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Conseil Municipal - proces verbaux 4eme trimestre 2012
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012 par la commune de Nontron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - proces verbaux 4eme trimestre 2012)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Transports,
_________ DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE __________
COMMUNE
DE
NONTRON
RECUEIL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
4eme TRIMESTRE 2012-SEANCE DU 25 OCTOBRE 2012
DEL 2012/5.7/065 – rapport annuel pour 2011 sur le prix et la qualité du service de l’eau du Syndicat
Intercommunal Des Eaux
DEL 2012/5.7/066 – rapport annuel pour 2011 sur le prix et la qualité du service de l’eau du Syndicat
Nontronnais d’Assainissement et d’Eau Potable
DEL 2012/5.7/067 – modification statutaire de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais –
avenant n°17 aux statuts
DEL 2012/4.1/068 – personnel communal – entretien professionnel à titre expérimental
DEL 2012/9.1/069 – convention avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives
(I.N.R.A.P.)
DEL 2012/7.10/070 – Office municipal de tourisme : mise en place d’un jeu de piste payant
DEL 2012/3.6/071 – avenant au bail emphytéotique administratif concernant le bâtiment de la Trésorerie de
Nontron, sis 27, boulevard Gambetta
DEL 2012/3.2/072 – appel à candidatures pour la reprise du bâtiment communal de la Maison de Santé
DEL 2012/7.10/073 – indemnités du Receveur municipal
-SEANCE DU 3 DECEMBRE 2012
N° DEL 2012/4.1/074 – Personnel communal : création de poste
N° DEL 2012/4.5/075 – Mise à jour du régime indemnitaire
N° DEL 2012/4.0/076 – Participation de la collectivité au contrat de prévoyance des agents
N° DEL 2012/6.4/077 – Règlement des foires et marchés et des manifestations commerciales effectuées sur
le domaine public
N° DEL 2012/7.0/078 – Tarification relative au marché hebdomadaire
N° DEL 2012/5.7/079 – Intercommunalité : Modifications statutaires relatives à la prise de compétences
optionnelles du Syndicat Départemental des Energies
N° DEL 2012/7.1/080 – Convention avec l’association du Pôle Expérimental des Métiers d’Art
N° DEL 2012/7.1/081 – DM BUDGET PRINCIPAL
N° DEL 2012/7.1/082 – DM BUDGET OFFICE DU TOURISME
N° DEL 2012/7.0/083 – Orientations budgétaires pour 2013
N° DEL 2012/4.0/084 – Convention d’adhésion au service de santé et sécurité au travailSEANCE DU 25 octobre 2012
L’an deux mil douze, le 25 octobre 2012, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de
NONTRON s’est réuni en séance au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation de
Monsieur le Maire.
Date des Convocations : 10 octobre 2012
Nombre de Conseillers Légal : 27 - Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de votants : 23 (16 présents et 7 procurations)
ETAIENT PRESENTS : GIRY Pierre, Maire –GAY-CHAPERON Josette – FAVARD Jean
Paul - LAGARDE Béatrice - AYMARD Frédérique – GANTEILLE Alain - LEMAITRE
Martine – PELISSON François - ROSSARD Jean-Loup –MATHIS Marie-José – DEPLAT
Louis – DESPORT Jean-Pierre – MONDOU Claudette – BOURDEAU Pascal - VAUGRAND
Henri – DUTHEIL Thierry –
ABSENTS EXCUSES ayant donné procuration : MATHIEU Francis – BESSE Christian –
HAENSLER Patricia –OCHODNICKY Magalie – GAZONNEAU Jean Michel – DELAGE
Christelle – MARTINS CARDOSO Luis Filipe
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : MARCHAIS Jean Philippe – LAGARDE Isabelle – BOUDEILLETTE Filiz –
DESAGES Céline
Madame Martine LEMAITRE a été désignée en qualité de Secrétaire de séance.
N° DEL 2012/5.7/065 – rapport annuel pour 2011 sur le prix et la qualité du service de
l’eau du Syndicat Intercommunal Des Eaux
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que chaque année le service public détenant
la compétence concernant l’eau potable et l’assainissement doit réglementairement produire
un rapport sur la qualité du service, qui présente les éléments d’appréciation techniques,
économiques et financiers permettant l’information du public et la bonne gestion du service
en exploitant tous les indicateurs de performance.Il rappelle que le Syndicat Intercommunal Des Eaux (S.I.D.E.), ayant son siège sur la
Commune du BOURDEIX, dessert une partie du territoire de la Commune de NONTRON ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix POUR et 6 ABSTENTIONS :
APPROUVE le rapport présenté au titre de l’année 2011 par le S.I.D.E. sur le prix
et la qualité de l’eau
Fait à Nontron, le 29 octobre 2012
Le Maire,
.
N° DEL 2012/5.7/066 – rapport annuel pour 2011 sur le prix et la qualité du service de
l’eau du Syndicat Nontronnais d’Assainissement et d’Eau
Potable
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que chaque année le service public détenant
la compétence concernant l’eau potable et l’assainissement doit réglementairement produire
un rapport sur la qualité du service, qui présente les éléments d’appréciation techniques,
économiques et financiers permettant l’information du public et la bonne gestion du service
en exploitant tous les indicateurs de performance.
Il rappelle que le Syndicat Nontronnais d’Assainissement et d’Eau Potable (S.N.A.E.P.)
ayant son siège sur la Commune de NONTRON intervient sur la plus grande partie du
territoire de la Commune de NONTRON et de la Commune voisine de SAINT MARTIAL DE
VALETTE ;
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix POUR et 6 ABSTENTIONS :
APPROUVE le rapport présenté au titre de l’année 2011 par le S.N.A.E.P. sur le
prix et la qualité de l’eau
Fait à Nontron, le 29 octobre 2012
Le Maire,N° DEL 2012/5.7/067 – modification statutaire de la Communauté de Communes du
Périgord Nontronnais – avenant n°17 aux statuts
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la C.C.P.N. exerce, dans le cadre de sa
compétence obligatoire « aménagement de l’espace », la compétence relative à
l’aménagement des centres et entrées de bourgs et que la commune membre de
HAUTEFAYE a souhaité réintégrer des voies transférées en 2006 pour réaliser des travaux
d’aménagement (sur le RD95 du panneau d’entrée en agglomération au panneau de sortie
du bourg et de l’entrée du bourge sur la VC4 à sa sortie sur la VC 9).
Aussi, le Conseil communautaire a accepté cette restitution qui nécessite une modification
statutaire, constituant l’avenant n°17, sur laquelle chaque commune membre doit se
prononcer.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE :
APPROUVE l’avenant n°17 modifiant les statuts de la Communauté de Communes
du Périgord Nontronnais concernant la liste des rues et places annexée aux statuts
communautaires ;
AUTORISE le Maire ou un Adjoint Délégué à signer l’avenant n°17.
Fait à Nontron, le 29 octobre 2012
Le Maire,
N° DEL 2012/4.1/068 – personnel communal – entretien professionnel à titre
expérimental
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, suite à la mise en place, par décret
n°2010-716, de l’entretien professionnel à titre expérimental dans la fonction publique
territoriale pour évaluer annuellement les agents des collectivités, à la place de la notation, il
pourrait être procédé à l’application de cette nouvelle procédure aux agents des catégories A
et B pour l’année 2012 et à la fixation de critères d’évaluation.
