Conseil Municipal - proces verbaux 4eme trimestre 2012

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Conseil Municipal - proces verbaux 4eme trimestre 2012 Document publié le Jeudi 25 octobre 2012 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Conseil Municipal - proces verbaux 4eme trimestre 2012)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Transports, _________ DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE __________

COMMUNE

DE

NONTRON

RECUEIL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

4eme TRIMESTRE 2012-SEANCE DU 25 OCTOBRE 2012

DEL 2012/5.7/065 – rapport annuel pour 2011 sur le prix et la qualité du service de l’eau du Syndicat

Intercommunal Des Eaux

DEL 2012/5.7/066 – rapport annuel pour 2011 sur le prix et la qualité du service de l’eau du Syndicat

Nontronnais d’Assainissement et d’Eau Potable

DEL 2012/5.7/067 – modification statutaire de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais –

avenant n°17 aux statuts

DEL 2012/4.1/068 – personnel communal – entretien professionnel à titre expérimental

DEL 2012/9.1/069 – convention avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives

(I.N.R.A.P.)

DEL 2012/7.10/070 – Office municipal de tourisme : mise en place d’un jeu de piste payant

DEL 2012/3.6/071 – avenant au bail emphytéotique administratif concernant le bâtiment de la Trésorerie de

Nontron, sis 27, boulevard Gambetta

DEL 2012/3.2/072 – appel à candidatures pour la reprise du bâtiment communal de la Maison de Santé

DEL 2012/7.10/073 – indemnités du Receveur municipal

-SEANCE DU 3 DECEMBRE 2012

N° DEL 2012/4.1/074 – Personnel communal : création de poste

N° DEL 2012/4.5/075 – Mise à jour du régime indemnitaire

N° DEL 2012/4.0/076 – Participation de la collectivité au contrat de prévoyance des agents

N° DEL 2012/6.4/077 – Règlement des foires et marchés et des manifestations commerciales effectuées sur

le domaine public

N° DEL 2012/7.0/078 – Tarification relative au marché hebdomadaire

N° DEL 2012/5.7/079 – Intercommunalité : Modifications statutaires relatives à la prise de compétences

optionnelles du Syndicat Départemental des Energies

N° DEL 2012/7.1/080 – Convention avec l’association du Pôle Expérimental des Métiers d’Art

N° DEL 2012/7.1/081 – DM BUDGET PRINCIPAL

N° DEL 2012/7.1/082 – DM BUDGET OFFICE DU TOURISME

N° DEL 2012/7.0/083 – Orientations budgétaires pour 2013

N° DEL 2012/4.0/084 – Convention d’adhésion au service de santé et sécurité au travailSEANCE DU 25 octobre 2012

L’an deux mil douze, le 25 octobre 2012, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de

NONTRON s’est réuni en séance au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation de

Monsieur le Maire.

Date des Convocations : 10 octobre 2012

Nombre de Conseillers Légal : 27 - Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de votants : 23 (16 présents et 7 procurations)

ETAIENT PRESENTS : GIRY Pierre, Maire –GAY-CHAPERON Josette – FAVARD Jean

Paul - LAGARDE Béatrice - AYMARD Frédérique – GANTEILLE Alain - LEMAITRE

Martine – PELISSON François - ROSSARD Jean-Loup –MATHIS Marie-José – DEPLAT

Louis – DESPORT Jean-Pierre – MONDOU Claudette – BOURDEAU Pascal - VAUGRAND

Henri – DUTHEIL Thierry –

ABSENTS EXCUSES ayant donné procuration : MATHIEU Francis – BESSE Christian –

HAENSLER Patricia –OCHODNICKY Magalie – GAZONNEAU Jean Michel – DELAGE

Christelle – MARTINS CARDOSO Luis Filipe

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : MARCHAIS Jean Philippe – LAGARDE Isabelle – BOUDEILLETTE Filiz –

DESAGES Céline

Madame Martine LEMAITRE a été désignée en qualité de Secrétaire de séance.

N° DEL 2012/5.7/065 – rapport annuel pour 2011 sur le prix et la qualité du service de

l’eau du Syndicat Intercommunal Des Eaux

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que chaque année le service public détenant

la compétence concernant l’eau potable et l’assainissement doit réglementairement produire

un rapport sur la qualité du service, qui présente les éléments d’appréciation techniques,

économiques et financiers permettant l’information du public et la bonne gestion du service

en exploitant tous les indicateurs de performance.Il rappelle que le Syndicat Intercommunal Des Eaux (S.I.D.E.), ayant son siège sur la

Commune du BOURDEIX, dessert une partie du territoire de la Commune de NONTRON ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix POUR et 6 ABSTENTIONS :

 APPROUVE le rapport présenté au titre de l’année 2011 par le S.I.D.E. sur le prix

et la qualité de l’eau

Fait à Nontron, le 29 octobre 2012

Le Maire,

.

N° DEL 2012/5.7/066 – rapport annuel pour 2011 sur le prix et la qualité du service de

l’eau du Syndicat Nontronnais d’Assainissement et d’Eau

Potable

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que chaque année le service public détenant

la compétence concernant l’eau potable et l’assainissement doit réglementairement produire

un rapport sur la qualité du service, qui présente les éléments d’appréciation techniques,

économiques et financiers permettant l’information du public et la bonne gestion du service

en exploitant tous les indicateurs de performance.

Il rappelle que le Syndicat Nontronnais d’Assainissement et d’Eau Potable (S.N.A.E.P.)

ayant son siège sur la Commune de NONTRON intervient sur la plus grande partie du

territoire de la Commune de NONTRON et de la Commune voisine de SAINT MARTIAL DE

VALETTE ;

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix POUR et 6 ABSTENTIONS :

 APPROUVE le rapport présenté au titre de l’année 2011 par le S.N.A.E.P. sur le

prix et la qualité de l’eau

Fait à Nontron, le 29 octobre 2012

Le Maire,N° DEL 2012/5.7/067 – modification statutaire de la Communauté de Communes du

Périgord Nontronnais – avenant n°17 aux statuts

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la C.C.P.N. exerce, dans le cadre de sa

compétence obligatoire « aménagement de l’espace », la compétence relative à

l’aménagement des centres et entrées de bourgs et que la commune membre de

HAUTEFAYE a souhaité réintégrer des voies transférées en 2006 pour réaliser des travaux

d’aménagement (sur le RD95 du panneau d’entrée en agglomération au panneau de sortie

du bourg et de l’entrée du bourge sur la VC4 à sa sortie sur la VC 9).

Aussi, le Conseil communautaire a accepté cette restitution qui nécessite une modification

statutaire, constituant l’avenant n°17, sur laquelle chaque commune membre doit se

prononcer.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE :

 APPROUVE l’avenant n°17 modifiant les statuts de la Communauté de Communes

du Périgord Nontronnais concernant la liste des rues et places annexée aux statuts

communautaires ;

 AUTORISE le Maire ou un Adjoint Délégué à signer l’avenant n°17.

Fait à Nontron, le 29 octobre 2012

Le Maire,

N° DEL 2012/4.1/068 – personnel communal – entretien professionnel à titre

expérimental

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, suite à la mise en place, par décret

n°2010-716, de l’entretien professionnel à titre expérimental dans la fonction publique

territoriale pour évaluer annuellement les agents des collectivités, à la place de la notation, il

pourrait être procédé à l’application de cette nouvelle procédure aux agents des catégories A

et B pour l’année 2012 et à la fixation de critères d’évaluation.

