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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 598
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS- Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Ventabren - Révision allégée n°2 - Approbation
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- AUGEY Dominique — BACHI
Abbassia —- BALDO Edouard —- BARRET Guy - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques - BOULAN Michel - BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard - BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO
Lucien-Alexandre — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de
SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Syivaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc
— GALLESE Alexandre — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GUINIERI Fréderic — HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille - LAFON Henri — LEGIER Michel —- LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène - MANCEL
Joël - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud — MERGER Reine - MORBELLI Pascale —
PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline — RENAUDIN Michel - SALOMON Monique — SERRUS
Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard - BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis - DAGORNE Robert donne
pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - FABRE-
AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia —- MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —
MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc — NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI
Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy — ZERKANI-RAYNAL
Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BORELLI Christian - BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David — DEVESA Brigitte - FERAUD Jean- Claude - GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky
— MENF1 Jeannot — MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger —- PROVITINA-
JABET Valérie - RAMOND Bernard —- ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
M Séance du 12 décembre 2019
04 5 05
m Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ventabren - Révision allégée n°2 -
Approbation
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
M Séance du 19 Décembre 2019
12897
# Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ventabren - Révision allégée n°2 -
Approbation
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine
Marseille Provence Métropole.
Depuis le 17 janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de PLU et documents en
tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Le Conseil de la Métropole a défini, par délibération cadre n°URB 004-3562/18/CM du 15 février 2018,
la répartition des compétences à respecter dans le cadre des procédures dite de révision allégée des
documents d'urbanisme (Plans d'Occupation des Sols et Plans Locaux d'Urbanisme) entre le Conseil
de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le PLU de la commune de Ventabren, initialement approuvé le 17juillet 2009, a fait l'objet :
* de la révision générale n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal n°75 du 11
décembre 2017 ;
* de la mise à jour n°1 de ses annexes prise par arrêté n°19/025/CM du 18 février 2019 de la
Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, entreprise suite à l'instauration de
servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de matières dangereuses :
* de la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération n° URB 010-6432/19 du Conseil
de la Métropole Aix-Marseille-Provence le 20 juin 2019, afin de rectifier des erreurs matérielles
et apporter des ajustements réglementaires; et,
* de la modification n°1 approuvée par délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence du 24 octobre 2019, visant à procéder, d'une part, à l'ouverture à l'urbanisation du
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secteur AU2Hd1 de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de L'Héritière, et d'autre part, à
la modification du schéma d'aménagement de l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) de secteur n°2, dit de « Vignes Longues ».
Pour autant l'engagement d’une procédure de révision allégée n°2 était nécessaire pour permettre la
réalisation d'un parc photovoltaïque au lieu-dit « Château-Blanc », projet phare de la commune de
Ventabren, nécessitant :
+ __ de procéder au classement d’une zone N en zone AUp d'un secteur de Château Blanc dédié à
l'implantation d'un parc photovoltaïque (déplacement de la zone AUp initialement prévue au
PEU):
* de réaliser une OAP sur la zone AUp conformément à l’article R.151-20 du Code de
l'Urbanisme ;
+ de déroger à l'interdiction de construire en bordure de l'autoroute A8 imposée par la loi dite
Barnier codifiée aux articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l'Urbanisme.
Cette révision ne portant atteinte, ni au Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD), ni à l'économie générale du PLU de la commune de Ventabren, peut être entreprise sous sa
forme dite « allégée » conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix a été saisi par courrier du Maire du 28 juin 2018
afin qu'il sollicite du Conseil de la Métropole l'engagement de la procédure de révision allégée n°2 du
PLU de Ventabren.
Préalablement à la prescription de la procédure de révision allégée n°2 du PLU de la commune de
Ventabren et à la définition des modalités de concertation s'y rattachant par délibération n°URB 007-
5138/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix a
dûment :
* donné pouvoir au Président du Conseil de Territoire pour convoquer les conférences
intercommunales des maires nécessaires dans le cadre de cette procédure, par délibération
n°2018_CT2_366 du 11 octobre 2018, la première ayant eu lieu le 29 novembre 2018 : et,
+ fixé les modalités de collaboration avec la commune de Ventabren par délibération
n°2018 _CT2_530 du 29 novembre 2018.
Conformément aux articles L.153-11 et L.153-33 du Code de l'Urbanisme, la délibération n°URB 007-
5138/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 prescrivant la procédure de révision
allégée n°2 du PLU de la commune de Ventabren a été notifiée au Préfet, aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L132-9 du même code, ainsi qu'aux maires des
communes concernées le 31 janvier 2019.