Il précise que le comité technique paritaire a été régulièrement saisi sur cette mise en place
expérimentale et sur la fixation des critères.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix POUR et 6 ABSTENTIONS : APPROUVE la mise en place de l’entretien professionnel à titre expérimental pour l’année
2012 pour les agents de catégories A et B ;
APPROUVE les critères d’évaluation retenus par le Comité Technique Paritaire, portant
sur :
Ces critères sont fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :
1. L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
2. Les compétences professionnelles et techniques,
3. Les qualités relationnelles,
4. La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur.
Fait à Nontron, le 29 octobre 2012
Le Maire,
N° DEL 2012/9.1/069 – convention avec l’Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.)
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le projet de réfection de la Place Paul
Bert et de réalisation d’un parking de 54 places, situé en site archéologique sensible a
entraîné l’intervention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
La D.R.A.C. d’Aquitaine a prescrit un diagnostic d’archéologie préventive, en raison de la
présence possible de vestiges d’occupation médiévale liée à la présence de l’église disparue
de Saint-Etienne. L’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives doit donc
effectuer ces investigations préalables obligatoires suivant des conditions contractuelles
définies dans une convention à conclure avec la Commune, maître d’ouvrage.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 18 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
AUTORISE le Maire ou un Adjoint Délégué à signer la convention avec l’I.N.R.A.P.
afin de permettre la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive obligatoire
préalable aux travaux Place Paul Bert.Fait à Nontron, le 29 octobre 2012
Le Maire,
N° DEL 2012/7.10/070 – Office municipal de tourisme : mise en place d’un jeu de piste
payant
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre des propositions
d’animation pour dynamiser la ville de NONTRON, le service municipal de l’Office de
Tourisme a réalisé un jeu de piste sous forme de petit livret afin de faire découvrir la ville,
son histoire, son patrimoine, au jeune public de manière ludique. Après avoir procédé à une
expérimentation limitée à titre gratuit, l’Office municipal de tourisme propose la vente du livret
de jeu de piste à 2 euros.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE :
APPROUVE la mise en place d’un jeu de piste payant au prix de 2 (deux) euros par
l’Office municipal de tourisme
Fait à Nontron, le 29 octobre 2012
Le Maire
N° DEL 2012/3.6/071 – avenant au bail emphytéotique administratif concernant le
bâtiment de la Trésorerie de Nontron, sis 27, boulevard
Gambetta
Par délibération en date du 26 novembre 2009, le Conseil municipal a autorisé la conclusion
d’un bail emphytéotique administratif portant sur la reprise du bâtiment communal accueillant
les services de la Trésorerie, situé au n°27 boulevard Gambetta avec la société
EXTERIMMO. Les associés de la société EXTERIMMO, à savoir, la Caisse des dépôts et
consignations, la Société Nationale Immobilière et DEXIA Crédit Local, ont décidé de
procéder à une nouvelle répartition des compétences et savoir faire entre la société
EXTERIMMO et la Société Nationale Immobilière (S.N.I.). Par courrier en date du 21
septembre 2012, la société EXTERIMMO a informé la Commune de sa volonté de céder ses
droits résultants du B.E.A. à la Société Nationale Immobilière. La S.N.I. filiale de premier
rang de la Caisse des dépôts et consignations est bailleur des grands réservataires publics
et constitue un des acteurs majeurs de l’externalisation des patrimoines publics. Elle assure
les missions de gestion, de maintenance et d’entretien du bâtiment communal accueillant la
Trésorerie et demeurera l’interlocuteur unique de la Commune pendant la durée de
l’emphytéose. Conformément aux dispositions du B.E.A. et à l’article L. 1311-3 du CGCT, les
droits du bail ne peuvent être cédés qu’avec l’agrément de la Commune à une personnesubrogée au Preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail. La Société
Nationale Immobilière, cessionnaire, présente toutes les garanties techniques et financières
pour reprendre intégralement les droits et obligations issues du B.E.A.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix POUR et 6 CONTRE :
AUTORISE le projet de cession des droits réels au titre du bail emphytéotique administratif consenti à EXTERIMMO, à la Société Nationale Immobilière qui sera subrogée dans les droits et obligations de la société EXTERIMMO découlant du B.E.A. relatif au bâtiment de la Trésorerie de Nontron, sis 27, boulevard Gambetta ; AUTORISE le Maire ou un Adjoint Délégué à signer une autorisation de cession de droits réels en faveur de la Société Nationale Immobilière et donc la substitution de la S.N.I. à EXTERIMMO dans les relations contractuelles nées du bail emphytéotique administratif ; AUTORISE en tant que de besoin le Maire ou un Adjoint délégué, à intervenir à l’acte de cession entre EXTERIMMO et la Société Nationale Immobilière, ladite intervention valant accord pour ladite cession.
Fait à Nontron, le 29 octobre 2012
Le Maire,
N° DEL 2012/3.2/072 – appel à candidatures pour la reprise du bâtiment communal de
la Maison de Santé
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que plusieurs positions et décisions ont été
prises depuis 2009 par la Commune de Nontron afin de soutenir les démarches des
professionnels de santé en Nord Dordogne et lutter contre le risque de désertification
médicale, pour maintenir la permanence des soins et améliorer les structures d’urgence et
leur fonctionnement, et notamment la création d’une maison de santé.
Cette structure a permis d’offrir à la population un ensemble de prestations médicales
attendues et suscite une forte demande des professionnels et des patients, laissant
envisager la nécessité d’extension et d’accueil de nouveaux services de santé.
Si le portage de ce projet, dont la réussite est incontestable, pouvait relever de la Collectivité
publique, sa gestion demeure lourde et complexe, nécessitant des moyens et ne relève pas
des attributions premières de la Commune. Aussi, la mise en œuvre d’une procédure de
reprise de cette structure est proposée, en acquisition directe ou sous forme de bail
emphytéotique administratif, les offres seront soumises à la commission municipale
compétente.Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix POUR et 6 voix CONTRE :
APPROUVE la mise en vente du bâtiment communal de la Maison de Santé, sis Place
des Droits de l’Homme ;
AUTORISE la mise en œuvre d’un appel à candidatures ;
ACCEPTE que soient formulées toutes propositions de reprises, soit sous forme
d’acquisition directe, soit sous forme de bail emphytéotique administratif ;
AUTORISE le Maire ou un Adjoint Délégué à signer toute pièce s’y rapportant
Fait à Nontron, le 29 octobre 2012
Le Maire,
N° DEL 2012/7.10/073 – indemnités du Receveur municipal
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il doit se prononcer sur l’octroi
d’indemnités, prévues par arrêté interministériel du 16 décembre 1983, auxquelles peut
prétendre le Receveur municipal, qui sont de deux ordres : l’indemnité de conseil et
d’assistance, dans la mesure où les receveurs sont autorisés à fournir des prestations de
conseil aux collectivités dans les domaines budgétaire, comptable, financier et économique;
et l’indemnité de confection des documents budgétaires, dans la mesure où les receveurs
peuvent bénéficier d’une compensation pour préparer les éléments des budgets avec les
services communaux. L’indemnité de conseil et d’assistance est calculée suivant un barème
qui tient compte du montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement des trois
derniers exercices – compte tenu du départ en retraite du Receveur municipal, Madame
Yveline VERDUGER, en cours d’exercice, cette indemnité peut être attribuée prorata
temporis également à son remplaçant, Monsieur Patrick DELEST ; l’indemnité de confection
des documents budgétaires est fixe.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE :
APPROUVE le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance;
DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au taux maximum de 100% par an ; ATTRIBUE cette indemnité de conseil et d’assistance calculée selon les bases
définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 à :
Madame Yveline VERDUGER pour la période du 1er janvier 2012 au 31 octobre
2012 ;
Monsieur Patrick DELEST pour la période du 1er novembre 2012 au 31 décembre
2012.
ACCORDE l’indemnité de confection des documents budgétaires à Madame
Yveline VERDUGER pour l’année 2012.