Il précise que le comité technique paritaire a été régulièrement saisi sur cette mise en place

expérimentale et sur la fixation des critères.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix POUR et 6 ABSTENTIONS : APPROUVE la mise en place de l’entretien professionnel à titre expérimental pour l’année

2012 pour les agents de catégories A et B ;

 APPROUVE les critères d’évaluation retenus par le Comité Technique Paritaire, portant

sur :

Ces critères sont fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

1. L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,

2. Les compétences professionnelles et techniques,

3. Les qualités relationnelles,

4. La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau

supérieur.

Fait à Nontron, le 29 octobre 2012

Le Maire,

N° DEL 2012/9.1/069 – convention avec l’Institut National de Recherches

Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le projet de réfection de la Place Paul

Bert et de réalisation d’un parking de 54 places, situé en site archéologique sensible a

entraîné l’intervention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

La D.R.A.C. d’Aquitaine a prescrit un diagnostic d’archéologie préventive, en raison de la

présence possible de vestiges d’occupation médiévale liée à la présence de l’église disparue

de Saint-Etienne. L’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives doit donc

effectuer ces investigations préalables obligatoires suivant des conditions contractuelles

définies dans une convention à conclure avec la Commune, maître d’ouvrage.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 18 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :

 AUTORISE le Maire ou un Adjoint Délégué à signer la convention avec l’I.N.R.A.P.

afin de permettre la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive obligatoire

préalable aux travaux Place Paul Bert.Fait à Nontron, le 29 octobre 2012

Le Maire,

N° DEL 2012/7.10/070 – Office municipal de tourisme : mise en place d’un jeu de piste

payant

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre des propositions

d’animation pour dynamiser la ville de NONTRON, le service municipal de l’Office de

Tourisme a réalisé un jeu de piste sous forme de petit livret afin de faire découvrir la ville,

son histoire, son patrimoine, au jeune public de manière ludique. Après avoir procédé à une

expérimentation limitée à titre gratuit, l’Office municipal de tourisme propose la vente du livret

de jeu de piste à 2 euros.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE :

 APPROUVE la mise en place d’un jeu de piste payant au prix de 2 (deux) euros par

l’Office municipal de tourisme

Fait à Nontron, le 29 octobre 2012

Le Maire

N° DEL 2012/3.6/071 – avenant au bail emphytéotique administratif concernant le

bâtiment de la Trésorerie de Nontron, sis 27, boulevard

Gambetta

Par délibération en date du 26 novembre 2009, le Conseil municipal a autorisé la conclusion

d’un bail emphytéotique administratif portant sur la reprise du bâtiment communal accueillant

les services de la Trésorerie, situé au n°27 boulevard Gambetta avec la société

EXTERIMMO. Les associés de la société EXTERIMMO, à savoir, la Caisse des dépôts et

consignations, la Société Nationale Immobilière et DEXIA Crédit Local, ont décidé de

procéder à une nouvelle répartition des compétences et savoir faire entre la société

EXTERIMMO et la Société Nationale Immobilière (S.N.I.). Par courrier en date du 21

septembre 2012, la société EXTERIMMO a informé la Commune de sa volonté de céder ses

droits résultants du B.E.A. à la Société Nationale Immobilière. La S.N.I. filiale de premier

rang de la Caisse des dépôts et consignations est bailleur des grands réservataires publics

et constitue un des acteurs majeurs de l’externalisation des patrimoines publics. Elle assure

les missions de gestion, de maintenance et d’entretien du bâtiment communal accueillant la

Trésorerie et demeurera l’interlocuteur unique de la Commune pendant la durée de

l’emphytéose. Conformément aux dispositions du B.E.A. et à l’article L. 1311-3 du CGCT, les

droits du bail ne peuvent être cédés qu’avec l’agrément de la Commune à une personnesubrogée au Preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail. La Société

Nationale Immobilière, cessionnaire, présente toutes les garanties techniques et financières

pour reprendre intégralement les droits et obligations issues du B.E.A.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix POUR et 6 CONTRE :

 AUTORISE le projet de cession des droits réels au titre du bail emphytéotique administratif consenti à EXTERIMMO, à la Société Nationale Immobilière qui sera subrogée dans les droits et obligations de la société EXTERIMMO découlant du B.E.A. relatif au bâtiment de la Trésorerie de Nontron, sis 27, boulevard Gambetta ;  AUTORISE le Maire ou un Adjoint Délégué à signer une autorisation de cession de droits réels en faveur de la Société Nationale Immobilière et donc la substitution de la S.N.I. à EXTERIMMO dans les relations contractuelles nées du bail emphytéotique administratif ;  AUTORISE en tant que de besoin le Maire ou un Adjoint délégué, à intervenir à l’acte de cession entre EXTERIMMO et la Société Nationale Immobilière, ladite intervention valant accord pour ladite cession.

Fait à Nontron, le 29 octobre 2012

Le Maire,

N° DEL 2012/3.2/072 – appel à candidatures pour la reprise du bâtiment communal de

la Maison de Santé

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que plusieurs positions et décisions ont été

prises depuis 2009 par la Commune de Nontron afin de soutenir les démarches des

professionnels de santé en Nord Dordogne et lutter contre le risque de désertification

médicale, pour maintenir la permanence des soins et améliorer les structures d’urgence et

leur fonctionnement, et notamment la création d’une maison de santé.

Cette structure a permis d’offrir à la population un ensemble de prestations médicales

attendues et suscite une forte demande des professionnels et des patients, laissant

envisager la nécessité d’extension et d’accueil de nouveaux services de santé.

Si le portage de ce projet, dont la réussite est incontestable, pouvait relever de la Collectivité

publique, sa gestion demeure lourde et complexe, nécessitant des moyens et ne relève pas

des attributions premières de la Commune. Aussi, la mise en œuvre d’une procédure de

reprise de cette structure est proposée, en acquisition directe ou sous forme de bail

emphytéotique administratif, les offres seront soumises à la commission municipale

compétente.Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 17 voix POUR et 6 voix CONTRE :

 APPROUVE la mise en vente du bâtiment communal de la Maison de Santé, sis Place

des Droits de l’Homme ;

 AUTORISE la mise en œuvre d’un appel à candidatures ;

 ACCEPTE que soient formulées toutes propositions de reprises, soit sous forme

d’acquisition directe, soit sous forme de bail emphytéotique administratif ;

 AUTORISE le Maire ou un Adjoint Délégué à signer toute pièce s’y rapportant

Fait à Nontron, le 29 octobre 2012

Le Maire,

N° DEL 2012/7.10/073 – indemnités du Receveur municipal

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il doit se prononcer sur l’octroi

d’indemnités, prévues par arrêté interministériel du 16 décembre 1983, auxquelles peut

prétendre le Receveur municipal, qui sont de deux ordres : l’indemnité de conseil et

d’assistance, dans la mesure où les receveurs sont autorisés à fournir des prestations de

conseil aux collectivités dans les domaines budgétaire, comptable, financier et économique;

et l’indemnité de confection des documents budgétaires, dans la mesure où les receveurs

peuvent bénéficier d’une compensation pour préparer les éléments des budgets avec les

services communaux. L’indemnité de conseil et d’assistance est calculée suivant un barème

qui tient compte du montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement des trois

derniers exercices – compte tenu du départ en retraite du Receveur municipal, Madame

Yveline VERDUGER, en cours d’exercice, cette indemnité peut être attribuée prorata

temporis également à son remplaçant, Monsieur Patrick DELEST ; l’indemnité de confection

des documents budgétaires est fixe.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE :

 APPROUVE le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance;

 DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil au taux maximum de 100% par an ; ATTRIBUE cette indemnité de conseil et d’assistance calculée selon les bases

définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 à :

Madame Yveline VERDUGER pour la période du 1er janvier 2012 au 31 octobre

2012 ;

Monsieur Patrick DELEST pour la période du 1er novembre 2012 au 31 décembre

2012.

