de causalité entre la non-conformité de la fosse sous la maison et les remontées capillaires.
Afin d’éviter un contentieux, les parties se sont rapprochées et ont décidé de mettre un terme à leur différend en trouvant un accord amiable, objet du présent protocole annexé :
- A titre d’indemnisation la SMACL, intervenante en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la CAN versera à Madame B., 17 562,12 euros en réparation des divers préjudices subis.
- La CAN renonce à l’application de la redevance majorée depuis le constat de la non- conformité jusqu’à la réalisation des travaux de remise en conformité, avec une durée maximale de 1 an à compter de la signature du protocole transactionnel.
- En contrepartie, Madame B. renonce à exercer quelque recours que ce soit, à l’encontre de la CAN, lié au raccordement ou au défaut de raccordement au réseau public d’assainissement et reconnaît que son préjudice est intégralement indemnisé.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C52-05-2018-DE
Date de télétransmission : 31/05/2018
Date de réception préfecture : 31/05/2018 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer le protocole transactionnel joint en annexe.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180528-C52-05-2018-DE
Date de télétransmission : 31/05/2018
Date de réception préfecture : 31/05/2018