Fait à Nontron, le 29 octobre 2012
Le Maire,
SEANCE DU 3 DECEMBRE 2012
L’an deux mil douze, le 3 décembre 2012, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de
NONTRON s’est réuni en séance au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation de
Monsieur le Maire.
Date des Convocations : 23 novembre 2012
Nombre de Conseillers Légal : 27 - Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de votants : 21 (17 présents et 4 procurations)
N° DEL 2012/4.1/074 – Personnel communal : création de poste
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’Office de tourisme accueille le bureau
auxiliaire de la SNCF depuis 2004. A ce jour, le poste d’agent d’accueil de ce service est
occupé par un agent contractuel. S’agissant d’un emploi permanent répondant aux besoins
de la population, ce poste doit être pourvu par un fonctionnaire territorial. Dans ce contexte,
un recrutement sans concours sur la filière administrative du cadre d‘emploi des adjoints
territoriaux est envisagé, ce qui permettrait à l’agent contractuel, en situation précaire sur le
poste, de postuler et d’intégrer l’effectif de la collectivité. Il est à noter que l’agent recruté
participerait aux activités globales du service municipal de l’Office de tourisme.
Le Comité Technique Paritaire et la Commission du Personnel réunis le 14 novembre dernier
ayant rendu un avis favorable, le Conseil Municipal, compétent pour fixer l’effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, est
saisi pour créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet à compter
du 1er janvier 2013.Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE :
DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe, à temps complet, à
compter du 1er janvier 2013 ;
Fait à Nontron, le 4 décembre 2012
Le Maire,
N° DEL 2012/4.5/075 – Mise à jour du régime indemnitaire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le régime indemnitaire de la collectivité
a été institué par délibération n°3978 du 26 juin 2007, et mis à jour par délibération n°4006
du 17 septembre 2007 intégrant des nouveaux grades (attaché principal et ATSEM
principaux) puis par délibération n°4060 du 4 février 2008 intégrant la filière animation.
Considérant, la réussite au concours d’adjoint d’animation de 1ère classe d’un agent
municipal, alors que la délibération instituant le régime indemnitaire ne prévoit pas ce grade,
ainsi que la refonte du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux suite à la parution du décret
n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs
territoriaux, instituant les grade de : Rédacteur principal de 2ème classe au lieu de rédacteur
principal et Rédacteur principal de 1ère classe au lieu de rédacteur chef, il est nécessaire de
mettre à jour le tableau relatif au régime indemnitaire de la collectivité, adopté par
délibération n°3978 du 26 juin 2007.
Le Comité Technique Paritaire et la Commission du Personnel réunis le 14 novembre dernier
ayant rendu un avis favorable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
DECIDE modifier le tableau récapitulatif du régime indemnitaire selon le tableau annexé.
Fait à Nontron, le 4 décembre 2012
Le Maire,Annexe à la délibération N° DEL 2012/4.5/075 – Mise à jour du régime indemnitaire
I.A.T. : indemnité d’administration et de technicité
Filière Grade
Montant
annuel
de
référence
au
01/07/
2010
Coefficient
minimum
I.E.M.P. : indemnité d’exercice des missions des préfectures
Filière Grade
Montant
annuel
de référence
au
01/01/1998
Coefficient
minimum
Administrative
Rédacteur principal de 1ère classe
1 250,08
0,82
Rédacteur principal de 2ème classe 0.82
Rédacteur à partir du 6ème échelon 0.82
Rédacteur jusqu’au 5ème échelon 0.56
Animation
Adjoint d’animation de 1ère classe 1 173,86 0,62
Adjoint d’animation de 2ème classe 1 143,37 0,62Administrat
ive
Rédacteur jusqu’au 5ème échelon 588,69 1,7
Animation
Adjoint d’animation de 1ère classe 464,30 1,7
Adjoint d’animation de 2ème
classe
449,28 1,7
N° DEL 2012/4.0/076 – Participation de la collectivité au contrat de prévoyance des
agents
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que depuis le 1er janvier 2004, la collectivité
participe au financement des contrats de complémentaire prévoyance conclus au bénéfice
des agents territoriaux.
Suite à la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et de la circulaire
ministérielle du 25/05/2012, les contrats collectifs antérieurs sont devenus irréguliers, car ne
respectant les mesures réglementaires européennes de mise en concurrence transparente
et non-discriminatoire. Leur résiliation est donc à effectuer. La municipalité souhaitant
continuer sa contribution aux garanties de prévoyance de ses agents, un courrier de
résiliation a été adressé à la section locale de la MNT (lettre en RAR de la Mairie du
30/10/2012).
Le CTP saisi de cette question lors de sa séance du 14 novembre 2012, a apporté un avis
favorable sur :
la labellisation comme procédure à mettre en place ;
un montant de 8 euros nets de participation individuelle accordée aux agents, de manière forfaitaire ;
une modulation de la participation individuelle au prorata du temps travaillé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
DECIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, à raison d’une contribution de 8 euros mensuels nets par agent, proratisé au temps de travail.
Fait à Nontron, le 4 décembre 2012Le Maire,
N° DEL 2012/6.4/077 – Règlement des foires et marchés et des manifestations
commerciales effectuées sur le domaine public
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commission des Foires et Marchés a
entrepris de procéder à la révision du règlement des foires et marchés ainsi qu’à la
tarification appliquée, celle-ci n’ayant pas été modifiée depuis une dizaine d’années.
Il convient d’introduire des adaptations, en conformité avec la réglementation en vigueur, afin
de moderniser le règlement et d ‘assurer le bon fonctionnement des foires et marchés à
Nontron.
Le nouveau règlement fixe la composition de la commission extra-municipale, les dates lieux
et horaires des marchés ainsi que les conditions de fixation des droits de place. Il énonce les
conditions d’admission des commerçants non sédentaires et rappelle les règles de
concurrence, d’affichage de prix et d’hygiène en vigueur. Il régit le stationnement des
personnes et véhicules dans l’enceinte du marché, énonce les règles d’attribution et de
retrait des emplacements, les priorités d’attribution du droit d’occupation d’un emplacement
en cas de cessation d’activité et rappelle les conditions de bon ordre et de propreté sur le
marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
ADOPTE le règlement des foires et marchés annexé à la présente délibération pour une mise en application au 1er janvier 2013.
Fait à Nontron, le 4 décembre 2012
Le Maire,REGLEMENT DES FOIRES ET MARCHES
et de TOUTES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
effectuées sur le DOMAINE PUBLIC
adopté par délibération n°DEL/2012/6.4/077 du 3 décembre 2012
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi des 2 et 7 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ;
VU la Circulaire n° 77-507 du Ministère de l’Intérieur ;
VU l’Article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’Article 131-2 du Code des Communes portant sur les pouvoirs de police du Maire ;
VU la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30
novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et
artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe ;
Article 1 : une commission extra-municipale
1-1 : L’organisation et le fonctionnement des marchés de la ville de NONTRON sont soumis à l’appréciation et au contrôle d’une commission extra-municipale composée :
- Des membres de la commission Foires et Marchés du Conseil Municipal - D’un représentant de la CCI de Périgueux
- D’un représentant des commerçants non sédentaires
- D’un représentant des producteurs
- Et de toute personne que la commission jugera nécessaire d’entendre
Auditeurs libres et placiers participent aux travaux de la commission mais avec voix
consultative seulement.
1-2 : Objet :
La commission mixte a pour mission d’émettre des avis ou propositions sur tous les aspects
régissant le fonctionnement des Foires et Marchés, sur les différends pouvant exister dans
l’application du présent règlement ainsi que sur les conflits susceptibles de s’élever entre le
receveur placier et les marchands.