 ACCORDE l’indemnité de confection des documents budgétaires à Madame

Yveline VERDUGER pour l’année 2012.



Fait à Nontron, le 29 octobre 2012

Le Maire,

SEANCE DU 3 DECEMBRE 2012

L’an deux mil douze, le 3 décembre 2012, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de

NONTRON s’est réuni en séance au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation de

Monsieur le Maire.

Date des Convocations : 23 novembre 2012

Nombre de Conseillers Légal : 27 - Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de votants : 21 (17 présents et 4 procurations)

N° DEL 2012/4.1/074 – Personnel communal : création de poste

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’Office de tourisme accueille le bureau

auxiliaire de la SNCF depuis 2004. A ce jour, le poste d’agent d’accueil de ce service est

occupé par un agent contractuel. S’agissant d’un emploi permanent répondant aux besoins

de la population, ce poste doit être pourvu par un fonctionnaire territorial. Dans ce contexte,

un recrutement sans concours sur la filière administrative du cadre d‘emploi des adjoints

territoriaux est envisagé, ce qui permettrait à l’agent contractuel, en situation précaire sur le

poste, de postuler et d’intégrer l’effectif de la collectivité. Il est à noter que l’agent recruté

participerait aux activités globales du service municipal de l’Office de tourisme.

Le Comité Technique Paritaire et la Commission du Personnel réunis le 14 novembre dernier

ayant rendu un avis favorable, le Conseil Municipal, compétent pour fixer l’effectif des

emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, est

saisi pour créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet à compter

du 1er janvier 2013.Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE :

 DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe, à temps complet, à

compter du 1er janvier 2013 ;

Fait à Nontron, le 4 décembre 2012

Le Maire,

N° DEL 2012/4.5/075 – Mise à jour du régime indemnitaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le régime indemnitaire de la collectivité

a été institué par délibération n°3978 du 26 juin 2007, et mis à jour par délibération n°4006

du 17 septembre 2007 intégrant des nouveaux grades (attaché principal et ATSEM

principaux) puis par délibération n°4060 du 4 février 2008 intégrant la filière animation.

Considérant, la réussite au concours d’adjoint d’animation de 1ère classe d’un agent

municipal, alors que la délibération instituant le régime indemnitaire ne prévoit pas ce grade,

ainsi que la refonte du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux suite à la parution du décret

n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs

territoriaux, instituant les grade de : Rédacteur principal de 2ème classe au lieu de rédacteur

principal et Rédacteur principal de 1ère classe au lieu de rédacteur chef, il est nécessaire de

mettre à jour le tableau relatif au régime indemnitaire de la collectivité, adopté par

délibération n°3978 du 26 juin 2007.

Le Comité Technique Paritaire et la Commission du Personnel réunis le 14 novembre dernier

ayant rendu un avis favorable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

 DECIDE modifier le tableau récapitulatif du régime indemnitaire selon le tableau annexé.

Fait à Nontron, le 4 décembre 2012

Le Maire,Annexe à la délibération N° DEL 2012/4.5/075 – Mise à jour du régime indemnitaire

I.A.T. : indemnité d’administration et de technicité

Filière Grade

Montant

annuel

de

référence

au

01/07/

2010

Coefficient

minimum

I.E.M.P. : indemnité d’exercice des missions des préfectures

Filière Grade

Montant

annuel

de référence

au

01/01/1998

Coefficient

minimum

Administrative

Rédacteur principal de 1ère classe

1 250,08

0,82

Rédacteur principal de 2ème classe 0.82

Rédacteur à partir du 6ème échelon 0.82

Rédacteur jusqu’au 5ème échelon 0.56

Animation

Adjoint d’animation de 1ère classe 1 173,86 0,62

Adjoint d’animation de 2ème classe 1 143,37 0,62Administrat

ive

Rédacteur jusqu’au 5ème échelon 588,69 1,7

Animation

Adjoint d’animation de 1ère classe 464,30 1,7

Adjoint d’animation de 2ème

classe

449,28 1,7

N° DEL 2012/4.0/076 – Participation de la collectivité au contrat de prévoyance des

agents

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que depuis le 1er janvier 2004, la collectivité

participe au financement des contrats de complémentaire prévoyance conclus au bénéfice

des agents territoriaux.

Suite à la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et de la circulaire

ministérielle du 25/05/2012, les contrats collectifs antérieurs sont devenus irréguliers, car ne

respectant les mesures réglementaires européennes de mise en concurrence transparente

et non-discriminatoire. Leur résiliation est donc à effectuer. La municipalité souhaitant

continuer sa contribution aux garanties de prévoyance de ses agents, un courrier de

résiliation a été adressé à la section locale de la MNT (lettre en RAR de la Mairie du

30/10/2012).

Le CTP saisi de cette question lors de sa séance du 14 novembre 2012, a apporté un avis

favorable sur :

 la labellisation comme procédure à mettre en place ;

 un montant de 8 euros nets de participation individuelle accordée aux agents, de manière forfaitaire ;

 une modulation de la participation individuelle au prorata du temps travaillé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

 DECIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, à raison d’une contribution de 8 euros mensuels nets par agent, proratisé au temps de travail.

Fait à Nontron, le 4 décembre 2012Le Maire,

N° DEL 2012/6.4/077 – Règlement des foires et marchés et des manifestations

commerciales effectuées sur le domaine public

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commission des Foires et Marchés a

entrepris de procéder à la révision du règlement des foires et marchés ainsi qu’à la

tarification appliquée, celle-ci n’ayant pas été modifiée depuis une dizaine d’années.

Il convient d’introduire des adaptations, en conformité avec la réglementation en vigueur, afin

de moderniser le règlement et d ‘assurer le bon fonctionnement des foires et marchés à

Nontron.

Le nouveau règlement fixe la composition de la commission extra-municipale, les dates lieux

et horaires des marchés ainsi que les conditions de fixation des droits de place. Il énonce les

conditions d’admission des commerçants non sédentaires et rappelle les règles de

concurrence, d’affichage de prix et d’hygiène en vigueur. Il régit le stationnement des

personnes et véhicules dans l’enceinte du marché, énonce les règles d’attribution et de

retrait des emplacements, les priorités d’attribution du droit d’occupation d’un emplacement

en cas de cessation d’activité et rappelle les conditions de bon ordre et de propreté sur le

marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

 ADOPTE le règlement des foires et marchés annexé à la présente délibération pour une mise en application au 1er janvier 2013.

Fait à Nontron, le 4 décembre 2012

Le Maire,REGLEMENT DES FOIRES ET MARCHES

et de TOUTES MANIFESTATIONS COMMERCIALES

effectuées sur le DOMAINE PUBLIC

adopté par délibération n°DEL/2012/6.4/077 du 3 décembre 2012

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi des 2 et 7 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ;

VU la Circulaire n° 77-507 du Ministère de l’Intérieur ;

VU l’Article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Article 131-2 du Code des Communes portant sur les pouvoirs de police du Maire ;

VU la Loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30

novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et

artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe ;

Article 1 : une commission extra-municipale

1-1 : L’organisation et le fonctionnement des marchés de la ville de NONTRON sont soumis à l’appréciation et au contrôle d’une commission extra-municipale composée :

- Des membres de la commission Foires et Marchés du Conseil Municipal - D’un représentant de la CCI de Périgueux

- D’un représentant des commerçants non sédentaires

- D’un représentant des producteurs

- Et de toute personne que la commission jugera nécessaire d’entendre

Auditeurs libres et placiers participent aux travaux de la commission mais avec voix

consultative seulement.

