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Déliberation - 2026 10 Creation dun emploi permanent dadjoint administratif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 Creation dun emploi permanent dadjoint administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 février 2026
Objet de la délibération : Création d’un emploi permanent du cadre d’emploi d’adjoint administratif
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique, qui indique que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal délibération n°2025_99 du 15 septembre 2025,
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2026_10
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
12
Nombre de votants :
15
L'an deux mille vingt-six et le dix février à dix-neuf heures, le conseil
municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le cinq février deux
mille vingt-six, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par
la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de
Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire, M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Michelle NOERO,
Mme Nicole OUDINOT, Mme Christine MOLINO, M. Damien
SCANDOLA, M. Adrien ARSENTO, Conseillers Municipaux.
A donné procuration :
M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal à M. Cyril PIAZZA,
Maire.
Mme Émilie PLAZA MORENO, Conseillère Municipale à Mme
Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire.
Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale à Mme Nicole OUDINOT,
Conseillère Municipale.
Absents excusés : M. Christian CRISCI, M. Sébastien GOUBELY, Mme
Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
AR Prefecture
006-210600912-20260210-2026_10-DE
Reçu le 12/02/2026 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer un emploi du cadre d’emploi d’adjoint administratif, catégorie C sur les grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 1er classe.
Il est proposé à l’assemblée la création d’un emploi du cadre d’emploi d’adjoint administratif, catégorie C, sur les grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe, d’adjoint administratif principal de 1er classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
L'agent ainsi recruté exercera notamment les fonctions suivantes :
• Enregistrement et instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme (Déclaration préalable
de travaux, certificat d’urbanisme d’information, permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme opérationnel)
• Consultation des prestataires
• Vérifier la conformité des projets avec les documents d’urbanisme
• Rédiger des rapports techniques et des arrêtés
• Conseiller les administrés et les professionnels du bâtiment
• Participer à la veille réglementaire et à la mise à jour des outils d’instruction
• Pré-instruction dans le cadre de l'évolution des compétences entre communes et EPCI
• Gestion et suivi administratif des décisions
• Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme
• Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés
(sous réserve d'assermentation)
• Répondre aux demandes des notaires, architectes, géomètres, cabinets d’urbanisme
• Contact direct avec les administrations (DDTM, ABF, SAFER…)
• Gérer les archives (classement, recherches historiques des propriétés)
• Réception du public
• BAL (base adresse locale)
• Suivi des déclarations foncières communales
En cas d’impossibilité de pourvoir ce poste par voie statutaire, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel en raison des nécessités de service. L’agent devra justifier d’une expérience de 2 ans dans le secteur public ou privé ou d’un diplôme en la matière.
La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint administratif. L’agent pourra éventuellement percevoir le régime indemnitaire afférent à ces missions.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 10 février 2026 (annexe).
AR Prefecture
006-210600912-20260210-2026_10-DE
Reçu le 12/02/2026 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
1. De créer l’emploi ainsi proposé.
2. De modifier le tableau des emplois en conséquence.
3. D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance le 10 février 2026
La secrétaire de séance Le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA
AR Prefecture
006-210600912-20260210-2026_10-DE
Reçu le 12/02/2026