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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Avis domaines Herm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d'Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Nathalie Lamouroux
Courriel : nathalie.lamourouxi@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05-59-82-24-23
Portable : 06-21-78-17-61
Réf DS:10419264
Réf OSE : 2022 - 40123 - 80870
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000675-20221207-DEL141 2022-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 23/11/2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atiantiques
à
Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.£souv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien :
Valeur :
Lieu dit Bourg 40990 HERM
324 720 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000675-20221207-DEL141 2022-DE 1- CONSULTANT -
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
Affaire suivie par : David PHELUT
2- DATES
de consultation : 27/10/2022
| le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : néant
du dossier complet : 27/10/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [1
| par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Vente d'un terrain à bâtir à la Commune de HERM.
Le prix de cession envisagé est de 324 720€ HT.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le terrain à bâtir situé au lieu dit Bourg, à l'entrée du bourg de Herm a une superficie de 29 908m2.
[e Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirif 15 :040:244000675-20221207-DEL141 2022-DE
Une partie de la parcelle est en zone à urbaniser, la voirie et les réseaux divers sont situés en périphérie de la zone et sont de capacité suffisante.
Des travaux de viabilisation seront nécessaires pour aménager des lots à bâtir.
L'autre partie en zone N est une partie à protéger.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
|
Commune | Parcelle Adresse/Lieudit Superficie | Nature réelle
| HERM AL 53 Lieu dit Bourg 29 908 | Terrain à bâtir || TOTAL 29 908 |
4.4. Descriptif
Cette parcelle cadastrée AL 53 d’une contenance de 29 908m° est en nature de résineux et pins en bordure de la zone constructible.
5 —- SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Communauté d'Agglomération du Grand Dax
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zonages AU et N
6.2.Date de référence et règles applicables
Selon le PLUi en date du 18/10/2022 :
Zone AU à urbaniser, elle fait l’objet d'une orientation d'aménagement et de programmation.
Zone N naturelle et forestière.
Chaque zone représente environ 50 % de la surface soit 14 954m? chacune.
Là Envoyé en préfecture le 13/12/2022 CN
EE Reçu en préfecture le 13/12/2022 (as PL
Affiché/Publié le 13/12/2022 LS
= É ID : 040-244000675-20221207-DEL141 2022-DE 7 - MÉTHODE(S) D'EÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode comparative
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Recherche de transactions récentes de terrains dans un périmètre de 5 kilomètres autour de la parcelle.
123/B/611/ HERM | CLUQUELARDIT | 11/12/2019 24822 13 000 0.52 Terre
123/HAH/52// HERM LASSALEE 18/11/2020 2387 118 C00 4943 Terrain à bâtir
+23HAR/51//
123/AU6// HERM - POYANNE -07/07/202 11369 | 10 000 0,88 Terre
168//F/160/ MAGESCQ LAHONTAN 22/06/2022 8154 4 900 06 Bo
ALES HER - BOURG 07/07/2020 | ‘ 29908 ‘ » 720 _ 08 | re ne
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le terme 5 est le terrain à évaluer, il à été acquis le 24/06/2020 par la Communauté d'Agglomération, le vendeur étant l'EPFL Landes Foncier.
Le tarif était de 324 720€ HT.
Le tarif retenu sera donc le terme 5 soit 324 720€ HT.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 324 720 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 292 248€. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluatil 1 : 040:244000675:20221207-DEL 141 2022-0€ plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette Valeur par une délibération où une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. .
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000675-20221207-DEL141 2022-DE
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
\
Ne EE
Marie-Françoise Even
L'Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.