1-2 : Objet :

La commission mixte a pour mission d’émettre des avis ou propositions sur tous les aspects

régissant le fonctionnement des Foires et Marchés, sur les différends pouvant exister dans

l’application du présent règlement ainsi que sur les conflits susceptibles de s’élever entre le

receveur placier et les marchands.

La commission laisse entier le pouvoir du maire qui conserve tous les pouvoirs de police qui

lui sont dévolus par les lois et règlements.

Article 2 : Dates – lieux – horaires- droits de place2-1 : Le marché légal hebdomadaire a lieu tous les samedis.

2-1-1 : Si les marchés du samedi sont à la date des 25 et 31 décembre, ces jours de

marchés auront lieu la veille.

2-1-2 : Des marchés « spécialisés » sont organisés dans le courant de l’année :

- « Marché des Producteurs » : les soirées des jeudis de juillet et août ; - Marché africain

- Fête du Couteau : début août ;

- Braderie des commerçants et vide-grenier à l’occasion des fêtes du 15 août ; - « Journée des Associations » : courant septembre ;

- « Rue des Métiers d’Art » : fin octobre-début novembre ;

- Marchés exceptionnels les 24 et 31 décembre.

- Marché de Noël : courant décembre

-

2-1-3 : Lors de ces manifestations, la municipalité met à la disposition des commerçants,

après consultation de la commission, des déplacements temporaires de remplacement sans

que ces transferts ouvrent droit à contestation ou indemnisation.

2-2 : La vocation des places et des rues :

- Rue Carnot

- Place A. Agard

- Hall de la Mairie

- Rue de Verdun

- Square René Join

- Avenue Pasteur

- Place Mérilhon

- Allée de Bussac

- Parking Voie de Thame

2-2-1 : En cas de travaux sur les différentes places du marché ou d’occupation par des

manèges à l’occasion des fêtes, la municipalité met à la disposition des commerçants, après

consultation de la commission, des déplacements temporaires de remplacement sans que

ces transferts ouvrent droit à contestation ou indemnisation.

2-3 : Les horaires d’ouverture et de fermeture :

2-3-1 : Les horaires du marché de NONTRON seront, sans exception, les suivants :

- De 7 h 30 à 13 h 00 du 1er avril au 31 octobre (installation jusqu’à 8 h 30)* - De 8 h 00 à 13 h 00 du 1er novembre au 31 mars (installation jusqu’à 8 h 30)* Les lieux devant être libérés à 13 h 30 toute l’année.

2-3-2 : Ces horaires ne s’appliquent pas aux « Marchés des Producteurs », braderies,

vide-grenier, « Rue des Métiers d’Arts », marché de Noël…2-3-3 : La mise en place des étalages de vente est autorisée à partir de 6 h 00 à condition

de ne pas troubler la tranquillité.

2-3-4 : Il est interdit de remballer et de quitter le marché avant 12 h 00.*

2-3-5 : Pendant les heures de marché, toute vente en gros à des intermédiaires est

formellement interdite.

* Le non respect des articles 2-3-1 et 2-3-4 du règlement intérieur engage la responsabilité

des commerçants non sédentaires en cas d’incident ou d’accident.

2-4 : Les droits de place :

2-4-1 : Les marchés sont exploités en régie par la commune. Le tarif des droits de place

est fixé par le conseil municipal après consultation de la commission mixte qui se réunira à la

fin de chaque année pour faire des propositions au Conseil Municipal.

Ce tarif annuel définitivement adopté par le Conseil Municipal sera annexé au présent

règlement.

Le recouvrement des droits de place des marchés hebdomadaires est effectué par les

placiers.

Les droits de place des marchés spécialisés, non organisés par la Mairie, ne sont pas

concernés par les modalités de recouvrement énoncées ci-dessus, l’organisateur en faisant

son affaire.

2-4-2 : Toute personne qui refuserait de payer les droits de place devra quitter

incessamment le marché. Si elle oppose de la résistance, elle sera poursuivie conformément

aux dispositions du Code Pénal.

Article 3 : Admission des commerçants non sédentaires:

3-1 : Conditions d’admission des commerçants non sédentaires :

3-1-1 : Les marchés et autres manifestations commerciales de NONTRON sont ouverts à

tous les commerçants sédentaires ou non sédentaires, artisans ou prestataires de services,

légalement inscrits au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers et producteurs

en règle avec les lois du commerce et obligatoirement assurés pour tous les dommages

corporels ou matériels.

La commune de NONTRON, quant à elle, décline toute responsabilité en cas d’accident sur

les marchés, à condition sa responsabilité ne soit pas engagée.

3-1-2 : le contrôle des papiers doit se faire avant l’ouverture du marché. Les commerçants

« occasionnels » doivent présenter leurs papiers avant de déballer leurs marchandises.

En cas de non possession de carte de commerçant non sédentaire, ils doivent justifier leur

inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers pour pouvoir déballer.Il en sera de même pour les producteurs qui doivent justifier de leur qualité de producteur,

conformément à ce qui est prévu par la charte des Producteurs de Pays éditée par la

Chambre d’Agriculture.

Chaque commerçant non sédentaire doit obligatoirement être garanti par une assurance

responsabilité civile professionnelle sur le domaine public.

3-2 : Respect de la concurrence :

Les marchands à découvert ne sauraient s’établir devant les magasins tenus par des

commerçants vendant les mêmes articles. De même, les commerçants installés devant des

boutiques ou des maisons, devront toujours respecter les passages d’accès aux portes,

partout où la circulation n’est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les

installations des marchés.

Il est également interdit aux marchands d’aller au-devant des chalands pour offrir leurs

marchandises.

Il est également prohibé d’annoncer par des cris la nature et le prix des articles ou d’utiliser

une sono, sauf autorisation spéciale du Maire. Les propos et comportements (cris, chants,

gestes, micros et haut-parleurs…) de nature à troubler l’ordre public sont interdits.

Dans la mesure du possible, il importe d’éviter de mettre côte à côte ou face à face deux

marchands vendant les mêmes gammes de produits. Les commerçants sédentaires devront

respecter les emplacements définis par les non sédentaires.

3-3 : Le stationnement des personnes et des véhicules :

Les commerçants ainsi que les personnes à leur service ne devront pas stationner dans les

allées et les passages réservés à la circulation.

Les véhicules qui servent à transporter ou à amener des marchandises au marché ne

devront pas, après déchargement, stationner sur la place du marché.

Pendant la durée du marché, les véhicules non autorisés à stationner sont à ranger sur les

parkings et dans les rues à proximité du marché dans le respect des dispositions du Code de

la Route.

Ne sont pas concernés par ces mesures les camions réfrigérés ou non qui servent de point

de vente. Une tolérance pourra s’appliquer aux véhicules ayant des dimensions qui

permettent d’occuper sans gêne l’emplacement de vente.

Afin de permettre la circulation, autour de la place du marché, des véhicules d’intervention et

de secours d’urgence, les stands et étalages devront être disposés de façon à laisser libre

de tout obstacle un couloir de circulation d’au moins 2,50 m.D’une manière générale, la circulation de tous véhicules à quatre ou deux roues, est interdite

pendant les heures d’ouverture du marché. Cette disposition ne concerne pas les voitures

d’enfants et d’infirmes.

Par ailleurs, en raison de la spécificité des revêtements, les véhicules qui stationnement

doivent être en bonne état. Le propriétaire d’un véhicule qui laissera des traces d’huile sur

les pavés ou places pourra faire l’objet d’une amende (n’aura plus le droit de stationner).

Article 4 : Les emplacements – attributions et retraits :

4-1 : Délimitation des emplacements

4-1-1 : L’alignement des stands et étalages tel qu’il est matérialisé au sol ou à défaut

défini par l’agent placier doit être scrupuleusement respecté.