La commission laisse entier le pouvoir du maire qui conserve tous les pouvoirs de police qui
lui sont dévolus par les lois et règlements.
Article 2 : Dates – lieux – horaires- droits de place2-1 : Le marché légal hebdomadaire a lieu tous les samedis.
2-1-1 : Si les marchés du samedi sont à la date des 25 et 31 décembre, ces jours de
marchés auront lieu la veille.
2-1-2 : Des marchés « spécialisés » sont organisés dans le courant de l’année :
- « Marché des Producteurs » : les soirées des jeudis de juillet et août ; - Marché africain
- Fête du Couteau : début août ;
- Braderie des commerçants et vide-grenier à l’occasion des fêtes du 15 août ; - « Journée des Associations » : courant septembre ;
- « Rue des Métiers d’Art » : fin octobre-début novembre ;
- Marchés exceptionnels les 24 et 31 décembre.
- Marché de Noël : courant décembre
-
2-1-3 : Lors de ces manifestations, la municipalité met à la disposition des commerçants,
après consultation de la commission, des déplacements temporaires de remplacement sans
que ces transferts ouvrent droit à contestation ou indemnisation.
2-2 : La vocation des places et des rues :
- Rue Carnot
- Place A. Agard
- Hall de la Mairie
- Rue de Verdun
- Square René Join
- Avenue Pasteur
- Place Mérilhon
- Allée de Bussac
- Parking Voie de Thame
2-2-1 : En cas de travaux sur les différentes places du marché ou d’occupation par des
manèges à l’occasion des fêtes, la municipalité met à la disposition des commerçants, après
consultation de la commission, des déplacements temporaires de remplacement sans que
ces transferts ouvrent droit à contestation ou indemnisation.
2-3 : Les horaires d’ouverture et de fermeture :
2-3-1 : Les horaires du marché de NONTRON seront, sans exception, les suivants :
- De 7 h 30 à 13 h 00 du 1er avril au 31 octobre (installation jusqu’à 8 h 30)* - De 8 h 00 à 13 h 00 du 1er novembre au 31 mars (installation jusqu’à 8 h 30)* Les lieux devant être libérés à 13 h 30 toute l’année.
2-3-2 : Ces horaires ne s’appliquent pas aux « Marchés des Producteurs », braderies,
vide-grenier, « Rue des Métiers d’Arts », marché de Noël…2-3-3 : La mise en place des étalages de vente est autorisée à partir de 6 h 00 à condition
de ne pas troubler la tranquillité.
2-3-4 : Il est interdit de remballer et de quitter le marché avant 12 h 00.*
2-3-5 : Pendant les heures de marché, toute vente en gros à des intermédiaires est
formellement interdite.
* Le non respect des articles 2-3-1 et 2-3-4 du règlement intérieur engage la responsabilité
des commerçants non sédentaires en cas d’incident ou d’accident.
2-4 : Les droits de place :
2-4-1 : Les marchés sont exploités en régie par la commune. Le tarif des droits de place
est fixé par le conseil municipal après consultation de la commission mixte qui se réunira à la
fin de chaque année pour faire des propositions au Conseil Municipal.
Ce tarif annuel définitivement adopté par le Conseil Municipal sera annexé au présent
règlement.
Le recouvrement des droits de place des marchés hebdomadaires est effectué par les
placiers.
Les droits de place des marchés spécialisés, non organisés par la Mairie, ne sont pas
concernés par les modalités de recouvrement énoncées ci-dessus, l’organisateur en faisant
son affaire.
2-4-2 : Toute personne qui refuserait de payer les droits de place devra quitter
incessamment le marché. Si elle oppose de la résistance, elle sera poursuivie conformément
aux dispositions du Code Pénal.
Article 3 : Admission des commerçants non sédentaires:
3-1 : Conditions d’admission des commerçants non sédentaires :
3-1-1 : Les marchés et autres manifestations commerciales de NONTRON sont ouverts à
tous les commerçants sédentaires ou non sédentaires, artisans ou prestataires de services,
légalement inscrits au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers et producteurs
en règle avec les lois du commerce et obligatoirement assurés pour tous les dommages
corporels ou matériels.
La commune de NONTRON, quant à elle, décline toute responsabilité en cas d’accident sur
les marchés, à condition sa responsabilité ne soit pas engagée.
3-1-2 : le contrôle des papiers doit se faire avant l’ouverture du marché. Les commerçants
« occasionnels » doivent présenter leurs papiers avant de déballer leurs marchandises.
En cas de non possession de carte de commerçant non sédentaire, ils doivent justifier leur
inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers pour pouvoir déballer.Il en sera de même pour les producteurs qui doivent justifier de leur qualité de producteur,
conformément à ce qui est prévu par la charte des Producteurs de Pays éditée par la
Chambre d’Agriculture.
Chaque commerçant non sédentaire doit obligatoirement être garanti par une assurance
responsabilité civile professionnelle sur le domaine public.
3-2 : Respect de la concurrence :
Les marchands à découvert ne sauraient s’établir devant les magasins tenus par des
commerçants vendant les mêmes articles. De même, les commerçants installés devant des
boutiques ou des maisons, devront toujours respecter les passages d’accès aux portes,
partout où la circulation n’est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les
installations des marchés.
Il est également interdit aux marchands d’aller au-devant des chalands pour offrir leurs
marchandises.
Il est également prohibé d’annoncer par des cris la nature et le prix des articles ou d’utiliser
une sono, sauf autorisation spéciale du Maire. Les propos et comportements (cris, chants,
gestes, micros et haut-parleurs…) de nature à troubler l’ordre public sont interdits.
Dans la mesure du possible, il importe d’éviter de mettre côte à côte ou face à face deux
marchands vendant les mêmes gammes de produits. Les commerçants sédentaires devront
respecter les emplacements définis par les non sédentaires.
3-3 : Le stationnement des personnes et des véhicules :
Les commerçants ainsi que les personnes à leur service ne devront pas stationner dans les
allées et les passages réservés à la circulation.
Les véhicules qui servent à transporter ou à amener des marchandises au marché ne
devront pas, après déchargement, stationner sur la place du marché.
Pendant la durée du marché, les véhicules non autorisés à stationner sont à ranger sur les
parkings et dans les rues à proximité du marché dans le respect des dispositions du Code de
la Route.
Ne sont pas concernés par ces mesures les camions réfrigérés ou non qui servent de point
de vente. Une tolérance pourra s’appliquer aux véhicules ayant des dimensions qui
permettent d’occuper sans gêne l’emplacement de vente.
Afin de permettre la circulation, autour de la place du marché, des véhicules d’intervention et
de secours d’urgence, les stands et étalages devront être disposés de façon à laisser libre
de tout obstacle un couloir de circulation d’au moins 2,50 m.D’une manière générale, la circulation de tous véhicules à quatre ou deux roues, est interdite
pendant les heures d’ouverture du marché. Cette disposition ne concerne pas les voitures
d’enfants et d’infirmes.
Par ailleurs, en raison de la spécificité des revêtements, les véhicules qui stationnement
doivent être en bonne état. Le propriétaire d’un véhicule qui laissera des traces d’huile sur
les pavés ou places pourra faire l’objet d’une amende (n’aura plus le droit de stationner).
Article 4 : Les emplacements – attributions et retraits :
4-1 : Délimitation des emplacements
4-1-1 : L’alignement des stands et étalages tel qu’il est matérialisé au sol ou à défaut
défini par l’agent placier doit être scrupuleusement respecté.
4-1-2 : Tout empiétement ou saillie quelconque sur l’alignement déterminé ou sur les
couloirs réservés à la circulation du public reste formellement interdit.
