Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 U
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 B
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 E
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 st Etienne de Baigorry Convention de Cofinanc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 st Etienne de Baigorry Convention de Cofinanc)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Justice et droit,
Convention de financement
pour le
Projet POCTEFA EFA-121/01 « KINTONDARE »
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Conseiller
délégué aux coopérations européennes et transfrontalières, Monsieur Joseba
ERREMUNDEGUY, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du
……………….
Et :
Le bénéficiaire : Commune de SAINT ETIENNE DE BAIGORRY , dont le siège social
est située Place de la Mairie 64430 SAINT ETIENNE DE BAIGORRY , représentée
par Monsieur Antton CURUTCHARRY , agissant en tant que Maire.
PRÉAMBULE
Le POCTEFA, Programme Interreg V-A Espagne-France-Andorre, est un programme
européen de coopération transfrontalière créé afin de promouvoir le développement
durable des territoires frontaliers des trois pays. Durant la période 2021 - 2027, ce
programme permettra de soutenir des projets transfrontaliers structurants pour notre
territoire et ses acteurs à travers le lancement de plusieurs appels à projets. Les
ambitions stratégiques de ce programme rejoignent ceux de la Stratégie de
Coopération Transfrontalière et du Projet de territoire de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, ainsi que ceux du Plan Climat du Pays Basque.
Extrêmement dynamiques en matière de coopération transfrontalière, les acteurs
privés et publics d’Iparralde sont historiquement nombreux à postuler à ce
programme, accélérateur de développement territorial.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a choisi d’apporter
une aide financière en complément à l’aide du POCTEFA aux acteurs mettant en
œuvre sur son territoire, des projets de coopération transfrontalière soutenus par ce
Programme.
Suite à la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque décide d’apporter un soutien financier à la commune de SAINT ETIENNE DE BAIGORRY pour le projet EFA 121/01 KINTONDARE.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cofinancement par la
Communauté d'Agglomération Pays Basque du projet EFA 121/01 KINTONDARE
présenté par la commune de SAINT ETIENNE DE BAIGORRY , ci-après nommé le
bénéficiaire, dans le cadre du Programme Interreg VA Espagne-France-Andorre
(POCTEFA) 2021-2027, pour lequel un cofinancement est accordé.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a accordé au projet EFA 121/01 KINTONDARE le versement d’une subvention d’investissement de 18 270 €.
Le projet EFA 121/01 KINTONDARE, décrit dans l’annexe 1, a pour objectif de consolider la coopération transfrontalière autour de l’héritage historique du territoire de la Barna Kintoan.
Article 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre des crédits Coopération Transfrontalière 2024. Elle entre en vigueur à compter de sa signature et restera valide jusqu'à l'achèvement du projet, au plus tard 3 ans après la date de signature de la convention.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention devra être utilisée conformément au projet présenté par le bénéficiaire dans le cadre de la candidature POCTEFA (cf. annexe 1) pour réaliser spécifiquement les actions suivantes :
ACTION 3 : GESTION DU PATRIMOINE
Frais de service externe pour la création d'un logiciel de documentation sur le patrimoine
ACTION 4 : STRATEGIE DE TOURISME DURABLE
Réhabilitation de l'ancienne trésorerie de Baigorri - création de logements pour saisonniers
Frais de service externe pour la création de module pédagogiques sur la médiation pour les jeunes (Mehaka)
ARTICLE 4 : LE FINANCEMENTS DU PROJET
La Communauté d’Agglomération Pays Basque versera au bénéficiaire une subvention d’investissement d’un montant de 18 270 € soit 4,80 % d’un montant total de dépenses éligibles estimé à 380 800 € HT .
Le budget et le plan de financement sont annexés à la présente convention (annexe 2). ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
Réaliser le projet conformément au dossier soumis et approuvé par les services du POCTEFA.
Utiliser les fonds attribués exclusivement pour les actions prévues dans le projet retenu dans le cadre du POCTEFA.
Informer la Communauté d'Agglomération de l'avancement du projet, notamment en transmettant les rapports semestriels de mise en œuvre du projet ainsi que les déclarations de dépenses produites pour le versement des fonds européens POCTEFA. Tout retard d’exécution ou modification des dépenses initialement prévues devront également être signalés.
Associer et inviter la CAPB aux différents évènements en relation avec le projet.
Informer largement les partenaires, les bénéficiaires finaux du projet et le grand public sur la participation financière apportée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et apposer le logo de la CAPB sur tous les supports de communication produits dans le cadre du projet.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention s'effectuera en deux temps, 50 % à la signature de la
présente convention et le solde à l'achèvement du projet, sous réserve de la
transmission des pièces justificatives de réalisation du projet (cf. art. 5).
Si les dépenses réalisées sont inférieures au coût initialement présenté, le montant
de la subvention sera recalculée au prorata et un remboursement des versements
déjà effectués pourra être demandé.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ou le non-respect des clauses de la présente convention pourra entraîner une remise en cause du partenariat et de l’aide accordée dont le remboursement devra être opéré sans délai à la première demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas d’inexécution de l’une ou de ses obligations par l’une ou l’autre des parties mentionnées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du tribunal administratif de Pau. Fait en deux exemplaires à Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour le bénéficiaire Pays Basque
Joseba ERREMUNDEGUY Antton CURUTCHARRY