4-1-2 : Tout empiétement ou saillie quelconque sur l’alignement déterminé ou sur les

couloirs réservés à la circulation du public reste formellement interdit.

4-1-3 : Les penderies d’objet ou de marchandises risquant d’occasionner des accidents

ou de gêner le libre accès des piétons sont également interdites.

4-1-4 : Des travaux sur des bâtiments communaux ou privé peuvent rendre indispensable

la modification des emplacements. Dans ce cas, la commission organisera une concertation

avec les personnes concernées.

A défaut, le Maire pourra procéder par arrêté.

4-2 : Les attributions

4-2-1 : L’attribution des emplacements libres ou non affectés se fera en tenant compte de

l’ancienneté de fréquentation des commerçants ; le commerçant le plus ancien aura la liberté

de demander l’emplacement et la surface lui convenant le mieux, jusqu’à concurrence de la

limitation faite par la commission quant aux surfaces maximales autorisées.

A cet effet et afin d’établir par la suite un ordre d’ancienneté, un registre d’inscription et de

fréquentation sera tenu à jour à la mairie de NONTRON.

4-2-2 : Les priorités d’attribution du droit d’occupation d’un emplacement en cas de

cessation d’activités sont :

Pour les personnes physiques : Seuls sont prioritaires pour l’attribution du droit d’occupation

d’un emplacement abandonné par son titulaire :

 Son conjoint

 Ses descendants directs uniquement s’ils sont salariés dans l’entreprise du titulaire.Point de départ de l’ancienneté : le conjoint conserve l’ancienneté du titulaire. L’ancienneté

du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.

Pour les personnes morales : Le titulaire de l’attribution du droit personnel d’occupation d’un

emplacement est obligatoirement soit le gérant, le président-directeur général, le chef

d’exploitation agricole ou toute autre forme de personne morale. La personne morale ne peut

être juridiquement prise en compte.

Les seuls prioritaires sont :

 Le conjoint du gérant, président-directeur général, chef d’exploitation agricole ou responsable de la personne morale. Les descendants directs, répondant aux mêmes conditions citées ci-dessus, et uniquement s’ils sont salariés de l’entreprise du titulaire.

4-2-3 : Les emplacements attribués sont strictement personnels. Ils ne pourront être

occupés que par les titulaires, le conjoint collaborateur ou leurs employés (officiellement

déclarés). Ils ne pourront en aucun cas être prêtés, sous-loués ou vendus.

Ces emplacements sont attribués et distribués par le placier de la Ville de Nontron en accord

avec le service des foires et marchés et sous l’autorité du Maire. Les marchands et vendeurs

ne peuvent pas échanger à leur gré les places qui leur ont été attribuées. Cet échange ne

peut avoir lieu qu’avec l’assentiment du service des foires et marchés. Cette disposition

s’applique également à la cession totale ou partielle d’un emplacement à des tiers.

L’occupation habituelle d’un emplacement ne confère aucun droit de propriété commerciale

ou autre que celui-ci. Chaque emplacement est attribué à titre précaire et révocable. Il peut

être retiré à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que son réservataire puisse

prétendre à aucune indemnisation ou dédommagement quelconque. Toute place non

occupée (même louée par abonnement) à l’heure de l’ouverture du marché devient libre et

peut être remise en location. L’ancienneté d’un commerçant non sédentaire sur le marché ne

lui confère aucune autorité ou droit hiérarchique sur les autres CNS, permanents,

occasionnels ou saisonniers. Des sanctions pourraient être prises en cas d’incivilité, de

manque de respect ou de discrimination.

En cas de maladie, maternité ou d’accident grave, le titulaire d’un emplacement conservera

tous les droits à condition de justifier ses empêchements auprès de la municipalité par un

certificat médical. Il pourra se faire remplacer par son conjoint, son concubin ou pacsé ou un

des salariés, à condition que ce dernier soit en conformité avec les règlementations des

codes du commerce et code du travail en vigueur.

4-2-4 : Après l’ouverture du marché, une répartition des emplacements laissés vacants

sera effectuée par le placier à partir de 8 h (du 1er avril au 31 octobre) et 8 h 30 (du 1er

novembre au 31 mars), en tenant compte de la nature de l’activité assurée par chaque

commerçant et en veillant à installer deux commerçants de même activité à une distance les

séparant d’au moins 6 mètres l’un de l’autre.Toutefois, les permanents ayant informé le placier par tous les moyens à leur convenance

d’un éventuel retard sur le marché, ne pourront voir leur emplacement attribué mais ils

devront en tout état de cause s’acquitter du droit de place.

Par contre le titulaire qui sera en retard plus de trois fois consécutives pourra perdre son

droit d’occuper l’emplacement attribué.

Les abonnés qui n’occuperaient plus leur place, sans motif valable pendant cinq semaines,

perdront leur emplacement après mise en demeure restée infructueuse.

4-2-5 : La mairie de NONTRON permet à des œuvres caritatives ou associatives de

participer aux marchés afin de se faire connaître ou pour récolter des fonds. Une journée par

an et par association est autorisée gratuitement. Les marchés suivants seront assujettis aux

droits de place.

Article 5 : maintien de l’ordre et de la propreté :

5-1 : maintien de l’ordre :

La police des marchés est faite par le placier. Il assure l’ordre pendant toute la durée du

marché et il peut faire appel, le cas échéant, à la Force Publique.

5-1-1 : Il est expressément défendu de troubler l’ordre public dans le marché. Les

marchands qui auraient causé du scandale, troublé le marché, ceux qui auraient encouru

des contraventions pour vente de marchandises non réglementaires ou qui utiliseraient des

méthodes déloyales se verront retirer leur place s’ils sont permanents et interdits de marchés

s’ils sont occasionnels. Ces mesures sont immédiates et n’ouvriront droit à aucune

indemnité.

Toutefois, toute sanction ou mesure coercitive doit être précédée d’une procédure

contradictoire (loi du 2 avril 2000).

5-1-2 : La Brigade de Gendarmerie est autorisée à renvoyer du marché toute personne

s’opposant aux ordres donnés après avis de Maire ou de l’agent responsable du marché.

5-1-3 : Les difficultés rencontrées par l’application du présent règlement seront signalées

par le placier ou le service des foires et marchés aux agents de la force publique auxquels il

incombera de prendre les mesures qui s’imposent.

5-2 : Propreté du marché :

5-2-1 : Afin de faciliter les opérations de voirie, tous les emplacements devront être libérés

à 13 h 30 (quels que soient les événements), sauf dérogation accordée par le Maire et sousréserve que l’emplacement soit déblayé de ses encombrants et nettoyé par l’occupant avant

son départ.

5-2-2 : Chaque commerçant a l’obligation de conserver son emplacement dans les

conditions normales de propreté tant en cours qu’en fin de marché. Ainsi que de remettre en

place les éléments urbains (barrières, plots…). Des sacs poubelles, à la charge de la

collectivité, sont distribués.

5-2-3 : Les commerçants reprennent leurs cageots. Concernant les cartons, des caisses

en polystyrène et des sacs poubelles, la taxe d’enlèvement sera incluse dans les droits de

place.

5-2-4 : Les poissonniers devront désinfecter leurs emplacements et matériel avant leur

départ des marchés.

5-2-5 : Toute fixation au sol par enfoncement de piquets ou d’autres moyens est

répréhensible sauf accord municipal.

Article 6 : affichages des prix – hygiène :

6-1 : affichage des prix :

6-1-1 : Les CNS sont soumis à la réglementation applicable en matière d’affichage de prix

et de conditions de vente.

6-1-2 : Aucun déballage ne peut être autorisé en dehors des jours et heures de marchés à

l’exception des manifestations prévues à l’article 2-4-1 ou autorisé par la municipalité.