4-1-3 : Les penderies d’objet ou de marchandises risquant d’occasionner des accidents
ou de gêner le libre accès des piétons sont également interdites.
4-1-4 : Des travaux sur des bâtiments communaux ou privé peuvent rendre indispensable
la modification des emplacements. Dans ce cas, la commission organisera une concertation
avec les personnes concernées.
A défaut, le Maire pourra procéder par arrêté.
4-2 : Les attributions
4-2-1 : L’attribution des emplacements libres ou non affectés se fera en tenant compte de
l’ancienneté de fréquentation des commerçants ; le commerçant le plus ancien aura la liberté
de demander l’emplacement et la surface lui convenant le mieux, jusqu’à concurrence de la
limitation faite par la commission quant aux surfaces maximales autorisées.
A cet effet et afin d’établir par la suite un ordre d’ancienneté, un registre d’inscription et de
fréquentation sera tenu à jour à la mairie de NONTRON.
4-2-2 : Les priorités d’attribution du droit d’occupation d’un emplacement en cas de
cessation d’activités sont :
Pour les personnes physiques : Seuls sont prioritaires pour l’attribution du droit d’occupation
d’un emplacement abandonné par son titulaire :
Son conjoint
Ses descendants directs uniquement s’ils sont salariés dans l’entreprise du titulaire.Point de départ de l’ancienneté : le conjoint conserve l’ancienneté du titulaire. L’ancienneté
du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.
Pour les personnes morales : Le titulaire de l’attribution du droit personnel d’occupation d’un
emplacement est obligatoirement soit le gérant, le président-directeur général, le chef
d’exploitation agricole ou toute autre forme de personne morale. La personne morale ne peut
être juridiquement prise en compte.
Les seuls prioritaires sont :
Le conjoint du gérant, président-directeur général, chef d’exploitation agricole ou responsable de la personne morale. Les descendants directs, répondant aux mêmes conditions citées ci-dessus, et uniquement s’ils sont salariés de l’entreprise du titulaire.
4-2-3 : Les emplacements attribués sont strictement personnels. Ils ne pourront être
occupés que par les titulaires, le conjoint collaborateur ou leurs employés (officiellement
déclarés). Ils ne pourront en aucun cas être prêtés, sous-loués ou vendus.
Ces emplacements sont attribués et distribués par le placier de la Ville de Nontron en accord
avec le service des foires et marchés et sous l’autorité du Maire. Les marchands et vendeurs
ne peuvent pas échanger à leur gré les places qui leur ont été attribuées. Cet échange ne
peut avoir lieu qu’avec l’assentiment du service des foires et marchés. Cette disposition
s’applique également à la cession totale ou partielle d’un emplacement à des tiers.
L’occupation habituelle d’un emplacement ne confère aucun droit de propriété commerciale
ou autre que celui-ci. Chaque emplacement est attribué à titre précaire et révocable. Il peut
être retiré à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que son réservataire puisse
prétendre à aucune indemnisation ou dédommagement quelconque. Toute place non
occupée (même louée par abonnement) à l’heure de l’ouverture du marché devient libre et
peut être remise en location. L’ancienneté d’un commerçant non sédentaire sur le marché ne
lui confère aucune autorité ou droit hiérarchique sur les autres CNS, permanents,
occasionnels ou saisonniers. Des sanctions pourraient être prises en cas d’incivilité, de
manque de respect ou de discrimination.
En cas de maladie, maternité ou d’accident grave, le titulaire d’un emplacement conservera
tous les droits à condition de justifier ses empêchements auprès de la municipalité par un
certificat médical. Il pourra se faire remplacer par son conjoint, son concubin ou pacsé ou un
des salariés, à condition que ce dernier soit en conformité avec les règlementations des
codes du commerce et code du travail en vigueur.
4-2-4 : Après l’ouverture du marché, une répartition des emplacements laissés vacants
sera effectuée par le placier à partir de 8 h (du 1er avril au 31 octobre) et 8 h 30 (du 1er
novembre au 31 mars), en tenant compte de la nature de l’activité assurée par chaque
commerçant et en veillant à installer deux commerçants de même activité à une distance les
séparant d’au moins 6 mètres l’un de l’autre.Toutefois, les permanents ayant informé le placier par tous les moyens à leur convenance
d’un éventuel retard sur le marché, ne pourront voir leur emplacement attribué mais ils
devront en tout état de cause s’acquitter du droit de place.
Par contre le titulaire qui sera en retard plus de trois fois consécutives pourra perdre son
droit d’occuper l’emplacement attribué.
Les abonnés qui n’occuperaient plus leur place, sans motif valable pendant cinq semaines,
perdront leur emplacement après mise en demeure restée infructueuse.
4-2-5 : La mairie de NONTRON permet à des œuvres caritatives ou associatives de
participer aux marchés afin de se faire connaître ou pour récolter des fonds. Une journée par
an et par association est autorisée gratuitement. Les marchés suivants seront assujettis aux
droits de place.
Article 5 : maintien de l’ordre et de la propreté :
5-1 : maintien de l’ordre :
La police des marchés est faite par le placier. Il assure l’ordre pendant toute la durée du
marché et il peut faire appel, le cas échéant, à la Force Publique.
5-1-1 : Il est expressément défendu de troubler l’ordre public dans le marché. Les
marchands qui auraient causé du scandale, troublé le marché, ceux qui auraient encouru
des contraventions pour vente de marchandises non réglementaires ou qui utiliseraient des
méthodes déloyales se verront retirer leur place s’ils sont permanents et interdits de marchés
s’ils sont occasionnels. Ces mesures sont immédiates et n’ouvriront droit à aucune
indemnité.
Toutefois, toute sanction ou mesure coercitive doit être précédée d’une procédure
contradictoire (loi du 2 avril 2000).
5-1-2 : La Brigade de Gendarmerie est autorisée à renvoyer du marché toute personne
s’opposant aux ordres donnés après avis de Maire ou de l’agent responsable du marché.
5-1-3 : Les difficultés rencontrées par l’application du présent règlement seront signalées
par le placier ou le service des foires et marchés aux agents de la force publique auxquels il
incombera de prendre les mesures qui s’imposent.
5-2 : Propreté du marché :
5-2-1 : Afin de faciliter les opérations de voirie, tous les emplacements devront être libérés
à 13 h 30 (quels que soient les événements), sauf dérogation accordée par le Maire et sousréserve que l’emplacement soit déblayé de ses encombrants et nettoyé par l’occupant avant
son départ.
5-2-2 : Chaque commerçant a l’obligation de conserver son emplacement dans les
conditions normales de propreté tant en cours qu’en fin de marché. Ainsi que de remettre en
place les éléments urbains (barrières, plots…). Des sacs poubelles, à la charge de la
collectivité, sont distribués.
5-2-3 : Les commerçants reprennent leurs cageots. Concernant les cartons, des caisses
en polystyrène et des sacs poubelles, la taxe d’enlèvement sera incluse dans les droits de
place.
5-2-4 : Les poissonniers devront désinfecter leurs emplacements et matériel avant leur
départ des marchés.
5-2-5 : Toute fixation au sol par enfoncement de piquets ou d’autres moyens est
répréhensible sauf accord municipal.
Article 6 : affichages des prix – hygiène :
6-1 : affichage des prix :
6-1-1 : Les CNS sont soumis à la réglementation applicable en matière d’affichage de prix
et de conditions de vente.
6-1-2 : Aucun déballage ne peut être autorisé en dehors des jours et heures de marchés à
l’exception des manifestations prévues à l’article 2-4-1 ou autorisé par la municipalité.