Il convient de rappeler qu'une zone AUPp dédiée à un projet de parc photovoltaïque a été définie au
Nord de la commune, en limite avec la commune d'Eguilles, dans le cadre de la révision générale n°1
du PLU de la commune de Ventabren approuvée le 11 décembre 2017. L'emplacement initial de cette
zone d'une superficie de l'ordre de 11 hectares a reçu un avis défavorable tant de la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) que du
Préfet, notamment du fait des difficultés d'accès et de l'exposition à un risque feu de forêt d'aléa fort
qu'elle présente.
La révision allégée n°2 du PLU vise donc à proposer une nouvelle implantation de ce projet de parc
photovoltaïque plus en adéquation avec son PADD, et notamment avec ses orientations n°2,3
« Prévenir les risques et réduire les nuisances » visant, entre autres choses à réduire le risque
incendie, et, n°3,4 « Soutenir l'économie locale » en favorisant « un développement économique
diversifié » et «les activités de production d'énergie renouvelable » à travers la définition d'une
nouvelle zone AUp, dont la superficie est conservée, vers le Sud, et, de reclasser le périmètre
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initialement retenu en zone naturelle, N. Ce nouveau site, sis en bordure d'autoroute A8, bénéficie
notamment d'une desserte viaire et d'un réseau de défense contre l'incendie.
Le site qu'il est proposé de classer en zone AUp étant inscrit dans la bande d'inconstructibilité de
100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A8 en application de l'article L.111-6 du Code de
l'Urbanisme, le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Ventabren intègre une étude
dite « Loi Barnier », afin d'y justifier d'une dérogation au regard des nuisances, de la sécurité, de la
qualité de l'architecture, de l'urbanisme et des paysages.
La nouvelle OAP produite dans le projet de révision allégée n°2 du PLU de Ventabren vise notamment
à :
*__ garantir l'insertion paysagère du projet ;
* __ prendre en compte les enjeux liés au risque incendie et à l'accessibilité :
*__ fixer les modalités de dérogation à l'interdiction de construire en bordure de l'autoroute A8
découlant de l'application de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme.
Il convient de préciser que le projet objet de la révision allégée n°2 du PLU de la commune de
Ventabren s'inscrit dans une démarche globale, écoresponsable, citoyenne et innovante en matière de
transition énergétique. En effet, ce projet de parc photovoltaïque de 5MWc d'initiative citoyenne, porté
par la société SOLARIS CIVIS, permettrait d'assurer la transition énergétique de la commune de
Ventabren.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, la transplantation d'une oliveraie non exploitée,
soumise aux pollutions générées par la proximité de l'autoroute et au stress hydrique sur un site plus
adéquat à sa pérennisation est prévue. Elle fait l'objet d'un partenariat entre la commune, la Chambre
d'Agriculture et l'Office National des Forêts.
Conformément aux articles L.104-1 et suivants et R.104-23 du Code de l'Urbanisme, l'Autorité
Environnementale a été saisie pour avis sur le projet de révision allégée n°2 du PLU de Ventabren le
30 janvier 2019. À défaut de s’être prononcée dans le délai de 3 mois, elle est réputée n'avoir aucune
observation à formuler sur l'évaluation environnementale incluse dans ce dossier.
Par délibération n°URB 008-5998/19/CM du 16 mai 2019, le Conseil de Métropole Aix-Marseille-
Provence, après avoir dressé le bilan de la concertation s'y rattachant qui s’est déroulée du 28 janvier
2019 au 6 mars 2019 inclus, a arrêté le projet de la révision allégée n°2, en accord avec l'avis
favorable émis au préalable par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix dans sa délibération
n°2019 _CT2_175 du 9 mai 2019.
A l'issue de l'examen conjoint organisé en application de l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme le
21 juin 2019, le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Ventabren a recueilli un avis
favorable de la part de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône, du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et de la Chambre d'Agriculture.
Parallèlement, par courrier du 17 juin 2019, l'Architecte des Bâtiments de France a indiqué que ce
dossier n'appelle par d'observation de sa part.
En application de l'article R.153-6 du Code de l'Urbanisme, ont été saisis pour avis sur le projet de
révision allégée n°2 de la commune de Ventabren tel qu'il a été arrêté le 16 mai 2019, l'Institut national
de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée (INAO) et le Centre régional
de la propriété forestière le 28 août 2019, ainsi que la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
le 16 septembre 2019. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois à compter de ces saisines, les
avis sont réputés favorables. Toutefois, en cohérence avec la position qu’elle a tenue lors de l'examen
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conjoint du 21 juin 2019, la Chambre d'Agriculture a émis dans ce cadre un avis favorable sur ce
dossier le 20 septembre 2019.