6-2 : hygiène :

6-2-1 : Les commerces alimentaires devront se conformer aux normes sanitaires en

vigueur.

6-2-2 : Les fripiers devront se conformer à l’arrêté ministériel du 25/04/1995, relatif à

l’information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou

d’occasion (lavage, désinfection, marquage).

6-2-3 : Le contrôle de la qualité, de la salubrité et de la régularité de la vente des denrées

alimentaires et autres marchandises admises sur les marchés est assuré par les agents :

- De la Direction des Services Vétérinaires ;

- De l’Inspection de la salubrité et des denrées alimentaires ;

- De la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.

Article 7 : réclamations :Les commerçants devront adresser leurs réclamations au Maire par écrit. La

correspondance sera tenue à la disposition de la commission visée à l’article 1 (commission

consultative).

Article 8 : Validité du règlement :

Ce présent règlement entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2013. Toutes

dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Il ne pourra être modifié ou complété qu’après consultation de la commission consultative.

Cette dernière devra être convoquée par lettre au moins quinze jours avant la date de la

réunion.

N° DEL 2012/7.0/078 – Tarification relative au marché hebdomadaire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commission des Foires et Marchés a

entrepris de procéder à la révision du règlement des foires et marchés ainsi qu’à la

tarification appliquée, celle-ci n’ayant pas été modifiée depuis une dizaine d’années.

La nouvelle tarification prévoit une application uniforme du tarif de 3,60 euros par

emplacement, complété de participations supplémentaires selon une grille tarifaire. Il est

proposé de différencier les abonnés (permanents) des non-abonnés (permanents,

occasionnel ou saisonnier), permettant de fidéliser les non-sédentaires au marché, et, ainsi

que cela se pratique sur les autres marchés, de demander une contribution aux dépenses

d’énergie et d’eau, qu’occasionnent les exposants en fonction de leurs activités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

 ADOPTE la grille tarifaire ci-annexée pour une mise en application au 1er janvier 2013.

Fait à Nontron, le 4 décembre 2012

Le Maire,

GRILLE TARIFAIRE DU MARCHE HEBDOMADAIREAnnexe à la délibération N° DEL 2012/7.0/078 – Tarification relative au marché hebdomadaire

Pour mise en application au 1er janvier 2013

Eléments Tarifs Observations

Emplacement

Commerçants abonnés

Règlement sur 47 semaines

4 € l’emplacement jusqu’à 3 ml

puis 0,20 € / mètre linéaire

supplémentaire

Minimum de perception : 4 €

Emplacement

Commerçants non abonnés

4,5 € l’emplacement jusqu’à 3 ml

puis 0,30 € / mètre linéaire

supplémentaire

Minimum de perception : 4,5 €

Electricité 0,50 € / jour Point lumineux

Electricité 2,00 € / jour Appareil

Eau 1,50 € / jour /

Camion outillage 30 €

Stationnement

Place des Droits de l’Homme

Manèges

20 € / semaine Moins de 50 m2

35 € / semaine Plus de 50 m2

Cirques

35 € Petit cirque

160 € Grand cirqueN° DEL 2012/5.7/079 – Intercommunalité : Modifications statutaires relatives à la prise

de compétences optionnelles du Syndicat Départemental des

Energies

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le comité syndical du Syndicat

Départemental des Energies, lors de sa réunion du 11 octobre 2012, a adopté l’actualisation

de ses statuts et la prise de compétences optionnelles supplémentaires.

Face à la fin programmée des sources d’énergie traditionnelle et au renchérissement de la

dépense énergétique, le SDE 24 doit se positionner, dans sa logique de service public de

proximité, dans les domaines des énergies alternatives dès lors qu’elles concernent

l’aménagement du territoire en milieu rural. C’est pourquoi une évolution statutaire du SDE24

est apparue nécessaire, concernant les compétences exercées et les adhésions. Une

distinction est apportée entre compétences de base et compétences à caractère optionnel,

permettant aux nouveaux membres d’adhérer uniquement aux compétences optionnelles.

Aux compétences de base (éclairage public, communications électroniques, achat d’énergie,

gestion de l’énergie, réseaux de chaleur, production et distribution de chaleur) déjà inscrites

dans les statuts, sont ajoutées trois nouvelles compétences : infrastructures de charge des

véhicules électriques, production et distribution d’électricité ou de gaz d’origine renouvelable,

et production et distribution de chaleur.

Cette évolution de la liste des compétences modifie les modalités de vote au sein du comité

syndical, puisqu’en dehors des matières présentant un intérêt commun à tous les membres,

ne peuvent prendre part au vote des délibérations spécifiques à chacune des compétences

optionnelles, que les délégués des communes membres ayant transféré la compétence

concernée au syndicat.

Pour ce qui est des adhésions, d’une part, la composition du Comité Syndical est modifiée

pour permettre aux EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunal) d’être

représentés, pour les compétences optionnelles qu’ils ont transférées au syndicat, par les

délégués du secteur d’énergie dont ils dépendent ; d’autre part les modalités de

représentation des autres collectivités membres (autres que les EPCI) seront fixées par le

Comité Syndical lors de leur adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR ET 5 ABSTENTIONS :

 ACCEPTE les modifications statutaires relatives à la prise de compétences optionnelles du SDE de la Dordogne

Fait à Nontron, le 4 décembre 2012

Le Maire,N° DEL 2012/7.1/080 – Convention avec l’association du Pôle Expérimental des Métiers

d’Art

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, depuis la création en

1999 du Pôle Expérimental des Métiers d’Art de Nontron, dans le cadre et sous l’égide de la

Commune de Nontron, existe également une Association du Pôle Expérimental des Métiers

d’Art de Nontron et du Périgord Vert.

Il est rappelé que le Pôle expérimental des Métiers d’Art a pour vocation de soutenir et de

favoriser le développement à la fois économique et culturel des métiers d’art en Périgord

Vert. A travers les expositions qu’il organise et les animations qu’il met en œuvre attirant un

public croissant, le P.E.M.A. permet une offre culturelle de qualité et propose une vitrine des

savoir-faire et de la créativité locale, aux habitants visiteurs et touristes. Il accueille

également des artistes en résidence et des designers et propose désormais l’opération

devenue annuelle, de la « Rue des Métiers d’Art ».

Pour permettre au P.E.M.A. d’exercer ses activités, la Commune de Nontron en assure le

fonctionnement. La collectivité prend en charge en particulier les frais de personnel (trois

agents), les moyens techniques et administratifs, la mise à disposition et l’entretien des

bâtiments (Château et au 48 de la Rue Debidour). Elle alloue une subvention annuelle de

fonctionnement et finance également, depuis 2010, l’opération de la « Rue des Métiers

d’Art » (subvention et avance remboursable). Il s’agit donc de formaliser les rapports entre

l’Association et la Commune dans un cadre contractuel.

Le projet de convention annexé porte sur des dispositions générales. Les aspects

concernant le personnel et les bâtiments mis à disposition devront faire l’objet de

dispositions conventionnelles spécifiques ultérieures plus détaillées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

 APPROUVE le projet de convention avec l’association P.E.M.A.

 AUTORISE le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention.

Fait à Nontron, le 4 décembre 2012

Le Maire,CONVENTION

Entre les soussignés :

La COMMUNE DE NONTRON (Dordogne) représentée par le Maire Pierre GIRY, dûment

habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 03/12/2012

ci-dessous dénommée la Commune,

Et

L’ASSOCIATION Loi 1901 « Pôle Expérimental Métiers d’Art de Nontron et du Périgord

Vert », ayant son siège à la Mairie de Nontron, représentée par son Président, José FERRE,

ci-dessous dénommée l’Association,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

La présente convention définit la relation et les engagements réciproques de la Commune de

Nontron et de l’Association Pôle Expérimental Métiers d’Art de Nontron et du Périgord Vert.ARTICLE 2 – Engagements et objectifs de l’Association

L’objet du Pôle Expérimental Métiers d’Art de Nontron et du Périgord Vert est de favoriser et

de participer au développement du secteur métiers d’art à Nontron, en Périgord Vert et sur le

Parc naturel Régional Périgord-Limousin.