6-2 : hygiène :
6-2-1 : Les commerces alimentaires devront se conformer aux normes sanitaires en
vigueur.
6-2-2 : Les fripiers devront se conformer à l’arrêté ministériel du 25/04/1995, relatif à
l’information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou
d’occasion (lavage, désinfection, marquage).
6-2-3 : Le contrôle de la qualité, de la salubrité et de la régularité de la vente des denrées
alimentaires et autres marchandises admises sur les marchés est assuré par les agents :
- De la Direction des Services Vétérinaires ;
- De l’Inspection de la salubrité et des denrées alimentaires ;
- De la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Article 7 : réclamations :Les commerçants devront adresser leurs réclamations au Maire par écrit. La
correspondance sera tenue à la disposition de la commission visée à l’article 1 (commission
consultative).
Article 8 : Validité du règlement :
Ce présent règlement entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2013. Toutes
dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Il ne pourra être modifié ou complété qu’après consultation de la commission consultative.
Cette dernière devra être convoquée par lettre au moins quinze jours avant la date de la
réunion.
N° DEL 2012/7.0/078 – Tarification relative au marché hebdomadaire
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commission des Foires et Marchés a
entrepris de procéder à la révision du règlement des foires et marchés ainsi qu’à la
tarification appliquée, celle-ci n’ayant pas été modifiée depuis une dizaine d’années.
La nouvelle tarification prévoit une application uniforme du tarif de 3,60 euros par
emplacement, complété de participations supplémentaires selon une grille tarifaire. Il est
proposé de différencier les abonnés (permanents) des non-abonnés (permanents,
occasionnel ou saisonnier), permettant de fidéliser les non-sédentaires au marché, et, ainsi
que cela se pratique sur les autres marchés, de demander une contribution aux dépenses
d’énergie et d’eau, qu’occasionnent les exposants en fonction de leurs activités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
ADOPTE la grille tarifaire ci-annexée pour une mise en application au 1er janvier 2013.
Fait à Nontron, le 4 décembre 2012
Le Maire,
GRILLE TARIFAIRE DU MARCHE HEBDOMADAIREAnnexe à la délibération N° DEL 2012/7.0/078 – Tarification relative au marché hebdomadaire
Pour mise en application au 1er janvier 2013
Eléments Tarifs Observations
Emplacement
Commerçants abonnés
Règlement sur 47 semaines
4 € l’emplacement jusqu’à 3 ml
puis 0,20 € / mètre linéaire
supplémentaire
Minimum de perception : 4 €
Emplacement
Commerçants non abonnés
4,5 € l’emplacement jusqu’à 3 ml
puis 0,30 € / mètre linéaire
supplémentaire
Minimum de perception : 4,5 €
Electricité 0,50 € / jour Point lumineux
Electricité 2,00 € / jour Appareil
Eau 1,50 € / jour /
Camion outillage 30 €
Stationnement
Place des Droits de l’Homme
Manèges
20 € / semaine Moins de 50 m2
35 € / semaine Plus de 50 m2
Cirques
35 € Petit cirque
160 € Grand cirqueN° DEL 2012/5.7/079 – Intercommunalité : Modifications statutaires relatives à la prise
de compétences optionnelles du Syndicat Départemental des
Energies
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le comité syndical du Syndicat
Départemental des Energies, lors de sa réunion du 11 octobre 2012, a adopté l’actualisation
de ses statuts et la prise de compétences optionnelles supplémentaires.
Face à la fin programmée des sources d’énergie traditionnelle et au renchérissement de la
dépense énergétique, le SDE 24 doit se positionner, dans sa logique de service public de
proximité, dans les domaines des énergies alternatives dès lors qu’elles concernent
l’aménagement du territoire en milieu rural. C’est pourquoi une évolution statutaire du SDE24
est apparue nécessaire, concernant les compétences exercées et les adhésions. Une
distinction est apportée entre compétences de base et compétences à caractère optionnel,
permettant aux nouveaux membres d’adhérer uniquement aux compétences optionnelles.
Aux compétences de base (éclairage public, communications électroniques, achat d’énergie,
gestion de l’énergie, réseaux de chaleur, production et distribution de chaleur) déjà inscrites
dans les statuts, sont ajoutées trois nouvelles compétences : infrastructures de charge des
véhicules électriques, production et distribution d’électricité ou de gaz d’origine renouvelable,
et production et distribution de chaleur.
Cette évolution de la liste des compétences modifie les modalités de vote au sein du comité
syndical, puisqu’en dehors des matières présentant un intérêt commun à tous les membres,
ne peuvent prendre part au vote des délibérations spécifiques à chacune des compétences
optionnelles, que les délégués des communes membres ayant transféré la compétence
concernée au syndicat.
Pour ce qui est des adhésions, d’une part, la composition du Comité Syndical est modifiée
pour permettre aux EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunal) d’être
représentés, pour les compétences optionnelles qu’ils ont transférées au syndicat, par les
délégués du secteur d’énergie dont ils dépendent ; d’autre part les modalités de
représentation des autres collectivités membres (autres que les EPCI) seront fixées par le
Comité Syndical lors de leur adhésion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR ET 5 ABSTENTIONS :
ACCEPTE les modifications statutaires relatives à la prise de compétences optionnelles du SDE de la Dordogne
Fait à Nontron, le 4 décembre 2012
Le Maire,N° DEL 2012/7.1/080 – Convention avec l’association du Pôle Expérimental des Métiers
d’Art
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, depuis la création en
1999 du Pôle Expérimental des Métiers d’Art de Nontron, dans le cadre et sous l’égide de la
Commune de Nontron, existe également une Association du Pôle Expérimental des Métiers
d’Art de Nontron et du Périgord Vert.
Il est rappelé que le Pôle expérimental des Métiers d’Art a pour vocation de soutenir et de
favoriser le développement à la fois économique et culturel des métiers d’art en Périgord
Vert. A travers les expositions qu’il organise et les animations qu’il met en œuvre attirant un
public croissant, le P.E.M.A. permet une offre culturelle de qualité et propose une vitrine des
savoir-faire et de la créativité locale, aux habitants visiteurs et touristes. Il accueille
également des artistes en résidence et des designers et propose désormais l’opération
devenue annuelle, de la « Rue des Métiers d’Art ».
Pour permettre au P.E.M.A. d’exercer ses activités, la Commune de Nontron en assure le
fonctionnement. La collectivité prend en charge en particulier les frais de personnel (trois
agents), les moyens techniques et administratifs, la mise à disposition et l’entretien des
bâtiments (Château et au 48 de la Rue Debidour). Elle alloue une subvention annuelle de
fonctionnement et finance également, depuis 2010, l’opération de la « Rue des Métiers
d’Art » (subvention et avance remboursable). Il s’agit donc de formaliser les rapports entre
l’Association et la Commune dans un cadre contractuel.
Le projet de convention annexé porte sur des dispositions générales. Les aspects
concernant le personnel et les bâtiments mis à disposition devront faire l’objet de
dispositions conventionnelles spécifiques ultérieures plus détaillées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
APPROUVE le projet de convention avec l’association P.E.M.A.
AUTORISE le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention.
Fait à Nontron, le 4 décembre 2012
Le Maire,CONVENTION
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE NONTRON (Dordogne) représentée par le Maire Pierre GIRY, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 03/12/2012
ci-dessous dénommée la Commune,
Et
L’ASSOCIATION Loi 1901 « Pôle Expérimental Métiers d’Art de Nontron et du Périgord
Vert », ayant son siège à la Mairie de Nontron, représentée par son Président, José FERRE,
ci-dessous dénommée l’Association,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
La présente convention définit la relation et les engagements réciproques de la Commune de
Nontron et de l’Association Pôle Expérimental Métiers d’Art de Nontron et du Périgord Vert.ARTICLE 2 – Engagements et objectifs de l’Association
L’objet du Pôle Expérimental Métiers d’Art de Nontron et du Périgord Vert est de favoriser et
de participer au développement du secteur métiers d’art à Nontron, en Périgord Vert et sur le
Parc naturel Régional Périgord-Limousin.