Après avoir été sollicité en ce sens par courrier du Territoire du Pays d'Aix le 28 août 2019, le Conseil
Municipal de la commune de Ventabren a émis un avis favorable au projet de révision allégée n°2 du
PLU de Ventabren tel qu'il a été arrêté par délibération n°URB 008-5998/19/CM du Conseil de
Métropole en date du 16 mai 2019.
Par décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille n° E19000114/13 en date du 24
juillet 2019, Monsieur Michel DEPOUX a été désigné en qualité de commissaire enquêteur en vue de
procéder à une enquête publique ayant pour objet la révision allégée n°2 du PLU de Ventabren.
Conformément à l'arrêté de Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix n°19 CT2 037 du 22
août 2019, le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Ventabren a été soumis à
enquête publique du 16 septembre 2019, 9 heures, au 15 octobre 2019, 16 heures 30, soit pendant 30
jours consécutifs.
Pendant toute la durée de l'enquête, l'intégralité du dossier d'enquête publique ainsi que les registres
d'enquête, ont été tenus à la disposition du public :
* en un exemplaire papier accompagné d'un registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés
par le commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique, à savoir au Service de
l'Urbanisme de la commune de Ventabren, localisé 17 grand Rue, à Ventabren (13122), à ses
jours et heures d'ouverture au public ;
+ sous forme dématérialisée, sur le site internet dédié: https://wwwreaistre-
numerique.fr/ventabren-plu-ra2-ep, auquel le site internet du Conseil du Territoire du Pays
d'Aix (http://www.agglo-paysdaix.fr) renvoie, à toute heure.
Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites
ou orales, en Mairie de Ventabren, sise 17 Grand Rue, à Ventabren (13122), aux dates et heures
suivantes :
+ Lundi 16 septembre 2019 de 9h à 12h :
Mercredi 25 septembre 2019 de 9h à 12h;
* Jeudi 10 octobre 2019 de 13h30 à 16h30 ;
°__ Mardi 15 octobre 2019 de 13h30 à 16h30.
Pendant la durée de l'enquête publique, le public a pu consigner ses observations et propositions sur
le projet de révision allégée n°2 du PLU de Ventabren :
+ Sur le registre papier ouvert à cet effet au siège de l'enquête,
* par courrier postal à l'intention de Monsieur le commissaire enquêteur,
* par courriel à l'adresse suivante : ventabren-plu-ra2-ep@mail.registre-numerique.fr,
*__ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ventabren-
plu-ra2-ep.
Au total, l'enquête publique a fait l’objet de 4 contributions :
- 2 avis défavorables :
o celui de Monsieur Philippe WAUTERS, versé au registre numérique le 10 octobre
2019,
o celui de Monsieur SAMOURCACHIAN, avocat représentant la SCI BRIN DE VENT et
Monsieur Didier ROUSSE, versé au registre numérique le 15 octobre 2019 et présenté
au commissaire-enquêteur le jour-même, lors de la dernière permanence du
commissaire enquêteur ;
- 1 réponse point par point à l'avis défavorable de Monsieur Philippe WAUTERS versée au
registre papier par Ventabren Demain le 15 octobre 2019 :
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- 1 contribution de Madame Brigitte HERUBEL portant sur les mesures compensatoires et la
transplantation de l’oliveraie actuellement en présence sur le site d'implantation du projet de
centrale photovoltaïque.
En résumé, les contributions défavorables à la procédure de révision allégée n°2 du PLU de
Ventabren :
- comportent une observation étrangère aux objectifs de la révision allégée n°2 en ce qu'elle
porte sur une parcelle non comprise dans le périmètre de ladite procédure; et,
- _ contestent la régularité de la procédure de révision allégée n°2 du PLU de Ventabren ainsi que
sa compatibilité aux prescriptions du SCOT du Pays d'Aix et aux mesures de sauvegarde de
l'environnement.
Sur ces différents points, une réponse a été apportée par la Métropole dans son mémoire en réponse
au procès-verbal du commissaire enquêteur établi le 25 octobre 2019. Dans ses conclusions,
l'intéressé affirme être satisfait par cette réponse.
Monsieur Michel DEPOUX, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable sur le projet de révision
allégée n°2 du PLU de la commune de Ventabren dans son rapport et ses conclusions motivées émis
le 6 novembre 2019. Cet avis favorable est assorti d'une réserve : la mise en œuvre de la mesure
compensatoire consistant en « la gestion écologique de l’ensemble de la parcelle communale n°AY114
hors parc photovoltaïque d'une superficie de 40 ha. durant 30 ans» prévue par l'évaluation
environnementale afférente au dossier.
