Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - avis doma
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - avisdesDo
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - avis doma
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - SKATEPARK
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avis doma
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 4 avis do
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Suivi obs
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL66 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Vente fon
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL164 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avis domaines
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avis domaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Intelligence artificielle et robotique, Concurrence,
RÉ PU B LIQU E ID : 040-244000675-20220914-DEL89 2022-DE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PUBLIQUES
Envoyé en préfecture le 20/09/2022
Reçu en préfecture le 20/09/2022
Affiché/Publié le 20/09/2022
PAU, le 25 août 2022
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES . , PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES Le Directeur départemental POLE EVALUATION DOMANIALE 64 8 PLACE D ESPAGNE ,
64019 PAU CEDEX 09 à Téléphone : O5 59 82 24 00
Monsieur le Président de la Communauté
| POUR NOUS JOINDRE : d'Agglomération du Grand Dax
Affaire suivie par: Nathalie LAMOUROUX
Téléphone : 05 59 82 24 23 ou 06 217817 61
Courriel :
nathalie lamouroux1@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 9562465
Réf. OSE: 2022- 40202-61573
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : CESSION D'UN TERRAIN À BÂTIR
ADRESSE DU BIEN : 40180 NARROSSE — ROUTE DE BOYS
VALEUR VÉNALE : 115 000€ HT.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
AFFAIRE SUIVIE PAR «
Julie PISSETTAZ
2 - Date de consultation : 09/08/2022
Date de réception : 09/08/2022
Date de visite : sans objet
Date de constitution du dossier « en état » : 09/08/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION Du PROJET ENVISAGÉ
La Communauté d'Agglomération souhaite céder une parcelle de la ZAE Narrosse 1 à deux
entrepreneurs afin d'y construire une salle de sport.
Le prix de cession négocié est de 4 035m° X 25€ HT/m° soit 100 875€ HT. Envoyé en préfecture le 20/09/2022 pou s
Reçu en préfecture le 20/09/2022 5 \
4 — DESCRIPTION DU BIEN Affiché/Publié le 20/09/2022 _
ID : 040-244000675-20220914-DEL89 2022-DE
Le terrain est cadastré AA 116 d'une superficie de 4 035m? en nature herbeuse et taillis.
Forme rectangulaire avec accès à la route.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d'Agglomération du Grand Dax - Parcelle considérée comme libre.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UX du PLUI: zone d'activités économiques, industrielles, artisanales ou commerciales,
tertiaires. Servitude « site archéologique » avec une limite de terrassement à 0,80 mètres.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 115 000€ HT.
8 — DurÉE DE VALIDITÉ
Dix huit mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, tt
Au"
TS
< ——
Nathalie Lamouroux
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.