L’association organise des expositions et propose des actions de sensibilisation des
scolaires et du grand public. Elle soutient les professionnels métiers d’art en créant une
dynamique propice à l’émulation, en proposant des formations et en favorisant la promotion
de leur activité.
Son programme, réalisé avec l’accord et sous le contrôle de la Commune, comprend les
actions suivantes :
- organiser des expositions, conférences, animations, formations et autres activités, dans le
cadre de l’espace d’exposition (Château, avenue du Général Leclerc à Nontron) et de
l’Espace Métiers d’Art (48-50, rue Antonin Debidour à Nontron)
- entreprendre un travail pédagogique et de sensibilisation aux métiers d’art auprès de tous
les publics,
- mettre en place et coordonner les résidences de designers, artistes et professionnels
dans le domaine des métiers d’art,
- favoriser l’installation de professionnels métiers d’art en Périgord Vert,
- accompagner et faciliter le développement de l’activité des professionnels métiers d’art,
- établir des partenariats entre les divers acteurs du secteur professionnel des métiers d’art
et entre les communes du Périgord Vert,
- animer l’Espace Métiers d’Art à Nontron afin de favoriser le développement culturel,
économique et touristique en Périgord Vert en complément de l’espace d’exposition, au
Château à Nontron,
- animer au Château, l’Espace Lames et Métaux, consacré au monde de la coutellerie,
sous la responsabilité de la Mairie de Nontron.
- Plus généralement, à travers son action en faveur des métiers d’art, l’Association a pour
vocation de contribuer à la valorisation durable du patrimoine et de l’image de la Commune
de Nontron et, par extension, des territoires du Périgord Vert et du Parc Naturel Régional
Périgord-Limousin, en ciblant plusieurs publics :
- les professionnels métiers d’art,
- les scolaires,
- la population locale adulte,
- les touristes.
ARTICLE 3 - Accompagnée par du personnel mis à disposition par la Commune de
Nontron, l’Association accepte de prendre en charge le fonctionnement du programme, dont
le contenu et le budget auront été préalablement validés par le Conseil Municipal et de
suivre la réalisation du projet, moyennant un contrôle de ses comptes et de ses activités qui
devront être réalisées en accord avec la Commune. L’Association contractera pour ce qui laconcerne les garanties et assurances nécessaires afin de couvrir son personnel qu’elle
prend en charge, ses biens et ses activités propres conformément à son objet.
ARTICLE 4 : Pour pérenniser ses actions, l’Association pourra percevoir des produits
provenant de l’exploitation des sites concernés par la mise en place d’inscriptions payantes,
l’organisation de manifestations à caractère ludique ou culturel sur les sites, la vente de
produits, ou tout autre recette conforme à la réglementation applicable et à l’objet de
l’Association.
En accord avec la Commune, elle pourra également faire appel au mécénat.
ARTICLE 5 - Engagements de la Commune
La Commune s’engage, dans la limite de ses possibilités budgétaires annuelles approuvées
par le Conseil municipal, à effectuer les investissements nécessaires à la réalisation du
programme de l’association pour lesquels elle aura obtenu toutes les aides susceptibles
d’être allouées.
Elle met à disposition du Pôle Expérimental Métiers d’Art : le Château (avenue du général
Leclerc 24300 Nontron), espace d’exposition, de vente et d’administration de l’association et
l’Espace Métiers d’Art (48-50, rue Antonin Debidour 24300 Nontron) lieu d’activités
pédagogiques et culturelles, de réunion, de documentation, d’accueil et de travail des
artistes en résidence et d’accueil de professionnels métiers d’art et stagiaires.
Elle prend en charge les frais de fonctionnement liés aux activités et au programme mis en
place par l’Association et autres frais liés aux locaux mis à disposition, qu’elle assure dans le
cadre de son contrat de garanties et dont elle effectue la maintenance, l’entretien et les
travaux notamment avec ses services techniques, sous le contrôle et la direction de la
Commune. Les services techniques de la commune concourent aux besoins techniques des
activités de l’association sous la direction et le contrôle de la commune.
ARTICLE 6 : La Commune pourra, avec l’accord du Conseil municipal contribuer à couvrir
l’éventuel déficit d’exploitation de l’Association du Pôle Expérimental Métiers d’Art de
Nontron et du Périgord Vert afin d’assurer la continuité du programme, dans la mesure où la
Commune aura pu contrôler la gestion financière de l’Association et que celle-ci aura géré le
programme dans les meilleures conditions conformes à son objet.
L’association communiquera tous ses rapports de Conseil d’Administration et d’Assemblée
Générale à la Commune de Nontron, après chaque séance.
ARTICLE 7 : La mise à disposition de personnel et de biens par la commune donnera lieu à
des conventions annexes.
ARTICLE 8 – Durée de la présente convention
La durée de la présente convention est de trois ans renouvelables par reconduction
expresseAu cours de cette période l’association devra présenter annuellement un bilan d’activités.
La convention pourra être modifiée par avenant et cesser à la demande des deux parties en
cas de transfert de compétences vers une autre collectivité ou d’intervention de partenariats
financiers nouveaux d’autres collectivités ou organismes, et être alors renégociée.
Si l’Association venait à cesser son activité au cours de cette période, la Commune, s’y
substituerait pour assurer l’avenir du programme.
Fait à Nontron, le 03/12/2012
Le Président de l’Association Le Maire
José FERRE Pierre GIRYN° DEL 2012/7.1/081 – DM BUDGET PRINCIPALN° DEL 2012/7.1/082 – DM BUDGET OFFICE DU TOURISME
N° DEL 2012/7.0/083 – Orientations budgétaires pour 2013
Préalablement au vote des budgets primitifs concernant le prochain exercice, les orientations
budgétaires qui en définissent les principes doivent être présentées chaque année à
l’assemblée municipale, en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République et de l’article L.2312-1 du code général des collectivités
territoriales.
L’élaboration des budgets pour 2013, et les choix effectués au titre des mesures nouvelles,
devront tenir compte de plusieurs éléments, tant pour l’investissement que pour le
fonctionnement.
- Le report de programmes d’investissement antérieurs engagés et leur financement (projets
ayant obtenu des subventions notifiées) ;
- Les nouveaux investissements « contraints », tel que le renforcement de l’ouvrage
souterrain du « Rino » rues Camille-Chabanneau et XI-Novembre, la reconstruction du
centre d’incendie et de secours sur 2013 et 2014, s’ajoutant aux réfections des routes et aux
mises aux normes, notamment dans les écoles ;
- Les conditions d’obtention d’emprunts, devenues plus difficiles pour les collectivités, afin
d‘assurer le financement des différentes actions, hormis les aides déjà obtenues ;- La limitation des lignes de trésorerie à leur niveau sans obtention de nouveaux crédits ;
- La stagnation, voire la réduction, des dotations et participations, suivant les directives de
l’Etat ;
- L’augmentation des contributions obligatoires ; à noter la remise sur contingent par le SDIS
compte tenu de l’opération de reconstruction du Centre de Secours demandée à la
Commune ;
- La hausse des coûts des énergies, des matières premières et des prestations ;
- L’évolution de la situation du personnel : hausse des charges, ancienneté de personnels
entraînant des requalifications (changement d’échelons, avancements de grades), départs
en retraites, transformation ou non des emplois contractuels existants en emplois
permanents;
- L’évolution des champs d’intervention de la Commune à la fin 2013 pouvant impacter les
services et les personnels, les moyens humains, financiers et matériels, qui résulteront des
choix de prises de nouvelles compétences par l’intercommunalité en voie de fusion, en
cours d’étude sur l’année 2013 (mutualisation des services techniques, services
périscolaires, tourisme, par exemple)
Budget annexe de l’office de tourisme
On rappellera que les recettes concernent, outre les ventes de documentation, les ventes de
publicité des hébergeurs et annonceurs, les produits de taxe de séjour et des visites
guidées, les produits de la Fête du Couteau et les ventes de billets de transport SNCF
(complétés de la subvention d’équilibre du budget principal).