En application de l'article L.134-13 du Code de l'Urbanisme, les avis joints au dossier, les observations
du public et le rapport du commissaire enquêteur ont été présentés par le Conseil de Territoire du
Pays d'Aix, au Maire de la commune de Ventabren dans le cadre de la conférence intercommunale
des maires qui s'est tenue le 28 novembre 2019.
Au regard de ce qui précède, le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Ventabren
soumis au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour approbation n'a fait l'objet d'aucune
modification suite à enquête publique. Ce dossier est composé des pièces suivantes :
- Rapport de présentation (pièce n°1) et son annexe
-_ Planches du règlement graphique (pièces n°4.1.3 et 4.1.4)
- Orientation d'Aménagement et de Programmation (pièce n°3)
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
La délibération cadre n°URB 004-3562/18/CM du 15 février 2018 portant répartition des
compétences relatives à la révision allégée des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation
des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de
Territoire et leurs présidents respectifs ;
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e Le courrier de la commune de Ventabren du 28 juin 2018 sollicitant le Conseil de Territoire du
Pays d'Aix, afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement de la procédure de
révision allégée n°2 du PLU ;
e La délibération n°2018 _CT2_ 366 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 octobre 2018
donnant pouvoir au Président du Conseil de Territoire pour convoquer les conférences
intercommunales des maires nécessaires dans le cadre de cette procédure ;:
e La délibération n°2018 _CT2_530 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 29 novembre 2018
portant arrêt des modalités de la collaboration entre le Conseil de Territoire et la commune de
Ventabren ;
° La délibération n°URB 007-5138/18/CM du 13 décembre 2018, le Conseil de la Métropole
portant prescription de la procédure de révision allégée n°2 du PLU de la commune de
Ventabren, fixant l'objectif de cette révision allégée ainsi que ses modalités de concertation ;
e L'accusé de réception de l'Autorité Environnementale daté du 5 février 2019 attestant de sa
saisine conformément aux articles L.104-1 et suivants et R.104-23 du Code de l'Urbanisme le
30 janvier 2019 pour avis sur le projet de révision allégée n°2 du PLU de Ventabren, et, faisant
mention qu'à défaut de s'être prononcée dans le délai de 3 mois elle est réputée n'avoir
aucune observation à formuler ;
e La délibération du Conseil de Territoire du Pays d'Aix n°2019 CT2 175 du 9 mai 2019
émettant un avis favorable sur le projet de révision allégée n°2 du PLU de Ventabren à
arrêter ;
e La délibération n°URB 008-5998/19/CM du 16 mai 2019 du Conseil de la Métropole arrétant le
projet de la révision allégée n°2 et dressant le bilan de la concertation :
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 21 juin 2019 ;
e La sollicitation de la commune de Ventabren par le Territoire du Pays d'Aix par courrier en
date du 28 août 2019 sur le projet arrêté de révision allégée n°2 du PLU ;
e Le PLU de la commune de Ventabren et ses évolutions successives en vigueur.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e L'avis favorable du commissaire enquêteur assorti d’une réserve.
e Que les remarques issues des résultats de l'enquête publique ne justifient aucune adaptation du
projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Ventabren.
e Qu'aucune modification n'est apportée au projet de révision allégée n°2 suite aux observations
formulées pendant l'enquête publique et à l'avis du commissaire enquêteur.
e Que le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Ventabren est prêt à être
approuvé.
Délibère
Article 1 :
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Est approuvée la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ventabren, telle
qu’annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Conformément aux articles R.153-20, R.153-21 et R.153-22 du Code de l'Urbanisme :
e La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la Métropole
Aix-Marseille-Provence et en mairie de Ventabren,
e De plus, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département.
e Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionnés à l’article R.5211-41
du Code Général des Collectivités Territoriales.
e Cette délibération fera l'objet de la mesure de publicité définie à l’article R.153-22 du Code de
l'Urbanisme à savoir, d’une publication sur le Portail National de l'Urbanisme.
Article 3 :
Le dossier de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ventabren est tenu à
la disposition du public au Service de l'Urbanisme de la Mairie de Ventabren, sis 17 Grand Rue, à la
Direction Urbanisme du Territoire du Pays d'Aix et à la Préfecture du Département des Bouches-du-
Rhône aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_598-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 CT2 598
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS- Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Ventabren - Révision allégée n°2 - Approbation
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 39
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
CS TION de 3;
Ont signé le Président etiès mem Conseil de Territoire présents u
S
Signé, le 0 3 JAS 3, 2025
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_598-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020