L’association organise des expositions et propose des actions de sensibilisation des

scolaires et du grand public. Elle soutient les professionnels métiers d’art en créant une

dynamique propice à l’émulation, en proposant des formations et en favorisant la promotion

de leur activité.

Son programme, réalisé avec l’accord et sous le contrôle de la Commune, comprend les

actions suivantes :

- organiser des expositions, conférences, animations, formations et autres activités, dans le

cadre de l’espace d’exposition (Château, avenue du Général Leclerc à Nontron) et de

l’Espace Métiers d’Art (48-50, rue Antonin Debidour à Nontron)

- entreprendre un travail pédagogique et de sensibilisation aux métiers d’art auprès de tous

les publics,

- mettre en place et coordonner les résidences de designers, artistes et professionnels

dans le domaine des métiers d’art,

- favoriser l’installation de professionnels métiers d’art en Périgord Vert,

- accompagner et faciliter le développement de l’activité des professionnels métiers d’art,

- établir des partenariats entre les divers acteurs du secteur professionnel des métiers d’art

et entre les communes du Périgord Vert,

- animer l’Espace Métiers d’Art à Nontron afin de favoriser le développement culturel,

économique et touristique en Périgord Vert en complément de l’espace d’exposition, au

Château à Nontron,

- animer au Château, l’Espace Lames et Métaux, consacré au monde de la coutellerie,

sous la responsabilité de la Mairie de Nontron.

- Plus généralement, à travers son action en faveur des métiers d’art, l’Association a pour

vocation de contribuer à la valorisation durable du patrimoine et de l’image de la Commune

de Nontron et, par extension, des territoires du Périgord Vert et du Parc Naturel Régional

Périgord-Limousin, en ciblant plusieurs publics :

- les professionnels métiers d’art,

- les scolaires,

- la population locale adulte,

- les touristes.

ARTICLE 3 - Accompagnée par du personnel mis à disposition par la Commune de

Nontron, l’Association accepte de prendre en charge le fonctionnement du programme, dont

le contenu et le budget auront été préalablement validés par le Conseil Municipal et de

suivre la réalisation du projet, moyennant un contrôle de ses comptes et de ses activités qui

devront être réalisées en accord avec la Commune. L’Association contractera pour ce qui laconcerne les garanties et assurances nécessaires afin de couvrir son personnel qu’elle

prend en charge, ses biens et ses activités propres conformément à son objet.

ARTICLE 4 : Pour pérenniser ses actions, l’Association pourra percevoir des produits

provenant de l’exploitation des sites concernés par la mise en place d’inscriptions payantes,

l’organisation de manifestations à caractère ludique ou culturel sur les sites, la vente de

produits, ou tout autre recette conforme à la réglementation applicable et à l’objet de

l’Association.

En accord avec la Commune, elle pourra également faire appel au mécénat.

ARTICLE 5 - Engagements de la Commune

La Commune s’engage, dans la limite de ses possibilités budgétaires annuelles approuvées

par le Conseil municipal, à effectuer les investissements nécessaires à la réalisation du

programme de l’association pour lesquels elle aura obtenu toutes les aides susceptibles

d’être allouées.

Elle met à disposition du Pôle Expérimental Métiers d’Art : le Château (avenue du général

Leclerc 24300 Nontron), espace d’exposition, de vente et d’administration de l’association et

l’Espace Métiers d’Art (48-50, rue Antonin Debidour 24300 Nontron) lieu d’activités

pédagogiques et culturelles, de réunion, de documentation, d’accueil et de travail des

artistes en résidence et d’accueil de professionnels métiers d’art et stagiaires.

Elle prend en charge les frais de fonctionnement liés aux activités et au programme mis en

place par l’Association et autres frais liés aux locaux mis à disposition, qu’elle assure dans le

cadre de son contrat de garanties et dont elle effectue la maintenance, l’entretien et les

travaux notamment avec ses services techniques, sous le contrôle et la direction de la

Commune. Les services techniques de la commune concourent aux besoins techniques des

activités de l’association sous la direction et le contrôle de la commune.

ARTICLE 6 : La Commune pourra, avec l’accord du Conseil municipal contribuer à couvrir

l’éventuel déficit d’exploitation de l’Association du Pôle Expérimental Métiers d’Art de

Nontron et du Périgord Vert afin d’assurer la continuité du programme, dans la mesure où la

Commune aura pu contrôler la gestion financière de l’Association et que celle-ci aura géré le

programme dans les meilleures conditions conformes à son objet.

L’association communiquera tous ses rapports de Conseil d’Administration et d’Assemblée

Générale à la Commune de Nontron, après chaque séance.

ARTICLE 7 : La mise à disposition de personnel et de biens par la commune donnera lieu à

des conventions annexes.

ARTICLE 8 – Durée de la présente convention

La durée de la présente convention est de trois ans renouvelables par reconduction

expresseAu cours de cette période l’association devra présenter annuellement un bilan d’activités.

La convention pourra être modifiée par avenant et cesser à la demande des deux parties en

cas de transfert de compétences vers une autre collectivité ou d’intervention de partenariats

financiers nouveaux d’autres collectivités ou organismes, et être alors renégociée.

Si l’Association venait à cesser son activité au cours de cette période, la Commune, s’y

substituerait pour assurer l’avenir du programme.

Fait à Nontron, le 03/12/2012

Le Président de l’Association Le Maire

José FERRE Pierre GIRYN° DEL 2012/7.1/081 – DM BUDGET PRINCIPALN° DEL 2012/7.1/082 – DM BUDGET OFFICE DU TOURISME

N° DEL 2012/7.0/083 – Orientations budgétaires pour 2013

Préalablement au vote des budgets primitifs concernant le prochain exercice, les orientations

budgétaires qui en définissent les principes doivent être présentées chaque année à

l’assemblée municipale, en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration

territoriale de la République et de l’article L.2312-1 du code général des collectivités

territoriales.

L’élaboration des budgets pour 2013, et les choix effectués au titre des mesures nouvelles,

devront tenir compte de plusieurs éléments, tant pour l’investissement que pour le

fonctionnement.

- Le report de programmes d’investissement antérieurs engagés et leur financement (projets

ayant obtenu des subventions notifiées) ;

- Les nouveaux investissements « contraints », tel que le renforcement de l’ouvrage

souterrain du « Rino » rues Camille-Chabanneau et XI-Novembre, la reconstruction du

centre d’incendie et de secours sur 2013 et 2014, s’ajoutant aux réfections des routes et aux

mises aux normes, notamment dans les écoles ;

- Les conditions d’obtention d’emprunts, devenues plus difficiles pour les collectivités, afin

d‘assurer le financement des différentes actions, hormis les aides déjà obtenues ;- La limitation des lignes de trésorerie à leur niveau sans obtention de nouveaux crédits ;

- La stagnation, voire la réduction, des dotations et participations, suivant les directives de

l’Etat ;

- L’augmentation des contributions obligatoires ; à noter la remise sur contingent par le SDIS

compte tenu de l’opération de reconstruction du Centre de Secours demandée à la

Commune ;

- La hausse des coûts des énergies, des matières premières et des prestations ;

- L’évolution de la situation du personnel : hausse des charges, ancienneté de personnels

entraînant des requalifications (changement d’échelons, avancements de grades), départs

en retraites, transformation ou non des emplois contractuels existants en emplois

permanents;

- L’évolution des champs d’intervention de la Commune à la fin 2013 pouvant impacter les

services et les personnels, les moyens humains, financiers et matériels, qui résulteront des

choix de prises de nouvelles compétences par l’intercommunalité en voie de fusion, en

cours d’étude sur l’année 2013 (mutualisation des services techniques, services

périscolaires, tourisme, par exemple)

Budget annexe de l’office de tourisme

On rappellera que les recettes concernent, outre les ventes de documentation, les ventes de

publicité des hébergeurs et annonceurs, les produits de taxe de séjour et des visites

guidées, les produits de la Fête du Couteau et les ventes de billets de transport SNCF

(complétés de la subvention d’équilibre du budget principal).