Toutefois des décisions de la SNCF intervenues en cours d’année 2012, de réduire les
prestations des bureaux auxiliaires (plus d’acceptation des chèques vacances, des comptes
clients, des bons de transports militaires et des bons de transports du Pôle Emploi), tendent
à affecter les résultats et conduisent à revoir l’emploi de l’agent recruté pour gérer la
billetterie avec une réduction envisageable du temps d’ouverture de la boutique SNCF et
l’augmentation du temps à disposition de l’Office de Tourisme, permettant de développer
l’activité de ce service.
Budget principal
Les éléments constants et incompressibles sont connus : frais de personnel, charges
financières, contributions aux organismes de regroupement et contingent incendie, entretien
des routes et des bâtiments, dépenses contractuelles, … et doivent être pris en compte par
rapport à la conjoncture laissant des marges de manœuvre plus réduites pour les mesures
nouvelles.
Pour Les recettes de fonctionnement, sont envisagés :
- Le maintien des taux des trois taxes à leur niveau actuel (taxe d’habitation et taxes
foncières bâti et non bâti)
- L’optimisation des produits des services et des tarifs, (pas d’augmentation en général, mais
une révision de certains tarifs est nécessaire)- Le maintien des dotations, participations et centimes additionnels au niveau de l’exercice
précédent.
Concernant les dépenses de fonctionnement les orientations suivantes pourront être
prises :
- Charges à caractère général : pas d’augmentation globale des crédits, voire une réduction
de certains postes, en tenant compte toutefois des augmentations des prix de matières
premières et des sources d’énergies qui s’imposent à la Commune, comme en 2012 ;
Une maîtrise obligatoire de la consommation des crédits sur tous les articles doit donner lieu
à la mise en œuvre de procédures de commandes et de contrôles renforcées ;
- Ecoles : augmentation de la dotation par élève incluant une part consacrée aux transports
afin de limiter les dépenses dans ce dernier domaine ;
- Dépenses de personnel : cet important poste budgétaire est en mouvement ; il s’agit de
tenir compte de plusieurs départs en retraite en juin 2013 au service des écoles, du
regroupement scolaire, de la perspective d’une éventuelle prise de compétence périscolaire
par l’intercommunalité. Par ailleurs le principe de la gestion unifiée des personnels
techniques qui avait été adopté, pourrait, en cours d’année, amener des modifications
progressives dans l’organisation, la gestion des personnels, les effectifs, avec les
conséquences budgétaires correspondantes, dans le cadre de l’intercommunalité.
- Concernant le chapitre des autres charges de gestion courante, s’y trouve notamment
imputé le contingent incendie au S.D.I.S. réduit de 100.000 euros pour contribuer à l’effort de
reconstruction du CIS par la Commune ; quant aux subventions aux associations, qui n’ont
aucun caractère obligatoire, elles devront faire l’objet d’une attribution parcimonieuse et
motivée dans la limite des possibilités budgétaires tenant compte également des aides « en
nature », et des autres efforts techniques, humains et matériels faits par la Commune en
faveur des associations Nontronnaises, et qui ont un coût.
- Le chapitre des frais financiers, tiendra compte de l’incidence des prêts relais et des
emprunts nécessaires cette année à la réalisation des programmes d’investissement
incombant à la Commune ; le réaménagement des prêts en fonction des conditions du
marché financier pour réduire l’endettement sera poursuivi autant que faire se peut ; tout
cela malgré les effets d’une conjoncture défavorable, ayant des incidences sur la marge de
manœuvre également en investissement.
Le programme d’investissement pour l’instant envisagé devrait donc intégrer :
- La continuité du projet engagé de réfection des rues Camille-Chabanneau et du XI-
Novembre (en liaison avec le Conseil Général qui participera financièrement au titre des
travaux d’édilité et revêtement pour les travaux de surface), mais seulement après avoir pu
procéder aux travaux obligatoires de mise en sécurité et de consolidation de l’ouvrage du
« Rino », imprévu budgétairement en 2012 ; des aides exceptionnelles sont sollicitées
auprès de l’Etat (au titre de la DETR) et auprès du Conseil Général ;
- Le début de l’opération de reconstruction du centre d’incendie et de secours, sous maîtrise
d’ouvrage communale, à laquelle participe le S.D.I.S. et avec le concours financier
également de l’Etat et des communes bénéficiaires ;-La continuité du programme de travaux de voirie dans le cadre du marché à bon de
commande commencé en 2010 et poursuivi pour un an encore, afin de faire face aux
obligations de la Commune en matière de voirie et remédier au mauvais état de plusieurs
voies restantes ;
- Le regroupement des écoles maternelles sur le site de l’école Jean Rostand nécessitant
des travaux d’adaptation;
- L’aménagement de bâtiment Place Paul Bert (création de salles sous le préau dans la cour
intérieure pour accueillir des salles de réunions pour la formation et l’emploi)
- La mise aux normes progressive, de sécurité et d’accessibilité des lieux publics,
notamment des sanitaires publics, subventionnée par l’Etat et le Conseil Général;
- Et suivant les résultats du diagnostic d’archéologie préventive, devant précéder les travaux
d’aménagement de la Place Paul Bert, la prise en charge éventuelle de travaux préalables
d’investigations archéologiques plus précises pourrait incomber à la Commune.
Tels sont les grands principes des orientations budgétaires proposées pour l’année 2013.
Fait à Nontron, le 4 décembre 2012
Le Maire,
N° DEL 2012/4.0/084 – Convention d’adhésion au service de santé et sécurité au travail
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Centre départemental de gestion de la
fonction publique territoriale vient de faire parvenir de nouvelles directives concernant
l’organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive. Ce service est
destiné avant tout à assurer des missions en matière de surveillance médicale et d’action en
milieu professionnel.
Le CDG 24 a souhaité réorganiser et faire coïncider les lieux de visites médicales des agents
territoriaux avec la nouvelle carte géographique liée à l’intercommunalité. Le nombre de
centre étant désormais réduit, il a d’ailleurs été demandé à la Commune de Nontron de
fournir des locaux pour la prochaine campagne de visites médicales, afin d’éviter aux agents
d’être convoqués vers d’autres centres (Mareuil voire Périgueux).
Une convention est soumise aux Communes affiliées au Centre de Gestion, et détaille les
actions et conditions financières qui en découlent. Le taux de cotisation pour bénéficier du
service obligatoire de médecine du travail demeure inchangé, à savoir 0,35% sur la masse
des rémunérations apparaissant sur les états liquidatifs de l’URSSAF.
Il est à noter qu’en raison de l’absentéisme croissant des agents aux convocations aux
visites médicales, les absences injustifiées seront facturées à la collectivité à raison de 30
euros par agent absent et par visite manquée.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :
APPROUVE le projet de convention avec le Centre de Gestion de la Dordogne AUTORISE le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention.
Fait à Nontron, le 4 décembre 2012
Le Maire,