Toutefois des décisions de la SNCF intervenues en cours d’année 2012, de réduire les

prestations des bureaux auxiliaires (plus d’acceptation des chèques vacances, des comptes

clients, des bons de transports militaires et des bons de transports du Pôle Emploi), tendent

à affecter les résultats et conduisent à revoir l’emploi de l’agent recruté pour gérer la

billetterie avec une réduction envisageable du temps d’ouverture de la boutique SNCF et

l’augmentation du temps à disposition de l’Office de Tourisme, permettant de développer

l’activité de ce service.

Budget principal

Les éléments constants et incompressibles sont connus : frais de personnel, charges

financières, contributions aux organismes de regroupement et contingent incendie, entretien

des routes et des bâtiments, dépenses contractuelles, … et doivent être pris en compte par

rapport à la conjoncture laissant des marges de manœuvre plus réduites pour les mesures

nouvelles.

Pour Les recettes de fonctionnement, sont envisagés :

- Le maintien des taux des trois taxes à leur niveau actuel (taxe d’habitation et taxes

foncières bâti et non bâti)

- L’optimisation des produits des services et des tarifs, (pas d’augmentation en général, mais

une révision de certains tarifs est nécessaire)- Le maintien des dotations, participations et centimes additionnels au niveau de l’exercice

précédent.

Concernant les dépenses de fonctionnement les orientations suivantes pourront être

prises :

- Charges à caractère général : pas d’augmentation globale des crédits, voire une réduction

de certains postes, en tenant compte toutefois des augmentations des prix de matières

premières et des sources d’énergies qui s’imposent à la Commune, comme en 2012 ;

Une maîtrise obligatoire de la consommation des crédits sur tous les articles doit donner lieu

à la mise en œuvre de procédures de commandes et de contrôles renforcées ;

- Ecoles : augmentation de la dotation par élève incluant une part consacrée aux transports

afin de limiter les dépenses dans ce dernier domaine ;

- Dépenses de personnel : cet important poste budgétaire est en mouvement ; il s’agit de

tenir compte de plusieurs départs en retraite en juin 2013 au service des écoles, du

regroupement scolaire, de la perspective d’une éventuelle prise de compétence périscolaire

par l’intercommunalité. Par ailleurs le principe de la gestion unifiée des personnels

techniques qui avait été adopté, pourrait, en cours d’année, amener des modifications

progressives dans l’organisation, la gestion des personnels, les effectifs, avec les

conséquences budgétaires correspondantes, dans le cadre de l’intercommunalité.

- Concernant le chapitre des autres charges de gestion courante, s’y trouve notamment

imputé le contingent incendie au S.D.I.S. réduit de 100.000 euros pour contribuer à l’effort de

reconstruction du CIS par la Commune ; quant aux subventions aux associations, qui n’ont

aucun caractère obligatoire, elles devront faire l’objet d’une attribution parcimonieuse et

motivée dans la limite des possibilités budgétaires tenant compte également des aides « en

nature », et des autres efforts techniques, humains et matériels faits par la Commune en

faveur des associations Nontronnaises, et qui ont un coût.

- Le chapitre des frais financiers, tiendra compte de l’incidence des prêts relais et des

emprunts nécessaires cette année à la réalisation des programmes d’investissement

incombant à la Commune ; le réaménagement des prêts en fonction des conditions du

marché financier pour réduire l’endettement sera poursuivi autant que faire se peut ; tout

cela malgré les effets d’une conjoncture défavorable, ayant des incidences sur la marge de

manœuvre également en investissement.

Le programme d’investissement pour l’instant envisagé devrait donc intégrer :

- La continuité du projet engagé de réfection des rues Camille-Chabanneau et du XI-

Novembre (en liaison avec le Conseil Général qui participera financièrement au titre des

travaux d’édilité et revêtement pour les travaux de surface), mais seulement après avoir pu

procéder aux travaux obligatoires de mise en sécurité et de consolidation de l’ouvrage du

« Rino », imprévu budgétairement en 2012 ; des aides exceptionnelles sont sollicitées

auprès de l’Etat (au titre de la DETR) et auprès du Conseil Général ;

- Le début de l’opération de reconstruction du centre d’incendie et de secours, sous maîtrise

d’ouvrage communale, à laquelle participe le S.D.I.S. et avec le concours financier

également de l’Etat et des communes bénéficiaires ;-La continuité du programme de travaux de voirie dans le cadre du marché à bon de

commande commencé en 2010 et poursuivi pour un an encore, afin de faire face aux

obligations de la Commune en matière de voirie et remédier au mauvais état de plusieurs

voies restantes ;

- Le regroupement des écoles maternelles sur le site de l’école Jean Rostand nécessitant

des travaux d’adaptation;

- L’aménagement de bâtiment Place Paul Bert (création de salles sous le préau dans la cour

intérieure pour accueillir des salles de réunions pour la formation et l’emploi)

- La mise aux normes progressive, de sécurité et d’accessibilité des lieux publics,

notamment des sanitaires publics, subventionnée par l’Etat et le Conseil Général;

- Et suivant les résultats du diagnostic d’archéologie préventive, devant précéder les travaux

d’aménagement de la Place Paul Bert, la prise en charge éventuelle de travaux préalables

d’investigations archéologiques plus précises pourrait incomber à la Commune.

Tels sont les grands principes des orientations budgétaires proposées pour l’année 2013.

Fait à Nontron, le 4 décembre 2012

Le Maire,

N° DEL 2012/4.0/084 – Convention d’adhésion au service de santé et sécurité au travail

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Centre départemental de gestion de la

fonction publique territoriale vient de faire parvenir de nouvelles directives concernant

l’organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive. Ce service est

destiné avant tout à assurer des missions en matière de surveillance médicale et d’action en

milieu professionnel.

Le CDG 24 a souhaité réorganiser et faire coïncider les lieux de visites médicales des agents

territoriaux avec la nouvelle carte géographique liée à l’intercommunalité. Le nombre de

centre étant désormais réduit, il a d’ailleurs été demandé à la Commune de Nontron de

fournir des locaux pour la prochaine campagne de visites médicales, afin d’éviter aux agents

d’être convoqués vers d’autres centres (Mareuil voire Périgueux).

Une convention est soumise aux Communes affiliées au Centre de Gestion, et détaille les

actions et conditions financières qui en découlent. Le taux de cotisation pour bénéficier du

service obligatoire de médecine du travail demeure inchangé, à savoir 0,35% sur la masse

des rémunérations apparaissant sur les états liquidatifs de l’URSSAF.

Il est à noter qu’en raison de l’absentéisme croissant des agents aux convocations aux

visites médicales, les absences injustifiées seront facturées à la collectivité à raison de 30

euros par agent absent et par visite manquée.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :

 APPROUVE le projet de convention avec le Centre de Gestion de la Dordogne  AUTORISE le Maire ou un adjoint délégué à signer la convention.

Fait à Nontron, le 4 décembre 2012

Le Maire,